Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 juin 2014, 13-18.597

Mots clés
recours • cultes • saisine • révision • forclusion • preuve • production • ressort • pourvoi • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 juin 2014
Cour d'appel de Limoges
2 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-18.597
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C201074
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029116621
  • Identifiant Judilibre :613728f1cd58014677433972
  • Président : M. Héderer (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 avril 2013), que la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la CAVIMAC) a notifié, par lettre simple du 29 août 2007, à M. X..., admis le 1er septembre 1961 au grand séminaire, ayant reçu la tonsure le 27 février 1966, puis ordonné prêtre le 21 décembre 1968, l'attribution de sa pension de retraite ; qu'aux fins d'obtenir la prise en compte des trimestres accomplis en qualité de séminariste avant sa tonsure, il a saisi, par courrier du 10 juillet 2008, la commission de recours amiable de la CAVIMAC qui lui a notifié un refus le 6 janvier 2009 ; qu'il a introduit un recours devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la CAVIMAC fait grief à

l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties, ne peut tenir pour contesté un fait qui ne l'est pas ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. X... n'a nullement contesté l'envoi de la notification de la décision de liquidation de sa pension de retraite le 29 août 2007, ni sa réception ; qu'en effet, aux termes de ses conclusions récapitulatives soutenues à l'audience, et alors que la CAVIMAC soulevait l'irrecevabilité du recours faute par M. X..., d'avoir saisi la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de la notification de pension du 29 août 2007, celui-ci n'a pas contesté l'avoir reçue dans le délai normal d'acheminement par voie postale ; qu'il ressortait des pièces de la procédure que la saisine tardive de la commission de recours amiable le 10 juillet 2008 avait été provoquée par l'émergence d'une nouvelle jurisprudence des juges du fond prenant en compte les périodes de noviciat et de séminaire pour le calcul de la pension, et l'adoption, par la CAVIMAC, d'une nouvelle réglementation acceptant, depuis le 1er juillet 2006, d'affilier les novices et séminaristes, autant d'événements qui, selon M. X..., constituaient des éléments nouveaux imposant une révision de sa pension ; que la position de M. X... était donc de solliciter la révision de sa pension -devenue définitive en l'absence de recours exercé dans le délai imparti, eu égard aux modifications de la réglementation intervenues depuis sa liquidation ; que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité malgré une saisine de la commission de recours amiable en date du 10 juillet 2008, la cour d'appel a énoncé que la date de la réception du courrier de notification n'était pas certaine, alors que la réception par M. X... de cette notification datée du 29 août 2007, dans le délai normal d'acheminement du courrier par voie postale, ne faisait l'objet d'aucun débat entre les parties ; qu'elle a ainsi tenu pour contestée la connaissance qu'avait eue le pensionné, dans le courant du mois de septembre 2007, de ses droits au titre de la retraite des cultes, fait qui était admis par M. X... ; qu'elle a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que sauf disposition spéciale, les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus de notifier leurs décisions sous une forme particulière ; que la notification par lettre recommandée avec avis de réception ne conditionne pas la mise en oeuvre du délai de recours institué par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que l'absence de preuve de la date de réception par M. X... de la notification de pension avait empêché le délai de recours de l'article R. 142-1 de courir, ce qui revient à exiger de l'organisme de sécurité sociale qu'il notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, là où la loi ne l'y contraint pas, la cour d'appel a ajouté au texte précité et l'a violé ;

Mais attendu

, d'une part, qu'il résulte des productions que M. X... n'a jamais évoqué la réception de la lettre de notification de ses droits à pension, si ce n'est pour contester la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son droit de recours opposée, pour la première fois en cause d'appel, par la CAVIMAC ; d'autre part, qu'en énonçant qu'aucun document de nature à attester de la date effective de réception du courrier litigieux n'est produit, la cour d'appel a opéré un constat de fait relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans imposer d'obligation d'envoi de la lettre de notification des droits à pension sous une autre forme ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la CAMIVAC Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DECLARE recevable le recours de M. X... et D'AVOIR DIT ET JUGE que la Cavimac devait valider à son profit onze trimestres supplémentaires au titre de la période du 1er septembre 1961 au 26 février 2006 (lire 1966) ; AUX MOTIFS QU''il résulte des dispositions de l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale que les réclamations relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale doivent être soumises aux commissions de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale dont émane la décision contestée, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ; que l'alinéa 2 de cet article dispose in fine que "la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai" ; qu'en l'espèce, il est produit aux débats une lettre de notification d'attribution de pension de vieillesse datée du 29 août 2007 portant mention du délai de 2 mois ; qu'aucun document de nature à attester de la date effective de réception n'est cependant produit ; qu'à défaut de ce faire le délai de forclusion de 2 mois ne peut valablement courir ; que l'attestation produite par la CAVIMAC n'est pas suffisante pour établir la date de réception effective du document litigieux ; que ce moyen sera donc écarté ; 1°) ALORS QUE le juge, tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties, ne peut tenir pour contesté un fait qui ne l'est pas ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. X... n'a nullement contesté l'envoi de la notification de la décision de liquidation de sa pension de retraite le 29 août 2007, ni sa réception (arrêt p.2 al.6) ; qu'en effet aux termes de ses conclusions récapitulatives soutenues à l'audience, et alors que la Cavimac soulevait l'irrecevabilité du recours faute par M. X..., d'avoir saisi la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de la notification de pension du 29 août 2007, celui-ci n'a pas contesté l'avoir reçue dans le délai normal d'acheminement par voie postale (conclusions de M. X... soutenues à l'audience : production) ; qu'il ressortait des pièces de la procédure que la saisine tardive de la commission de recours amiable le 10 juillet 2008, avait été provoquée par l'émergence d'une nouvelle jurisprudence des juges du fond prenant en compte les périodes de noviciat et de séminaire pour le calcul de la pension, et l'adoption par la Cavimac, d'une nouvelle réglementation acceptant depuis le 1er juillet 2006, d'affilier les novices et séminaristes, autant d'évènements qui, selon M. X..., constituaient des éléments nouveaux imposant une révision de sa pension (lettre de saisine de la commission de recours amiable et conclusions devant le Tass : production); que la position de M. X... était donc de solliciter la révision de sa pension -devenue définitive en l'absence de recours exercé dans le délai imparti, eu égard aux modifications de la réglementation intervenues depuis sa liquidation ; que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité malgré une saisine de la commission de recours amiable en date du 10 juillet 2008, la cour d'appel a énoncé que la date de la réception du courrier de notification n'était pas certaine, alors que la réception par M. X... de cette notification datée du 29 août 2007, dans le délai normal d'acheminement du courrier par voie postale, ne faisait l'objet d'aucun débat entre les parties ; qu'elle a ainsi tenu pour contestée la connaissance qu'avait eue le pensionné, dans le courant du mois de septembre 2007, de ses droits au titre de la retraite des cultes, fait qui était admis par M. X...; qu'elle a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE sauf disposition spéciale, les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus de notifier leurs décisions sous une forme particulière; que la notification par lettre recommandée avec avis de réception ne conditionne pas la mise en oeuvre du délai de recours institué par l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que l'absence de preuve de la date de réception par M. X... de la notification de pension avait empêché le délai de recours de l'article R.142-1 de courir, ce qui revient à exiger de l'organisme de sécurité sociale qu'il notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, là où la loi ne l'y contraint pas, la cour d'appel a ajouté au texte précité, et l'a violé.