Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 4 mai 2010, 09NT01494

Mots clés
maire • règlement • requête • retrait • mandat • rapport • ressort • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    09NT01494
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000022364016
  • Rapporteur : M. Philippe D IZARN de VILLEFORT
  • Rapporteur public :
    M. DEGOMMIER
  • Président : M. LAINE
  • Avocat(s) : HAY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE GUECELARD (72230), représentée par son maire en exercice, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la COMMUNE DE GUECELARD demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 07-4188 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du maire de Guécélard du 11 avril 2007 retirant l'arrêté du 11 janvier 2007 accordant à l'intéressé un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Hay, avocat de la COMMUNE DE GUECELARD ; - et les observations de Me Villeneuve, avocat de M. X ;

Considérant que

, par arrêté du 11 janvier 2007, le maire de Guécélard (Sarthe) a accordé à M. X un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sise Massif du Bourray avant d'en prononcer le retrait par arrêté du 11 avril 2007 ; que la COMMUNE DE GUECELARD relève appel de l'article 1er du jugement du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X, annulé ce dernier arrêté ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16o D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au conseil municipal de régulariser, s'il en décide ainsi, une requête que le maire avait introduite, sans y être habilité, au nom de la commune ; que, par suite, par sa délibération du 2 septembre 2009, le conseil municipal de Guécélard a régulièrement autorisé le maire à ester en justice au nom de la commune pour interjeter appel du jugement susvisé du 21 avril 2009, et ainsi régularisé la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2009 ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par M. X doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Guécélard du 11 avril 2007 : Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que, pour retirer, par l'arrêté du 11 avril 2007, son arrêté du 11 janvier 2007, le maire de Guécélard s'est fondé sur son illégalité au regard du classement de la parcelle d'assiette en espace boisé classé et des règles de hauteur prévues par le plan d'occupation des sols dans la zone considérée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols (...) ; qu'aux termes de l'article L. 123-19 du même code : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations (...) Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (...) ; qu'aux termes de l'article R. 123-11 du même code : (...) Les documents graphiques du règlement font (...) apparaître s'il y a lieu : a) Les espaces boisés classés définis à l'article L. 130-1 (...) ; Considérant que l'article 1 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Guécélard, produit en appel, dispose que ce règlement s'applique à la totalité du territoire communal et inclut parmi les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation les coupes, abattages d'arbres et défrichements dans les espaces boisés classés au titre des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que le même règlement définit la zone 2 ND comme comprenant les terrains de la zone naturelle où une protection des sites et paysages est établie, dont, notamment, les espaces boisés classés protégés existants ou à créer où les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation ; qu'ainsi, en édictant ces prescriptions, il prévoit le classement en espaces boisés classés au titre des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme des parcelles figurant comme telles aux documents graphiques ; Considérant que l'extension autorisée par le permis de construire initialement délivré par le maire de Guécélard le 11 janvier 2007 porte la surface hors oeuvre brute et la surface hors oeuvre nette de la construction existante, actuellement de 68,3 m2 et 52,25 m2, à, respectivement, 122 m2 et 99,15 m2 ; qu'elle a pour effet d'étendre l'emprise au sol du bâtiment de 55,37 m2 ; que, dans ces conditions, même si sa réalisation n'entraîne aucun abattage d'arbres, le projet autorisé constitue un changement d'affectation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance que d'autres dispositions du règlement du plan d'occupation des sols autorisent certains travaux en zone dite 2 ND ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Guécélard : Sont autorisés sous conditions / Sous réserve d'une bonne intégration au site et qu'il ne soit pas porté atteinte au caractère de la zone (...) / L'extension des constructions à usage d'habitation existantes (à la date du 9 novembre 1975) (...) ; que, selon l'article 2 ND 10 : (...) La hauteur est limitée à 3,50 m à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation (...) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : / (...) en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante. ; Considérant qu'il est constant que la maison faisant l'objet de l'extension litigieuse a été édifiée avant le 9 novembre 1975 ; qu'il ressort des plans figurant au dossier que la hauteur à l'égout du toit de cette extension, de 5,25 m à partir du sol naturel est égale à celle d'une partie de la construction existante, entièrement édifiée sur un remblai de 1,70 m et excédant ainsi la hauteur de 3,50 m prévue par l'article 2 ND 10 ; que l'extension projetée sera construite sur le sol naturel ou en demi-remblai et comportera un sous-sol et un étage situé au même niveau que la construction existante, bâtie de plain-pied et dont les façades sont de faible hauteur ; que, compte tenu de ces caractéristiques, ce projet d'extension, qui doit être regardée comme aggravant la situation existante, ne pouvait être autorisé sans méconnaître l'article 2 ND 10 précité ; Considérant que, par suite, le permis de construire délivré le 11 janvier 2007 étant illégal, le maire de Guécélard était fondé à en prononcer le retrait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE GUECELARD est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 11 avril 2007 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE GUECELARD, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE GUECELARD et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 21 avril 2009 est annulé. Article 2 : La demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : M. X versera à la COMMUNE DE GUECELARD une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GUECELARD (Sarthe) et à M. Arnaud X. '' '' '' '' N° 09NT014942 1