Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, 05-83.778

Mots clés
prêt • remise • société • complicité • prescription • contrat • signature • risque • remboursement • condamnation • préjudice • recouvrement • terme • amende • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 novembre 2006
Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle
14 avril 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-83.778
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, 14 avril 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007608204
  • Identifiant Judilibre :6137263dcd5801467742403d
  • Rapporteur : Mme Thin
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Etienne, - Z... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a condamné le premier pour escroquerie, le deuxième pour complicité de ce délit, chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende, le troisième, pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois :

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Thoin-Palat pour Alain Z..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, et a déclaré Alain Z... coupable d'abus de confiance, en répression, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que : " le versement de la somme de 350.000 francs par Mme A... le 31 janvier 1996 en exécution de la convention de partenariat de gestion signée avec MM. Z... et B... devait lui être restitué en février 1997 (à l'issue d'un an et une semaine conformément à la convention, outre que celle-ci prévoyait une rémunération d'une nouvelle somme de 350.000 francs par douzième, le premier versement trente jours après le démarrage de l'opération) ; s'il est clair que dès février 1997, Mme A... avait conscience de la violation du contrat civil au terme duquel elle devait récupérer les fonds versés, ce n'est pas pour autant qu'elle avait à cette date conscience ou qu'elle avait pu avoir conscience d'un détournement ; que Mme A... indiquait devant le juge d'instruction (D158) avoir eu la conviction d'être trompée plus d'un an après la signature du contrat, elle précisait également avoir appelé très souvent Alain Z... au cours de la première année mais il lui donnait des réponses convaincantes et elle a eu des inquiétudes quand elle n'a plus pu le joindre sur son portable, vers février 97 ; à partir de là, elle s'est adressée au nommé C..., sur lequel l'avait aiguillé auparavant Alain Z..., qui lui fournissait également des propos rassurants et ce, jusqu'en novembre 1998 et lui a d'ailleurs transmis un ordre irrévocable de paiement en date de septembre 97, et à compter de novembre 98, Alain Z..., qu'elle arrivait parfois à joindre au téléphone l'a aiguillée sur un nommé D..., avocat à Dakar qui lui promettait un versement de 50.000 F pour aider son ami Alain Z... (qui ne sera jamais effectué) ; Mme A... poursuit en indiquant qu'à la suite d'un entretien virulent avec D... en janvier 99, elle a compris définitivement que c'était perdu ; elle précisait également avoir rencontré à deux reprises Alain Z... dont une fois à Paris en avril 98, lequel lui avait dit que si elle déposait plainte elle ne retrouverait pas son argent ; le prévenu Alain Z... confirmait par ailleurs devant le juge d'instruction (D196) avoir dissuadé Mme A... en avril 98 de porter plainte "en essayant d'établir avec elle un dialogue plutôt que de partir sur des sanctions" ; à la question du juge d'instruction lui demandant pourquoi, alors qu'il n'avait plus de nouvelles d'Eurotech et de M. B..., il a continué d'entretenir l'espoir chez Mme A... sur la récupération de son capital jusqu'en 1998 voire 1999, il répondra que c'était dans l'espoir de trouver des arrangements avec elle, et qu'il essayait de communiquer avec elle autant qu'il le pouvait ; que s'il est certain que Mme A... a commencé à avoir des inquiétudes quant au recouvrement de la somme placée à l'issue du contrat en février 97 qui correspond également à la période où elle n'a pu joindre Alain Z... sur son portable, en revanche, il ne résulte pas de ce qui précède qu'elle ait eu à cette date conscience ou pu avoir conscience du détournement ; il apparaît au contraire qu'Alain Z... n'a cessé d'entretenir auprès de Mme A... des propos rassurants et des espérances de remboursement, y compris par personne interposée telle que les nommés C... et D... ; aussi, il apparaît au travers des auditions de la victime et du prévenu Alain Z... que les manoeuvres