Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 16 décembre 2011
Cour d'appel de Paris 09 novembre 2012

Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2012, 2012/01521

Mots clés titularité des droits sur le modèle · présomption de titularité · déposant · droit communautaire · protection du modèle · validité du dépôt · modèle communautaire · nouveauté · divulgation par le créateur ou son ayant cause · caractère individuel · utilisateur averti · elément indifférent · qualité de cessionnaire · portée de la protection · ornementation · représentation d'un personnage · caractère esthétique · caractère ornemental · style connu · antériorité · impression visuelle d'ensemble · elément du domaine public · adaptation · contrefaçon de modèle · identification du modèle invoqué · identification du modèle argué de contrefaçon · concurrence déloyale · fait distinct des actes argués de contrefaçon · imitation du produit · absence de droit privatif · libre concurrence · reprise d'une idée · imitation des documents commerciaux · imitation de la présentation des produits · couleur · concurrence déloyale

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro affaire : 2012/01521
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Numéros d'enregistrement : 000367552-0007 ; 000367552-0011 ; 000367552-0012 ; 000367552-0014 ; 000367552-0017
Décision précédente : Tribunal de Grande Instance de Paris, 16 décembre 2011, N° 2010/05226
Parties : CINIER RADIATEURS SARL / ATV ENTREPRISE SARL
Président : Monsieur Eugène LACHACINSKI

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Paris 16 décembre 2011
Cour d'appel de Paris 09 novembre 2012

Texte

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 09 NOVEMBRE 2012

Pôle 5 - Chambre 2 (n° 263, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01521.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2011 Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 2ème Section RG n° 10/05226.

APPELANTE : SARL CINIER RADIATEURS prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [...] 34200 SETE, représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Maître D BOLLING, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, assistée de Maître Alexandre B plaidant pour la SCP MOULIN & Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER.

INTIMÉE : SARL ATV ENTREPRISE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social Chemin départemental 3 83560 RIANS, représentée par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de Maître Grégoire M, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2012, en audience publique, devant Monsieur Eugène LACHACINSKI, Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Dominique COUJARD, président de chambre, Madame Sylvie NEROT, conseillère.

Greffier lors des débats : Monsieur T L NGUYEN.

ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

La société CINIER RADIATEURS est titulaire de dessins et modèles communautaires déposés le 1er juillet 2005 auprès de l'OHMI, 'de type danseuse' enregistré sous le n°000367 552 0007, 'de type afri caine' enregistré sous le n°000367 552 0011, 'de type égyptienne' enregistré sous les n°000367552 0012, 000367552 0014 et 000367552 0017 ;

Elle ajoute que ces dessins sont reproduits sur les radiateurs sculpture qu'elle crée et fabrique depuis 1990 à partir de la pierre Olycade ;

Constatant que la société ATV ENTREPRISE fabriquait, offrait à la vente et vendait des radiateurs sous les appellations RGON, NILDA, IRIS et ATHOR reproduisant, selon elle, les caractéristiques de ses dessins et après l'envoi le 18 décembre 2009 d'une mise en demeure restée vaine, la société CINIER RADIATEURS l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris, à titre principal, en contrefaçon de dessins et modèles communautaires et à titre subsidiaire, en concurrence déloyale aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction, de remise du stock et de publication de la décision, notamment paiement de dommages intérêts provisionnels à déterminer à dire d'expert ;

Par jugement du 16 décembre 2011, le tribunal a :

- dit que les dessins enregistrés sous les numéros 000367 552 0007, 000367 552 0011, 000367552 0012, 000367552 0014 et 000367552 0017 ne peuvent bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles communautaires,

- annulé les dessins et modèles communautaires enregistrés sous les numéros 000367 552 0007, 000367 552 0011, 000367552 0012, 000367552 0014 et 000367552 0017,

- dit que la décision devenue définitive sera transcrite à l'OHMI par le greffier préalablement requis par la partie la plus diligente aux fins d'inscription au Registre national des dessins et modèles communautaires (sic),

