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Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 11 mai 2023, 22NC00099

Mots clés
soutenir • rapport • requérant • ressort • requête • étranger • siège • ingérence • signature • pouvoir • rejet • renvoi • requis • service • transmission

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
11 mai 2023
tribunal administratif de Nancy
11 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    22NC00099
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nancy, 11 mai 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047552358
  • Rapporteur : Mme Hélène BRODIER
  • Rapporteur public : Mme STENGER
  • Président : M. MARTINEZ
  • Avocat(s) : JEANNOT

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 juin 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle limite la durée de validité de son titre de séjour à trois mois ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100530 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2019 et l'arrêté du 14 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai, valable durant l'instruction de son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que :

Sur la

régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué sur la légalité de la décision du 7 juin 2019 sans avoir obtenu l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'insertion (OFII) quant à la durée des soins nécessités par son état de santé ; - ils ont entaché leur jugement d'erreur de droit, relativement à la décision du 14 décembre 2020, faute d'avoir exigé du préfet la communication du rapport médical établi par un médecin de l'OFII ; Sur la légalité de la décision du 7 juin 2019 : - le refus de lui délivrer une carte de séjour d'une durée d'un an est entaché d'erreur de droit au regard dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision du 14 décembre 2020 portant refus de séjour : - elle est entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une irrégularité dès lors que le préfet ne justifie pas des raisons pour lesquelles l'appréciation médicale est différente quant à l'accessibilité au traitement adéquat et que l'absence de publication de la bibliothèque d'information sur le système de soins des pays d'origine (BISPO) ne permet pas de savoir sur quels éléments le préfet s'est fondé ; - il est également irrégulier dès lors que la signature électronique des médecins du collège n'a pas été authentifiée, que cet avis n'est pas daté, qu'il n'est pas établi que l'avis ait été rendu de façon collégiale à l'issue d'une délibération et le même jour conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - il appartient au préfet de produire le rapport médical pour qu'il puisse être vérifié, d'une part, que le médecin de l'OFII n'a pas siégé au sein du collège de médecins, d'autre part, que le rapport était complet quant à la réalité de ses pathologies ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir examiné son droit au séjour au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé en compétence liée pour lui faire obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine du collège des médecins de l'OFII et de l'erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa santé ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir examiné s'il était exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces produites par l'OFII à la demande de la cour.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né en 1990 et originaire de la République démocratique du Congo, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 avril 2013 selon ses déclarations afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2015. L'intéressé a, en juin 2018, sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par une décision du 7 juin 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a délivré une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 3 juin au 2 septembre 2019. M. C... a ensuite bénéficié de récépissés de demande de carte de séjour. Par un arrêté du 14 décembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant relève appel du jugement du 11 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 7 juin 2019 en tant que le titre de séjour qui lui est délivré n'est valide que trois mois et, d'autre part, de l'arrêté du 14 décembre 2020. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort de ses écritures devant les premiers juges que M. C..., qui soutenait que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait pas, par la décision du 7 juin 2019, lui délivrer une carte de séjour d'une durée inférieure à une année, précisait que cette délivrance était de plein droit et qu'il " importait peu que le collège des médecins de l'OFII ait précisé que les soins devaient être poursuivis pour une durée de trois mois ". Le demandeur, qui ne contestait pas les mentions de l'avis du collège des médecins du 1er avril 2019, telles que reprises dans la décision en litige, ni ne sollicitait du tribunal administratif qu'il en demande la communication, ne saurait reprocher aux premiers juges de ne pas avoir fait usage de leur pouvoir d'instruction pour obtenir cet avis avant d'écarter le moyen tiré de l'erreur de droit quant à la durée de validité de la carte de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement relativement aux conclusions dirigées contre la décision du 7 juin 2019 doit être écarté. 3. En second lieu, il ne ressort pas de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 14 décembre 2020 qu'il aurait entendu soulever le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure compte tenu de vices entachant le rapport médical établi par le médecin de l'OFII. Le requérant ne saurait ainsi utilement soutenir que les premiers juges auraient méconnu l'étendue de leur office en ne sollicitant pas la production du rapport du médecin de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement relativement à la décision du 14 décembre 2020 doit également être écarté. Sur la légalité du refus de titre de séjour du 7 juin 2019 : 4. Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code. / La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans. / (...) ". 5. Ainsi qu'il ressort de ces dispositions, la durée de la carte de séjour délivrée à un ressortissant étranger remplissant les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 du même code ne peut excéder un an. Contrairement à ce que M. C... soutient, ces dispositions n'imposent pas que la carte de séjour soit nécessairement valable une année. Ainsi, le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de droit, délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire d'une durée de trois mois, correspondant à la durée des soins prévisible telle qu'elle ressortait de l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 1er avril 2019. Le requérant, qui ne produit pas cet avis de l'OFII, ne conteste pas sérieusement la durée des soins prise en compte par le préfet pour la délivrance de son titre de séjour. Par suite, le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision de limiter à trois mois la validité de sa carte de séjour méconnaîtrait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 6 ci-dessous. Sur la légalité de l'arrêté du 14 décembre 2020 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : S'agissant des moyens relatifs à l'état de santé de M. C... : 6. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 7. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 8. En premier lieu, l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. " 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment celles produites par l'OFII à la demande de la cour, qu'il a été tenu compte, dans le rapport médical établi le 17 février 2020 par un médecin de l'OFII, du certificat médical que le médecin traitant de M. C... avait adressé ainsi que des pièces qui l'accompagnaient. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le rapport médical au vu duquel le collège des médecins s'est prononcé serait incomplet. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susmentionné : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, (...). / (...). Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 11. Il ressort des mentions portées sur l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la situation médicale de M. C... qu'il a été émis le 18 mars 2020, que le médecin ayant rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège et que cet avis a été signé par les trois médecins qui le composent, dont les noms figurent, permettant ainsi leur identification. Si le requérant met en doute l'authenticité de leur signature, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration qui renvoient aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, édicté pour l'application des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de ces dispositions, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. Par ailleurs, la circonstance que les signatures des trois médecins sont des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause leur authenticité ni l'identité des signataires. Enfin, la mention " après en avoir délibéré ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, implique que les membres du collège de médecins ont pu confronter leur point de vue collégialement avant de rendre leur avis, même si les modalités de leur délibération ne sont pas précisées. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'avis du collège des médecins de l'OFII aurait été rendu dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. 12. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu'après avoir fait référence au contenu de l'avis émis le 18 mars 2020 par le collège des médecins de l'OFII, le préfet de Meurthe-et-Moselle a précisé que les pièces du dossier et notamment les éléments médicaux produits par l'intéressé ne permettaient pas de remettre en cause cet avis du collège de médecins de l'OFII. Contrairement à ce que M. C... soutient, il a été procédé à l'examen de sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 13. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune disposition applicable que le préfet, qui a motivé la décision en litige en référence à l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII le 18 mars 2020 sur la situation médicale de M. C..., devrait préciser dans sa décision les sources utilisées par le collège des médecins de l'OFII pour considérer que l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. De même, la circonstance que la " base de données bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine " (BISPO) ne serait pas publiée dans son intégralité n'est pas de nature à entacher la décision en litige d'irrégularité. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. 14. En dernier lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 15. Pour refuser le titre de séjour sollicité par M. C..., le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé, ainsi qu'il a été dit, sur l'avis émis le 18 mars 2020 par le collège des médecins de l'OFII dont il ressort que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le requérant, qui souffre d'une hépatite B, se borne à soutenir que sa pathologie nécessite une prise en charge médicale rapprochée justifiant des traitements complexes, sans produire le moindre élément pour établir que ces traitements n'existeraient pas en République démocratique du Congo. A cet égard, la circonstance que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 18 mars 2020 diffère de l'avis émis le 1er avril 2019, qui était favorable à l'intéressé, ne suffit pas à justifier de l'absence d'un traitement approprié. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit en refusant de renouveler son titre de séjour. S'agissant des autres moyens : 16. En premier lieu, il ressort de la décision en litige qu'elle porte uniquement refus de délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est suffisamment motivé. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a par ailleurs précisé que les éléments du dossier de l'intéressé, notamment le fait qu'il ne justifiait pas de liens anciens, intenses et stables en France, qu'il n'établissait pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il avait vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et le fait qu'il ne produisait que peu d'éléments d'insertion sociale en France, ne permettaient pas de régulariser sa situation. M. C..., qui n'allègue ni n'établit qu'il aurait porté à la connaissance du préfet des éléments plus précis quant à son insertion professionnelle ou ses attaches familiales en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation. 17. En deuxième lieu, M. C... n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable à la date de la décision en litige. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision en litige, qui ne comporte pas de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 18. En troisième lieu, M. C... n'établit pas non plus avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable à la date de la décision en litige. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision en litige serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 19. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 20. M. C... résidait depuis plus de sept ans en France à la date de la décision attaquée. S'il prétend que sa concubine et leur fille mineure sont présentes à ses côtés, il ne produit aucune pièce pour l'établir. S'il est établi qu'il a travaillé comme préparateur de commandes puis comme intérimaire au cours de l'année 2020, cette seule circonstance ne suffit pas à établir qu'il serait inséré professionnellement. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 21. En dernier lieu, M. C... ne produit aucun document pour établir la présence de sa fille mineure sur le territoire français. Par suite, il ne saurait utilement faire grief au préfet de Meurthe-et-Moselle de ne pas avoir tenu compte de l'intérêt supérieur de son enfant, ni se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 23. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé qu'il n'y avait pas lieu, compte tenu des éléments du dossier de M. C..., de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de ne pas prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à son encontre. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement est entachée d'erreur de droit. 24. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 20 du présent arrêt, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 25. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) ; 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". 26. D'une part, et contrairement à ce que le requérant soutient, son état de santé a fait l'objet d'un avis émis par le collège des médecins de l'OFII le 18 mars 2020. D'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 15 du présent arrêt, M. C... n'a pas produit d'élément de nature à combattre le motif de la décision en litige tiré de ce qu'il pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié en République démocratique du Congo. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 28. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige qu'elle précise que M. C... n'a pas établi être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte également les considérations de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 29. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, et alors qu'il n'allègue ni n'établit avoir informé le préfet de ce qu'il nourrirait des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'erreur de droit, faute de procéder à l'examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 30. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 31. M. C..., qui ne précise pas les risques d'être soumis à des peines ou traitements contraires aux stipulations précitées auxquels il serait exposé en cas de retour en République démocratique du Congo, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations et dispositions précitées. 32. En dernier lieu, en l'absence de justification de la présence de sa fille sur le territoire français, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que la décision fixant le pays de destination entraînera leur séparation. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants. 33. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2019 et de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 14 décembre 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. La rapporteure, Signé : H. B...Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 22NC00099