ainsi que les réponses dilatoires de celui-ci ont empêché Mme A... de se convaincre des éléments du délit jusqu'en janvier 1999 qui constitue le point de départ de la prescription ; "alors 1 ) que : le détournement existe dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des agissements de celui qui ne la détenait qu'à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que la cour d'appel qui retient que par convention du 31 janvier 1996, Mme A... a confié des fonds au prévenu à charge pour lui de les lui restituer en février 1997, cependant que ces fonds ne lui ayant pas été restitués, elle n'avait pu, à cette date, exercer les droits qu'elle détenait sur eux faute pour le prévenu d'en avoir fait un usage conforme à la convention du 31 janvier 1996 en ne les lui restituant pas à la date convenue, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors 2 ) que le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action ; que la cour d'appel qui constate que, en l'absence du remboursement prévu et le prévenu étant devenu injoignable, la victime avait eu des inquiétudes quant au recouvrement de la somme placée dès février 1997, mais qu'elle n'avait pu se convaincre des éléments du délit qu'en janvier 1999, cependant qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de rechercher à quelle date le délit avait pu être constaté par la victime, non dans ses éléments constitutifs, mais dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'abus de confiance reproché à Alain Z..., l'arrêt retient qu'Annie A... n'a pu avoir conscience du détournement des fonds remis par elle, le 30 janvier 1996, et devant être restitués en février 1997, qu'au mois de janvier 1999 en raison des manoeuvres employées par le prévenu destinées à faire croire à des remboursements futurs qui n'ont jamais été effectués, ces promesses de remboursements étant confortées par des tiers, et qu'ainsi, la prescription n'était pas acquise lors du premier acte interruptif intervenu le 28 novembre 2000 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel qui a souverainement apprécié la date à laquelle a commencé à courir le délai de prescription, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le moyen

unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour Etienne Y..., pris de la violation des articles 121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Etienne Y... coupable de complicité d'escroquerie et l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et à une amende délictuelle de 3 000 euros ; "aux motifs qu'" en ce que concerne Etienne Y..., celui-ci a prétendu au cours de l'instruction que la remise d'une somme d'argent par Mme E... n'a pas été abordée lors de la réunion ; que ces déclarations sont toutefois démenties, de manière constante par l'ensemble des participants à la réunion du 16 septembre 1994, à savoir les nommés F..., Alain Z..., X..., qui corroborent les déclarations de la victime, la question de la remise de fonds par Mme E... ayant été clairement évoquée en présence d'Etienne Y... et l'objet de la réunion étant précisément l'explication du prêt ainsi que la condition préalable de la remise de fonds par la victime ; que les nommés F... et Alain Z... ont par ailleurs confirmé que Mme E... a téléphoné à son banquier lors de cette réunion afin de connaître la disponibilité de la somme de 250 000 francs ; que les documents présentés à hauteur d'appel par Etienne Y... pour la plupart incompréhensibles, rédigés en langue anglaise, constitués essentiellement de télécopies, la majeure partie des documents étant encore soit rédigés, soit signés soit remis par Jean-Pierre X... ne sont pas de nature à faire raisonnablement assurer à Etienne Y... de l'existence, et de la régularité de l'opération ou de sa faisabilité, étant ajouté que rien ne permet de faire le lien entre " le contrat E... " et le dossier de M. G... via le Centre Point Holding ; qu'Etienne Y... n'est pas fondé non plus à prétendre que le projet n'a pas abouti au motif que les conditions préalables à sa mise en place n'étaient pas satisfaites et notamment la constitution d'une société, la formulation d'un prêt, l'obtention de garanties, ce que savait pertinemment Mme E... ; que d'une part, cet argument de défense invoqué pour la première fois devant le tribunal et repris à hauteur de la cour est en contradiction avec le dossier au travers duquel il n'a jamais été évoqué ou abordé par quiconque (notamment