INPI, 12 décembre 2013, 13-2642

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • publicité • tiers • publication • service • société • production • spectacles • propriété • transmission • référencement • vente • enseignement • presse • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-2642
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : N 24 ; N124, LIBEREZ VOTRE IMAGINATION
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 1319672 ; 3991816
  • Parties : N24 GESELLSCHAFT FÜR NACHRICHTEN UND ZEITGESCHEHEN MBH / SEBASTIEN G

Résumé

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Texte intégral

OPP 13-2642 / JMLe 12/12/2013 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté modifié du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Sébastien G a déposé, le 21 mars 2013, la demande d'enregistrement n° 13 3 991 816 portant sur le signe verbal N124 LI BEREZ VOTRE IMAGINATION. Le 12 juin 2013 la société N24 GESELLSCHAFT FÜR NACHRICHTEN UND ZEITGESCHEHEN MBH a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque communautaire verbale N24, déposée le 23 septembre 1999 et enregistrée sous le n° 1319672, dont l’opposant indique ê tre devenu propriétaire suite à une transmission de propriété, inscrite au registre. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque également la connaissance de la marque antérieure, et l’interdépendance des facteurs. L'opposition a été notifiée au déposant le 29 juin 2013, sous le numéro 13-2642. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; Programmes informatiques ; logiciels de jeux ; logiciels sous forme d'ensemble d'applications ; logiciels accessibles et/ou téléchargeables en ligne via des réseaux informatiques mondiaux d'informations ou à partir d'un site web sur Internet ; supports magnétiques et numériques pour le stockage, l'enregistrement et la reproduction de sons, de vidéos, de données, d'images ; périphériques d'ordinateurs ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Services de publicité et de marketing ; services de conseils en matière de promotion des ventes ; services de relations publiques ; conseils et assistance aux entreprises en matière de création, de positionnement et de stratégie de marques et de tous signes distinctifs (services publicitaires) ; études de marché ; études qualitatives et quantitatives dans le cadre d'études de marché ; services de régie publicitaire, à savoir services de gestion de supports commerciaux et publicitaires, services de location et d'achat de temps et d'espaces publicitaires sur tous moyens et tous supports de communication ; services de conseils en matière d'organisation d'événements commerciaux et publicitaires, services de gestion et de développement d'événements commerciaux et publicitaires ; services de parrainage publicitaire ; services de conseils en matière de parrainage publicitaire ; services rendus par un franchiseur, à savoir conseil en matière d'exploitation ou de direction d'une entreprise commerciale ; services de conseils et d'assistance en administration d'entreprises et de gestion commerciale ; recrutement de personnel ; compilation, traitement et analyse de statistiques ; organisation et conduite d'expositions et de foires à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services d'informations commerciales ; services de conseils commerciaux dans le domaine du commerce électronique ; constitution et gestion de fichiers informatiques ; stockage en ligne de données sur Internet ; stockage et récupération électroniques de données ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; location d'équipements de radiodiffusion et de télédiffusion ; services de téléconférences et visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Services d'édition, de production et de postproduction d'oeuvres sonores, vidéo et cinématographiques pour les industries de la publicité ; mixage de dialogues ; enregistrement, montage de films, de supports numériques et de bandes vidéo ; location d'équipements utilisés pour créer des films, des supports numériques et des bandes vidéo, à savoir location de caméras, de tables de montage ; location d'oeuvres sonores, vidéo et cinématographiques ; divertissement ; éducation, instruction, enseignement et formation ; organisations d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation , maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; Services d'illustration (dessin) ; recherche et conception de nouveaux produits pour des tiers ; services informatiques, à savoir conception, mise en oeuvre, réservation et hébergement de sites web ; développement d'applications logicielles de commerce électronique et de systèmes de réseaux informatiques mettant à profit les technologies de l'information ; conception assistée par ordinateur d'illustrations graphiques, de vidéos ; conversion et reformatage de films, de supports numériques et de bandes vidéo, à savoir conversion de films d'un support physique vers un support électronique ; mise à jour de contenus de sites web ; services d'information, conseils et assistance technique dans le domaine informatique ; stylisme (esthétique industrielle) ; expertise en matière d'optimisation du référencement du contenu de sites web ; conception et mise en oeuvre de solutions techniques destinées à optimiser le référencement du contenu de sites web » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, électroniques, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement (compris en classe 9); appareils pour l'enregistrement et la reproduction du son, des images et des données en tout genre; supports de sons, d'images et de données en tout genre, en particulier bandes acoustiques, cassettes, CD, disques acoustiques; bandes DAT, bandes vidéo, disquettes, cédéroms, tous ces articles enregistrés ou non; machines à calculer, équipement pour le traitement des données et ordinateurs; appareils et instruments optiques, compris en classe 9, en particulier lunettes, verres, montures de lunettes; logiciels (compris en classe 9) ; recherche de marché, analyse de marché; conseils en gestion d'entreprise et en organisation; médiation et conclusion d'affaires commerciales pour le compte de tiers; médiation de contrats d'achat et de vente de marchandises; publicité; Télécommunications; diffusion de programmes ou d'émissions cinématographiques, télévisés, radiophoniques, de vidéotexte ou de télétexte, en particulier de spots publicitaires; compilation et distribution de nouvelles et d'informations générales; transmission de sons, d'images et de données par câble, satellite, ordinateur (réseaux informatiques), lignes téléphoniques et RNIS et autres moyens de transmission; Éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles; divertissement