Tribunal de Grande Instance de Paris, 7 octobre 2011, 2011/00598

Mots clés désistement · société · vestiaire · concurrence déloyale · contrefaçon · préjudice · procédure civile · publication · remise · réparation · ressort · représentant · halle · huissier

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2011/00598
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Parties : KOKOMARINA / LA HALLE SA ; VIVARTE
Président : M. Georges N en qualité de

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section N°RG: 11/00598 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Octobre 2011

DEMANDERESSE Société KOKOMARINA, représenté par son gérant, M. Antoine C. [...] représentée par Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1357

DEFENDERESSES S.A. LA HALLE, prise en la personne de son représentant légal M. Alain C. [...] représentée par Me Augustin PFIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0280

VIVARTE, prise en la personne de son représentant légal M. Georges N en qualité de Président. [...] représentée par Me Augustin PFIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0280

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Valérie DISTINGUER Juge assistée de Jeanine R, FF Greffier

DEBATS A l'audience du 15 Septembre 2011, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 07 Octobre 2011. ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l'acte d'huissier du 23 décembre 2010 par lequel la société KOKOMARINA a fait assigner les sociétés LA HALLE et VIVARTE devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et aux fins d'obtenir réparation de son préjudice outre diverses mesures d'interdiction et de publication,

Vu les conclusions la société KOKOMARINA signifiées par huissier le 15 septembre 2011, par lesquelles elle a fait part de son désistement pur et simple d'instance et d'action,

Les défenderesses qui ont constitué avocat, n'ont pas conclu.

Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE, Nous, Valérie DISTINGUIN, Juge de la Mise en Etat, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Déclarons comme parfait le désistement d'instance et d'action sollicité par la société KOKOMARINA ;

Disons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le Tribunal de la présente procédure. Laissons à la société KOKOMARINA la charge de ses frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 7 octobre 2011