Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mai 1995, 92-20.884

Mots clés
(sur les premiers moyens) copropriete • action en justice • décision passée en force de chose jugée condamnant le syndicat à indemniser la victime d'un dégât des eaux • action du syndicat et de différents copropriétaires contre le copropriétaire dont la responsabilité est recherchée • dommage dû aux eaux pluviales entrées par une fenêtre ouverte sous la poussée des vents • ouverture de la fenêtre due à sa vétusté et son mauvais état d'entretien • copropriete

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 1995
Cour d'appel de Paris (23e chambre, section B)
3 juillet 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-20.884
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1384
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), 3 juillet 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007617823
  • Identifiant Judilibre :6137265fcd580146774250d0
  • Rapporteur : Mme Delaroche
  • Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE
  • Avocat général : M. Gaunet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Thérèse N..., épouse D..., 2 / M. Claude D..., demeurant ensemble ... au Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (6e), pris en la personne de son syndic, la société immobilière Ile-de-France, dont le siège social est ... (6e), 2 / de Mme Christine Y..., 3 / de M. Fernand Y..., demeurant tous deux ... (6e), 4 / de M. Michel M..., demeurant ... (14e), 5 / de M. Daniel I..., demeurant ... (Yvelines), 6 / de M. Christophe A..., demeurant ... (6e), 7 / de M. Jean-Claude K..., demeurant ... (Nièvre), 8 / de Mme Christine G..., 9 / de Mme Nathalie E..., 10 / de Mlle X..., demeurant toutes trois ... (6e), 11 / de la société Guelma Clichy, dont le siège social est ... (6e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 12 / de Mme Yvonne Z..., demeurant à Boutigny, Bouchemont par Bu (Eure-et-Loir), 13 / de la société Le Tellier, dont le siège social est ... (1er), 14 / de la compagnie d'assurances Mutuelles de France (Groupe Azur), anciennement dénommée Groupement d'assurances mutuelles de France, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), 15 / des Mutuelles du Mans, assurances IARD, anciennement dénommée Mutuelle générale française (MGFA), dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances Mutuelles de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les époux D..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie d'assurances Mutuelles de France, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. C..., L..., J... H..., MM. Sargos, Aubert, conseillers, M. F..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Barbey, avocat des époux D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (6e), de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Mutuelles de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux D... de leur désistement partiel à l'égard des époux Y..., de M. M..., de M. I..., de M. A..., de M. K..., de Mme G..., de Mme E..., de Mlle X..., de la société Guelma Clichy, de Mme Z..., de la société Le Tellier et des Mutuelles du Mans ; Attendu qu'à la suite d'un dégât des eaux subi le 13 juillet 1980 par Mme B..., copropriétaire de l'immeuble sis ..., le syndicat des copropriétaires a, par décision du 30 novembre 1988, été déclaré responsable et condamné à indemniser la victime à concurrence de 1 677 000 francs ; qu'à la suite du litige né de la répartition de cette dette entre les différents copropriétaires, le syndicat a assigné les époux D..., propriétaires et occupants de l'appartement situé au 2e étage du bâtiment B, afin qu'ils soient condamnés à rembourser les condamnations mises à sa charge ; que ceux-ci ont opposé l'autorité de la chose jugée attachée à la décision précitée, et appelé en garantie leur assureur, le groupe d'assurances Mutuelles de France ; que ce dernier a dénié devoir sa garantie ; que l'arrêt attaqué a dit que le syndicat des copropriétaires et les époux D... étaient "indissociablement responsables" et qu'ils étaient tenus pour le tout à la réparation du dommage ordonnée par l'arrêt du 30 novembre 1988 ; qu'il a dit en outre non fondé l'appel en garantie dirigé contre l'assureur ;

Sur les premiers moyens

du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs deux branches, qui sont identiques :

Attendu que les époux D... et les assurances Mutuelles de France font grief à

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat avait fondé son action en responsabilité contre eux sur leur faute ou leur négligence mais n'avait pas invoqué le moyen d'une mise en jeu de la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'en se fondant sur ce moyen relevé d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le gardien d'une chose n'est responsable que du dommage causé par le fait de cette chose ; que la fenêtre, chose inerte n'ayant joué qu'un rôle passif sous la poussée du vent et l'afflux des eaux, n'est pas le fait générateur du dommage causé seulement par les eaux pluviales elles-mêmes ; qu'en retenant la responsabilité des époux D..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu

, d'abord, que si dans son assignation, le syndicat n'a pas expressément mentionné le fondement juridique de son action, il a indiqué qu'il recherchait la responsabilité des époux D... en leur qualité de propriétaires occupants, responsables de l'usage et de l'entretien de leur fenêtre ; qu'ainsi, sans relever un moyen d'office, les juges n'ont fait que trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'ensuite, pour retenir que la fenêtre avait joué un rôle dans la réalisation du dommage du fait de la pénétration des eaux pluviales, la cour d'appel a relevé que son ouverture, sous la poussée du vent, n'avait pu avoir lieu qu'en raison de sa vétusté et de son mauvais état d'entretien ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

Mais sur les deuxièmes moyens

, pris en leurs deux branches, des mêmes pourvois :

Vu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider

que le syndicat des copropriétaires et les époux D... étaient "indissociablement responsables" et tenus pour le tout à la réparation ordonnée par l'arrêt du 30 novembre 1988, l'arrêt a énoncé que les époux, qui ne pouvaient se prévaloir d'un événement de force majeure exonératoire, étaient tenus à la réparation intégrale du dommage, sauf leur recours contre la copropriété qui, par une décision de justice définitive, avait été déclarée de son côté entièrement responsable de cette même réparation ; qu'il a ajouté qu'il n'y avait pas lieu d'opérer un partage de responsabilité au demeurant non demandé ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, alors que la demande du syndicat des copropriétaires tendait, non à une condamnation in solidum au paiement des sommes mises à sa charge par l'arrêt précité, mais au remboursement des paiements effectués en vertu de cette décision, et que, dès lors, s'agissant d'un recours formé par un responsable contre un autre responsable du même dommage, il y avait lieu de déterminer la part de responsabilité de chacun d'entre eux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, partant, violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter les époux D... de leur appel en garantie contre leur assureur, l'arrêt retient

que lesdits époux ne produisaient pas de contrat d'assurance qui les aurait garantis du risque dégât des eaux et que ce n'était que postérieurement à l'inondation du 13 juillet 1980 qu'ils avaient souscrit un contrat d'assurance des risques professionnels contenant une extension des garanties à ce risque ;

Attendu qu'en se déterminant par

ce motif qui était inopérant, dès lors que la mise en cause de cet assureur reposait non sur une assurance de choses mais sur une assurance de responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les époux D... étaient "indissociablement responsables" et tenus pour le tout à la réparation ordonnée par l'arrêt du 30 novembre 1988, et en ce qu'il les a déboutés de leur appel en garantie contre les assurances Mutuelles de France "Groupe Azur", l'arrêt rendu le 3 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse aux époux D..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et à la compagnie d'assurances Mutuelles de France, la charge de leurs propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.