Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2005, 04-87.274

Mots clés
astreinte • remise • maire • restitution • propriété • vente • amende • condamnation • connexité • infraction • signature • principal • rapport • référendaire • requis

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 2005
Cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle
30 septembre 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-87.274
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, 30 septembre 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007609604
  • Identifiant Judilibre :61372642cd580146774242a6
  • Rapporteur : M. Delbano
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me ROUVIERE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilles, - Y... Francine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées et la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles et Francine X... coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et d'exécution de travaux sans permis de construire, et les a, en conséquence, condamnés, chacun à une amende de 1 000 euros, tout en ordonnant, sous astreinte, la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux ; "aux motifs que, par acte notarié du 28 juillet 1998, les époux X... ont acquis des époux Da Z... A..., un pavillon de type "Mobil Home", situé sur une parcelle d'une contenance de 66 ares 02 ca, commune de ... ; qu'était annexée à l'acte une notice de renseignements d'urbanisme, signée des acquéreurs, précisant que le terrain était situé dans une zone de protection des sites et paysages, dans un secteur boisé, protégé, existant et à créer, appelée zone 1 ND ; qu'il résultait de ce classement qu'aucune construction, ou modification de construction existante n'était possible, à l'exception d'équipements d'infrastructure ; que, le 14 février 2002, un agent de la direction départementale de l'Equipement requis par le maire de la commune constatait la construction récente d'une habitation en bois d'importante superficie (Mobil Home), l'existence d'un grand bâtiment annexe également en bois et en cours d'édification (Hangar) et la présence de 2 caravanes ; qu'aucun permis de construire n'avait été sollicité, et qu'en tout état de cause, même s'il avait été demandé, il n'aurait pas été accordé - qu'en effet le classement des parcelles en zone 1 ND s'y opposait, et que les conditions justifiant des exceptions n'étaient pas réunies ; qu'en effet, les époux X... avaient, d'une part, édifié ou pratiquement reconstruit un vaste hangar, d'autre part, modifié complètement l'aspect extérieur du mobil home habillant les façades de clins en bois, en changeant la toiture, en créant un soubassement maçonné de l'ensemble des murs, en aménageant les abords, et en terrassant les accès, bref en en faisant un véritable chalet, n'ayant plus rien à voir avec le "Mobil Home" d'origine ; tout cela était bien évidemment effectué en violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, qui stipule que, "sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis (de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires " ; que les travaux en cause ne relevaient pas du simple régime de la déclaration préalable, mais bien de celui du permis de construire, lequel, compte tenu de classement de la zone, ne pouvait être accordé comme cela a été évoqué plus haut ; que la situation n'est pas régularisable, et que des considérations sur l'amélioration esthétique du Mobil Home devenu maison d'habitation sont sans effet sur la réalité de l'infraction ; "alors, d'une part, que le plan d'occupation des sols de la commune de ..., approuvé par délibération du conseil municipal du 7 décembre 1990 et modifié le 30 janvier 1998 créant la zone 1 ND, n'interdisait, dans cette zone, que " les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des équipements d'infrastructure " - qu'en retenant qu'il résultait du classement en zone 1 ND classement qu'aucune "modification de construction existante n'était possible, à l'exception d'équipements d'infrastructure", la cour d'appel en a dénaturé les dispositions claires et précises et a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs soutenant que le mobil home était situé sur la parcelle litigieuse depuis au moins 1977 et avait perdu tout caractère de mobilité, depuis au moins 1986, soit avant d'en avoir fait l'acquisition, par acte notarié du 28 juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de préciser en quoi les travaux réalisés sur le mobil home, consistant, selon les constatations de l'arrêt, en une modification de l'aspect extérieur de cet ouvrage, par habillage des façades de clins en bois, changement de la toiture, création d'un soubassement maçonné de l'ensemble des murs, aménagement des abords, et terrassement des accès, excédaient par leur dimension ceux spécifiés par l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme définissant les travaux réalisés sur des constructions existantes et dispensés de permis de construire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que Gilles et Francine X... " avaient ( .. ..) édifié ou pratiquement reconstruit un vaste hangar ", laissant incertaine la nature et la consistance de ces travaux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité des infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et d'exécution de travaux sans permis de construire ; qu'ainsi, l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation des textes visés au moyen" ;

