Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 15 décembre 2011
Cour d'appel de Paris 07 décembre 2012

Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2012, 2012/00584

Mots clés contrefaçon de marque · marque complexe · imitation · partie figurative · caractère faiblement distinctif · caractère descriptif · substitution · couleur · partie verbale · elément distinctif · elément dominant · similitude visuelle · normalisation · similitude intellectuelle · impression d'ensemble · risque de confusion · internet · mot-clé · lien commercial · responsabilité · contrefaçon de modèle · modèle communautaire · sur le fondement du droit des dessins et modèles · ornementation · représentation d'un animal · stylisation · impression visuelle d'ensemble · procédure · action en contrefaçon · recevabilité · demande additionnelle · demande nouvelle en appel · protection du modèle · protection au titre du droit d'auteur · originalité · caractère fonctionnel · thème · idée · empreinte de la personnalité de l'auteur · concurrence déloyale · dénigrement · mise en garde · publicité donnée à la procédure · concurrence déloyale

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2012/00584
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE ; DESSIN ET MODELE
Marques : Creative Card Design
Classification pour les marques : CL09 ; CL16 ; CL35
Numéros d'enregistrement : 3544184 ; 000356746
Décision précédente : Tribunal de Grande Instance de Paris, 15 décembre 2011, N° 2010/06278
Parties : S (Christophe, exploitant d'un fonds de commerce sous l'enseigne CREATIVE CARD DESIGN) / UPPER & CO SARL
Président : Monsieur Dominique COUJARD
Avocat(s) : Maître Carole R

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Paris 15 décembre 2011
Cour d'appel de Paris 07 décembre 2012

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 07 DECEMBRE 2012

Pôle 5 - Chambre 2 (n° 296, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00584.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 10/06278.

APPELANT : Monsieur C SAIS exploitant d'un fonds de commerce sous l'enseigne CREATIVE CARD DESIGN demeurant [...] 06210 MANDELIEU, représenté par Maître Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0045, assisté de Maître Carole R, avocat au barreau de GRASSE.

INTIMÉE : SARL UPPER AND CO prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [...] 69100 VILLEURBANNE, représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS en la personne de Maître Patrice M, avocat au barreau de PARIS, toque : J071.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2012, en audience publique, devant Monsieur Dominique COUJARD, Président de chambre, magistrat chargé du rapport, l'avocat de l'appelant ainsi présent ne s'y étant pas opposé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Dominique COUJARD, président de chambre, Madame Sylvie NEROT, conseillère.

Greffier lors des débats : Monsieur T L NGUYEN.

ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. Christophe S crée et vend des autocollants adhésifs (stickers) destinées à décorer les cartes de paiement, sous l'enseigne Creative Card Design.

Le 3 juin 2005, il a déposé, sous le numéro 000 356746, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, quatre dessins et modèles communautaires de stickers portant mention de son site internet www.creative-card-design.com, sur fond représentant des peaux de bêtes.

Le 7 août 2007, il a fait enregistrer sous le numéro national 07/3705, par l'Institut national de la propriété industrielle, un modèle d'"autocollant universel pour carte de crédit" au format 5,4 x 8,6 cm, lequel a été publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle du 16 novembre 2007 sous le numéro 809 786.

Le 17 décembre 2007, il a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous le n°07/3544184, une marque semi -figurative, en couleurs, reproduisant le signe verbal Creative Card Design sur un fond rectangulaire aux coins arrondis, dans lequel sont inclus, sur fond blanc, à gauche, un carré aux bords arrondis surmontant quatre rectangles juxtaposés, surmontant eux-mêmes un rectangle occupant la même largeur, pour désigner les produits et services des classes : 9, 16 et 15, à savoir : - appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage), et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage.

- produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matière collante) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peinture) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; - publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaires sur tous moyens de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques.

Estimant que la société Upper & co commercialisait sur son site internet des stickers pour cartes de paiement contrefaisants, Christophe S, après plusieurs démarches infructueuses, a, par acte du 21 avril 2010, assigné la société Upper & co devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de sa marque et de ses modèles, de ses droits d'auteur et en concurrence déloyale.

