Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 mai 2018, 17-14.263

Mots clés
syndicat • résidence • condamnation • virement • saisie • vente • commandement • preuve • désistement • nullité • produits • solde • visa • pourvoi • référendaire • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mai 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 décembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-14.263
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C300474
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036947242
  • Identifiant Judilibre :5fca90468f279b8387e84a08
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° E 17-14.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme Claudine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Capazur, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Citya Mandelieu, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Capazur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 10 décembre 2015), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Capazur [...] (le syndicat) a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement de charges ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en l'état de l'ensemble des pièces versées aux débats et pour s'en tenir strictement aux charges de copropriété dues entre le 29 janvier 2004 et le 31 mars 2015, Mme X... a payé un excédent de charges pour les exercices 2005/2006 à 2009/2010 à hauteur de 414,75 euros, et est redevable de charges pour les autres exercices à hauteur de 4 978,78 euros, et qu'il peut donc être constaté de manière certaine qu'elle est redevable envers le syndicat de la somme de 4 564,03 euros, étant rappelé qu'elle ne soutient pas avoir versé quoique ce soit au titre de la condamnation antérieure en ce compris les dépens ;

Qu'en statuant ainsi

, sans indiquer les pièces sur lesquelles elle fondait ses calculs, alors que Mme X... contestait les différents décomptes produits aux débats par le syndicat, et sans répondre aux conclusions par lesquels la copropriétaire faisait valoir que deux de ses paiements avaient été portés au débit plutôt qu'au crédit de son compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Capazur, [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Capazur, [...] , et le condamne à payer à Mme X... une somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Madame X... à payer au Syndicat de copropriétaires de la Résidence Capazur la somme de quatre mille cinq cent soixante quatre euros et trois cents (4 564,03 euros) à titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2015, ainsi que celle de mille deux cent dix sept euros et soixante six cents (1 217,66 euros) au titre des frais exposés en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « Sur les charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. Ces dispositions sont d'ordre public. Par application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire doit participer aux charges à hauteur de sa quote-part et le paiement des charges s'effectue par le versement de provisions et les provisions demandées en application du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Les provisions pour les dépenses hors budget sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. Il résulte des pièces produites aux débats que Mme X... a déjà été condamnée pour non paiement de ses charges de copropriété le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Cagnes sur Mer pour charges arrêtées au 12 septembre 2000, décision confirmée par arrêt de la cour du 11 mai 2006, arrêtant les charges au 28 janvier 2004. Le 8 décembre 2009, elle avait été condamnée par le même tribunal d'instance pour les charges arrêtées au 15 mai 2009, jugement annulé par arrêt de la cour, au motif que la procédure avait été clôturée par une ordonnance de désistement, ce qui - selon le syndicat - résulterait d'une erreur. Mme X... fait valoir que les pièces produites par le syndicat ne permettent pas de connaître la réalité de sa dette et que celui-ci n'a pas nécessairement comptabilisé des paiements qu'elle lui aurait faits. Elle sollicite de voir écarter des débats les deux décomptes, s'agissant de simples tableaux Excel établis, selon elle, pour les besoin de la cause et non pas des documents officiels de la comptabilité de syndicat et elle émet des doutes sur leur authenticité. Elle soutient que le syndicat effectue une affectation arbitraire des sommes réglées par elle entre février 2004 et aujourd'hui et que, selon elle, les comptes de l'arrêt de 2006 ne sont pas apurés, alors qu'elle a payé ses charges postérieures par virement mensuels. Elle affirme que le syndicat n'est pas en mesure d'apporter la preuve de ses prétentions et de fournir un décompte individualisé des sommes issues de l'arrêt de 2006 et des charges annuelles dues par elle. Elle sollicite également l'annulation des écritures relatives aux frais d'huissier, honoraires de suivi de contentieux et pénalité de retard, soit 1 217,66 euros. Le syndicat réplique que les décomptes qu'il produit permettent de voir que Madame Z... a apuré sa dette de charges dû au 28 janvier 2004 avec un solde créditeur de 68,62 euros, le second décompte reprenant les charges à payer du 29 janvier 2004 au 1er octobre 2015, ajoutant que Mme X... n'a versé que fois 479,20 euros depuis le 18 juin 2014. Toutefois, si le syndicat soutient que la dette de charges de copropriété due au 28 janvier 2004, ainsi que celle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont apurées selon son décompte (pièce 54), cette affirmation est contredite par le commandement aux fins de saisie vente qu'il a fait délivrer à l'intimé en 2013 ainsi que par le fait que la somme de 1 000 euros (frais irrépétibles) apparaît de nouveau au compte de Mme X... en 2015, en référence précise à l'arrêt de condamnation de 2006. En effet, le 4 avril 2013 un commandement aux fins de saisie vente a été délivré à Mme X... en vertu de l'arrêt du 11 mai 2006, reprenant les sommes allouées au syndicat par cette