Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2016, 15-82.304

Mots clés
harcèlement • possession • pourvoi • qualification • société • absence • infraction • mutation • sanction • preuve • principal • produits • rapport • statut • témoin • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juin 2016
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis
3 mars 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-82.304
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 3 mars 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR02418
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032681771
  • Identifiant Judilibre :5fd93020bd122f1001ebc07f
  • Rapporteur : M. Finidori
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

N° W 15-82.304 F-D N° 2418 ND 7 JUIN 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Q... G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 3 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. leconseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, 1152-1 et 1155-2 du code du travail, des articles 81, 85, 86, 175, 177, 183, 186, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre M. J... d'avoir commis les faits de harcèlement moral, déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état et ordonné le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s'il survenait des charges nouvelles ; "aux motifs propres que, liminairement, il sera observé que la partie civile n'a fait aucune observation lorsqu'elle a reçu notification du réquisitoire définitif qui concluait au non-lieu, et n'a pas davantage formulé de demandes d'actes ; qu'elle se contente de demander l'infirmation de l'ordonnance de non-lieu ; que s'agissant de l'article du « JIR » du 25 septembre 2009, sous la plume de Mme Y... D..., il révèle l'exaspération très vive de plusieurs parents d'élèves face au comportement d'un professeur de mathématiques du Lycée Le Verger, non nommé mais identifiable pour ceux qui connaissent l'établissement, classe 202, auquel il est reproché un comportement tout à fait inadapté dans une classe, il est vrai difficile ; qu'il n'est pas contestable que c'est à la demande de parents d'élèves qu'une journaliste a fait cet article ; que les conditions dans lesquelles elle a entendu les parents d'élèves, dans l'établissement ou en dehors de son enceinte, ne sont pas claires ; que rien ne permet de retenir que ce serait le proviseur qui l'aurait faite entrer dans l'établissement ; que quatre jours plus tard, une assemblée générale plénière des parents s'est tenue avec le professeur principal, lors de laquelle M. G... fait reproche au proviseur de ne pas l'avoir soutenu, et même d'avoir abondé dans le sens des parents d'élèves qui le critiquaient ; que l'instruction relève que, même si quelques témoins prennent son parti, depuis plusieurs années le comportement de M. G..., en sa qualité d'enseignant a posé de réels problèmes (qui ont même conduit à sa suspension pour une durée de six mois dont trois avec sursis, décision confirmée par le tribunal administratif) auxquels M. J... a répondu de façon, certes parfois maladroite, « en manquant de diplomatie », mais sans que pour autant des charges suffisantes pour caractériser un harcèlement moral n'apparaissent réunies ; "et aux motifs adoptés que, par courrier, en date du 10 février 2012, M. G... déposait une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Saint-Denis contre M. J..., proviseur du lycée le Verger à la Possession, pour harcèlement moral ; que M. G..., professeur agrégé de mathématiques, affecté au lycée le Verger à la Possession en 2005, expliquait qu'il avait fait l'objet de propos diffamatoires dans le journal de l'île de la Réunion, en 2009, qui mettaient en cause ses compétences d'enseignant ; qu'il accusait M. J... d'être à l'origine de ce 'lynchage médiatique' ; que M. G... ajoutait que M. J... avait créé autour de lui un environnement hostile, dégradant et humiliant ; que le plaignant affirmait qu'il avait été isolé, déconsidéré par sa hiérarchie, ce qui avait compromis sa santé physique et mentale ; que M. G... déclarait que plusieurs de ses collègues avaient aussi été victimes de M. J... ; qu'une information était ouverte le 12 mars 2012, du chef de harcèlement moral ; que les investigations effectuées dans ce cadre établissaient que M. G... avait des difficultés avec son nouveau proviseur, M. J... qui était un supérieur hiérarchique exigeant- mais que cela tenait aussi à son comportement professionnel et à l'égard de sa hiérarchie ; qu'ainsi Mme H... M..., directrice des ressources humaines au rectorat de la réunion expliquait que M. J... était un proviseur exigeant, qui pouvait être parfois maladroit à l'égard de ses subordonnés ; qu'elle soulignait toutefois que M. J... n'avait jamais été sanctionné, et n'avait jamais commis de faute professionnelle ; qu'en revanche, en ce qui concernait la partie civile, Mme M... relevait que sa carrière était émaillée de manquement à ses