Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2015, 14-16.544

Mots clés
résolution • redressement • vente • relever • immobilier • preuve • société • pourvoi • pouvoir • propriété

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 juin 2015
Cour d'appel de Bordeaux
27 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-16.544
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CO00634
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030844468
  • Identifiant Judilibre :6137294bcd58014677435638
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 2014), qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, le 4 mai 2005, Mme X... a bénéficié, par jugement du 17 mai 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation, la société Malmezat Prat étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci en a demandé la résolution pour non-paiement des dividendes ;

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de constater son état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer provisoirement au jour du jugement du 5 septembre 2012 la date de cessation des paiements alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; que la résolution n'est prononcée qu'à la condition que l'inexécution des engagements du débiteur présente un caractère de gravité suffisant ; qu'en se bornant à relever que Mme X... ne s'était pas acquittée des pactes dus au 17 mai 2011, 2012 et 2013, sans constater que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la résolution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27- I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; que la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, en retenant que la valeur du bien commun des époux X... ne permettait pas d'apurer les pactes de son plan et de celui de son époux, sans évaluer le passif exigible de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; que la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour prononcer la liquidation judiciaire de Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un passif excédant la valeur d'un seul bien immobilier dépendant de la communauté des époux X... ;

qu'en statuant ainsi

, sans se prononcer au regard de l'ensemble des actifs de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 4°/ que la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que cette impossibilité s'apprécie eu égard à la situation du seul débiteur concerné ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la valeur du bien commun des époux X... permettait d'assurer à la fois l'apurement des pactes du plan de Mme X... et de celui de son époux, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 5°/ que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement n'est obligatoire que si le débiteur est en état de cessation des paiements, non seulement au jour où le juge statue, mais également en cours d'exécution du plan ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que Mme X... se trouvait en état de cessation des paiements au plus tôt au jour du jugement du 5 septembre 2012, lequel prononçait la résolution du plan, sans constater que la cessation des paiements était intervenue en cours d'exécution du plan, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-20-1 du code de commerce ; 6°/ que lorsque la cessation des paiements n'est pas survenue en cours d'exécution du plan de redressement, le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonné à la preuve de l'impossibilité manifeste du redressement du débiteur ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X... sans vérifier si cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que, sous réserve du pouvoir du juge, dont l'exercice est laissé à son appréciation, de ne pas prononcer la résolution du plan, quand bien même serait constatée l'inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais fixés par le plan, cette inexécution constitue la seule condition de la résolution ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de rechercher si elle présentait un caractère suffisamment grave ; Et attendu, en second lieu, que la cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan de redressement oblige le tribunal, qui décide la résolution de celui-ci, à ouvrir la liquidation judiciaire ; qu'ayant relevé que, pour faire face au passif exigible comprenant les échéances impayées de son plan, Mme X... se trouvait contrainte de mettre en vente des actifs immobiliers et retenu, à bon droit, que de tels actifs ne sont pas disponibles, la cour d'appel a caractérisé, tant au cours de l'exécution du plan qu'au jour où elle statuait, la cessation des paiements sans être tenue d'évaluer précisément le passif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de madame Catherine X..., prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, et d'avoir fixé provisoirement au jour du jugement du 5 septembre 2012 la date de cessation des paiements ; AUX MOTIFS QUE : « madame X... justifie avoir mis en vente avec son époux un bien immobilier dépendant de leur communauté situé à Naujac au lieudit ... d'une contenance de 19 ha 39 ca 44 moyennant le prix net vendeur de 190. 000 euros (pour la vente de l'ensemble de la propriété) ou de 140. 000 euros (en cas de vente de 17 ha 36 ca et des bâtiments ; ils ont aussi autorisé leur notaire à verser le prix de vente entre les mains de la SELARL Malmezat-Prat ; certes, plusieurs personnes ont été intéressées par cette proposition (Consorts Y... et Z... ; un compromis de vente a été conclu avec une société Gaia Créations le décembre 2011 mais la vente ne s'est pas réalisée en raison d'un certificat d'urbanisme négatif ; une nouvelle proposition d'acquisition a été faite par monsieur A... par une lettre du 26 avril 2013, sous diverses conditions suspensives moyennant le prix de 150. 000 euros ; mais aucune pièce versée aux débats ne démontre que cette proposition non formalisée puisse aboutir ; la volonté de madame X... d'apurer son passif et de respecter le plan n'est pas contestable ; néanmoins, elle ne s'est pas acquittée des pactes dus au 17 mai 2011, 2012 et 2013 et il n'est pas démontré que la valeur de ce bien commun permette d'assurer à la fois l'apurement des pactes de son plan et de celui de son époux ; en conséquence le jugement déféré sera confirmé, madame X... n'ayant pas exécuté ses engagements dans les délais prévus par le plan et se trouvant en état de cessation des paiements, l'actif dont elle dispose n'étant pas disponible » ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : « la SELARL Malmezat-Prat, ès-qualités, expose au tribunal qu'elle n'a pas reçu le paiement du pacte 2012 et maintient sa demande de résolution du plan ; madame Catherine X... dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et indique que le bien qu'elle souhaitait vendre afin de régler son pacte n'est toujours pas vendu ; par ses conclusions écrites, le ministère public donne un avis favorable à la liquidation judiciaire ; madame Catherine X... se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan ; il y a donc lieu, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de madame Catherine X... et de prononcer la liquidation judiciaire ; le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L. 641-2 et R. 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies ; l'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée ; en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire ; ALORS 1°) QUE le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; que la résolution n'est prononcée qu'à la condition que l'inexécution des engagements du débiteur présente un caractère de gravité suffisant ; qu'en se bornant à relever que madame X... ne s'était pas acquittée des pactes dus au 17 mai 2011, 2012 et 2013, sans constater que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la résolution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27- I alinéa 2 et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS 2°) QUE lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; que la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, en retenant que la valeur du bien commun des époux X... ne permettait pas d'apurer les pactes de son plan et de celui de son époux, sans évaluer le passif exigible de madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; ALORS 3°) QUE lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; que la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour prononcer la liquidation judiciaire de madame X..., la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un passif excédant la valeur d'un seul bien immobilier dépendant de la communauté des époux X... ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de l'ensemble des actifs de madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; ALORS 4°) QUE la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que cette impossibilité s'apprécie eu égard à la situation du seul débiteur concerné ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que la valeur du bien commun des époux X... permettait d'assurer à la fois l'apurement des pactes du plan de Madame X... et de celui de son époux, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ; ALORS 5°) QUE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement n'est obligatoire que si le débiteur est en état de cessation des paiements, non seulement au jour où le juge statue, mais également en cours d'exécution du plan ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que madame X... se trouvait en état de cessation des paiements au plus tôt au jour du jugement du 5 septembre 2012, lequel prononçait la résolution du plan, sans constater que la cessation des paiements était intervenue en cours d'exécution du plan, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-20-1 du code de commerce ; ALORS SUBSIDIAIREMENT 6°) QUE lorsque la cessation des paiements n'est pas survenue en cours d'exécution du plan de redressement, le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonné à la preuve de l'impossibilité manifeste du redressement du débiteur ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de madame X... sans vérifier si cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.