Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 14 décembre 2023, 21/02174

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • banque • société • déchéance • prescription • contrat • prêt • preuve • renvoi • remboursement

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    21/02174
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :657d4d788dfe9905f24ebb73
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/12/2023 la SELARL CELCE-VILAIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

ARRÊT

du : 14 DECEMBRE 2023 N° : 256 - 23 N° RG 21/02174 N° Portalis DBVN-V-B7F-GNLD DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BLOIS en date du 07 Juin 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265267465568607 S.A. CARREFOUR BANQUE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265277962274906 Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS Madame [J] [L] née [X] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Juillet 2021 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 19 OCTOBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile. Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 14 DECEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 15 juin 2015, la société Carrefour Banque a consenti à Mme [J] [X] épouse [L] et M. [U] [L] un prêt personnel d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 512,78 euros incluant les primes d'assurances et les intérêts au taux nominal de 6,29 % l'an. Des mensualités étant restées impayées, la société Carrefour banque a vainement mis en demeure M. [L], par courrier du 19 octobre 2019 adressé sous pli recommandé réceptionné le 23 octobre suivant, de régulariser la situation sous huit jours, sous peine de déchéance du terme. Le prêteur a provoqué la déchéance du terme de son concours le 6 novembre 2019, puis fait assigner M. et Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Blois par actes du 23 juillet 2020, pour entendre condamner M. [L] en paiement. Par jugement réputé contradictoire du 7 juin 2021, en retenant qu'en application des articles L. 312-12 et L. 341-9 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au 15 juin 2015, la société Carrefour devait être déchue en totalité du droit aux intérêts pour n'avoir pas justifié de la remise aux emprunteurs, antérieurement à la conclusion du contrat de prêt, d'une fiche d'informations précontractuelles (FIPEN), puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier était de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée, le tribunal a : - déclaré la société Carrefour Banque recevable en son action, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 15 juin 2015 entre la société Carrefour Banque d'une part, et Mme [J] [L] et M. [U] [L] d'autre part, - condamné M. [U] [L] à payer à la société Carrefour Banque la somme de 10 104,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019, - privé la société Carrefour Banque de la majoration du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code de la consommation, - débouté la société Carrefour Banque de ses autres demandes, - condamné M. [U] [L] à payer à la société Carrefour Banque la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [J] [L] in solidum avec M. [U] [L] aux entiers dépens, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit. La société Carrefour Banque a relevé appel de cette décision par déclaration du 28 juillet 2021, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief. Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 septembre 2023 par voie électronique, la société Carrefour Banque demande à la cour de : Vu la prescription de l'action 'office du juge' quant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour le seul motif de non-production de la FIPEN et vu la prescription des demandes reconventionnelles des intimés, - déclarer irrecevables ces demandes, les débouter de leur appel incident, Vu la production de la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée, - déclarer l'appel de Carrefour Banque, recevable et bien fondé, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Blois juge des contentieux de la protection (RG 11-20-252) en date du 7 juin 2021, en ce qu'il a déchu Carrefour Banque de son droit à percevoir les intérêts conventionnels sur sa créance et réduit celle-ci, Statuant à nouveau, - condamner M. [U] [L] à payer à Carrefour Banque la somme de 20 765,57 euros avec intérêts au taux annuel contractuel de 6,48 % à compter de la mise en demeure sauf à dire que l'indemnité de 8 % portera intérêts au taux légal, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner en outre M. [L] à payer à Carrefour Banque la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les parties intimées de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - condamner M. [U] [L] aux dépens d'appel. Dans leurs dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2023 par voie électronique, M. et Mme [L] demandent à la cour de : - dire mal fondé, l'appel interjeté par la société Carrefour Banque à l'encontre d'un jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Blois, - dire les époux [L] bien fondés en leur appel incident, En conséquence, A titre principal, - annuler purement et simplement le jugement entrepris, Subsidiairement : - débouter Carrefour Banque de toutes ses demandes, Très subsidiairement : - confirmer purement et simplement la décision entreprise en toutes ses dispositions, - condamner en toute hypothèse la société Carrefour Banque à verser à M. [U] [L] et à Mme [J] [L] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en remboursement des frais irrépétibles, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorder, en ce qui concerne ces derniers, à la société civile professionnelle Laval - Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 28 septembre 2023, pour l'affaire être plaidée le 19 octobre suivant et mise en délibéré à ce jour.