décision, ainsi que les intérêts échus, ce qui manifeste clairement que la dette des charges de copropriété au 28 janvier 2004 n'était pas éteinte au 31 janvier 2009. Par ailleurs, la lecture des états de répartition concernant Mme X... pour les exercices courants du 1er avril 2008 au 31 mars 2015 permet de constater que ces états mentionnent les provisions à déduire, soit les sommes payées par la copropriétaire au titre des différents appels de fonds, et que la somme de 1 000 euros allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'arrêt de 2006 est de nouveau portée au débit du compte de copropriété de Mme X... sur le décompte de charges de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. De même il n'est pas possible de vérifier si les honoraires de suivi de contentieux concernent les procédures précédentes, la même somme apparaissant tant sur le décompte propriétaire que sur l'état général des dépenses de la copropriété. Enfin la lettre de la SCP Robert, Patte et Khiari, huissiers, en date du 13 mai 2013, relative à la procédure de saisie vente permet de constater la confusion entretenue par les parties sur les comptes-entre-eux, Mme X... ayant manifestement indiqué et justifié à cet huissier du paiement de ses charges de copropriété jusqu'au 28 janvier 2004. En l'état de l'ensemble des pièces versées aux débats et pour s'en tenir strictement aux charges de copropriété dues entre le 29 janvier 2004 et le 31 mars 2015, il convient de retenir que : - Mme X... a payé un excédent de charges certaines années, à savoir : - 29,11 euros (exercice 2005/2006) - 229,09 euros (exercice 2006/2007) - 81,12 euros (exercice 2008/2009) - 75,43 euros (exercice 2009/2010) soit 414,75 euros. - Elle est redevable de charges de copropriété pour les autres années : - 47,44 euros (exercice 2004/2005) - 6,97 euros (exercice 2007/2008) - 1 194,86 euros (exercice 2010/2011) - 435,54 euros (exercice 2011/2012) - 368,58 euros (exercice 2012/2013) - 762,41 euros (exercice 2013/2014) - 2 162,98 euros arrêté au 2 septembre 2015 soit 4 978,78 euros. Il peut donc être constaté de manière certaine qu'elle est redevable envers le syndicat, au titre des charges de copropriété échues entre le 29 janvier 2004 et le 2 septembre 2015, de la somme de 4 564,03 euros (4 978,78 - 414,75 euros), étant rappelé que Mme X... ne soutient pas avoir versé quoique ce soit au titre de la condamnation antérieure en ce compris les dépens. Mme X... sera en conséquence condamnée à payer cette somme au syndicat avec intérêts au taux légal à compter de la date de notification des conclusions contenant la demande en paiement, soit le 14 octobre 2014 » (arrêt, pages 3 à 5) ; ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte le juge qui se détermine par le seul visa de documents sans préciser en quoi la demande est fondée ; qu'en l'espèce, Madame X... a fait valoir devant la Cour d'appel que les relevés de compte versés aux débats par le Syndicat des copropriétaires à l'appui de sa demande tendant au versement d'un arriéré de charges de copropriété étaient « particulièrement obscurs » dans la mesure où « il est impossible de savoir si les sommes reportées ne correspondent pas aux précédentes décisions de justice prises à l'encontre de Madame X..., lesquelles ne sauraient une nouvelle fois faire l'objet d'une procédure judiciaire au regard du principe d'autorité de chose jugée » (conclusions page 3, §§ 5 et 6) ; que la Cour d'appel a constaté elle-même que les pièces versées aux débats soulignaient la « confusion » entretenue sur les comptes entre les parties et que certaines affirmations du Syndicat étaient contredites par ses propres pièces (arrêt page 4, §§ 5 et 6) ; que la Cour d'appel a néanmoins fait droit à la demande du Syndicat des copropriétaires tendant à la condamnation de Madame X... au versement d'un arriéré de charges au motif qu' « en l'état de l'ensemble des pièces versées aux débats ... il peut donc être constaté de manière certaine qu'elle est redevable envers le syndicat, au titre des charges de copropriété échues entre le 29 janvier 2004 et le 2 septembre 2015, de la somme de 4 564,03 euros » (arrêt pages 4 et 5) ; qu'en fondant sa décision sur l'ensemble des 76 pièces versées aux débats, dont certaines étaient incohérentes selon les propres constatations de l'arrêt, sans préciser sur quel élément de preuve était fondé son calcul, la Cour d'appel n'a pas mise la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Madame X... a demandé à la Cour d'appel de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté le Syndicat des copropriétaires de ses demandes tendant au paiement d'un arriéré de charges sociales en faisant valoir « que le virement d'un montant de 1 586,03 euros effectué par Madame X... le 10 mars 2008 apparaît en débit (et non en crédit) sur le relevé de prestation de Madame X... (cf. pièces n° 3, 4 et 5). Ce même virement n'a d'ailleurs jamais été crédité sur le compte de Madame X... (cf. pièce adverse n° 2, 31 et 54). Il en est de même d'un virement effectué le 8 avril 2009 de 378,03 euros mis en débit qui n'a jamais été comptabilisé au titre des crédits de Madame X... (cf. pièce adverse n° 2, 31 et 54). Les relevés fournis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Capazur sont donc sujets à caution eu égard à l'absence d'individualisation des sommes ainsi qu'aux erreurs manifestes qu'ils comportent » (conclusions pages 3 et 4) ; qu'en condamnant Madame X... au versement d'une somme de 4 564,03 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2015, sans répondre au moyen opérant de Madame X... faisant valoir que deux virements de 1 586,03 euros puis de 378,03 euros qu'elle avait effectués avaient été mis en débit de son compte, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 26 septembre 2022, 21/00921
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4, 10 décembre 2015, 14/15156
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 9 janvier 2024, 22/01592
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée