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Tribunal Administratif de Toulon, 2ème Chambre, 3 mars 2023, 2003627

Mots clés
requête • rejet • préjudice • principal • réparation • ressort • service • soutenir • rapport • recours • absence • astreinte • énergie • fondation • surendettement

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2003627
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Helfter-Noah
  • Président : Mme Doumergue
  • Avocat(s) : DOMELEX

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2020 et 21 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Bortolasso-Peri, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite du conseil départemental du Var né le 31 octobre 2020, sur sa demande du 31 août 2020 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à hauteur de 20 points, au titre de ses fonctions de "rédacteur social" affectée à la direction de l'action sociale de proximité, au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, unité territoriale de Toulon ; 2°) de condamner le conseil départemental du Var à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des troubles dans les conditions de l'existence et la somme de 1 000 euros de réparation de son préjudice moral ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental du Var de lui accorder une NBI de 20 points avec effet rétroactif à compter de sa prise de fonction effective, soit le 1er octobre 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - sa demande indemnitaire est recevable ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'octroi de la NBI " classique " régie par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'octroi de la NBI " sensible " régie par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ; - elle est entachée d'une erreur de droit de l'administration qui lui refuse le montant le plus élevé de NBI auquel elle peut prétendre ; - elle est en droit de solliciter une majoration maximale de 50 % ; - en lui refusant les 20 points de NBI auxquels elle a droit, le conseil départemental a commis une faute ; - cette faute entraine la réparation de son préjudice moral à hauteur de 1 000 euros et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 2 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, le conseil départemental du Var conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la demande d'injonction excède les pouvoirs du juge ; - la demande indemnitaire préalable est tardive et elle ne comporte pas le chiffrage de son préjudice ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 26 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2023 : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, - les observations de Me Bortolasso-Peri représentant Mme A. Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 14 février 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C A, est affectée depuis le 1er octobre 2018 au sein du conseil départemental du Var sur un poste de " rédacteur social " à la direction de l'action sociale de proximité, au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, unité territoriale de Toulon. Par un courrier du 31 août 2020, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er octobre 2018 et demandé à être indemnisée du préjudice résultant de l'absence de versement de cette prime. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'une part d'annuler la décision implicite de rejet de cette demande, née le 31 octobre 2020 du silence gardé par le département, d'autre part d'être indemnisée à hauteur de 3 000 euros du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence du fait de cette absence de versement de NBI. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui [] : 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3. Si la requérante soutient que la décision implicite de rejet attaquée n'est pas motivée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme A aurait adressé à son administration une demande tendant à la communication des motifs de cette décision implicite. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite attaquée est infondé et doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe (non reproduite voir fac-similé) au présent décret ". En annexe à ce décret figure la liste des fonctions éligibles à la NBI qui prévoit à la rubrique 33 que les fonctions d'accueil, exercées à titre principal notamment dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, ouvrent droit à une NBI de 10 points. 5. En l'espèce, il est constant que depuis le 1er octobre 2018, Mme A est affectée sur un poste de " rédacteur social " à la direction de l'action sociale de proximité, au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, unité territoriale de Toulon. Sa fiche de poste, notifiée le 23 octobre 2018, mentionne au titre de ses missions de " favoriser l'accès aux droits des usagers " par une aide au montage des dossiers avec une possibilité de visites à domicile. Elle exerce donc à titre principal des fonctions d'accueil lui ouvrant droit à une NBI de 10 points. La requérante ne conteste pas bénéficier de 10 points de NBI. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 sera écarté comme étant infondé. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". L'article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale dispose que : " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ". L'article 1er du décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, dans sa rédaction en vigueur issue du décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015, prévoit que : " Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire () ". L'annexe à ce même décret prévoit au point 18 du 1 (Fonctions de conception, de coordination, d'animation et de mise en œuvre des politiques publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle) l'attribution de quinze points de nouvelle bonification indiciaire pour " assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d'administration générale ". Le décret susvisé du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains identifie à Toulon neuf quartiers prioritaires, notamment La Beaucaire, La Florane et Pontcarral. 7. Il résulte des dispositions précitées qu'ont droit à une nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires territoriaux qui exercent à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au décret n°2006-780 du 3 juillet 2006, au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un service situé en périphérie d'un tel quartier, sous réserve, dans ce second cas, que l'exercice des fonctions assurées par l'agent concerné le place en relation directe avec des usagers résidant dans ce quartier. 8. En l'espèce, il n'est pas contesté d'une part que Mme A est affectée à la direction de l'action sociale de proximité, au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, unité territoriale de Toulon, au service ASPI Carnot 1 qui couvre les quartiers la Beaucaire, la Florane, Pontcarral, les routes et mon Paradis. Mme A exerce donc ses fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 9. D'autre part, il ressort de sa dernière fiche de poste que Mme A a pour mission de favoriser l'accès aux droits des usagers, d'aider à la demande des usagers et au montage de dossiers notamment dans les domaines suivants : FLS (fondation pour le logement social), FSE (fonds de solidarité énergie, EDF et GDF), MDPH (maison départementale des personnes handicapées), constitutions de dossiers de surendettement, demande de logement HLM / loi DALO, CMU (couverture maladie universelle) et APA (allocation personnalisée d'autonomie). Sa fiche de poste mentionne également qu'elle effectue des visites à domicile avec les assistantes sociales. S'il n'est pas contestable que Mme A exerce ses missions dans le secteur social, il ne ressort en revanche pas de sa fiche de poste ni des pièces du dossier que la requérante exerce des missions d'assistance ou d'encadrement intermédiaire au sens des dispositions précitées, quand bien même elles étaient effectuées dans le secteur social. 10. La requérante soutient également qu'en tant que rédacteur principal de 1ère classe, elle relève de l'encadrement intermédiaire du conseil départemental. Cependant, le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Par suite, le grade est sans incidence sur l'octroi de la NBI et le bénéfice de cette bonification ne peut être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée ni être soumis à une condition de diplôme. 11. Dans ses conditions, le département du Var est fondé à soutenir que les fonctions de Mme A n'ouvrent pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions mentionnées sous la rubrique 18 du tableau annexé au décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 énumérant les fonctions éligibles en rapport avec l'assistance ou l'encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d'administration générale. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 12. Par voie de conséquence, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle doit percevoir un montant de point de NBI majoré en application des dispositions de l'article 2 du décret n°2006-780 du 3 juillet 2006. 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions posées par le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 et n'est pas fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision implicite de rejet née le 31 octobre 2020. Par voie de conséquence, elle n'est pas non plus fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que le département du Var qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance supporte la charge des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département du Var sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions du conseil départemental du Var tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au conseil départemental du Var. Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente, Mme Faucher, première conseillère, M. Quaglierini, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. La rapporteure, Signé S. B La présidente, Signé M. DLa greffière, Signé B. Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Ou par délégation le greffier,