télévisé et radiophonique; locations de films; publication et édition de produits de l'imprimerie, en particulier de prospectus, de catalogues, de livres, de journaux et de périodiques; production de films publicitaires; production de programmes ou d'émissions cinématographiques, télévisés, radiophoniques, de vidéotexte ou de télétexte». CONSIDERANT que les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré- paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; Programmes informatiques ; logiciels de jeux ; logiciels sous forme d'ensemble d'applications ; logiciels accessibles et/ou téléchargeables en ligne via des réseaux informatiques mondiaux d'informations ou à partir d'un site web sur Internet ; supports magnétiques et numériques pour le stockage, l'enregistrement et la reproduction de sons, de vidéos, de données, d'images ; périphériques d'ordinateurs ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Services de publicité et de marketing ; services de conseils en matière de promotion des ventes ; services de relations publiques ; conseils et assistance aux entreprises en matière de création, de positionnement et de stratégie de marques et de tous signes distinctifs (services publicitaires) ; études de marché ; études qualitatives et quantitatives dans le cadre d'études de marché ; services de régie publicitaire, à savoir services de gestion de supports commerciaux et publicitaires, services de location et d'achat de temps et d'espaces publicitaires sur tous moyens et tous supports de communication ; services de conseils en matière d'organisation d'événements commerciaux et publicitaires, services de gestion et de développement d'événements commerciaux et publicitaires ; services de parrainage publicitaire ; services de conseils en matière de parrainage publicitaire ; services rendus par un franchiseur, à savoir conseil en matière d'exploitation ou de direction d'une entreprise commerciale ; services de conseils et d'assistance en administration d'entreprises et de gestion commerciale ; compilation, traitement et analyse de statistiques ; organisation et conduite d'expositions et de foires à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; services d'informations commerciales ; services de conseils commerciaux dans le domaine du commerce électronique ; constitution et gestion de fichiers informatiques ; stockage en ligne de données sur Internet ; stockage et récupération électroniques de données ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; location d'équipements de radiodiffusion et de télédiffusion ; services de téléconférences et visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Services d'édition, de production et de postproduction d'oeuvres sonores, vidéo et cinématographiques pour les industries de la publicité ; mixage de dialogues ; enregistrement, montage de films, de supports numériques et de bandes vidéo ; location d'équipements utilisés pour créer des films, des supports numériques et des bandes vidéo, à savoir location de caméras, de tables de montage ; location d'oeuvres sonores, vidéo et cinématographiques ; divertissement ; éducation, instruction, enseignement et formation ; organisations d'expositions à buts culturels ou éducatifs » de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les « appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique » de la demande d’enregistrement contestée ne peuvent être comparés aux « appareils électriques » de la marque antérieure, puisque cette dernière catégorie, en raison de son imprécision, regroupe des produits dont il n'est pas possible d'identifier la nature, la fonction et la destination ; Que de même les « batteries électriques ; fils électriques ; relais électriques » de la demande d’enregistrement contestée ne peuvent être comparés aux « instruments et appareils électriques » de la marque antérieure, puisque cette dernière catégorie, en raison de son imprécision, regroupe des produits dont il n'est pas possible d'identifier la nature, la fonction et la destination. CONSIDERANT que les services de « recrutement de personnel ; comptabilité ; travaux de bureau ; bureaux de placement » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de services liés à la gestion des ressources humaines, de procédé permettant d'enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, par la présentation du bilan, de prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, et de prestations rendues par des organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois, ne présentent pas le même objet que le service de « conseils en gestion d'entreprise et en organisation » de la marque antérieure, les seconds ne portant pas nécessairement sur les premiers, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’à cet égard, il ne saurait suffire que ces services puissent être rattachés à la catégorie générale des services de « gestion » pour les déclarer similaires ; qu'en décider ainsi sur la base d'un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires de nombreux services présentant pourtant, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Que ces services ne sont donc pas similaires. CONSIDERANT que le service de « reproduction de documents » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entend des prestations permettant de multiplier les exemplaires d’un original par un procédé technique approprié, n’est pas en étroite relation avec le service de « publicité » de la marque antérieure, qui s’entend des prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise, assurées par des agences spécialisées, dès lors que ces services ne sont pas nécessairement mis en oeuvre en association les uns avec les autres, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’ainsi, il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT qu’en n’établissant pas de lien précis entre le service de « recyclage professionnel » et les services de la marque antérieure, la société opposante ne démontre pas l’existence d’un lien de similarité entre ce service et ceux de la marque antérieure, la seule affirmation qu’ « il s’agit plus largement de services rendus pour des tiers » ne constituant pas un critère de comparaison dès lors que, par définition, tous les services sont rendus pour des tiers. Qu’ainsi aucune identité ni similarité entre ces services n’ont été mises en évidence. CONSIDERANT enfin qu’en n’établissant aucun lien entre les service de « micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; Services d'illustration (dessin) ; recherche et conception de nouveaux produits pour des tiers ; services informatiques, à savoir conception, mise en oeuvre, réservation et hébergement de