- débouté la société CINIER RADIATEURS de sa demande en contrefaçon et en concurrence déloyale,

- débouté la société ATV ENTREPRISE de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive,

- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires, - condamné la société CINIER RADIATEURS à payer à la société ATV ENTREPRISES la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2012 par la société CINIER RADIATEURS

Vu les dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2012 par lesquelles la société CINIER RADIATEURS demande à la cour au visa des articles 4, 19 et 85 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001, R.211 -7 du code de l'organisation judiciaire, L.515-1, L.521-8 et L.522-1 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil :

- de débouter la société ATV ENTREPRISE de l'ensemble de ses demandes,

- de dire qu'elle est titulaire de droit sur les dessins et modèles communautaires déposés le 1 er juillet 2005 auprès de l'OHMI, 'de type danseuse' enregistré sous le n°000367 552 0007, 'de type africaine' enregistré s ous le n°000367 552 0011 et 'de type égyptienne' enregistré sous les n°000367552 00 12, 000367552 0014 et 000367552 0017,

- de dire que les dessins et modèles communautaires susvisés sont nouveaux et présentent un caractère individuel,

- de dire qu'en commercialisant, en offrant à la vente et en vendant des radiateurs sous les appellations RGON, NILDA, IRIS et ATHOR reproduisant les caractéristiques des dessins et modèles précités, la société ATV ENTREPRISE s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de ses droits sur les dessins et modèles communautaires,

- de dire, à titre subsidiaire, qu'elle s'est rendue coupable d'actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire,

- d'interdire à la société ATV ENTREPRISE l'importation, la fabrication, la commercialisation, l'offre à la vente, la vente des produits litigieux et plus largement de tous radiateurs imitant ou reproduisant les dessins et modèles lui appartenant, quelque soit la référence sous laquelle ils seraient commercialisés, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,

- d'ordonner à la société ATV ENTREPRISE de retirer des circuits commerciaux tous les produits litigieux et, plus largement, tous les radiateurs imitant ou reproduisant les dessins et modèles lui appartenant, quelque soit la référence sous laquelle ils seraient commercialisés, et ce sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,

- d'ordonner à la société ATV ENTREPRISE de lui remettre le stock contrefaisant, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard dans le délai de dix jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - de condamner la société ATV ENTREPRISE à lui payer à titre provisionnel la somme de 75.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de ses droits de dessin et modèle communautaire, somme qu'elle se réserve de parfaire en fonction des documents qui pourraient être communiqués en cours de procédure par l'intimée,

- subsidiairement, de constater que la société ATV ENTREPRISE n'est titulaire d'aucun brevet,

- de constater que Mr M a régularisé un dépôt de la demande de brevet mais qu'aucun brevet d'invention ne lui été délivré par l'Institut national de la propriété industrielle,

- de condamner la société ATV ENTREPRISE à lui payer à titre provisionnel la somme de 75.000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire, somme qu'elle se réserve de parfaire en fonction des documents qui pourraient être communiqués en cours de procédure par l'intimée,

- de désigner, le cas échéant, tel expert qu'il plaira afin d'évaluer le préjudice qu'elle a subi ainsi que les bénéfices réalisés par la société ATV ENTREPRIS du fait des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale et parasitaire,

- d'ordonner la publication du dispositif de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux de son choix et aux frais de la société ATV ENTREPRISE, sans que le coût total de l'ensemble de ces insertions ne puisse excéder la somme de 7.000 euros hors taxes, étant précisé que pour cela, l'intimée disposera d'un délai de cinq jours pour lui verser le prix toutes taxes comprises des publications, sur simple présentation du devis pour lesdites publications,

- d'ordonner la publication pendant une durée de deux mois sur la page d'accueil du site internet de la société ATV ENTREPRISE, consultable à l'adresse http://www.rgon.fr ou tout autre site qui pourrait lui être attribué, à ses frais, du dispositif de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt,

