Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 17 décembre 2009, 08/01474

Mots clés
harcèlement • société • salaire • contrat • prud'hommes • préavis • remise • emploi • produits • remboursement • surcharge • astreinte • préjudice • reclassement • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mai 2011
Cour d'appel de Paris
17 décembre 2009
conseil de prud'hommes d'EVRY
11 décembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    08/01474
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :conseil de prud'hommes d'EVRY, 11 décembre 2007
  • Identifiant Judilibre :6163e7c0a3681400d0dcd89f
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 17 Décembre 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01474 - MAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Décembre 2007 par le conseil de prud'hommes d'EVRY section encadrement RG n° 07/00115 APPELANTE 1° - Madame [T] [L] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEE 2° - SAS [U] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent BELJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 107, substitué par Me Christel FAVIER, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président Mme Irène LEBE, conseiller Mme Marie-Antoinette COLAS, conseiller Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un contrat à durée indéterminée du 1 septembre 2001, Madame [L] était engagée en qualité de comptable, coefficient 315 niveau 5 échelon 1, par la société [U] située à [Localité 7]. Elle intervenait sur deux sites, à [Localité 7] siège de la société [U] et à [Localité 8] où avait été ouvert un établissement en Novembre 2000. A partir de Décembre 2001, elle se rendait aussi à [Localité 6] où était située la société BGM Motoculture achetée par la société [U] en décembre 2001 et ce, à raison de quatre jours par mois et de cinq journées consécutives tous les quatre mois. Le magasin de [Localité 8] était fermé le 23 Décembre 2002. Le 1 janvier 2003, Madame [L] était promue cadre, coefficient 410 et exerçait la fonction de responsable comptable. La société BMG était radiée le 6 Octobre 2004 consécutivement à la transmission universelle de patrimoine à la SAS [U] réalisée le 12 Septembre 2004. Dans le courant de l'année 2004, Madame [L] s'est rendue pendant 23 journées au sein de la société Label Motoculture faisant partie du groupe pour remplacer une collègue en congé de maternité. Fin 2005, alléguant de difficultés économiques, la SAS [U] proposait à Madame [L] un reclassement dans la SAS [V], finalement accepté par la salariée. Aucun avenant n'était signé par les parties. A compter du 17 janvier 2006, Madame [L] devait se rendre sur le site de la SAS [V], chaque semaine du mardi au jeudi de 8 h à 12h et de 13h à 17h30. Un véhicule de fonction lui avait été attribué. Les Lundis après midis de 14 h à 18h et les vendredis de 8h à 12h et de 13h30 à 18h, elle devait continuer à travailler sur le site de la SAS [U]. La SAS [U] établissait les bulletins de salaire de Madame [L] et facturait à la SAS [V] les horaires faits par elle dans cette société. Après un entretien demandé par la salariée pour évoquer ses conditions de travail et un échange de correspondances, Madame [L] a, par une lettre du 18 Décembre 2006, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur alléguant plus précisément de trois griefs: un harcèlement moral, le refus d'aménagement de ses conditions de travail, le refus de régler les heures supplémentaires. Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, aux fins de voir constater que la prise d'acte de la rupture justifiée par les manquements de l'employeur devait avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir la SAS [U] condamnée à lui règler diverses sommes dont des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement et des rappels d'heures supplémentaires. Par un jugement du 11 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Madame [L] a interjeté appel de ce jugement. Dans des conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame [L] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau de condamner la SAS [U] à lui verser les sommes suivantes: - 3.871,10 € au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, - 387,11 € à titre de congés payés, - 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.884,48 € à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, - 2.014,01 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 20.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires, - 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes allouées portant intérêts au taux légal à compter de la demande soit à compter du 26 Janvier 2007. Elle sollicite en sus la remise des attestations Pôle emploi, certificats de travail et bulletins de paie conformes, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et par document passé un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Dans les écritures reprises oralement à l'audience, la SA [U] conclut à la confirmation du jugement rendu en ce qui concerne la prise d'acte de la rupture, les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement et le rappel d'heures supplémentaires. Elle demande que l'indemnité de licenciement soit fixée à la somme de 1.511,78 € et l'indemnité compensatrice de préavis arrêtée à la somme de 8.503,80 €. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour retiendrait des manquements de la part de l'employeur, la SAS [U] demande que ces manquements ne soient pas retenus comme étant suffisamment graves pour que la prise d'acte de la rupture ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse . A titre infiniment subsidiaire, la SAS [U] demande que les dommages et intérêts alloués soient limités à une somme correspondant à six mois de salaire. Elle réclame une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé au jugement du conseil de prud'hommes, ainsi qu'aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, de leurs prétentions et

MOTIFS

: S prise d'acte de la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Il incombe au salarié d'établir la réalité des manquements graves et fautifs qu'il reproche à son employeur à l'origine de la prise d'acte de la rupture. Dans la lettre de la prise d'acte de la rupture du 18 Décembre 2006, Madame [L] fait état de trois griefs principaux: - le harcèlement, - le refus d'aménagement de ses conditions de travail, - le refus de régler les heures supplémentaires. En ce qui a trait au harcèlement allégué, le code du travail précise en son article L.1152-1, qu' aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel. Madame [L] soutient que le harcèlement qu'elle dénonce a pour origine le ressentiment de Monsieur [H], gérant de la SAS [U] à son encontre, consécutif aux objections et réserves qu'elle lui a exprimées à deux reprises et tient essentiellement à la surcharge de travail à laquelle elle a dû faire face tout au long de l'année 2006 ainsi qu'aux mauvaises conditions de travail qui lui ont été réservées. A cet égard, Madame [J], sa belle-soeur atteste en Novembre 2009 que le souvenir de cette année 2006 reste éprouvant pour Madame [L] qui lorsqu'elle l'évoque en a encore 'des larmes dans les yeux'. La SAS [U] conteste l'existence de divergences avec Madame [L] et soutient que la charge de travail résultant de son affectation dans un poste au sein de la SAS [V] n'était pas excessive, que les renforts ponctuels envoyés à certains moments sur les sites ont évité tout retard et ont permis de constater que la charge était supportable. Elle fait aussi valoir que Madame [L] n'a jamais soulevé l'existence d'une difficulté avant fin novembre 2006, qu'elle avait toute latitude pour organiser ses congés, qu'il lui a été demandé d'organiser l'apurement des jours dont elle disposait encore début novembre 2006, soit avant même qu'elle évoque ses revendications. Sur les divergences : Madame [L] fait état de ce qu'une première divergence est apparue entre elle et Monsieur [H] à propos d'un salarié dont le contrat a été repris deux fois par des sociétés du groupe sans que son ancienneté ne soit retenue lors du deuxième transfert, ni prise en compte lors de son licenciement. Madame [L] produit la lettre adressée par la fille de ce salarié décédé depuis lors qui interpellait l'employeur à cet égard. La SAS [U] soutient que les contrats de travail ont été conclus en accord avec le salarié en cause et que la réponse faite à son héritière a été jugée satisfaisante, aucune suite n'ayant été donnée à cette affaire. Il n'appartient pas à la cour de porter une quelconque appréciation sur cette question portant sur la situation d'un tiers, dans ses rapports avec la société [U]. Il sera simplement constaté qu'une divergence de point de vue a été exprimée par Madame [L] qui considérait en tant que comptable que l'ancienneté devait être reprise et entrer dans le calcul du solde de tout compte lors du licenciement, cette position n'étant pas partagée par le gérant de la SAS [U]. Madame [L] fait aussi état de ce qu'elle a entravé par son opposition la mise en place d'une caisse noire et évoque la demande de son employeur de faire apparaître sur un bulletin de salaire d'un salarié le paiement de dix jours de congés payés en espèces à la suite de la vente d'une épave. Ce salarié témoigne du fait que cet argent lui avait été versé pour assurer le remboursement de frais dont il ne pouvait justifier pour avoir perdu les documents nécessaires. Il indique qu'il a fini par procéder au remboursement de la somme qu'il avait ainsi reçue du fait de l'insistance de Madame [L]. Plusieurs autres salariés attestent n'avoir jamais reçu un quelconque paiement en espèces, pour quelque raison que ce soit. Si les témoignages produits démontrent que la pratique évoquée par Madame [L], soit pour rémunérer des jours de congés ainsi que cela résulte d'une mention figurant sur le verso d'un bulletin de salaire suivie de la signature du salarié concerné, soit pour assurer le remboursement de frais dont le salarié ne pouvait pas justifier n'a pas été renouvelée, force est de relever qu'elle a été