Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2003, 00-12.547

Mots clés
entreprise en difficulte • redressement et liquidation judiciaires • créances • admission • décision conditionnelle • entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) • décision conditionnelle (non)

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juin 2003
Cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section)
9 février 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-12.547
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code de commerce L621-43
    • Loi 85-98 1985-01-25
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), 9 février 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007462507
  • Identifiant Judilibre :61372414cd58014677411faf
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Rhône Poulenc multi techniques que sur le pourvoi provoqué de M. Savenier, commissaire à l'exécution du plan de la société RPS Média : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que le 30 juillet 1985 la ville d'Albi a consenti à la société DYPY, devenue la société RPS, un contrat de crédit-bail immobilier, dont la société Rhône Poulenc Systèmes, devenue société Rhône Poulenc multi techniques, s'est portée caution ; que le 5 juillet 1991 la société RPS a confié en location-gérance l'exploitation de cette usine à sa filiale la société RPS Média ; que la société RPS Média a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 1997, et la procédure a été étendue le 4 avril 1997 à la société RPS ; que le trésorier de la ville d'Albi a successivement déclaré au passif des sociétés RPS Média et RPS la créance correspondant aux loyers impayés des années 1994 à 1997 ; que le juge-commissaire a admis cette créance et rejeté la contestation formée par M. Savenier, commissaire à l'exécution du plan, M. X..., représentant des créanciers ainsi que par la caution ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen

unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche, réunis :

Attendu que la société

Rhône Poulenc multi techniques et M. Savenier, commissaire à l'exécution du plan de la société RPS Média ; font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation et admis la créance de la ville d'Albi pour le montant déclaré pour cette dernière au passif de la débitrice, alors, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines ne produit effet qu'à partir du moment où elle se produit, sans remettre en cause l'autonomie des sociétés en cause pendant la période antérieure ; que la cour d'appel, qui ne relève pas que la confusion des patrimoines des société RPS SA et RPS Média, constatée seulement par jugement du 4 avril 1997, aurait existé dès la conclusion de l'avenant du 11 avril 1995, ne pouvait en déduire l'exclusion de la novation par changement de débiteur invoquée sans priver sa décision de motifs pertinents au regard des articles 1165 et 1273 du Code civil; 2 / qu'en s'en tenant aux seuls termes de "plan de remboursement" et de "rééchelonnement" employés par les parties dans leur accord du 11 avril 1995 pour en déduire que celles-ci" n'entendaient pas renégocier le contrat initial" sans procéder à aucune analyse de l'économie de cet accord au regard de la nature de la convention initiale, qui était un contrat de crédit-bail et non un simple prêt, et notamment sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il n'emportait pas novation du fait qu'il modifiait nécessairement non seulement "les engagements financiers entre les parties mais également la durée du crédit-bail" ainsi que le montant total des échéances, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si pour permettre l'extension d'une procédure collective d'une personne à l'encontre d'une autre personne sur le fondement de la confusion des patrimoines, celle-ci doit être caractérisée avant l'ouverture de ladite procédure, il n'en demeure pas moins que la confusion des patrimoines ne saurait produire d'effet antérieurement au moment où elle a commencé à exister ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que le tribunal de commerce avait ordonné l'extension de la procédure de la société RPS à la société RPS Média au motif que celle-ci était totalement dépendante de l'autre et qu'elles exploitaient le même fonds, pour conclure à l'absence de novation par changement de débiteur, sans rechercher à quel moment précis ce tribunal situait le commencement de la confusion leurs patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 du Code civil et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que, selon le seul document établi à l'issue de la réunion du 29 mars 1995, qui ne constituait pas un avenant mais un échéancier, les parties n'ont pas entendu renégocier le contrat de crédit-bail immobilier initial mais seulement en aménager les modalités d'exécution, et que les pourparlers de mars 1995 concernaient indistinctement les deux sociétés RPS et RPS Média de sorte que l'octroi de délais de paiement n'emportait pas novation du contrat par changement de débiteur ou d'objet ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions évoquées par la deuxième branche et abstraction faite du motif surabondant critiqué par les première et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur les moyens

uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, pris en leur troisième branche, réunis :

Attendu que la société

Rhône Poulenc multi techniques et M. Savenier, commissaire à l'exécution du plan de la société RPS Média, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur contestation et admis la créance de la ville d'Albi pour le montant déclaré pour cette dernière au passif de la débitrice, alors, selon le moyen : 1 / que même lorsqu'il n'emporte pas novation du contrat initial, tout accord modifiant les échéances prévues revêt en lui-même un caractère obligatoire s'opposant à l'exigibilité de ces échéances telles qu'initialement stipulées ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que la ville d'Albi ne pouvait "revenir sur la portée définitive d'un échéancier qui seul oblige le débiteur" de sorte que la déclaration de créance du 6 février 1997 ne pouvait inclure des sommes qui, en vertu de cet accord, avaient cessé d'être exigibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à celles qui les ont faites ; qu'ainsi, dès lors que les parties au contrat de crédit-bail ont modifié aux termes d'un accord les échéances initialement prévues, ces modifications s'imposent à chacune d'entre elles ; qu'en l'espèce, la ville d'Albi ayant accordé de nouvelles échéances aux termes de l'accord du 11 avril 1995, ne pouvait procéder à la déclaration de sa créance qu'en vertu de ce nouvel échéancier ; qu'en se bornant à prendre en considération le contrat de crédit-bail conclu originairement entre la société DIPY et la ville d'Albi pour statuer sur la contestation du montant de la créance déclarée, sans rechercher si les loyers déclarés étaient exigibles et dus en application du nouvel accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 50 de la loi du 25 Janvier 1985 ;

Mais attendu

que tous les créanciers dont la créance a une origine antérieure au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, même si celle-ci n'est pas exigible ; que le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances et qu'est dès lors exclue toute décision conditionnelle de sa part, à moins que ne soient en cause les créances sociales et fiscales visées à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre aux conclusions dépourvues de pertinence, mentionnées à la première branche et qui constatait l'aménagement des modalités de remboursement de la dette par l'octroi de délais de paiement, a admis la créance de la ville d'Albi, même en l'absence d'exigibilité immédiate de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ; Condamne la société Rhône Poulenc multi techniques et M. Savenier en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RPS Média aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhône Poulenc multi techniques à payer aux trésorier d'Albi-Ville la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.