Par jugement du 15 décembre 2011, non assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : - débouté Christophe S de sa demande en contrefaçon de la marque semi figurative n° 07/3544184 Creative Card Design,

- débouté Christophe S de ses demandes en contrefaçon des modèles communautaires n°000356746,

- débouté Christophe S de ses demandes en contrefaçon d''uvres protégées par le droit d'auteur (sticker VPI, Pink, Ying yang, Tour Eiffel, Zèbre, Black, Galet, Wall street et Bleu)

- débouté Christophe S de ses demandes en concurrence déloyale,

- débouté la société Upper & co de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive,

- débouté la société Upper & co de sa demande pour concurrence déloyale,

- condamné Christophe S à payer la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2012 par Christophe S

Vu les dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2012, par lesquelles Christophe S demande à la cour, au visa des articles L 716-1, -3, -14 et suivants, L 713-3, et suivants, L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, L513-4 et suivants, L 521-1, -7 et suivants, L 331-1-3, L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, de : - constater que la société Upper & co a commis des actes de contrefaçon de marque à son préjudice,

- constater que la société Upper & co a commis des actes de contrefaçon de dessins et modèles à son préjudice,

- confirmer que la société Upper & co a commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur à son préjudice,

- constater que la société Upper & co a commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice,

en conséquence : - condamner la société Upper & co à retirer toute reproduction de la marque semi figurative et du logo sur le site internet www.upperbag.com ainsi que sur tous les modes d'emploi commercialisés,

- condamner la société Upper & co au paiement de la somme de 45 000 € à Christophe S au titre de la contrefaçon de marque, 772 € en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon des modèles Peau de bête et 28 500 € du modèle de sticker universel,

- condamner la société Upper & co à retirer de la vente les sticker qu'elle commercialise sur le modèle du sticker universel tel que protégé par Christophe S,

- condamner la société Upper & co à lui payer la somme de 6 158 € en réparation du préjudice subi à raison de la violation du droit d'auteur,

- condamner la société Upper & co à retirer de la vente l'ensemble des modèles contrefaisants,

- condamner la société Upper & co à lui payer la somme de 190 034 € à Christophe S en réparation de son préjudice subi du fait de la concurrence déloyale,

- condamner la société Upper & co à publier sur la première page de son site internet www.upperbag.com la décision à intervenir pendant une durée de six mois,

- confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté la société Upper & co de ses demandes reconventionnelles,

- infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a condamné au paiement de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Upper & co à payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions signifiées le 10 mai 2012 par lesquelles la société à responsabilité limitée Upper & co demande à la cour de :

- débouter la société Creative Card Design de l'ensemble de ses demandes, à titre reconventionnel : - condamner la société Creative Card Design à verser à la société Upper & co la somme de 10 000 € pour procédure abusive, - condamner la société Creative Card Design à payer à la société Upper & co la somme de 50 000 € pour concurrence déloyale, - outre la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et "4 000 € ayant fait l'objet de la condamnation à ce titre par les premiers juges".

CELA EXPOSE, LA COUR ,

Sur la contrefaçon de marque :

Christophe S considère que le logo accompagné de la mention "universal card credit sticker" et les stickers commercialisés par la société Upper & co sur son site internet www.upperbag.com ainsi que les modes d'emploi qu'elle vend avec ses stickers génèrent dans l'esprit du consommateur une confusion qui lui est préjudiciable, avec la marque qu'il a déposée sous le numéro 07/3544184 ;

Il fait grief à la décision déférée, laquelle a reconnu la validité de la marque, de l'avoir débouté de sa demande fondée sur la contrefaçon en se fondant sur les différences entre les signes au lieu d'examiner les ressemblances susceptibles d'exister ;

Christophe S verse aux débats une juxtaposition des "logos" à l'en-tête de Creative Card Design et à celle de Upper Life Stickers (pièce n°4) , une copie extraite du site internet www.upperbag.com sur laquelle figurent, sur 7 pages, des reproductions de spécimens de stickers (pièce n°5), des copies de qu atre spécimens aux décors de peaux de bêtes, dont deux de couleur rose, commercialisés par Creative Card Design sur son site www.creative-card-design.com , (pièce n°6) et un exemplaire de sticker décoré, façon peau de tigre, publié par la société Upper & co sur son site www.upperbag.com ;