- de dire qu'il sera procédé à cette publication en partie supérieure de la page d'accueil du site internet, de façon lisible et en toute hypothèse au dessus de la ligne de flottaison, sans

mention ajoutée, en police de caractères 'times new roman', de taille 12, droits, de couleur noire sur fond blanc, dans un encadré de 468x120 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre COMMUNIQUÉ JUDICIAIRE en lettres capitales de taille 14,

- de condamner la société ATV ENTREPRISE à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 14 septembre 2012 par lesquelles la société ATV ENTREPRISE sollicite au visa des articles 25, 4, 5 et 6 du règlement CE n°6/2002 du conseil du 12 décembre 2001, L.511-3 et L.511-4 du code de la propriété intellectuelle :

- de débouter la société CINIER RADIATEURS de toutes ses demandes,

- de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la demande de dommages intérêts du chef de procédure abusive qu'elle présente,

- de réformer la décision de ce chef,

- de condamner la société CINIER RADIATEURS à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir (sic),

- de condamner la société CINIER RADIATEURS à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ;

SUR QUOI, LA COUR :

Sur la titularité des droits :

La société CINIER RADIATEURS soutient qu'elle est titulaire des dessins et modèles enregistrés portant sur :

- un radiateur de type 'danseuse' déposé le 1er juillet 2005 sous le numéro 000377552-0007 publié le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088,

- un radiateur de type 'africaine' déposé le 1er juillet 2005 sous le numéro 000367552-0011 publié le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088,

- un radiateur de type 'égyptienne' déposé le 1er juillet 2005 sous les numéros 000367552-0012, 000367552-0014 et 000367552-0017 publiés le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088 ;

S'appuyant sur les dispositions des articles 4 à 6 du Règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001, la société ATV ENTREPRISE conteste à la société CINIER RADIATEURS la validité des dessins ou modèles déposés aux motifs qu'aucun d'entre eux n'est nouveau ni ne présente un caractère individuel;

Conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement susvisé, la société CINIER RADIATEURS sous le nom de laquelle les radiateurs reproduisant les dessins ou modèles ont été enregistrés est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office d'Harmonisation des Marchés Intérieurs ainsi que dans toute autre procédure ; L'article 85 du règlement prévoit notamment que dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle comme valide, la validité ne pouvant être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité ;

La société CINIER RADIATEURS décrit ses modèles de radiateurs de chauffage de la façon suivante : - le dessin communautaire de type 'danseuse' déposé sous le numéro 000377552-0007 : 'la silhouette du personnage est composée d'éléments disjoints les uns des autres comme par exemple la partie haute de la jambe qui est séparée de sa partie basse, à hauteur du genou, les fesses sont représentées par une forme légèrement callipyge et le buste composé lui aussi d'éléments linéaires et disparates ; la tête est représentée par une simple boule',

- le dessin communautaire de type 'égyptienne' déposé sous les numéros 000367552-0012, 000367552-0014 et 000367552-0017 : 'le modèle est présenté de profil, le personnage féminin étant revêtu d'une coiffe ornée, sur sa partie avant, d'un élément décoratif ; les cheveux du personnage tombent sur l'épaule gauche de celui-ci et se répartissent en deux volumes égaux sur la face avant et arrière de l'épaule ; le trait du dessin est composé de lignes donnant l'impression d'être creusées dans le personnage',

- le dessin communautaire de type 'africaine' déposé sous le numéro 000367552-0011 n'a pas fait l'objet d'une description tant devant le tribunal que devant la cour ;

La présomption instituée par le règlement CE n°6/20 02 en faveur du titulaire enregistré a pour conséquence de faire reposer sur la société ATV ENTREPRISE la charge de la preuve de l'absence cumulative de nouveauté et de caractère individuel des trois modèles déposés ;

