TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2014
3ème chambre 3 ème section N° RG ; 14/06997
Assignation du 25 Février 2011
DEMANDERESSE Société GIOVANNI COSMETICS INC 2064 E. Université Drive RANCHO DOMINGUEZ . CALIFORNIE United States of America représentée par Maître Grégoire GOUSSU de la SELARL LAVOIX AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0515
DEFENDERESSES Société FANTASTIC COMPANY, SARL [...] 75008 PARIS représentée par Me Gwendal BARBAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1489
Société ELIXIR AND BEAUTY, SARL [...] 92442 ISSY LES MOULIN EAUX défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mélanie BESSAUD, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS A l'audience du 1 er Juillet 2014, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2014.
ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Réputée contradictoire en premier ressort
Vu l'assignation en déchéance de la marque "SAN GIOVANNI" délivrée le 25 février 2011 par la société GIOVANNI COSMETICS à rencontre de la société FANTASTIC COMPANY:
Vu l'assignation de la société ELIXIR & BEAUTY par la société FANTASTIC COMPANY en contrefaçon de sa marque « San Giovanni » délivrée par acte d'huissier du 3 octobre 2011 :
Vu la jonction de ces procédures et le retrait du rôle prononcé par ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 mai 2012 :
Vu le rétablissement intervenu suite aux conclusions signifiées par la société GIOVANNI COSMETICS le 15 mai 2014.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, signifiées par voie électronique le 2 juin 2014 par la société GIOVANNI COSMETICS : Vu les conclusions d'acceptation et de désistement reconventionnel de la société FANTASTIC COMPANY à l'égard de la société ELIXIR&BEAUTY signifiées le 19 juin 2014 :
Vu l'absence de conclusions au fond de la société ELIXIR&BEAUTY:
Sur ce.
Aux termes de l'article
384 du code de procédure civile, -en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à /'action par l'effet du la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée pur une décision de dessaisissement. il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ail été conclu hors sa présence".
L'article 394 du même code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et en vertu de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond.
Les parties ayant trouvé un accord amiable mettant définitivement un terme à leur différend, la société GIOVANNI COSMETICS s'est régulièrement désistée de la présente instance et de son action à l'encontre de la société FANTASTIC COMPANY, qui s'est elle-même désistée de toutes ses demandes à l’égard de la société ELIXIR&BEAUTY avant toute défense au fond et toutes fins de non-recevoir de cette dernière.
Le désistement est dès lors parfait et il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement à titre accessoire de la juridiction.
Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de laisser à la charge de la société GIOVANNI COSMETICS et de la société FANTASTIC COMPANY les propres frais et dépens qu'elles ont chacune exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mélanie Bessaud, juge de la mise en état,
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par remise au greffe.
Constatons le désistement d'instance et d'action de la société GIOVANNI COSMITICS à l'égard de la société FANTASTIC COMPANY:
Constatons le désistement d'instance et d'action de la société FANTASTIC COMPANY à l'égard de la société ELIXIR&BEAUTY ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance à l'égard des sociétés FANTASTIC COMPANY et ELIXIR&BEAUTY ainsi que le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris:
Laissons à la charge de la société GIOVANNI COSMETICS el de la société FANTASTIC COMPANY les propres irais et dépens qu'elles ont chacune exposés.