Attendu qu'il résulte

du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que Gilles et Francine X... ont acquis, le 28 juillet 1998, un terrain, situé dans une zone naturelle boisée à protéger, sur lequel se trouvait, selon les termes de l'acte de vente, un pavillon de type "mobil-home" monté sur des parpaings ; que, le 14 février 2002, un agent de la direction départementale de l'équipement a constaté que la résidence mobile avait été transformée en une maison d'habitation en bois, qu'un vaste hangar, également en bois, était en cours de construction et qu'en outre, deux caravanes se trouvaient sur le terrain ; Que, poursuivis pour infractions au Code de l'urbanisme, les époux X... ont fait valoir que le pavillon existait depuis 1977, que le plan d'urbanisme applicable autorisait, à certaines conditions, les travaux sur les constructions déjà existantes dans la zone, qu'ils s'étaient bornés a effectuer de tels travaux soumis à simple déclaration préalable et qu'ils n'avaient pas été cités pour avoir omis de faire cette déclaration ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus et les déclarer coupables du délit de construction sans permis, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, posé sur des parpaings lors de son acquisition, le "mobil-home" constituait une habitation légère de loisir, ne pouvant être considérée comme une construction existante, et que les travaux réalisés, sans aucun permis, l'avaient transformé en un chalet en bois dont les murs reposaient sur un soubassement maçonné et qui se trouvait ainsi privé de toute mobilité ; que les juges relèvent encore la construction neuve d'un bâtiment annexe à usage de hangar ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, doit être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 et des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, après avoir retenu la culpabilité des prévenus, ordonné sous astreinte la démolition des ouvrages illicites et la remise en état des lieux, c'est à dire la démolition ou l'enlèvement de l'ensemble des constructions litigieuses, pavillon, hangar ou autre et la restitution du terrain à l'état de soi naturel et d'espace boisé ; "aux motifs propres que la situation n'est pas régularisable, et que des considérations sur l'amélioration esthétique du mobil home devenu maison d'habitation sont sans effet sur la réalité de l'infraction ; "aux motifs adoptés que, compte tenu de l'avis émis par les services de la direction départementale de l'Equipement dans les courriers des 12 mars 2003 et 7 août 2003, visant l'impossibilité de régulariser la situation et sollicitant la destruction sous astreinte des ouvrages illicites, conformément aux dispositions des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, il convient de faire droit aux réquisitions du ministère public de ce chef ; "alors, d'une part, qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état intérieur - que, selon l'article R. 480-4 du même Code, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions définies à l'article L. 480-5 susvisé est le préfet-, qu'en l'espèce, pour ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, visé l'avis émis par les services de la direction départementale de l'équipement dans deux courriers des 12 mars 2003 et 7 août 2003 demandant la démolition sous astreinte de l'ouvrage illicite, sans qu'il ressorte des mentions de l'arrêt, que ces observations écrites aient été émises par le préfet, ou, en son nom, par un fonctionnaire agissant en vertu d'une délégation de signature ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne permet que la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, soit dans l'état où ils se trouvaient avant l'infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les prévenus avaient acquis le mobil home litigieux en 1998, alors que celui-ci était déjà dépourvu de tout caractère de mobilité, puisque, selon les mentions de l'acte authentique de vente du 18 juillet 1998, monté sur des dés de parpaings et équipé de water-closet sur fosse septique ; que seuls des travaux de modification de l'aspect extérieur du mobil home ont été imputés aux prévenus ; qu'en ordonnant néanmoins la démolition complète de ce mobil home, qui leur sert de logement principal, et la restitution du terrain à l'état de sol naturel et d'espace boisé, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de ce texte et a causé une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété en méconnaissance de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que la faculté donnée aux juges par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme d'ordonner la démolition des ouvrages construits en méconnaissance des règles dudit Code, faculté prévue par la loi et justifiée par la protection de l'environnement ainsi que des droits et libertés d'autrui, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la protection de la vie privée ni à l'article 1er du protocole additionnel à ladite Convention relatif à la protection de la propriété ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche qui discute, pour la première fois devant la Cour de cassation, la qualité du représentant de la direction départementale de l'équipement ayant présenté des observations au sujet de la mesure de démolition, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;