Il convient à titre liminaire d'observer que quand bien même les dépôts s'appliquent aux radiateurs de chauffage, seuls les dessins ou modèles sont évoqués par les partie au litige, à l'exclusion des dits radiateurs sur lesquels ont été apposés les dessins ou modèles ;

Sur le dessin ou modèle de type 'danseuse' :

La société ATV ENTREPRISE oppose au radiateur reproduisant un dessin de type 'danseuse' déposé le 1er juillet 2005 sous le numéro 000377552-0007 le dessin ou modèle n°97 3829 déposé le 30 juin 1997 par Michel C et publié le 31 octobre 1997 au Bulletin officiel de la propriété industrielle sous le n°97/22 se rapportant à deux dessins, l'un de type danseuse (n° de publication 4 83 508), l'autre de type africaine (n° de publication 483 509) qui constituent pour le premier dessin, l'exacte réplique du dessin déposé contesté lequel ne saurait pas, d'une part, être qualifié de nouveau, puisqu'identique à celui divulgué au public avant sa date de dépôt le 20 septembre 2005 et, d'autre part, présenter un caractère individuel puisque l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti qui est le consommateur doté d'une vigilance particulière en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue dans le secteur des radiateurs ne diffère pas de celle que produit sur un tel utilisateur le dessin qui a été divulgué au public à partir du 31 octobre 1997 ;

Il importe dès lors peu comme le soutient à tort la société CINIER RADIATEURS, qu'exploitant en nom personnel jusqu'au cours de l'année 2000 une entreprise, Michel C aurait cédé à la société CINIER RADIATEURS tous les éléments de propriété incorporelle dont le dessin 'La danseuse' qu'il avait déposé le 30 juin 1997 à l'Institut national de la propriété industrielle et serait encore à même de disposer valablement d'un droit sur le dessin divulgué par lui-même antérieurement au dépôt ;

Sur les dessins ou modèles de type égyptienne :

La société ATV ENTREPRISE soutient que le radiateur reproduisant les dessins de type 'égyptienne' déposés le 1er juillet 2005 sous les numéros 000367552-0012, 000367552-0014 et 000367552-0017 provient d'un fonds commun de nature à caractériser la plupart des œuvres de l'époque, portant représentation de divinités égyptiennes par l'emploi de la technique du bas-relief ;

La société CINIER RADIATEURS réplique que l'impression visuelle d'ensemble que produisent sur l'utilisateur averti ci-dessus défini les dessins apposés sur les radiateurs litigieux sera différente de l'impression que produisent les documents représentant des fresques et des hiéroglyphes versés aux débats par la société ATV ENTREPRISE (Pièces n° 14 à 22 du dossier Atv Entrep rise) ;

Au regard des dispositions de l'article 5 du Règlement CE n°6/2002 qui prévoient qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité, la société CINIER RADIATEURS est fondée à prétendre que les divers documents produits par la société ATV ENTREPRISE (Cléopâtre représentée avec les attributs de la déesse Isis - la déesse protectrice et salvatrice Isis - le dieu des cataractes et du Nil à tête de bélier Khnoum - la déesse de l'ordre, de l'équilibre, de la paix et de la justice Maât - la divinité de la fertilité du sol et des eaux Ouadjyt et la divinité protectrice du Pharaon Nekhbet - Nephthys, la déesse protectrice des morts - Renehoulet, la déesse des greniers - Seshat, la déesse de l'écriture et des annales) ne constituent pas une antériorité pertinente dans la mesure où les fresques égyptiennes ou les hiéroglyphes millénaires reproduits et divulgués avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ne sont pas identiques aux dessins ou aux modèles protégés ;