sites web ; développement d'applications logicielles de commerce électronique et de systèmes de réseaux informatiques mettant à profit les technologies de l'information ; conception assistée par ordinateur d'illustrations graphiques, de vidéos ; conversion et reformatage de films, de supports numériques et de bandes vidéo, à savoir conversion de films d'un support physique vers un support électronique ; mise à jour de contenus de sites web ; services d'information, conseils et assistance technique dans le domaine informatique ; stylisme (esthétique industrielle) ; expertise en matière d'optimisation du référencement du contenu de sites web ; conception et mise en oeuvre de solutions techniques destinées à optimiser le référencement du contenu de sites web » de la demande d’enregistrement et les produits et services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à l’opposant pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; Qu’ainsi aucune identité ni similarité entre ces services n’ont été mises en évidence. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal N124 LIBEREZ VOTRE IMAGINATION, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal N24. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté comporte quatre éléments verbaux et la marque antérieure est constituée d’un élément verbal ; Que les éléments alphanumériques N24 et N124 des signes présentent des ressemblances visuelles et phonétiques importantes (même association de la lettre N en attaque avec un nombre comportant la même séquence 24, sonorités d’attaque et finales identiques [èn]- [vint-katr]), la présence du chiffre 1 dans le signe contesté constituant une modification visuellement peu perceptible et phonétiquement mineure ; Que si les signes diffèrent par la présence des termes LIBEREZ VOTRE IMAGINATION dans le signe contesté, ces éléments qui seront perçus comme un slogan, présentent un caractère accessoire par rapport à l’élément d’attaque, distinctif et dominant N124 ; Que les signes, pris dans leur ensemble produisent donc une même impression d’ensemble. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par le déposant ; Que compte tenu de cette imitation, conjuguée à l'identité et la similarité d’une partie des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du consommateur concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté N124 LIBEREZ VOTRE IMAGINATION ne peut pas être adopté comme marque pour ces produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale N24.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants :« Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques,cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle(inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, latransmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques,disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrementnumériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines àcalculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ;logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; détecteurs ;combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre lesaccidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ;lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non àusage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; sacochesconçues pour ordinateurs portables ; Programmes informatiques ; logiciels de jeux ; logicielssous forme d'ensemble d'applications ; logiciels accessibles et/ou téléchargeables en ligne viades réseaux informatiques mondiaux d'informations ou à partir d'un site web sur Internet ;supports magnétiques et numériques pour le stockage, l'enregistrement et la reproduction desons, de vidéos, de données, d'images ; périphériques d'ordinateurs ; Publicité ; gestion desaffaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts,prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ;services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation deproduits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation etdirection des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à butscommerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de tempspublicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locationsd'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Auditsd'entreprises (analyses commerciales) ; Services de publicité et de marketing ; services deconseils en matière de promotion des ventes ; services de relations publiques ; conseils etassistance aux entreprises en matière de création, de positionnement et de stratégie demarques et de tous signes distinctifs (services publicitaires) ; études de marché ; étudesqualitatives et quantitatives dans le cadre d'études de marché ; services de régie publicitaire, àsavoir services de gestion de supports commerciaux et publicitaires, services de location etd'achat de temps et d'espaces publicitaires sur tous moyens et tous supports decommunication ; services de conseils en matière d'organisation d'événements commerciaux etpublicitaires, services de gestion et de développement d'événements commerciaux etpublicitaires ; services de parrainage publicitaire ; services de conseils en matière de parrainagepublicitaire ; services rendus par un franchiseur, à savoir conseil en matière d'exploitation ou dedirection d'une entreprise commerciale ; services de conseils et d'assistance en administrationd'entreprises et de gestion commerciale ; compilation, traitement et analyse de statistiques ;organisation et conduite d'expositions et de foires à buts commerciaux ou de publicité ; publicitéen ligne sur un réseau informatique ; services d'informations commerciales ; services deconseils commerciaux dans le domaine du commerce électronique ; constitution et gestion defichiers informatiques ; stockage en ligne de données sur Internet ; stockage et récupération électroniques de données ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; location d'équipements de radiodiffusion et de télédiffusion ; services de téléconférences et visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Services d'édition, de production et de postproduction d'oeuvres sonores, vidéo et cinématographiques pour les industries de la publicité ; mixage de dialogues ; enregistrement, montage de films, de supports numériques et de bandes vidéo ; location d'équipements utilisés pour créer des films, des supports numériques et des bandes vidéo, à savoir location de caméras, de tables de montage ; location d'oeuvres sonores, vidéo et cinématographiques ; divertissement ; éducation, instruction, enseignement et formation ; organisations d'expositions à buts culturels ou éducatifs ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie JJuriste