lors de la réunion du 16 septembre 1994), l'existence de conditions préalables (autres que la remise de fonds par la victime) et en particulier tenant à la nécessité de constituer pour Mme E... une société, ce qu'elle déclarait apprendre à l'audience du tribunal comme en fait foi la note d'audience ; que Jean-Pierre X... quant à lui, indiquant ne pas savoir le motif pour lequel l'opération ne s'est pas effectuée ; que d'autre part, Etienne Y... a, au cours de la réunion, légalisé la signature de Jean-Pierre X... sur le document rédigé par ce dernier à la curieuse entête de "Alphage Investment Limited (dont Etienne Y... dira au cours de l'instruction qu'il ne savait pas à quoi cela correspond et qui sera remis à la victime) dans lequel Jean-Pierre X... atteste que Mme E... sera bénéficiaire d'un prêt de cinquante millions de francs, renouvelable, dès que la transaction à Tokyo aura été engagée et réalisée et ce, dans un délai d'environ un mois à compter d'aujourd'hui, ce document ajoutant simplement " ce prêt sera proposé à travers un établissement bancaire, qui sera désigné dès la réalisation du prêt initial à Tokyo" et "il vous appartiendra de nous désigner la société et le projet qui feront l'objet du prêt" ; qu'il s'ensuit qu'Etienne Y... avait bien connaissance que Mme E... était la bénéficiaire d'un prêt de 50 millions de francs et la constitution d'une société n'en était absolument pas la condition préalable et nécessaire, et enfin, le document susvisé ne prévoit aucune condition à l'octroi du prêt, mais simplement un terme ; qu'il n'est pas inutile de rappeler qu'Etienne Y... déclarait en cours d'instruction "qu'il était crédible qu'un prêt de 50 millions de francs soit octroyé à Mme E... sans aucun remboursement en capital ni intérêt" compte tenu des garanties présentées par le contrat cadre, accréditées ou avalisées par les grandes banques, garanties bien entendu inexistantes ; qu'Etienne Y... a en connaissance de cause, aidé ou assisté le nommé Jean-Pierre X... concomitamment aux manoeuvres frauduleuses opérées par celui-ci, en facilitant et en déterminant la remise par la victime d'une somme de 250 000 francs en vue de l'obtention d'un prêt de 50 millions de francs, par sa présence rassurante en sa qualité de notaire et en accréditant l'opération envisagée dans sa légalité, sa faisabilité sur la base de documents non officiels et/ou dépourvus de valeur voire ésotériques et en légalisant une signature sur un document fallacieux dont le caractère fantaisiste tant dans sa forme que dans son contenu attestant du prêt de Mme E... ne lui avait pas échappé, en tant que professionnel, et ce, nonobstant le caractère anormal d'une telle remise ; qu'enfin, le caractère déterminant de la remise de fonds par Mme E... notamment par l'intervention du notaire, ne saurait être contredit par le fait qu'elle ait déclaré dans sa première audition aux services de police faisant suite à la plainte de F..., qu'il s'agissait d'un "investissement à risque dont elle était informée auparavant" puisqu'elle ajoutait aussitôt " en conséquence, je ne réclame rien à mon neveu, il ne m'a pas forcé la main " ; qu'aussi, il est clair au travers de cette déposition, que Mme E... voulait manifestement " couvrir son neveu ", le premier à l'avoir sollicitée pour la remise de fonds, afin que celui-ci ne soit inquiété d'aucune manière dans le cadre de cette opération ; qu'aussi, le jugement doit être confirmé en tant qu'il a retenu la culpabilité de Jean-Pierre X... et Etienne Y... des chefs d'escroquerie pour le premier et de complicité d'escroquerie pour le second" ; "1 / alors que pour caractériser le délit d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir déterminé la remise des fonds ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme E... avait déclaré, lors de son audition par les services de police, " qu'il s'agissait d'un investissement à risque dont elle était informée " admettant ainsi que la remise des fonds s'était faite en connaissance des risques qui, le jour de cette déclaration, s'étaient réalisés ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Etienne Y... du chef de complicité du délit d'escroquerie tout en relevant que Mme E... avait admis avoir remis les fonds en connaissance du risque de perdre les sommes investies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ; "2 / alors que la complicité par aide et assistance n'existe que pour autant que cette aide