Soutenir comme le fait la société CINIER RADIATEURS que la nouveauté est retenue à la condition que la réunion des éléments qui composent le dessin ou modèle soit originale et porte la marque personnelle de son créateur est dépourvu de pertinence, les dispositions de l'article 4 susvisé n'exigeant ni même ne suggérant le moindre effort de création de la part du déposant mais exclusivement que le dessin ou modèle soit nouveau et possède un caractère individuel à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ; La société CINIER RADIATEURS soutient encore que l'impression d'ensemble que produisent ses modèles diffère pour l'utilisateur averti de celle produite par les pièces qui lui sont opposées qui ne représentent pas des dessins et modèles de radiateurs mais des fresques et hiéroglyphes visibles sur des monuments égyptiens ;

Elle conclut qu'il est curieux que les consommateurs ne fassent pas la différence entre un radiateur et une fresque représentée dans un tombeau ou une pyramide égyptienne ;

Mais il convient de faire remarquer à la société CINIER RADIATEURS que si le modèle de radiateur de chauffage (Radiateur en pierre Olycale ® Chaleur rayonnante à basse température) a effectivement été déposé, en tant que tel, au titre des dessins et modèles, celui-ci ne fait l'objet d'aucune description particulière puisque sa caractérisation est le fait exclusif des dessins ou modèles apposés sur sa face extérieure afin de lui attribuer un aspect décoratif ou esthétique ;

En conséquence, l'utilisateur averti focalisera prioritairement son attention sur ce dernier aspect en passant au second plan l'usage fonctionnel de l'objet sur lequel est apposé le dessin ou le modèle, la société CINIER RADIATEURS évoquant par ailleurs dans sa publicité l'élégance et la modernité des fresques de ses radiateurs ;

Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société CINIER RADIATEURS, ces dessins ou modèles de type 'égyptienne' produisent sur l'utilisateur averti une impression visuelle d'ensemble qui ne diffère pas de celle que produisent chacun des documents ci-dessus cités pris individuellement et que la société ATV ENTREPRISE oppose valablement à la société CINIER RADIATEURS ;

En effet, les trois différentes représentations de femmes égyptiennes que la société CINIER RADIATEURS n'a pas, pour chacune d'elles, spécialement décrites appartiennent au fonds commun des représentations égyptiennes comme le prouvent les documents sus-visés lesquels, examinés individuellement, représentent un personnage féminin vu de profil, revêtue d'une coiffe ornée et portant sur la partie avant un élément décoratif, les cheveux tombant sur l'épaule gauche et se répartissent en deux volumes égaux sur la face avant et arrière de l'épaule ;

Les dessins déposés ne possèdent par conséquent pas le caractère individuel qui permettrait à un observateur averti de les différencier des reproductions opposées dans la mesure où ils constituent une simple variation ou adaptation de forme antérieure universellement connue ;

Sur le dessin ou modèle de type africaine :

La société CINIER RADIATEURS considère, dans le dispositif de ses dernières conclusions, que ce dessin numéro 000367552-0011 déposé le 1 er juillet 2005 et publié le 20 septembre de la même année est nouveau et présente un caractère individuel ; La société ATV ENTREPRISE estime que la totalité des dessins et modèles opposés par la société CINIER RADIATEURS sont dépourvus de tout caractère individuel et de tout caractère propre sans développer davantage, au sujet de ce dessin, de moyens ou d'arguments au soutien de cette assertion ;

En l'absence de preuve rapportée par la société ATV ENTREPRISE de ce que ce dessin n'est pas nouveau et ne présente pas de caractère individuel, la présomption de validité du dépôt de ce dessin ou modèle visée à l'article 17 du Règlement CE n°6/2002 doit être maintenue au profit de la sociét é CINIER RADIATEURS ;

Le jugement qui a annulé de dessin ou modèle communautaire sera par conséquent infirmé de ce chef ;

Il résulte de ce qui précède que les dépôts appliqués au radiateur de type 'danseuse' déposé le 1er juillet 2005 sous le numéro 000377552-0007 publié le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088 et au radiateur de type 'égyptienne' déposé le 1 er juillet 2005 sous les numéros 000367552-0012, 000367552-0014 et 000367552-0017 publiés le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088 doivent être annulés en application des dispositions de l'article 25 b) du Règlement CE n°6/2002 qui visent les motifs de null ité lorsque les dessins ou modèles ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 4 et 9 ;

