Tribunal administratif de Melun, 3ème Chambre, 25 mai 2023, 2005959

Mots clés
service • prorata • réduction • requête • soutenir • propriété • rectification • rejet • immeuble • preuve • remboursement • réparation • surélévation • production • produits

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2005959
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Philipbert
  • Avocat(s) : CASTEBERT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces enregistrées les 4 et 6 août 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Castebert, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que le service n'a pas donné de suite à leurs demandes de rendez-vous, n'a pas respecté la garantie visant à saisir le supérieur hiérarchique et a refusé d'engager avec eux un dialogue contradictoire ; - la décision de rejet de leur réclamation préalable est insuffisamment motivée s'agissant du refus de déductibilité des pensions alimentaires, des dons aux œuvres, de la taxe d'enlèvement des ordures, des travaux effectués en 2016 et de l'application d'un prorata de déductibilité des travaux ; - les pensions alimentaires versées à leur fils ont été justifiées et doivent être déduites de leurs revenus ; - les dons aux œuvres effectués en 2015 et 2016 sont justifiés ; - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui n'a pas été refacturée aux locataires, constitue une charge déductible ; - c'est à tort que l'administration a refusé de reporter sur leurs avis d'imposition des années 2015 et 2016 le solde du déficit foncier antérieur correspondant à des travaux qui ne sauraient être regardés comme des travaux de construction et reconstruction non déductibles des revenus fonciers ; - les dépenses de travaux réalisés en 2016 à hauteur de 17 000 euros doivent être admis en déduction en totalité ; - c'est à tort que le service a fait application d'un prorata de déductibilité des travaux. Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Daële ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par une proposition de rectification du 19 juillet 2018, le service leur a notifié, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 à 2016, consécutives, notamment, à plusieurs rectifications portant sur leurs revenus fonciers et sur la déductibilité de pensions alimentaires versées à leurs enfants. L'administration fiscale a maintenu les rectifications envisagées dans sa lettre du 5 novembre 2018, en réponse aux observations des contribuables du 19 octobre 2018. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2019. Les époux ont présenté une première réclamation le 13 mars 2019, qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 28 mars 2019. La seconde réclamation préalable présentée le 3 décembre 2019 a été partiellement rejetée par l'administration fiscale le 23 juillet 2020, qui a abandonné les rehaussements au titre de l'année 2014. Par la requête susvisée, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales demeurant à leur charge au titre des années 2015 et 2016. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière. 3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. et Mme A n'ont, à aucun moment de la procédure, manifesté leur intention de demander à bénéficier d'un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, ou sollicité un quelconque rendez-vous avec le service. Ils ne sauraient, dès lors, soutenir utilement qu'ils auraient été privés d'une garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ces motifs, irrégulière. En tout état de cause, si les requérants invoquent le bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, qui ont étendu aux contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle sur pièces la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ces dispositions sont entrées en vigueur le 12 août 2018, soit postérieurement à la notification de la proposition de rectification le 21 juillet 2018. Par suite, le moyen ne peut être qu'écarté. 4. D'autre part, l'exigence d'un débat oral et contradictoire ne pèse sur l'administration fiscale que lorsque celle-ci engage une procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité. M. et Mme A ayant fait l'objet d'un contrôle sur pièces, l'administration, qui a au demeurant répondu à leurs observations, n'était pas tenue d'engager avec eux un débat contradictoire. 5. En second lieu, les moyens dirigés contre les vices propres entachant la décision de l'administration rejetant la réclamation d'un contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet du 23 juillet 2020 doit être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la déduction de pensions alimentaires : 6. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : () II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. ". Il appartient aux requérants, pour déduire de leur revenu global imposable à l'impôt sur le revenu le montant des pensions versées à leurs enfants majeurs, d'apporter la preuve que les sommes étaient nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, au sens de l'article 208 du code civil, ainsi que du versement effectif de ces sommes. 7. M. et Mme A ont respectivement déduit de leurs revenus, en 2015 et 2016, les sommes de 1 000 euros et 2 500 euros au titre de pensions alimentaires versées à leur fils majeur. Cependant, les requérants ne démontrent pas la réalité de ces versements en ne produisant que leurs relevés de comptes mentionnant des retraits en espèces et une attestation de leur fils indiquant qu'il a perçu de tels montants, dès lors que ces pièces ne permettent pas, à elles seules, d'établir un flux financier au profit de leur enfant et d'identifier le bénéficiaire des sommes en cause. Ils n'apportent, par ailleurs, aucune pièce permettant d'apprécier l'état de besoin du bénéficiaire des versements invoqués. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé la déduction des sommes en cause. En ce qui concerne la réduction d'impôt pour dons aux œuvres : 8. Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B () ". 9. M. et Mme A ont déclaré avoir fait des dons aux œuvres à hauteur des montants de 4 650 euros en 2015 et 4 500 euros en 2016, ouvrant droit à une réduction d'impôt. S'ils contestent la remise en cause partielle du versement de ces montants par l'administration fiscale, ils ne produisent à l'instance aucune pièce justifiant de la réalité de ces versements, au-delà de ce qui a déjà été admis au cours du contrôle. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont ont bénéficié les requérants. En ce qui concerne les revenus fonciers : 10. Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires () Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant () ". Aux termes du I de l'article 31 du même code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; () ; / a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers () ". 11. Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible des charges de la propriété qu'il entend déduire de ses revenus fonciers, en produisant des pièces justificatives permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 12. En premier lieu, aux termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires ". Cette taxe, en vertu du VIII de l'annexe au décret du 26 août 1987, fait partie des impositions et redevances récupérables par le propriétaire. En application des dispositions précédemment citées du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, cette taxe constitue une charge déductible pour la détermination des revenus fonciers du propriétaire si celui-ci n'a pu en obtenir le remboursement auprès du locataire au 31 décembre de l'année de son départ. 13. M. et Mme A font valoir qu'ils se sont acquittés, en lieu et place de leurs locataires, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, ils n'établissent ni même n'allèguent avoir été dans l'impossibilité de récupérer les taxes en cause auprès de leurs locataires, dans les conditions rappelées au point précédent. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne pouvait être admis en déduction de leurs revenus fonciers. 14. En deuxième lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que devait être déduit de leur revenu global imposable, au titre des années 2015 et 2016, un déficit foncier reportable de 51 891 euros au titre des années 2009 et 2010, dès lors qu'il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que ce déficit a déjà été imputé sur leurs revenus fonciers de l'année 2014. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 15. En troisième lieu, doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions de l'article 31 du code général des impôts, citées au point 10 du présent jugement, les travaux comportant la création de nouveaux espaces habitables, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ceux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ainsi que les travaux d'aménagement intérieur qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. 16. M. et Mme A soutiennent que les dépenses afférentes à leur immeuble, effectuées au cours de l'année 2016, constituent des charges déductibles à hauteur de la somme totale de 17 000 euros. Cependant, d'une part, il est constant que certaines de ces dépenses, facturées par un géomètre et un dessinateur, ont été exposées en vue de réaliser des travaux consistant en la surélévation d'un bâtiment, la création de dix logements et conduisant à une augmentation de la surface habitable de 532 m², lesquelles ne constituent pas des dépenses relatives à des travaux de réparation ou d'amélioration au sens de l'article 31 du code général des impôts, mais à des travaux de construction ou de reconstruction. De telles dépenses ne pouvaient, dès lors, être regardées comme des charges déductibles de leurs revenus, alors même que la construction projetée n'a pas été menée à son terme. D'autre part, les requérants ne démontrent pas, par la seule production d'une attestation de leur locataire, que devaient être comptées au nombre des charges déductibles des dépenses de travaux, facturées non pas à leur nom, mais à celui d'une société tierce. Il s'ensuit que les requérants, faute de verser des éléments justificatifs au soutien de leurs prétentions, n'apportent pas la preuve de la nature, du montant et de la réalité des charges dont ils demandent la déduction, au-delà de ce qui a déjà été admis par l'administration. 17. En quatrième et dernier lieu, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 19 juillet 2018 que l'administration a relevé que la partie de la maison des requérants donnée en location représentait 79,43% de la surface totale de leur immeuble, d'une surface totale de 384m². Elle n'a ainsi admis les charges déductibles qu'au prorata de la surface habitable louée de 79,43%, les justificatifs fournis n'ayant pas permis de déterminer avec exactitude sur quelle partie de l'immeuble les travaux avaient été réalisés. Si les requérants le contestent, ils n'apportent toutefois aucune pièce au soutien de leurs allégations. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le service a fait application, à tort, d'un prorata de déductibilité des travaux. 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Ledamoisel, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. La rapporteure, Signé : M. VAN DAËLE La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL Le greffier, Signé : G. NGASSAKI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le greffier,