et assistance aient préparé ou facilité la consommation du délit ; qu'en imputant à Etienne Y... d'avoir, par sa présence lors de la réunion du 16 septembre 1994, accrédité la faisabilité de l'opération tout en relevant que Mme E... avait déclaré "qu'il s'agissait d'un investissement à risque dont elle était informée auparavant", constatant par-là même que celle-ci avait reconnu que, lors de la réunion du 16 septembre 1994, elle était d'ores et déjà parfaitement informée des risques de l'opération et que, par conséquent, la présence du notaire n'avait pu influencer sa décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes susvisés ; "3 / alors que la complicité d'escroquerie n'est caractérisée que si le complice est intervenu en connaissance de la machination projetée et pour en permettre sa réalisation ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Etienne Y... du chef de complicité d'escroquerie au motif que celui-ci n'avait pu raisonnablement croire en l'existence, la régularité ou la faisabilité de l'opération, tout en relevant que celui-ci n'était intervenu que pour authentifier la signature de Jean-Pierre X... sur une attestation rédigée par ce dernier et que, par conséquent, n'étant pas rédacteur d'acte, il n'avait pas à s'assurer de la faisabilité d'une opération financière internationale dont il n'avait pas à garantir l'efficacité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes susvisés ; "4 / alors que le notaire est en droit de s'en remettre à la régularité apparente d'un acte dont l'appréciation de la validité ne dépend pas de sa sphère de compétence ; qu'en reprochant à Etienne Y... d'être intervenu pour authentifier la signature de Jean-Pierre X... sur une attestation relative à une opération financière internationale n'ayant pas abouti bien que la légalité d'une telle opération n'ait pas été remise en cause et que sa faisabilité n'entre pas dans le champ de compétence d'un notaire, professionnel du droit et non de la finance internationale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des textes susvisés" ;

Sur le second moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Alain Z..., pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable d'abus de confiance, en répression, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Alain Z... reconnaissait avoir utilisé les fonds virés sur un compte Eurotech par Mme A... et qui auraient dû servir à acheter les premiers véhicules et containers dans le cadre du projet d'import-export de véhicules vers le Sénégal ; qu'il admettait que ce projet n'avait pas abouti en raison du fait qu'il n'avait pas réussi à obtenir des garanties au niveau des acheteurs ; qu'Alain Z... a reconnu expressément avoir utilisé le compte de la société Eurotech pour financer un certain nombre de frais ; qu'il est constant qu' Alain Z... a personnellement détourné au préjudice de Mme A... la quasi-totalité des fonds qu'elle lui avait remis à charge de les lui rendre dans un an et une semaine, les fonds ayant été dilapidés au mépris manifeste de l'article 4 de la convention qui prévoyait qu'Eurotech s'interdisait d'engager les fonds de Mme A... sans avoir obtenu en face de ces investissements des garanties de première ordre ; que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance apparaissent parfaitement constitués en ce qui concerne Alain Z... ; "alors 1 ) qu'en retenant que les fonds versés par la partie civile avaient été utilisés par le prévenu bien que le projet d'import-export n'ait pas abouti faute de garantie au niveau des acheteurs, sans constater ni que les frais divers engagés par le prévenu étaient totalement étrangers au projet, ni qu'ils étaient radicalement incompatibles avec la convention du 30 janvier 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors 2 ) qu'en retenant que les fonds versés par la partie civile avaient été utilisés par le prévenu bien que le projet d'import-export n'ait pas abouti faute de garantie au niveau des acheteurs, sans constater que dès lors que les frais divers engagés n'étaient pas sans lien avec ledit projet, le prévenu avait conscience de faire un usage des fonds non conforme à ce qui avait été convenu avec la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel les délits de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance dont elle a déclaré Etienne Y... et Alain Z... respectivement coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;