Le jugement entrepris sera par conséquent ici confirmé ;

Sur le grief de contrefaçon imputé à la société ATV ENTREPRISE :

Le radiateur de type 'danseuse' déposé le 1er juillet 2005 sous le numéro 000377552-0007 publié le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088 ainsi que le radiateur de type 'égyptienne' déposé le 1er juillet 2005 sous les numéros 000367552-0012, 000367552-0014 et 000367552-0017 publiés le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088 ne bénéficiant pas de la protection au titre des dessins et modèles communautaires, la demande en contrefaçon de ces dessins ou modèles formée par la société CINIER RADIATEURS à l'encontre de la société ATV ENTREPRISE sera rejetée et la décision déférée confirmée de ce chef ;

La société CINIER RADIATEURS soutient que la société ATV ENTREPRISE a, avec son modèle NILDA (RGON), contrefait le radiateur de type 'africaine' déposé le 1 er juillet 2005 sous le numéro 000367552-0011 publié le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088 lequel bénéficie de la protection au titre des dessins et modèles communautaires ;

Mais pour pouvoir imputer à un concurrent des actes de contrefaçon, encore faut-il décrire les éléments caractéristiques du dessin ou du modèle opposé, le dessin tel que déposé sous les numéros 0011.1 et 0011.2 étant au surplus illisible et donc inexploitable ;

La société CINIER RADIATEURS ne fait de plus que demander, dans le corps de ses écritures, de constater que les radiateurs fabriqués et vendus par la société ATV ENTREPRISE sous les appellations RGON, 'NILDA', 'IRIS' et 'ATHOR' reproduisent les caractéristiques des dessins et modèles dont elle est propriétaire (page 5) ;

Elle soutient également que la société intimée a procédé à une contrefaçon assez insolite puisqu'elle a combiné le nom 'L'Africaine' avec le dessin qu'elle a déposé intitulé 'La danseuse'(page11) sans fournir davantage de précision sur les faits exacts de contrefaçon imputés à la société ATV ENTREPRISE ;

Mais tant l'illisibilité du dépôt du dessin ou modèle que l'absence de description du dessin et modèle argué de contrefaçon ne peuvent que conduire au rejet de la demande formée par la société CINIER RADIATEURS au titre de la contrefaçon du dessin ou modèle numéro 000367552 déposé le 1er juillet 2005 et publié le 20 septembre 2005 ;

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire :

La société CINIER RADIATEURS reproche à la société ATV ENTREPRISE la reproduction de sa gamme de produits et, en particulier, la reprise des dessins de type danseuse, égyptienne et africaine, ce qui lui permet de s'emparer sans bourse déliée, de sa réputation et de sa notoriété et de créer un risque de confusion dans l'esprit du public ;

Elle prétend également que la société ATV ENTREPRISE est animée de la volonté de s'inscrire dans son sillage puisqu'elle fréquente les mêmes salons professionnels et qu'elle s'est fait pas passer pour elle comme l'atteste Vincent DUFOURD (Pièce n°7 du dossier Cinier radiateurs) qui a cons taté le 26 septembre 2008 que le stand RGON à la foire de Marseille présentait des modèles très similaires ou quasiment similaires à ceux de la société CINIER ;

Elle reproche encore à la société ATV ENTREPRISE de s'inspirer de son catalogue, de reprendre dans celui-ci une présentation quasi identique et de développer le même argumentaire, notamment sur la présence d'une sonde de limiteur thermique ;

Il appartient à la société CINIER RADIATEURS de démontrer que la société ATV ENTREPRISE a commis une faute à son encontre distincte du grief de contrefaçon et que cette faute lui a occasionné un préjudice direct et certain ;