ponctuellement dénoncée par la comptable. Ce faisant, Madame [L] a exprimé une opinion divergente de celle de son employeur. La réalité de ces divergences est établie. Sur la charge de travail : Avant de procéder au constat et à l'examen de la charge de travail qui lui a été assignée à compter du 17 janvier 2006, Madame [L] soutient qu'elle a subi une pression caractérisée par l'annonce d'un licenciement économique injustifié et qu'elle a accepté une forme de rétrogradation dans la mesure où elle a assumé en définitive le remplacement d'une personne qui n'avait pas sa qualité de cadre. La SAS [U] confirme que le licenciement économique envisagé était justifié par les difficultés rencontrées, caractérisées par la fermeture de deux sites, par une baisse de 30% des capitaux propres, en 2005 et par un résultat déficitaire de 13.550 € fin 2006. Madame [L] fait remarquer avec pertinence que la fermeture des deux sites remonte à Décembre 2002 et à Octobre 2004, et ne peut justifier le licenciement annoncé fin 2005. Il est avéré aussi que le résultat déficitaire pour 2006 ne peut justifier a posteriori le licenciement envisagé fin 2005, alors que le résultat pour cet exercice 2005 était bénéficiaire à concurrence de la somme de 59.953 €. En toute hypothèse, il sera fait remarquer que de l'aveu même de Madame [L], il lui a été demandé avec insistance d'accepter le reclassement proposé au sein de la société [V], qu'il lui a été concédé l'attribution d'un véhicule de fonction pour faciliter les déplacements rendus nécessaires par cette modification et la limitation de la pause de midi à une heure pour lui permettre de partir à 17h30 au lieu de 18 h. Par cette insistance, la SAS [U] a exprimé son souhait de conserver Madame [L] étant observé qu'aucun n'avenant n'ayant été signé, elle était toujours salariée de la dite société aux mêmes conditions de rémunération. Par ailleurs, pour combattre l'affirmation selon laquelle, la charge de travail donnée à Madame [L] était excessive, la SAS [U] verse aux débats deux attestations de Madame [Y] , chef de comptabilité de la société Jardins Loisirs, rédigées les 8 octobre 2007 et 29 Octobre 2009 qui expose que 'Madame [L] avait le temps de gérer les deux sociétés [U] et [V] durant son temps de travail et que bien sûr, elle se retrouvait comme elle en surcroît de travail durant une courte période'. Elle précise, qu'elle a mis à la disposition de Madame [L] à sa demande en urgence, ' une des aides comptables de [Localité 5] pour rattraper un retard qui paraissait plus important ...car en une journée ou une demi journée ma collègue avait tout fait ce qu'elle lui avait donné le matin même.' Madame [Y] indique gérer depuis Janvier 2007, les dossiers [U] et [V] à [Localité 5]. Elle estime à trois jours par mois son intervention sur le dossier [U] auxquels il faut ajouter 8 jours par an pour le bilan, les situations quadrimestrielles, le budget. Madame [S] et Monsieur [N] sont toujours sur le site et assurent leurs tâches respectives. La société [U] verse aussi l'attestation de Madame [S] qui rapporte que Madame [L] suivait les cours de bourse pendant son temps de travail et téléphonait à son conjoint pour l'en informer. Ce témoignage émane d'une salariée de l'entreprise et la valeur probante s'en trouve limitée au regard du lien de subordination existant avec la SAS [U]. Au surplus, aucune indication ne permet d'évaluer la date de ces constatations, la surcharge évoquée portant sur l'exercice 2006, ni l'importance du temps ainsi passé à des fins personnelles. L'examen des divers documents produits par les parties montre que, courant 2005, Madame [L] était affectée essentiellement à la SAS [U] à [Localité 7] et travaillait avec Monsieur [N] qui gérait la caisse et facturait les ventes, et Madame [S], secrétaire aide comptable qui tenait la comptabilité fournisseurs, relançait les clients, remplissait les remises de chèques, et établissait les rapprochement bancaires. Lorsque Madame [L] a été affectée pour partie du temps de travail au sein de la SAS [V], Madame [S] s'est vue confier toutes les tâches dont Madame [L] pouvait se délester sur elle et sous son contrôle. Madame [L] n'est pas contredite quand elle soutient qu'elle assumait toujours pour la SAS [U] la passation des opérations complexes de la comptabilité générale, de l'établissement des salaires, ( 22 personnes), de la gestion administrative du personnel, de la production des déclarations sociales et fiscales mensuelles, et du reporting mensuel des courriers et autres, l'élaboration des déclarations trimestrielles, l'établissement des situations de groupe, tous les quatre mois, la construction du compte de résultat et le bilan annuel au 30 Septembre, la fourniture des déclarations sociales et fiscales annuelles. Il sera fait remarquer qu'aux termes de son attestation d'octobre 2009, Madame [Y] précise que Madame [S] assure désormais le reporting et effectue les déclarations TVA, ce qui tend à la décharger de ces missions qu'assumait Madame [L]. Il est par ailleurs acquis que Madame [F] qui travaillait sur le site de la SAS [V] a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable dès le 18 janvier 2006 soit le lendemain de l'arrivée de Madame [L] au sein de l'entreprise. Son état de grossesse a en toute hypothèse imposé son absence. Madame [L] n'est pas contredite quand elle fait le constat qu'elle devait assumer en trois jours non seulement les tâches effectuées par Madame [F] en 35 heures mais encore réaliser en sus l'établissement des salaires, les déclarations sociales Urssaf et Assedic, les missions trimestrielles, quadrimestrielles, annuelles. La SAS [U] soutient que Madame [L] exagérait la situation, que les quelques retards qu'elle a invoqués étaient très limités qu'il y a été remédié très aisément grâce à l'intervention de deux agents pendant une ou deux journées. Aux termes de la lettre de convocation de Madame [F] à l'entretien préalable produite aux débats, l'employeur faisait grief à celle-ci des importants retards pris et des conséquences sévères en résultant pour l'entreprise. Il apparaît donc qu'à son arrivée, Madame [L] a trouvé une situation obérée à laquelle elle a fait face avec peu de soutien extérieur, qu'elle a assumé des tâches en qualité et en quantité supérieures à celles qui étaient confiées à la personne à qui elle a succédé, qu'elle faisait des trajets importants tout au long de la semaine, ne serait ce que parce qu'elle partageait son temps de travail entre deux sites éloignés géographiquement l'un de l'autre d'une distance de l'ordre de 45 à 48 kms. C'est en vain que la SAS [U] estime que la charge de travail était normale puisque dans le courant de l'année 2006, Madame [L] n'a pas réussi à apurer ses congés, qu'elle cumulait ainsi 43 jours de congés non pris lors de son départ en décembre 2006. La SAS [U] n'a évoqué la question des dits congés que début Novembre 2006 en invitant sa salariée à lui proposer un calendrier pour les apurer. Force est de relever que c'est donc au prix d'un travail soutenu en différant ses congés que Madame [L] a assuré sa mission tout au long de l'année 2006 et n'a laissé aucun retard ainsi que le constate d'ailleurs son employeur. La fatigue et le surmenage de Madame [L] sont à l'origine des arrêts maladie qui lui ont été prescrits en décembre 2006. Dans ce contexte, la volonté de restructurer l'organisation des tâches entre les diverses entreprises du groupe et l'exigence de performance sous jacente à cette réorganisation sont dans la présente espèce, à tout le moins à l'origine d'une dégradation sévère des conditions de travail de Madame [L]. Le stress, le surmenage en résultant ne permettent pas toutefois, y compris dans un contexte de divergences de vue, de conclure à la réalité d'un harcèlement moral au sens de la loi lequel harcèlement exige la conjugaison et la répétition de faits de nature à révéler la volonté de l'auteur du dit harcèlement à altérer la santé physique et psychique d'un salarié voire à détruire une personnalité. L'attestation de Madame [A] qui soutient avoir été victime de pression de la part de Monsieur [H] ne démontre pas la réalité d'une pression de même nature sur la personne de Madame [L] ni a fortiori l'existence de faits de harcèlement sur elle de la part du gérant de la SAS [U]. Par ailleurs, dans la lettre de réponse aux observations formulées par Madame [L] avant qu'elle n'adresse la lettre de prise d'acte de la rupture, la SAS [U] par son représentant légal admettait la surcharge liée à l'introduction d'un nouveau logiciel et du temps dévolu à la formation. Monsieur [H] évoquait l'éventuelle embauche d'un intérimaire si la situation l'exigeait. Ce faisant, Monsieur [H] ne tirait pas les conséquences de la charge dénoncée et dont il reconnaissait pour partie la réalité. Dans ces conditions la prise d'acte de la rupture est imputable à l'employeur. Dans le cadre de son pouvoir de direction , il lui incombe de fixer à sa salariée un périmètre de missions en mettant en oeuvre les moyens nécessaires en termes de temps, de logistique et de personnel pour lui permettre de les mener à bien. Dans la présente espèce, les moyens mis en oeuvre ont été sous estimés et des efforts inconsidérés ont été demandés à la salariée à tel point qu'elle n'a fait face pendant quelque mois qu'en prenant le risque de son intégrité physique et psychique. Il sera fait observer qu'une salariée Madame [Z] a été embauchée à temps plein sur le site de la SAS [V] après le départ de Madame [L] et madame [Y] atteste avoir pris en charge le dossier [V] à partir du site où elle travaille sans déplacement régulier. La prise d'acte de la rupture aura les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé. Sur la demande formulée au titre des heures supplémentaires : En application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. L'employeur a quant à lui l'obligation de verser aux débats des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Les documents produits ne doivent pas être dépourvus d'exactitude et de sincérité. Au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Madame [L] verse aux débats des impressions d'écran qui montrent qu'elle dépassait les horaires affichés (envois postérieurs à 18 heures ou 17 heures 30, voire à 7heures 30 le matin), qu'elle travaillait de son domicile certains samedis. L'attestation de Madame [Y] absente sur les sites ne combat pas utilement ces constatations. Il sera fait observer que l'entreprise rémunérait 13,33 heures supplémentaires chaque mois et s'est par le passé acquittée du paiement d'heures supplémentaires par l'octroi de primes, affirmation souvent reprise par Madame [L] et jamais contredite par la SAS [U]. Dans ces conditions, Madame [L] produit les éléments de nature à étayer la réalité des heures supplémentaires qu'elle allègue sans que l'employeur ne fournisse aux débats des documents pertinents de nature à établir les horaires véritablement effectués. Madame [L] demande en conséquence une somme de 3 871,10 € qui lui sera allouée . Sur la demande d'indemnité de préavis : Selon l'article 6 de l'annexe de la convention cadre de la convention collective applicable, le délai congé ...pour les cadres est de trois mois. L'indemnité compensatrice se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales qu'aurait perçu la salariée si elle avait accompli son préavis. Sont aussi prises en compte les heurs supplémentaires qu'elle aurait effectuées si elle avait travaillé. Sur les bulletins des mois d'octobre et novembre 2006, il apparaît que le salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 2.949,30 € en ce compris les heures supplémentaires régulièrement effectuées et rémunérées, la prime d'ancienneté et à laquelle il faut ajouter les heures supplémentaires retenues. C'est donc une somme de 10.884,48 € qui sera allouée à ce titre. L'indemnité de congés payés de 1.088,44 € doit aussi être accordée. Sur la demande d'indemnité de licenciement : L'article 7 de la convention applicable précise que l'indemnité de licenciement doit correspondre à 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est la moyenne des salaires bruts effectifs versés au cours de 3 ou 12 derniers mois précédent la dénonciation du contrat. Par ailleurs, quand l'employeur est condamné à régler un rappel de salaire, celui-ci est à intégrer dans la base de calcul. Au regard des dispositions conventionnelles applicables, de l'ancienneté de Madame [L] et des heures supplémentaires retenues, l'indemnité de licenciement due sera arrêtée à la somme de 2.014,01€. Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Madame [L] avait plus de deux années d'ancienneté, soit 5 années et demie, lors de la rupture. L'entreprise comptait plus de onze salariés. Dans ces conditions, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit que le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Madame [L] suit encore un traitement médicamenteux. Elle a retrouvé un emploi dès le mois de Mars 2007. Compte tenu de ces éléments, il convient d'arrêter à 25 000 € le montant de l'indemnité due par l'entreprise au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dommages et intérêts complémentaires pour le harcèlement : Le harcèlement n'a pas été retenu dans la présente espèce. Madame [L] ne peut en conséquence voir sa demande à ce titre prospérer. Elle sera déboutée du chef de cette demande. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur la demande de remise de pièces : La remise des attestations Pôle emploi, certificats de travail et bulletins de paie conformes sera ordonnée . Aucune astreinte ne sera prononcée, en l'état. Il appartiendra à l'appelante de saisir la juridiction de l'exécution compétente en cas d'inexécution des obligations mises à la charge de l'employeur par le présent arrêt. Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité impose d'allouer à Madame [L] une indemnité de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés au soutien de son appel . La SAS [U] sera condamnée au paiement de cette somme.

PAR CES MOTIFS

, Statuant contradictoirement et publiquement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral éprouvé du fait d'un harcèlement, L'infirme pour le surplus, Statuant de nouveau, Dit que la prise d'acte est imputable à la SAS [U], Dit qu'elle a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [U] à verser à Madame [L] les sommes suivantes: - 3.871,10 € au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, - 387,11 € à titre de congés payés, - 10.884,48 € à titre d'indemnité de préavis, - 2.014,01 € au titre de l'indemnité de licenciement, les sommes allouées portant intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [U] de la lettre de convocation devant le conseil de prud'hommes de Paris, - 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt, Ordonne la remise des attestations Pôle emploi, certificats de travail et bulletins de paie conformes aux termes du présent arrêt, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la SAS [U] aux entiers dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Note...

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