obligations professionnelles et au devoir d'obéissance, et qu'il refusait, notamment, de se soumettre aux inspections individuelles dont il devait faire l'objet ; qu'elle précisait que les différents rapports faits au cours de la carrière de M. G... le faisaient apparaître comme quelqu'un de négligent, qui ne gérait pas bien ses élèves et les expulsait ; que Mme M... déclarait aussi que la partie civile n'avait pas pris sa retraite à cause de M. J... car ce dernier, à partir du 9 avril 2010, avait été arrêté pour maladie jusqu'au 6 juillet 2011 ; qu'il avait ensuite obtenu, à sa demande, une mutation dans un établissement plus petit, pour raison de santé ; que Mme M... insistait sur le fait qu'il ne s'agissait absolument pas d'une sanction ; qu'elle déclarait enfin qu'en 2010, la partie civile avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qui avait conduit à son exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis ; que M. J... était entendu en cours d'instruction, le 11 avril 2013 ; qu'il expliquait qu'il se sentait humilié par ces accusations, qu'il niait formellement ; que, pour lui, M. G... était manipulé par un délégué syndical, M. V... ; qu'il bénéficiait du statut de témoin assisté ; au terme de l'information, les faits reprochés à M. J... n'étaient pas établis ; en conséquence non-lieu sera prononcé ; "1°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer et que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour conclure à l'absence de charges suffisantes contre M. J... d'avoir commis les faits de harcèlement moral ; que même si quelques témoins prenaient son parti, depuis plusieurs années le comportement de M. G..., en sa qualité d'enseignant, avait posé des problèmes auxquels M. J... avait répondu de façon, certes parfois maladroite, « en manquant de diplomatie », sans analyser personnellement et effectivement aucun des faits sur lesquels avait porté le harcèlement moral commis par M. J..., la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits exposés par la partie civile pouvaient légalement admettre ou non une qualification pénale sous l'angle des articles L. 1152-1 du code du travail et L. 222-33-2 du code pénal ; "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel; qu'en se bornant à énoncer que l'instruction révélait que même si quelques témoins prenaient son parti, depuis plusieurs années le comportement de M. G..., en sa qualité d'enseignant, avait posé de réels problèmes auxquels M. J... avait répondu de façon, certes parfois maladroite, « en manquant de diplomatie », sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de M. G... qui faisait valoir que M. J..., proviseur du collège, avait littéralement procédé à son lynchage médiatique en tenant publiquement, dans un article du Journal de l'Ile du 25 septembre 2009, des propos manifestant son intention de fragiliser professionnellement l'enseignant et sa volonté de nuire à sa crédibilité, en violation du secret professionnel et de son devoir de réserve, que M. J..., le 29 septembre 2009, lors d'une assemblée générale plénière des parents d'élèves, ne l'avait pas soutenu mais était allé dans le sens des parents, ce qui avait envenimé la situation, que les parents avaient été poussés par le proviseur à s'en prendre à l'enseignant, que M. B... K... avait témoigné pour d'autres faits d'injustice constatés à l'endroit de l'enseignant à qui, il avait été ouvertement reproché par le proviseur d'être absent un jour alors qu'il était présent, ce dont il s'évinçait que les agissements de M. J... participaient d'une volonté évidente de harcèlement aux fins d'exclure du collège l'enseignant qui avait été discrédité dans son travail auprès de ses collègues, de ses élèves et des tiers, les impacts de ces agissements sur son état de santé physique et mentale étant des plus graves puisque le médecin avait diagnostiqué un état dépressif sévère lié aux conditions de travail et à des difficultés professionnelles (mémoire p.3 à 10), la chambre de l'instruction a rendu un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "3°) alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. G... avait versé aux débats, pour établir le harcèlement moral dont il avait fait l'objet, de nombreux témoignages établissant la réalité des faits incriminés ; qu'en se fondant uniquement, pour affirmer qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre M. J... d'avoir commis des faits constitutifs de harcèlement moral, sur les déclarations de Mme M..., directrice des ressources humaines au rectorat de la Réunion, portant des appréciations de nature administrative et ne concernant en rien les faits incriminés, sans examiner tous les témoignages régulièrement versés aux débats par M. G... faisant clairement ressortir les éléments constitutifs d'un harcèlement moral imputable à M. J..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 1 500 euros la somme que M. G... devra payer à M. J... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.