Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 24 mai 2018, 18BX00107

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • rapport • requête • renvoi • service • saisie • querellé • rejet • requis • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
24 mai 2018
Tribunal administratif de Pau
12 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    18BX00107
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Pau, 12 décembre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036941594
  • Rapporteur : Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
  • Rapporteur public :
    M. de la TAILLE LOLAINVILLE
  • Président : M. DE MALAFOSSE
  • Avocat(s) : PATHER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 août 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701920 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé ledit arrêté, a enjoint au préfet de Pyrénées-Atlantiques de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A...dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2018, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 12 décembre 2017 ; 2°) de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Pau. Il soutient que : - l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII n'est pas entaché d'incompétence ; - il s'en remet à ses écritures de première instance concernant les autres moyens. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2018, M.A..., représenté par Me Pather, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet, dont l'arrêté n'indique pas les noms et dates de naissance de ses deux premiers enfants et ne mentionne pas la naissance, le 7 août 2017, de son troisième enfant, n'a pas apprécié l'atteinte portée à l'intérêt supérieur de ces enfants ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - le préfet se borne à citer l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII sans procéder à un examen de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; - le préfet n'a pas tenu compte du courrier du 12 juillet 2017 adressé par son conseil ; - l'avis du collège des médecins de l'OFII ne mentionne pas le nom du médecin ayant rédigé le rapport médical, de sorte que le préfet n'a pas pu s'assurer de la régularité de la composition de ce collège ; - cet avis est taisant s'agissant de la faculté pour le médecin de l'office de solliciter l'avis du médecin traitant du demandeur et s'agissant de la faculté pour le collège de médecins de solliciter un complément d'information ; - il n'est pas établi que le rapport médical du médecin de l'OFII aurait été transmis au collège de médecins, ni que cette transmission a été portée à la connaissance du préfet ; - en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, l'avis du collège des médecins n'indique pas la durée prévisible des traitements ; - rien ne permet de savoir sur quelles sources d'informations sanitaires l'avis du collège des médecins s'est basé ; - le risque de réactivation de son état de stress post-traumatiques en cas de retour au Nigéria n'a pas été examiné ; - le refus de séjour et la mesure d'éloignement ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale. Par ordonnance du 5 avril 2018, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 avril 2018 à 12h00. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2018. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M.A..., ressortissant nigérian né le 7 août 1987, est entré irrégulièrement en France le 21 juillet 2014. Il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 décembre 2015, refus confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juin 2017. M. A...a présenté le 10 février 2017 une demande de carte de séjour " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, et a sollicité le 12 juillet 2017, la délivrance de la même carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 31 août 2017, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté ces demandes, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre une nouvelle décision concernant la demande de titre de séjour de M. A...et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques fait appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : "Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) ". 3. Le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté litigieux au motif tenant à l'incompétence du collège de médecins ayant émis le 2 août 2017 un avis sur l'état de santé de M.A.... Il ressort cependant des pièces versées en appel que les Docteurs Florent Quilliot, Natalie Ortega et Charles Candillier ayant signé ledit avis ont été désignés membres du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une décision du directeur général de cet office du 17 janvier 2017. 4. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Atlantiques est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur le motif mentionné au point 3 pour annuler l'arrêté querellé. Toutefois, il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif de Pau. 5. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (...) ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 6. Le refus de titre de séjour opposé au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte pas les éléments de fait qui en constituent le fondement. Il ne répond ainsi pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par M.A..., que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus de séjour opposé le 31 août 2017 à M. A...ainsi que, par voie de conséquence les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pather, avocate de M.A..., au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet des Pyrénées-Atlantiques est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Pather, avocate de M.A..., une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., à Me Pather, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 26 avril 2018 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller, Lu en audience publique, le 24 mai 2018. Le rapporteur, Marie-Pierre BEUVE DUPUYLe président, Aymard de MALAFOSSE Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 18BX00107