Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1995, 94-41.366

Mots clés
société • reclassement • contrat • restructuration • preuve • produits • emploi • pourvoi • pouvoir • qualification • rapport • réel • ressort • siège • sous-traitance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 novembre 1995
Cour d'appel de Reims (Chambre sociale)
19 janvier 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-41.366
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims (Chambre sociale), 19 janvier 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007284269
  • Identifiant Judilibre :61372291cd580146773fe8b0
  • Rapporteur : M. Brissier
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Poron Diffusion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Cossa, avocat de la société Poron Diffusion, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué

(Reims, 13 janvier 1994), Mlle X..., engagée par la société Poron Diffusion le 15 juin 1988 en qualité de cadre technique, chargée de la supervision de la sous-traitance et des achats d'articles, a été licenciée le 15 juillet 1991 pour motif économique ; Attendu que, la société Poron Diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, de première part, en mettant à la charge de la société Poron Diffusion la preuve du caractère réel et sérieux des motifs justifiant le licenciement litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout examen, même succint, comme elle en avait l'obligation, des documents invoqués et produits par la société Poron Diffusion afin de justifier le congédiement de la salariée, notamment la note du 23 octobre 1991 adressée au comité d'entreprise et exposant les difficultés financières éprouvées par l'entreprise, la nécessité de procéder à sa restructuration et les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements projetés, ainsi que la note du 27 mai précédent relative au projet d'offre publique d'échange des actions de ladite Société par le groupe Zannier et les déclarations des mouvements de main d'oeuvre adressées à l'administration à la fin de l'année 1991, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; que, dès lors, en retenant que la société Poron Diffusion ne démontrait pas que la cessation des activités thaïlandaises de Mlle X... par suite de la restructuration entraînait nécessairement pour elle toute cessation d'activité sur le site de Troyes et la suppression complète de son poste, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, il ressort des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier l'opportunité du choix de gestion opéré, en substituant son appréciaiton à celle de l'employeur ; que, dès lors, en retenant qu'il appartenait à la société Poron Diffusion d'établir la qualification et les attributions de la technicienne thaïlandaise recrutée sur place par la filiale thaïlandaise pour procéder à l'acquisition de produits finis, à l'effet de vérifier si ce poste n'entrait pas effectivement dans les aptitudes professionnelles de Mlle X..., la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur quant à l'organisation des services de l'entreprise, à supposer même que la filiale puisse être regardée comme en faisant partie, et a ainsi violé par fausse application les textes susvisés ; alors que, de cinquième part, il appartient au juge prud'homal d'apprécier la régularité d'un licenciement pour motif économique en se plaçant à la date de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en retenant que la société Poron diffusion n'avait aucunement justifié des diligences qu'elle aurait effectuées afin de tenter de procéder au reclassement de Mlle X... au sein du groupe Zannier, bien que le licenciement litigieux prononcé le 15 juillet 1991 fût antérieur à la prise de contrôle de ladite société par ce groupe, intervenue le 1er août suivant, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations inopérantes, privant à nouveau sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que, de sixième part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Poron Diffusion avait fait valoir dans ses conclusions que, consciente de son impossibilité de procéder au reclassement de Mlle X... au sein de l'entreprise, elle l'avait incitée dès le 5 avril 1991 ainsi que l'établissait l'attestation de M. Y..., à lui rechercher un nouvel emploi, que son affectation en Thaïlande était impossible, faute pour l'intéressé de parler la langue thaï et de connaître les coutumes locales, faute aussi de pouvoir obtenir en sa faveur un visa permanent, enfin que l'impossibilé de tout reclassement de la salariée était encore démontrée par le licenciement collectif de 17 cadres, agents de maîtrise et représentants intervenus dès septembre 1991 ; que, dès lors, en affirmant que l'employeur s'était borné à déclarer sans autre précision qu'il n'avait aucun poste disponible à offrir à l'intéressé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune diligence, en vue de permettre le reclassement de la salariée dans l'entreprise, fût-ce par voie d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le moyen ; Condamne la société Poron Diffusion, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4367