Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 1999, 98-04.039

Mots clés
siège • société • surendettement • pourvoi • service • recouvrement • référendaire • rapport • recours • redevance • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 juin 1999
Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier
15 janvier 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-04.039
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 15 janvier 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007398562
  • Identifiant Judilibre :6137233dcd58014677407383
  • Président : M. RENARD-PAYEN conseiller
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., 2 / Mme Carmen Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est service Surendettement, 59675 Roubaix Cedex 2, 2 / de la société Cofinoga, dont le siège est gestion du Surendettement, ..., 3 / de la société Bordelaise de Crédit industriel et commercial, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse de Crédit agricole, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofica, société anonyme, surendettement, dont le siège est ..., 6 / de la société Facet, société anonyme, dont le siège est Frémicourt BDF, ..., 7 / de la société Fidem, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Finaref Recouvrement, service surendettement, dont le siège est Service surendettement, 59072 Roubaix Cedex 1, 9 / de la société Finaref recouvrement, service surendettement, dont le siège est ..., 10 / du Centre redevance audiovisuelle, dont le siège est ..., 11 / de la société Groupama Assurances, dont le siège est ..., 12 / du Trésor public de Clermont l'Herault, dont le siège est ... l'Herault, 13 / des Assurances générales de France, (AGF) Languedoc Roussillon, dont le siège est Le Polygone, ... Montpellier Cedex, 14 / des Assurances vieillesse des artisans Ava X..., dont le siège est Le Masséna, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier rendue le 15 janvier 1998 qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond de l'absence de bonne foi des époux Z... ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.