Cour d'appel de Paris, Chambre 4-3, 16 novembre 2023, 21/09324

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/09324
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65571382591f818318d0d056
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3

ARRET

DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09324 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVXK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2021 -Juge des contentieux de la protection de Villejuif - RG n° 11-20-0004 APPELANTE E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 INTIMES Madame [B] [H] épouse [O] C/O M. [O] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1572 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/038167 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame [C] [O] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1572 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/038174 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur [I] [S] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1572 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/038172 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Anne-Laure MEANO au lieu et place de François LEPLAT, Président de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2009, [Localité 7] Habitat OPH a donné à bail à Mme [B] [H] épouse [O] un appartement à usage d'habitation (porte 276, Esc. 8, 6eme étage) situé [Adresse 3]. Mme [B] [H] épouse [O] ayant quitté les lieux, M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S], respectivement gendre et fille de la locataire, ont sollicité le transfert du bail à leur profit, ce que [Localité 7] Habitat OPH a refusé par courrier du 17 décembre 2019. Par acte d'huissier en date du 08 novembre 2019, [Localité 7] Habitat OPH a fait délivrer à Mme [B] [H] épouse [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 3.015,87 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l'acte. Par acte d'huissier en date du 13 février 2020, [Localité 7] Habitat OPH a fait citer Mme [B] [H] épouse [O], M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Villejuif en vue de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: - à titre principal: - condamner solidairement, à défaut in solidum, les défendeurs à lui payer la somme de 3.720,67 euros à actualiser à l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail deux mois après la délivrance du commandement de payer, - à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du bail, - ordonner la libération des lieux par les défendeurs et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, - ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion des défendeurs et celle de tout occupant de leur chef à compter de la signification du présent jugement, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner les défendeurs solidairement et à défaut in solidum à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges du contrat de bail à compter du lendemain de la date de résiliation dudit contrat jusqu'à complète libération des lieux, - à titre subsidiaire: - dire et juger que le contrat de bail en cause est résilié de plein droit, - dire et juger que M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] n'ont pas droit à un transfert de bail, - dire et juger que M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] sont occupants sans droit ni titre du logement en cause, - condamner in solidum M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] à lui payer la somme de 3.720,67 euros à actualiser à l'audience, avec intérêts aux taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, - ordonner la libération des lieux par M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, - ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] et celle de tout occupant de leur chef à compter de la signification du présent jugement, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution, -condamner in solidum M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges du contrat de bail à compter du 1° décembre 2019, - en toute hypothèse: - condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil. Par jugement contradictoire entrepris du 11 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a ainsi statué : Annule l'assignation délivrée le 13 février 2020 par [Localité 7] Habitat OPH à l'encontre de Mme [B] [H] épouse [O], M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S], Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes reconventionnelles de Mme [B] [H] épouse [O] et Mme [C] [O] épouse [S] irrecevables; Déboute Mme [B] [H] épouse [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamne [Localité 7] Habitat OPH à payer à Mme [C] [O] épouse [S] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamne [Localité 7] Habitat OPH aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 17 mai 2021 par [Localité 7] Habitat OPH, Vu les dernières conclusions remises au greffe le 27 mars 2023 par lesquelles [Localité 7] Habitat OPH demande à la cour de : A titre principal : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamner solidairement, à défaut in solidum, Mme [B] [O], Mme [C] [M] et M. [I] [S] à payer à [Localité 7] Habitat OPH la somme de 10.831,40 euros arrêtée au 5 janvier 2021 (terme de décembre 2020 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail consenti à Mme [B] [O] par [Localité 7] Habitat OPH, cette résiliation étant effective deux mois