SUR CE,

LA COUR : Sur l'appel incident tendant à l'annulation du jugement déféré : Les intimés soutiennent que le premier juge a méconnu le principe de contradiction en statuant sans qu'ils aient été valablement convoqués. Les pièces du dossier de première instance qui a été joint à celui de la cour conformément aux dispositions de l'article 968 du code de procédure civile montrent que M. et Mme [L] ont été assignés à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois du16 novembre 2020, qu'à leur demande, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 février 2021 et que M. et Mme [L] ont été régulièrement informés de la date de renvoi par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 841 du code de procédure civile. Les mêmes pièces révèlent que M. et Mme [L] ont assurément reçu le courrier du greffe les informant de la date de la nouvelle audience puisque, par courrier daté du 10 février 2021 adressé sous pli recommandé reçu le 11 février suivant au greffe du tribunal judiciaire de Blois, M. et Mme [L] ont sollicité un nouveau renvoi en indiquant être « cas contact variant anglais ». Leur demande de renvoi n'ayant été accompagnée d'aucun justificatif, c'est sans méconnaître le principe fondamental de contradiction que le premier juge a refusé ce nouveau renvoi et retenu l'affaire à l'audience du 15 février 2021 à laquelle M. et Mme [L] avaient été régulièrement convoqués. Il n'y a donc pas lieu d'annuler le jugement déféré. Sur l'appel principal : - sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Carrefour banque soutient que 1e premier juge ne pouvait relever d'office le moyen tiré du défaut de communication de la FIPEN, en faisant valoir que « l'office du juge s'analyse en une demande reconventionnelle » qui se heurtait à la prescription, comme la demande de déchéance des intérêts que lui opposent désormais les intimés à hauteur d'appel. Contrairement à ce que soutient l'appelante, en omettant la distinction qui doit être faite entre les demandes reconventionnelles régies par l'article 64 du code de procédure civile et les exceptions au fond régies par l'article 71 du même code, toute cause de déchéance des intérêts ne doit pas être soulevée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce (v. par ex. Com, 6 juin 2018, n° 17-10.103). De même qu'un moyen de défense au fond peut être opposé en tout état de cause et présente comme autre particularité de ne pas être soumis à la prescription (v. par ex. com. 21 octobre 2014, n° 13-21.341), le moyen soulevé d'office par le premier juge en application de l'article R. 632-1, tiré du défaut de justification de l'information précontractuelle délivrée aux emprunteurs, tendant seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par l'établissement de crédit, échappe à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, étant relevé à titre surabondant, de première part que la prescription éteint le droit d'action et non le droit substantiel lui-même ; de seconde part que la prescription qui tend à consolider les situations de fait et sanctionner le titulaire d'un droit négligent serait détournée de sa fonction, sécuritaire et morale, si elle devait conduire à interdire au juge d'assurer le respect effectif d'une législation protectrice d'ordre public issue de la transposition en droit interne de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, en plaçant l'emprunteur à la merci d'une action tardive du prêteur. C'est donc dans l'exercice de son office que le premier juge, auquel l'article R. 632-1 du code de la consommation permet de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, a retenu qu'il pouvait soulever d'office le moyen tiré du non-respect des prescriptions de l'article L. 311-6 devenu l'article L. 312-12 du code de la consommation. En toute hypothèse, M. et Mme [L] sollicitent eux-mêmes, à hauteur d'appel, la déchéance des intérêts, en reprenant à leur compte le moyen tiré de l'absence de communication, par l'appelante, de la fiche d'informations précontractuelles, puis en faisant valoir que le prêteur ne justifie pas non plus avoir consulté le FICP préalablement à la conclusion du contrat, comme le lui impose l'article L. 311-9 ancien du code de la consommation dans le cadre du contrôle de solvabilité prévu en préalable à l'octroi du prêt. Ce faisant, les intimés ne formulent eux non plus aucune demande reconventionnelle, mais se bornent à solliciter le rejet, partiel, de la demande de Carrefour banque, ce qui constitue une défense au fond qui échappe à la prescription. La fin-de non recevoir tirée de la prescription sera dès lors écartée. - sur la déchéance des intérêts tirée du défaut de remise aux emprunteurs de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) Selon l'article L. 311-6, I, du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable en juin 2015, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. L'article R. 311-3 du même code fixe la liste des informations devant figurer dans la fiche d'information à fournir pour chaque offre de crédit, en sus de la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devant apparaître en caractères lisibles, ainsi que les conditions de présentation de cette fiche. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information. Les intimés rappellent à raison que lorsque le prêteur se prévaut d'une clause type figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, mais ne verse pas ce document aux débats, la signature de la mention d'une telle clause ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (v. par ex. Civ. 1, 5 juin 2019, n° 17-27.066). En l'espèce cependant, la société Carrefour banque établit avoir correctement exécuté son obligation en produisant en pièce 1i) une fiche d'information précontractuelle normalisée qui a été visée et signée par chacun de M. et Mme [L], qui comporte toutes les informations exigées par l'article R. 311-3 et qui est présentée conformément à la fiche type figurant en annexe de l'article R. 311-3, IV. Rien ne justifie donc de priver la société Carrefour banque du droit aux intérêts au motif qu'elle n'aurait pas satisfait à son obligation d'information précontractuelle. - sur la déchéance des intérêts tirée du défaut de consultation du FICP en préalable à la conclusion du contrat de prêt Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6. L'alinéa 2 de