Les produits et services commercialisés par la société Upper & co, à savoir les stickers décoratifs destinés à recouvrir partiellement les cartes de crédit, sont, par nature, identiques à ceux que Christophe S propose à la vente ;

La marque semi-figurative n° 07/3544184 qu'il a dép osée (pièce n°3) et qui est l'élément de raison à partir duquel est fondée sa demande, est constituée d'un fond sombre reproduisant la forme s'un sticker sur lequel est inscrit, en haut, à droite, le signe Creative Card Design ;

Si le signe verbal Creative Card Design n'est jamais reproduit par la société Upper & co qui appose à sa place sa propre enseigne sur les spécimens de stickers versés aux débats, le contour de la forme figurative du sticker est, en revanche, commun aux différentes représentations ;

Il importe donc de rechercher s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public entre les produits commercialisés par la société Upper & co et la marque déposée par Christophe S ;

Au plan auditif, les termes anglais creative, card et design, d'origine normande, évoquent les termes français : créatif, carte et dessin, tandis que le terme upper, de structure saxonne et les termes and simple conjonction et co, contraction de "company", renvoient à une position supérieure (upper) et à la structure de la société (and co) ;

Au plan visuel, le contour des stickers commercialisés par la société Upper & co est parfaitement identique à celui du signe figuratif de la marque déposée, mais cette forme est commandée par celle du support, à savoir, les cartes de crédit, et perd, de ce fait, son caractère distinctif ;

Il en va de même de l'emplacement du carré et des cinq rectangles, lesquels correspondent précisément aux emplacements des éléments d'identification de chaque carte : la puce électronique, le numéro, la date d'expiration et l'identité de son titulaire ;

Or, Christophe S ne saurait s'approprier par le biais du dépôt de sa marque la forme générique des cartes de crédit imposée par la normalisation des mécanismes d'exploitation, distributeurs automatiques bancaires et terminaux de paiement ;

D'autre part, le signe figuratif de la marque déposée est une forme sombre et unie, alors que les stickers commercialisés sont décorés de couleurs vives ;

Au plan conceptuel, les éléments opposés remplissent la même fonctionnalité, à savoir, l'apposition d'étiquettes décoratives sur les cartes de crédit, ce que confirment les modes d'emploi proposés par Christophe S, d'une part, et la société Upper & co, d'autre part ;

Comme l'ont justement analysé les premiers juges, la marque verbale : Creative Card Design correspondant à l'enseigne sous laquelle Christophe S crée et distribue ses stickers, est fortement distinctif, et donc dominant, alors que la forme figurative générique qui reprend les caractéristiques des stickers est purement descriptive ;

Il ressort donc de l'examen global des signes en présence que, malgré l'identité conceptuelle et compte tenu du fort caractère distinctif du signe non figuratif de la marque enregistrée sous le numéro 07/3544184, l'impression d'ensemble produite par les signes en présence exclut tout risque de confusion sur l'origine des produits de la part du consommateur d'attention moyenne concerné qui n'attribue pas l'origine des produits désignés à la même entreprise ou à des entreprises économiquement liées ; Christophe S reproche également à la société Upper & co d'avoir utilisé la marque Creative Card Design comme "méta tag" dans son site internet de sorte qu'à l'invite : "Creative Card Design" apparaît en tout premier lieu, une rubrique publicitaire désignant, le site www.upperbag.com ;

La société Upper & co considère qu'il s'agit d'une demande nouvelle formée pour la première fois en appel. Mais il s'agit, en réalité, de moyens nouveaux que l'article 563 du code de procédure civile autorise ;

Ce moyen sera donc rejeté ;

Christophe S verse aux débats (pièce n°12) un procè s-verbal de constat en date du 19 décembre 2011 établi par Me Pierre L, huissier de justice à Magnac-Laval (87190), d'où il ressort que sur le moteur de recherche du site Google, à l'invite : "Creative Card Design", apparait la mention : "Environ 73 800 000 résultats", puis, en regard d'une rubrique "Annonce", un hyperlien intitulé "Stickers Carte de Crédit" mentionnant l'adresse du site www.upperbag.com de sorte que son site www.creative-card-design.com, n'apparaît qu'en deuxième position ;

Mais, comme le souligne à juste titre la société Upper & co, la rubrique publicitaire qui apparaît à l'invite "Creative Card Design" ne constitue pas un référencement naturel, mais un lien publicitaire, et preuve n'est pas rapportée, faute de production aux débats du code source des pages litigieuses, que cette apparition soit imputable à la société Upper & co, ou liée à l'invite globale "Creative Card Design" et non à une autre demande dans laquelle figurerait certains termes relatifs aux cartes de crédit ;

La demande fondée sur la contrefaçon de marque sera donc rejetée ;

Sur la contrefaçon de dessins et modèles :

Christophe S fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande fondée d'une part sur la contrefaçon des dessins et modèles "peaux de bêtes" et du modèle de sticker universel ;

Sur les modèles communautaires "peaux de bêtes"n°00 0 356746 :

Les quatre dessins et modèles de stickers déposés par Christophe S le 3 juin 2005, sous le numéro 000 356746, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, aux motifs de peaux de bêtes sont dans le domaine public depuis le 5 juin 2010 ;

Pour la période antérieure, Christophe S, qui invoque la nouveauté et le caractère individuel de ces dessins et modèles, verse aux débats les spécimens déposés à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, lesquels sont composés, sur une forme de carte de crédit assortie des fenêtres décrites plus haut, de quatre motifs évoquant le pelage de trois mammifères et les écailles d'un reptile sur lesquels figure un placard portant la mention du site www.creative-card-design.com ; Le premier dessin évoque le pelage d'une girafe, le deuxième, celui d'un léopard, le troisième, celui d'un tigre et le quatrième, la peau d'un serpent ;

Christophe S reproche à la société Upper & co de commercialiser quatre stickers contrefaisants de ceux qu'il a déposés ;

Il verse aux débats un constat d'huissier (pièce n°11) établi le 23 février 2010 par Philippe D, clerc habilité par la société d'huissiers Jeannette Le fort et autres, d'où il résulte que sur son site www.upperbag.com, la société Upper & co commercialise des stickers décoratifs évoquant le pelage ou les peaux des mêmes animaux ;

Il ressort de la comparaison des dessins opposés que si les animaux dont l'apparence était reproduite sont les mêmes, le traitement de cette apparence n'était, en revanche, pas ressemblant, et c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont relevé que les dessins de pelage de girafe, de léopard, de tigre, et de peau de serpent proposés par la société Upper & co étaient beaucoup plus réalistes que ceux que Christophe S avait enregistrés, lesquels étaient plus stylisés, de sorte que l'observateur averti auquel le produit était destiné aura une impression visuelle d'ensemble différente ;

En conséquence, la demande fondée sur la contrefaçon des quatre dessins et modèles communautaires sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef ;

Sur le dessin et modèle d'autocollant "universel" n°07/3705 :

La société Upper & co relève, dans ses dernières conclusions signifiées le 10 mai 2012, que cette prétention est soulevée pour la première fois en cause d'appel ; Christophe S n'a pas daigné répondre à ce moyen dans ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2012 ;

La demande formée devant les premiers juges par Christophe S sur la contrefaçon de dessins et modèles ne concernait, en effet, que les quatre dessins et modèles représentant des peaux de bêtes et non celle du sticker universel ;

Sa demande fondée sur la contrefaçon du dessin et modèle universel sera donc déclarée irrecevable ;

Sur la contrefaçon de droits d'auteur :

Christophe S invoque l'originalité de son 'uvre résultant tant de la création des stickers que de leur décoration qu'il considère comme empreintes de sa personnalité ;