après la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, A défaut de constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail consenti à Mme [B] [O] par [Localité 7] Habitat OPH, ordonner la résiliation judiciaire dudit bail à compter de la délivrance de l'assignation, Ordonner la libération des lieux par Mme [B] [O], Mme [C] [M] et M. [I] [S] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, Ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [B] [O], Mme [C] [M] et M. [I] [S] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, à savoir un appartement (escalier 8, 6ème étage, porte 0276) situé [Adresse 4], à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, Dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement, à défaut in solidum, Mme [B] [O], Mme [C] [M] et M. [I] [S] à payer à [Localité 7] Habitat OPH une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé, majoré de 30 %, plus charges du contrat de bail, à compter du lendemain de la date de résiliation dudit contrat jusqu'à complète libération des lieux, A titre subsidiaire : Dire et juger que le contrat de bail en cause est résilié de plein droit, Dire et juger que Mme [C] [M] et M. [I] [S] n'ont pas droit à un transfert de bail, Dire et juger que Mme [C] [M] et M. [I] [S] sont occupants sans droit ni titre du logement en cause, Condamner in solidum Mme [C] [M] et M. [I] [S] à payer à [Localité 7] Habitat OPH, la somme de 10.831,40 euros arrêtée au 5 janvier 2021 (terme de décembre 2020 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, Ordonner la libération des lieux par Mme [C] [M] et M. [I] [S] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, Ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [C] [M] et M. [I] [S] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, à savoir un appartement (escalier 8, 6ème étage, porte 0276) situé [Adresse 4], à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, Dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner in solidum Mme [C] [M] et M. [I] [S] à payer à [Localité 7] Habitat OPH une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé, majoré de 30 %, plus charges du contrat de bail, à compter du 1er janvier 2021, En toute hypothèse : Dire et juger les intimés mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter, Condamner in solidum Mme [B] [O], Mme [C] [M] et M. [I] [S] à payer à [Localité 7] Habitat OPH la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Vu les dernières conclusions remises au greffe le 13 septembre 2023 au terme desquelles Mme [B] [H] épouse [O], Mme [C] [O] épouse [S] et M. [I] [S] demandent à la cour de : Dire Mme [B] [O], Mme [C] [O] épouse [S] et M. [I] [S] recevables et bien fondés dans leurs demandes en conclusions d'appel, Dire [Localité 7] Habitat-OPH irrecevable, notamment faute de : - saisine préalable de la CCAPEX - dénonciation de l'assignation à M. le Préfet du Val de Marne AVANT DIRE DROIT Relever la caducité de la déclaration ET des conclusions d'appel, AU FOND Confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'assignation subséquente délivrée à l'encontre de Mme [B] [O], de Mme et M. [S], Ordonner la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire et la caducité de l'assignation, Déclarer l'irrecevabilité de l'assignation délivrée par [Localité 7] Habitat OPH, SUBSIDIAIREMENT, Dire [Localité 7] Habitat OPH mal fondé, EN TOUTES HYPOTHESES, Débouter [Localité 7] Habitat OPH de ses demandes, Déclarer que Mme [C] [S] et sa famille sont des occupants de bonne foi, Rejeter la demande d'expulsion Mme [C] [S] et de sa famille sollicitée par [Localité 7] Habitat OPH, Ordonner le transfert du bail de location portant sur le logement sis [Adresse 3] et le maintien dans les lieux au profit de Mme [C] [S] et de sa famille composée de M. [I] [S] dans le logement avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Ordonner à défaut à [Localité 7] Habitat OPH de reloger Mme [C] [S] et sa famille, A défaut, dire que Mme [C] [S] et de sa famille composée de M. [I] [S] bénéficieront de délais de 36 mois aux fins de quitter le logement objet du litige sis [Adresse 6], Réduire la dette locative au montant résiduel du loyer qu'elle aurait dû payer selon la simulation d'APL dont elle aurait dû bénéficier suivant le transfert du bail, Ordonner à l'EPIC de rééditer un décompte locatif tenant compte de l'absence de dette au 31 janvier 2019 et écartant les frais non justifiés, Ordonner à [Localité 7] Habitat OPH de remettre aux intimés, sous astreinte journalière de 500 euros : - par document, les décomptes par nature des charges de 2017 à ce jour - un logement adapté à leur situation financière et familiale - décompte à jour, déduction des versements des APL par la CAF Dire que Mme [B] [O] bénéficiera des plus larges délais de paiement, soit 36 mois, aux fins d'apurement de la dette locative, Condamner l'EPIC [Localité 7] Habitat OPH au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamner l'EPIC [Localité 7] Habitat OPH au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamner l'EPIC [Localité 7] Habitat OPH au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au profit de Mme [C] [S] et son époux M. [I] [S], Condamner l'EPIC [Localité 7] Habitat OPH à payer à Mme [B] [O], Mme [C] [S] et M. [I] [S], la somme de 3000 euros chacun, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître H. Guemiah, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.

MOTIFS

DE LA DÉCISION 1 - Sur les exceptions et fins de non-recevoir soulevées par les intimés 1.1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel 'et des conclusions d'appel' sur le fondement des articles 902 et 908 du code de procédure civile En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, 'les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : ' prononcer la caducité de l'appel ; ' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; ' déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci'. Il résulte de cet article que les intimés ne sont plus recevables à invoquer devant la cour la caducité de la déclaration d'appel. Au demeurant, [Localité 7] Habitat justifie avoir signifié la déclaration d'appel aux intimés par actes d'huissier du 15 juillet 2021, soit dans le délai d'un mois de l'avis adressé par le greffe le 12 juillet 2021, conformément à l'article 902 du code de procédure civile. [Localité 7] Habitat OPH justifie également avoir signifié ses conclusions aux intimés par actes d'huissier du 15 juillet 2021, soit dans le délai prévu à l'article 908 du même code. Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir soulevée par les intimés. 1.2 - Sur la nullité du commandement et de l'assignation délivrés par [Localité 7] Habitat OPH sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile Selon l'article 117 du code de procédure civile, 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice'. Aux termes de l'article R.421-16 du code de la construction et de l'habitation, 'le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : (...) 11°Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation'. En l'espèce, l'assignation a été délivrée le 13 février 2020 à la demande de [Localité 7] Habitat OPH, représenté par son directeur général. Ainsi que le soutient [Localité 7] Habitat OPH, il convient de juger que l'action engagée revêtait un caractère d'urgence, compte tenu de l'occupation d'un logement social par des personnes ne pouvant bénéficier du transfert du bail et de la nécessité de mettre fin à cette situation pour pourvoir au logement d'une autre famille, outre l'augmentation constante de la dette locative. Par ailleurs, l'action engagée consiste bien en une action en recouvrement de créance locative. Il convient dès lors de juger que le directeur général pouvait intenter cette action sans l'autorisation du conseil d'administration par application de l'article R.421-16 précité. Il y a lieu dès lors de rejeter l'exception de nullité du commandement et de l'assignation soulevée par les intimés, infirmant le jugement entrepris sur ce point. 1.3 Sur la nullité du commandement pour décompte erroné Les intimés font grief au commandement de ne pas décliner les sommes dues de manière détaillée, affirment que la locataire était à jour de ses loyers en janvier 2019 contrairement à ce qui figure sur le décompte annexé au commandement, ajoutent que le bailleur n'a pas déduit les sommes dues par la CAF, et soutiennent que le bailleur n'établit pas avoir, avant la régularisation annuelle, adressé au locataire le décompte par nature des charges 2017 à 2019. Il convient tout d'abord de rappeler qu'un commandement délivré pour un montant erroné n'est pas nul mais vaut commandement pour les sommes réellement dues. En l'espèce, est joint au commandement litigieux un décompte de créance détaillé faisant apparaître les sommes dues. Contrairement à ce que soutient Mme [C] [O] épouse [S], la preuve que le compte locatif était à jour en janvier 2019 n'est nullement établie par les pièces produites, la photocopie d'un chèque d'un montant correspondant à la somme due en janvier 2019 ne pouvant valoir preuve du règlement de ladite somme en l'absence d'élément venant établir le bon encaissement dudit chèque. Les intimés ne prouvent pas davantage que des sommes dues par la CAF n'auraient pas été portées au crédit du compte locataire. Enfin, [Localité 7] Habitat OPH justifie avoir communiqué à la locataire en titre les décomptes par nature de charges 2017 à 2019, suivant courriers des 27 septembre 2018, 26 avril 2019 et 14 mai 2020. Il convient dès lors de rejeter l'exception de nullité soulevée par les intimés. 1.4 Sur la nullité de l'assignation pour défaut de diligences en vue de rechercher une résolution amiable du litige En vertu de l'article 54 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la date de l'assignation du 13 février 2020, 'à peine de nullité, la demande initiale mentionne (...) 5° lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative'. Selon l'article 750-1, dans sa rédaction applicable à la date de l'assignation, 'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire'. Or, en l'espèce, les demandes sont indéterminées en leur quantum puisqu'elles tendent, outre au paiement de l'arriéré locatif, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer l'expulsion de la locataire et des occupants de son chef. Il en résulte que l'article 54 5° précité n'est pas applicable. Il convient dès lors de rejeter cette exception de nullité soulevée par les intimés. 1.5 Sur l'irrecevabilité de la demande et la nullité du commandement pour non respect de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : 'II.-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives [CCAPEX] prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (...) Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. III.-A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi (...)'. En l'espèce, [Localité 7] Habitat OPH justifie avoir : - signifié le commandement de payer à la CCAPEX par voie électronique le 12 novembre 2019; - dénoncé l'assignation par voie électronique au préfet le 17 février 2020. En conséquence, elle justifie avoir rempli les obligations prévues aux II et III de l'article 24 précité, de sorte qu'aucune irrecevabilité de la demande n'est encourue de ce chef. 1.6 Sur l'irrégularité des actes de signification délivrés par l'huissier instrumentaire Les intimés se fondent sur l'article 654 du code de procédure civile, selon lequel 'la signification doit être faite à personne'. Ils font grief à [Localité 7] Habitat OPH de n'avoir pas fait signifier les actes de la procédure au nouveau domicile de Mme [B] [H] épouse [O]. Toutefois, Mme [B] [H] épouse [O] ne justifie pas par les pièces produites avoir notifié sa nouvelle adresse à [Localité 7] Habitat OPH, l' 'attestation sur l'honneur' du 2 juillet 2019 par laquelle elle informe l'office qu'elle a quitté le logement depuis le mois de janvier 2019 ne mentionnant pas sa nouvelle adresse, pas plus que les autres courriers figurant au dossier. Il convient dès lors de rejeter cette exception soulevée par les intimés. 1.7 Sur la caducité de l'assignation sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile Selon l'article 754 du code de procédure civile, 'la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie'. En l'espèce, [Localité 7] Habitat OPH justifie avoir adressé le 7 avril 2020 par recommandé les seconds originaux de l'assignation en vue de l'audience du 23 avril 2020. Au demeurant, l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire dispose que ' tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois'. Il en résulte qu'aucune caducité n'est encourue de ce chef. 1.8 Sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir de [Localité 7] Habitat OPH [Localité 7] Habitat OPH justifie par les pièces produites de sa qualité de propriétaire de l'immeuble et de bailleur du logement litigieux. En conséquence, aucune fin de non-recevoir n'est encourue de ce chef. 1.9 Sur le défaut de saisine de la CDAPL Ainsi que le souligne [Localité 7] Habitat OPH, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la date de l'assignation litigieuse du 13 février 2020, ne prévoit pas de saisine préalable de la commission départementale de l'allocation personnalisée au logement (CDAPL). [Localité 7] Habitat OPH justifie par ailleurs avoir signifié le commandement de payer à la CCAPEX et avoir dénoncé l'assignation au préfet, ainsi qu'il a été jugé plus haut, de sorte qu'aucune irrecevabilité n'est encourue de ce chef. 2 - Sur les demandes de [Localité 7] Habitat 2-1 Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses suites Les causes du commandement de payer du 8 novembre 2019 n'ayant pas été apurées dans le délai de 2 mois suivant sa délivrance, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise depuis le 9 janvier 2020. En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [B] [H] épouse [O] et des occupants de son chef, dont Mme [C] [O] épouse [S] et M. [I] [S], selon les modalités décrites au dispositif du présent arrêt. Le maintien dans les lieux sans droit ni titre de M.et Mme [S] à compter de la résiliation du bail par suite de l'acquisition de la clause résolutoire justifie qu'ils soient condamnés in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou par un procès-verbal d'expulsion. 