l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6 indique qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, détermine les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 devenu l'alinéa premier de l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16. L'article 13, I, de l'arrêté du 26 octobre 2010 auquel renvoient les articles précités, intitulé « modalités de justification des consultations et conservation des données » énonce, dans sa version tenant compte des abrogations issues de l'arrêté du 17 février 2020 effectives dès le 20 février suivant que, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes [de crédit] doivent, dans les cas de consultation obligatoire, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, qu'ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées, puis précise que constitue un support durable tout instrument permettant aux établissement et organismes concernés de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique. Depuis le 20 février 2020, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 février 2020 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010, il est expressément prévu que les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe dudit arrêté et sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 février 2020 l'ayant modifié, l'article 13 ne prévoyait aucun modèle formalisé en sorte que les organismes de crédit étaient seulement tenus de conserver la preuve de la consultation du fichier sur un support durable. Au cas particulier, l'appelante produit aux débats, en pièces 1e) et 1f), des documents à l'entête « Carrefour banque et assurance », datés du 30 juin 2020, sur lesquels est indiqué ce qui suit : -Pièce 1e) : L'établissement code interbancaire : 19870 ' dénomination : Carrefour banque a effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF : 010246LEVEL le 16-06-2015 pour M. [L] [U], né(e) le 01/02/1946 dans le cadre de l'octroi de crédit pour un crédit de type Consommation à laquelle il a été répondu le 2015-06-16 13:59:34 Numéro de consultation obligatoire :[l'espace est vierge] » -Pièce 1f) : L'établissement code interbancaire : 19870 ' dénomination : Carrefour banque a effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF : 030555CUINI le 16-06-2015 pour Mme [X] [J], né(e) le 03/05/1955 dans le cadre de l'octroi de crédit pour un crédit de type Consommation à laquelle il a été répondu le 2015-06-16 13:59:34 Numéro de consultation obligatoire :[l'espace est vierge] » En offrant pour seule preuve ces documents établis a posteriori et par elle-même, la société Carrefour Banque ne démontre pas avoir consulté le FICP avant la conclusion du contrat litigieux. La pièce 1f) démontre même que la société Carrefour banque n'a assurément pas interrogé le FICP concernant Mme [L], puisque la clé BDF qui est mentionnée ne pouvait permettre l'identification au fichier en cause de la co-emprunteuse, laquelle est née, ainsi qu'il résulte de la phocopie de son passeport produite en pièce 1j, non pas le 3 mai 1955, mais le 2 mai 1955, de sorte qu'elle ne pouvait être identifiée dans la base de données de la Banque de France que selon la clé [Date naissance 3]55[K]. Dès lors, par application de l'article L. 311-48, alinéa 2, du code de la consommation, devenu l'article L. 341-2 du même code, qui prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées par l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, la société Carrefour banque, qui a gravement failli à son devoir de vigilance en préalable à l'octroi du prêt, sera déchue en totalité du droit aux intérêts. L'article L. 311-48 prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu, puis précise que les sommes perçues au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû lorsque, comme en l'espèce, elles ne sont pas restituées. En application de ces principes, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 311-48 précité interdisent au prêteur de prétendre au paiement de l'indemnité prévue à titre de clause pénale en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du crédit, le premier juge a exactement retenu qu'au vu de l'historique du compte et du dernier décompte en date du 30 juin 2020, la créance de la société Carrefour banque s'élevait à 10 104,16 euros, en déduisant du montant du capital emprunté (30 000 euros) les remboursements effectués par les intimés à hauteur de 19 895,84 euros. En application de l'article 1153 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la déchéance des intérêts conventionnels ne prive pas le créancier des intérêts de retard au taux légal. La majoration de cinq points encourue par application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier étant de nature à priver d'effectivité la sanction de la déchéance prononcée, en ce que, passé le délai de deux mois prévu à l'article L. 313-3 précité, le taux d'intérêts applicable sera à peine inférieur au taux nominal dont la société de crédit est déchue, le premier juge a pu retenir, par des motifs au demeurant non critiqués, que la majoration prévue à l'article L. 313-3 ne s'appliquera pas. M. [L], qui ne justifie d'aucun paiement ni d'aucun fait libératoires au sens du 2e alinéa de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sera dès lors condamné à payer à la société Carrefour banque, par confirmation du jugement entrepris, la somme sus-énoncée de 10 104,16 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019, date de réception de la mise en demeure valant sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du code civil. Sur les demandes accessoires : Les parties, qui succombent respectivement au sens de l'article 696 du code de procédure civile, conserveront chacune la charge des dépens dont elles ont fait l'avance et seront déboutées de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit n'y avoir lieu d'annuler le jugement déféré, Confirme la décision entreprise en tous ses chefs critiqués, Y ajoutant, Ecarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription, Déboute la société Carrefour banque de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de M. et Mme [L] formée sur le même fondement, Laisse à chacune des parties la charge des dépens dont elle a fait l'avance, Accorde à la SCP Laval-Firkowski le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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