Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1996, 95-14.663

Mots clés
société • pourvoi • siège • preuve • rapport • recours • relever • témoin

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 1996
Cour d'appel de Paris (18e chambre, section B)
8 septembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-14.663
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), 8 septembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007329562
  • Identifiant Judilibre :613722cccd580146774019c5
  • Rapporteur : M. Thavaud
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., 1er étage, porte 260, 93270 Sevran, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 2°/ de la société Manpower Sevran, dont le siège est Centre commercial Beau Sevran, 93270 Sevran, 3°/ de la société Angst Pfister, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Angst Pfister, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge comme accident du travail les suites d'une lombalgie d'effort dont M. X..., salarié de la société Manpower, mis à la disposition de la société Angst Pfister, aurait été victime le 22 juillet 1988 sur les lieux du travail; que la cour d'appel (Paris, 8 septembre 1994) a débouté M. X... de son recours;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ses motifs, qui admettent que les explications de M. X... ne sont pas dénuées de vraisemblance, mais se bornent à relever l'absence de témoin et le retard de 3 jours mis par celui-ci à consulter son médecin, sans retenir les présomptions graves, précises et concordantes invoquées par la victime, revêtent un caractère dubitatif qui prive la décision attaquée de base légale et violent les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... ne démontrait pas avoir été victime le 22 juillet 1988 d'un accident au temps et au lieu du travail; qu'elle a ainsi, sans recourir à des motifs dubitatifs, légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Angst Pfister; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.