INPI, 26 mai 2007, 06-3696

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • risque • société • propriété • terme • succession • pouvoir • règlement • service • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-3696
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SVELTESSE ; SVELTIS INTERNATIONAL
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3364288 ; 3445512
  • Parties : SOCIETE DES PRODUITS NESTLE / MICHEL D - MEIKE H

Résumé

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Texte intégral

OPP 06-3696 / CJR Projet définitif le 26/05/2007 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Michel D et Mademoiselle Meike H ont déposé, le 8 août 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 445 512 portant sur le sig ne complexe SVELTIS INTERNATIONAL. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : « substances diététiques à usage médical. Bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique. Fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; œufs ; café ; thé ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ». Par courrier émis le 14 novembre 2006, la SOCIETE DES PRODUITS NESTLE (société anonyme de droit suisse) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale SVELTESSE, déposée le 19 septembre 2003 et enregistrée sous le numéro 3 364 288. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments diététiques et substances à usage médical et clinique ; aliments et substances alimentaires pour bébés, nourrissons et invalides ; aliments et substances alimentaires pour mamans allaitant ; compléments diététiques et nutritionnels ; préparations de vitamines, produits alimentaires minéraux ; bonbons médicinaux. Légumes (conservés, séchés ou cuits), fruits (conservés, séchés ou cuits) ; œufs. Café, extraits de café, préparations et boissons à base de café ; succédanés du café, extraits de succédanés de café, préparations et boissons à base de succédanés de café ; chicorée ; thé, extraits de thé, préparations et boissons à base de thé ; thé glacé ; préparations et boissons à base de malt ; préparations et boissons cacaotées et à base de cacao ;chocolats, produits chocolatés, préparations et boissons à base de chocolat ; sucre. Eaux minérales et autres boissons non-alcooliques, sirops, extraits et essences pour faire des boissons non-alcooliques, jus de fruits ; eau plate, eau pétillante ou eau gazeuse, eau traitée, eau de source, eau minérale, eau aromatisée ; boissons aromatisées aux fruits et à base de fruits, jus de fruits et de légumes, nectars, limonades, sodas et autres boissons non alcooliques ; sirops, extraits et essences et autres préparations pour boissons non alcooliques (sauf huiles essentielles) ; boissons lactées fermentées ; boissons à base de soja, boissons isotoniques ». L'opposition, formée à l’encontre d’une partie des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée aux déposants, le 28 novembre 2006 et ces derniers ont présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Dans l’acte d’opposition, la SOCIETE DES PRODUITS NESTLE fait valoir que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure invoquée. Elle invoque en outre, l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans leurs observations en réponse à l'opposition, Monsieur Michel D et Mademoiselle Meike H contestent la comparaison des produits, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « substances diététiques à usage médical. Bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique. Fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; œufs ; café ; thé ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments diététiques et substances à usage médical et clinique ; aliments et substances alimentaires pour bébés, nourrissons et invalides ; aliments et substances alimentaires pour mamans allaitant ; compléments diététiques et nutritionnels ; préparations de vitamines, produits alimentaires minéraux ; bonbons médicinaux. Légumes (conservés, séchés ou cuits), fruits (conservés, séchés ou cuits) ; œufs. Café, extraits de café, préparations et boissons à base de café ; succédanés du café, extraits de succédanés de café, préparations et boissons à base de succédanés de café ; chicorée ; thé, extraits de thé, préparations et boissons à base de thé ; thé glacé ; préparations et boissons à base de malt ; préparations et boissons cacaotées et à base de cacao ;chocolats, produits chocolatés, préparations et boissons à base de chocolat ; sucre. Eaux minérales et autres boissons non- alcooliques, sirops, extraits et essences pour faire des boissons non-alcooliques, jus de fruits ; eau plate, eau pétillante ou eau gazeuse, eau traitée, eau de source, eau minérale, eau aromatisée ; boissons aromatisées aux fruits et à base de fruits, jus de fruits et de légumes, nectars, limonades, sodas et autres boissons non alcooliques ; sirops, extraits et essences et autres préparations pour boissons non alcooliques (sauf huiles essentielles) ; boissons lactées fermentées ; boissons à base de soja, boissons isotoniques ». CONSIDERANT que les « substances diététiques à usage médical. Bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique. Fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; œufs ; café ; thé ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires à certains des produits précités de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, les déposants ne sauraient invoquer le fait que les produits de la demande d'enregistrement ont vocation à être distribués par Internet ou dans le cadre de la vente à domicile, alors que ceux de la marque antérieure sont commercialisés dans le cadre de la grande distribution ; Qu’en effet, ces circonstances sont sans incidence sur la présente procédure, la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d’opposition devant s’effectuer entre les produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence indépendamment de leurs conditions d’exploitations effectives, réelles ou supposées. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement contestée , objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe SVELTIS INTERNATIONAL, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination SVELTESSE, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT le terme SVELTIS apparaît comme l’élément essentiel du signe contesté, de par sa position d’attaque et le contraste de couleurs adopté ; Qu'en outre, ni la présence de l'élément verbal INTERNATIONAL, présenté en caractères de plus petite taille et banal, ni celle d'éléments figuratifs et de couleurs ne sont de nature à faire perdre au terme SVELTIS son caractère lisible et immédiatement perceptible. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun la séquence de lettres SVELT ; Que cette séquence SVELT apparaît parfaitement distinctive au regard des produits suivants de la demande d’enregistrement contestée, pour lesquels l’identité avec certains produits de la marque antérieure a été constatée : « Fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; œufs ; café ; thé ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » ; Qu’à cet égard, ne saurait prospérer l’argument des déposants tenant au fait que la séquence SVELT est faiblement distinctive de sorte qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les deux signes, dès lors qu’au regard des produits de consommation courante, cette séquence ne permet pas de donner une description précise d’une quelconque caractéristique des produits concernés ; Que de plus, la fourniture d’une liste de marques comportant la séquence SVELT, sans autre indication quant à leur portée et à leur titulaire, n’est pas suffisante pour démontrer que ce préfixe est usuel dans le domaine des produits en présence ; Que visuellement, les dénominations SVELTIS et SVELTESSE sont toutes deux composées du même préfixe SVELT suivi d’une séquence comportant la lettre S ; Que phonétiquement, elles présentent le même rythme et la même succession de sonorités [svelt-s] ; Que les seules différences visuelles et phonétiques entre ces deux dénominations réside dans leur terminaison, IS dans le signe contesté, ESSE dans la marque antérieure ; Que toutefois, ces différences ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, en ce que ces différences laissent subsister le même rythme en deux temps, la même séquence caractéristique d'attaque dominante SVELT, commune aux deux signes ainsi qu’une terminaison caractérisée par le même son sifflant [s] ; Qu’il en résulte donc un risque de confusion entre ces deux signes qui produisent la même impression d'ensemble. CONSIDERANT ainsi, qu’il résulte de ces grandes ressemblances, un risque de confusion entre les deux marques, au regard des produits précités. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté SVELTIS INTERNATIONAL constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée et ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des « Fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; œufs ; café ; thé ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale SVELTESSE. CONSIDERANT en revanche, que la présence dans les deux signes de la séquence SVELT ne saurait suffire à créer un risque de confusion entre les signes, au regard des « substances diététiques à usage médical. Bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique » de la demande d'enregistrement, à l'égard desquels elle présente un caractère faiblement distinctif dès lors qu’elle en évoque une caractéristique ; Qu’en effet, l’élément SVELT fait immédiatement référence à l’adjectif « svelte » et donc à la fonction des produits, à savoir de contribuer à l’amincissement et à la sveltesse ; Qu’ainsi, la présence de cette séquence, même en position d’attaque, n’est pas suffisante pour faire naître un risque de confusion au regard des produits précités, l’élément SVELT n’étant pas de nature à retenir l’attention du consommateur ; Qu’en outre, l’impression d’ensemble produite par ces marques au regard des produits précités est différente, les signes en présence se distinguant par leur longueur et leur terminaison ; Qu’enfin, intellectuellement, si les deux signes en cause possèdent un pouvoir évocateur semblable lié à la présence de l’élément SVELT, ce dernier est étroitement lié à une caractéristique des produits en cause, comme démontré précédemment, de sorte qu’il ne saurait être pris en considération dans l’appréciation du risque de confusion ; Qu'il n'existe donc pas de risque de confusion sur l’origine des marques en présence, à l'égard des « substances diététiques à usage médical. Bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique » de la demande d'enregistrement. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté SVELTIS INTERNATIONAL ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure invoquée au regard des « substances diététiques à usage médical. Bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique » et peut donc être adopté comme marque pour ces produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale SVELTESSE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro n° 06-3696 est reconnue partie llement justifiée, en ce qu’elle porte surles produits suivants : « Fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; œufs ; café ; thé ;boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 445 512 est pa rtiellement rejetée, pour les produitsprécités. Caroline ROUILLON, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de Groupe