Il oppose ses propres créations aux créations de la société Upper & co : - son modèle "VIP" réf 0201 au modèle Pink de la société Upper & co, - son modèle "Pink" réf 0201 au modèle inspiré d'un capiton de la société Upper & co, - son modèle "Tour Eiffel" réf 0221 au modèle opposé Collection Paris, Black & White, - son modèle "Zèbre" réf 0003 au modèle Zebra, Black & White, - son modèle "Black" réf 0213 façon capiton au modèle opposé de même inspiration, - son modèle "Galet" réf 0017 Grey Pebbles au modèle opposé Collection Earth, modèle 1, - son modèle "Bleu" réf 0022 au modèle opposé Earth Water - son modèle Cuba Havana réf CCDA0086-0166 au modèle opposé Cities, Havana, - son modèle London Street réf CCDA0087-1067 au modèle opposé Cities, London ;

La société Upper & co conteste la protection dont il se prévaut et lui oppose que le droit d'auteur ne protège pas l'originalité mais la forme, laquelle n'est pas précisée par l'appelant ;

La forme des stickers soumis à l'examen de la cour étant identique à celle des cartes de crédit et des fenêtres nécessaires à leur identification, elle ne saurait caractériser l'empreinte de la personnalité de Christophe S ;

S'agissant des motifs de ses stickers, Christophe S ne soutient pas qu'ils ont été reproduits ou copiés à l'identique par la société Upper & co mais, il reproche, en fait, à la société intimée de s'être inspirée de ses thèmes ;

Mais les idées étant de libre parcours et échappant à toute appropriation, elles sont donc insusceptibles de protection au titre des droits d'auteur ;

En conséquence, la demande fondée sur la contrefaçon de droits d'auteur sera rejetée ;

Sur la concurrence déloyale :

Christophe S, qui reproche à la société Upper & co de l'avoir dénigré lors d'un appel d'offres, verse aux débats un échange de courriels en date des 7 et 26 janvier 2010 avec Vincent Prost, assistant du développement commercial de la société Eto (pièces n°9 et 10) desquels il résulte que, contact é par cette société désireuse de faire fabriquer 1 à 4 millions de stickers, aucune suite favorable n'a été donnée aux conditions qu'il a proposées ;

Dans un courriel du 19 février 2010, réitéré le 28 décembre 2011, Vincent Prost "confirme" que pour un appel d'offre concernant des stickers, il a contacté Upper&Bag et que durant l'entretien téléphonique "le contact, à savoir Laurie Ann I, responsable de la société Upper & co, a clairement dénigré son concurrent Creative Card Design en mettant en avant les problèmes qu'ils avaient eu[s] avec la justice" ;

Mais, la société Upper & co relève à juste titre que, faute par Vincent Prost de donner des précisions sur ce qu'il qualifie de dénigrement, la cour n'est pas en mesure de porter une appréciation sur la réalité des propos échangés et leur caractère fautif, au regard, notamment de "problèmes avec la justice" sur lesquels aucune précision n'est davantage fournie ;

La demande fondée sur la concurrence déloyale sera également rejetée ; Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de fautes commises par la société Upper & co, les demandes de réparation formulées par Christophe S ne sont pas fondées ;

Sur les demandes reconventionnelles de la société Upper & co :

La société Upper & co ne rapportant pas la preuve que l'action de Christophe S ait dégénéré en abus, sa demande fondée sur la procédure abusive sera rejetée ;

Elle se plaint, à son tour, de dénigrement commis à son encontre par Christophe S, mais ne verse aux débats que la copie d'échanges sur un blog (pièce n°12) "Ilodeco.com", dont les auteurs, correspondant sous pseudonymes, ne sont pas identifiables ;

La société Upper & co sollicite dans le dispositif de ses dernières écritures la condamnation de la société Creative Card Design qui n'a aucune existence juridique puisque constituant la dénomination du fonds de commerce sous laquelle exerce Christophe S ;

L'ensemble des demandes formées par la société Upper & co sera, par conséquent, déclarée irrecevable ;

Les dépens seront mis à la charge de Christophe S, partie perdante ;

PAR CES MOTIFS

,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris,

Déclare irrecevable Christophe S à agir sur le fondement de la contrefaçon du dessin et modèle d'autocollant "universel" n°07/370 5,

Déboute Christophe S de ses autres demandes,

Déclare les demandes formées par la société Upper & co à l'encontre de la société Creative Card Design, irrecevables,

Condamne Christophe S aux dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.