2-2 Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2021 Il résulte du décompte locatif arrêté au 5 janvier 2021 que la somme due à cette date s'élève à 10.367,59 euros, terme de décembre 2020 inclus, déduction faite de la somme de 463,81 euros figurant au décompte à la date du 28 février 2020 au titre de 'frais de contentieux'. Les intimés ne justifient pas de sommes qui viendraient en déduction de ce montant, que ce soit au titre de règlements ou de versements de la CAF. Le bailleur justifie de la régularisation de charges et produit le décompte par nature de charges pour les années 2017 à 2019. Mme [B] [O], locataire en titre, sera seule tenue au paiement des loyers et charges dus jusqu'à la date de résiliation du bail le 9 janvier 2020, soit la somme de 4250,62 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2019, date du commandement de payer, sur la somme de 3.015,87 euros, et à compter du 27 mars 2023, date de signification des dernières conclusions de [Localité 7] Habitat OPH, pour le surplus. M.et Mme [S] sont seuls à se maintenir dans les lieux sans droit ni titre depuis le départ de leur mère et belle-mère, locataire en titre, la résiliation du bail du fait de la clause résolutoire étant acquise depuis le 9 janvier 2020. Il convient de les condamner in solidum au paiement de la somme de : (10.367,59 - 4250,62) = 6.116,97 euros au titre des indemnités d'occupation échues et impayées entre le 10 janvier 2020 et le 5 janvier 2021, somme qui portera intérêts à compter du 27 mars 2023, date de signification des dernières conclusions de [Localité 7] Habitat OPH. 2.3 Sur la capitalisation des intérêts Il convient de dire que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil. 3 - Sur les autres demandes des intimés 3.1 Sur la demande de remise des décomptes par nature de charge sous astreinte Ainsi qu'il a été jugé plus haut, [Localité 7] Habitat OPH justifie avoir communiqué à la locataire en titre les décompte par nature de charges 2017 à 2019, suivant courriers des 27 septembre 2018, 26 avril 2019 et 14 mai 2020. Il convient dès lors de débouter les intimés de leur demande à ce titre. 3.2 Sur la demande de délais de paiement Mme [B] [O] sollicite des délais de paiement sur une durée de 36 mois aux fins d'apurer la dette locative. Il convient toutefois de juger que celle-ci a déjà bénéficié des délais dus à l'écoulement de la procédure, de sorte qu'il convient de la débouter de sa demande à ce titre. 3.3 Sur le transfert du bail et les demandes subséquentes 3.3.1 Sur le transfert du bail Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, 'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - (...) au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile (...)'. En l'espèce, il n'est pas justifié par les pièces produites que Mme [B] [O] aurait abandonné brutalement le domicile. Il n'est pas davantage établi que sa fille Mme [C] [O] épouse [S] et son gendre M. [I] [S] vivaient avec elle depuis au moins un an à la date de l'abandon supposé du domicile en janvier 2019. En conséquence, les époux [S] ne peuvent bénéficier du transfert du bail à leur profit, ce que [Localité 7] Habitat OPH leur a notifié par courrier du 17 décembre 2019. Il convient dès lors de débouter les époux [S] de leur demande de transfert de bail avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 3.3.2 Sur le relogement dans un logement adapté à leur situation financière et familiale Aucun texte ne prévoyant que [Localité 7] Habitat OPH doive assurer le relogement de Mme [C] [S] et de sa famille, il convient de la débouter de sa demande à ce titre. 3.3.3 Sur les délais supplémentaires pour quitter les lieux Selon l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait'. En vertu de l'article L.412-3, "le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions". Selon l'article L.412-4, "la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés". En l'espèce, les époux [S] ont déjà bénéficié du délai d'écoulement de la procédure ; il convient dès lors de rejeter leur demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux. 3.3.4 Sur la réduction de la dette au montant du loyer résiduel que Mme [S] dû payer selon la simulation d'APL dont elle aurait dû bénéficier suivant le transfert du bail Mme [S] ne pouvant prétendre bénéficier du transfert du bail, ainsi qu'il a été jugé plus haut, il ne saurait être tenu compte d'un quelconque droit APL auquel elle pourrait prétendre. Il convient dès lors de la débouter de sa demande à ce titre. 3.4 Sur la demande tendant à ordonner à [Localité 7] Habitat OPH de rééditer un décompte locatif tenant compte de l'absence de dette au 31 janvier 2019 et écartant les frais non justifiés Ainsi qu'il a été jugé plus haut, les intimés ne rapportent pas la preuve que le décompte locatif était à jour au 31 janvier 2019. Par ailleurs, les seuls frais figurant au décompte sont les frais de recouvrement contentieux qui ont déjà été déduits plus haut. Il convient dès lors de débouter les intimés de leur demande à ce titre. 3.5 Sur la demande de remise d'un décompte à jour, déduction des APL par la CAF Pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment (absence de droit au transfert du bail de Mme [C] [O] épouse [S], et donc absence de prise en compte de son droit à APL), il ne saurait être fait droit à cette demande. 3.6 Sur la condamnation au paiement d'une amende civile et de 30.000 euros pour procédure abusive [Localité 7] Habitat OPH, qui obtient satisfaction en ses demandes, n'a commis dès lors aucun abus du droit d'ester en justice. Il convient dès lors de débouter les intimés de leurs demandes à ce titre. 4 - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les intimés, parties perdantes, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel, qui incluront le coût du commandement de payer du 8 novembre 2019, et seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle. L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, Infirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Rejette l'exception de nullité du commandement de payer et de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile soulevée par Mme [B] [H] épouse [O], M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S], Et y ajoutant, Rejette l'intégralité des exceptions et fins de non-recevoir formées par Mme [B] [H] épouse [O], M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S], Constate la résiliation du bail liant les parties à la date du 9 janvier 2020 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, Ordonne, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 5]. [Adresse 8], l'expulsion de Mme [B] [H] épouse [O] et celle de tous occupants de son chef, dont M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S], par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le sort des meubles se trouvant sur les lieux étant alors régi par les articles L. et R.433-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution, Condamne Mme [B] [H] épouse [O] à payer à [Localité 7] Habitat OPH la somme de 4250,62 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'à la date de résiliation du bail le 9 janvier 2020, qui portera intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2019, date du commandement de payer, sur la somme de 3.015,87 euros, et à compter du 27 mars 2023, date de signification des dernières conclusions de [Localité 7] Habitat OPH, pour le surplus, Condamne in solidum M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] à payer à [Localité 7] Habitat OPH la somme de 6.116,97 euros au titre des indemnités d'occupation échues et impayées entre le 10 janvier 2020 et le 5 janvier 2021, somme qui portera intérêts à compter du 27 mars 2023, date de signification des dernières conclusions de [Localité 7] Habitat OPH, ainsi qu'au paiement au delà du 5 janvier 2021 et jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clefs ou par un procès-verbal d'expulsion, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du code civil, Déboute Mme [B] [H] épouse [O], M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] de l'intégralité de leurs demandes, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Mme [B] [H] épouse [O], M. [I] [S] et Mme [C] [O] épouse [S] aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 novembre 2019, et seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle, Rejette toutes autres demandes. La Greffière Pour le Président empêché
Note...

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