Ainsi la société CINIER RADIATEURS doit prouver qu'elle a été victime du fait de la société ATV ENTREPRISE d'un risque de confusion à partir d'éléments autres que ceux qui ont fondé son action en contrefaçon de dessins et modèles déposés ;

Il ne saurait être imputé à faute à la société ATV ENTREPRISE de commercialiser des radiateurs revêtus de dessins stylisés de type danseuse, égyptienne ou africaine exempts de droit, les entreprises étant libres d'exercer leurs activités dans le cadre de leur objet social et de se faire concurrence entre elles, y compris en exploitant les idées d'autrui dans le respect des règles de loyauté qui sied aux relations commerciales ; La société CINIER RADIATEURS estime que la société ATV ENTREPRISE a copié son catalogue et en trouve pour preuve, selon elle, les phrases suivantes qu'elle met en parallèle : - Les corps de chauffe sont noyés entièrement dans la pierre Olycale® grâce à un procédé technologique exclusif. Ils chauffent ainsi en interne toute la surface et la masse minérale du radiateur,

avec

- Les radiateurs sont équipés d'une sonde limiteur thermique écartant tout risque de surchauffe (Page 73 du catalogue Cinier radiateur),

et,

- Pour les radiateurs à circulation d'eau, c'est un réseau de tubes de cuivre testé à plus de 15 bars. Noyé au cœur du radiateur, le corps de chauffe transmet la chaleur aux minéraux par diffusion thermique,

avec

- Les radiateur électriques sont équipés d'une sonde thermique couplée à un thermostat électronique digital, ainsi la température ne dépasse pas les 65° (Page 12 du catalogue Rgon) ;

Mais les radiateurs opposés fonctionnant apparemment selon le même principe technique, il ne saurait être reproché à la société ATV ENTREPRISE de reproduire en des termes qui ne sont au surplus pas identiques les qualités de ses produits en soulignant qu'ils comportent un réseau de tubes de cuivre - le corps de chauffe -, qu'ils chauffent en interne - le corps de chauffe transmet la chaleur aux minéraux - et qu'ils sont équipés d'une sonde thermique évitant tout risque de surchauffe - température de surface ne dépassant pas les 65° grâ ce à la sonde ;

La société CINIER RADIATEURS soutient encore que la société ATV ENTREPRISE a repris à la page 13 de son catalogue, de façon fautive, son propre catalogue qui est illustré par un ensemble de coloris en carrés successifs alignés côte à côte sur une double page présentant les produits sous forme de sculptures striées ou vaguement figuratives ;

Mais pas plus que le tribunal, la cour ne dispose de photographies en couleur des catalogues opposés de sorte que les premiers juges ont exactement considéré qu'il était difficile d'apprécier la reprise alléguée, tant en ce qui concerne les couleurs des pigments naturels, des émaux, des poudres minérales ou des poudres de métaux, que de la présentation de 12 carrés sur une page pour la société ATV ENTREPRISE au lieu de 17 sur deux pages pour la société CINIER RADIATEURS, cette façon de présenter des nuances et des coloris ne pouvant constituer une faute imputable à la société intimée ;

Sur la demande reconventionnelle de la société ATV ENTREPRISE et sur les frais non compris dans les dépens : Pour justifier sa demande de condamnation au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la société ATV ENTREPRISE soutient que la société CINIER RADIATEURS ne pouvait de bonne foi se méprendre sur la portée de ses droits et que les procédures engagées, y compris celle qui a fait l'objet le 5 juin 2012 de la part de Michel C d'une assignation devant le tribunal de grande instance de Marseille sur le fondement des dépôts de dessins et de modèles communautaires identiques à ceux développés devant la cour ne sauraient, en l'absence de démonstration de l'existence d'une quelconque faute, justifier une telle demande ;

Mais titulaire de droits sur les dessins et modèles communautaires, il ne saurait être reproché à la société CINIER RADIATEURS d'avoir de façon abusive agi en justice pour faire valoir ses droits, y compris devant la cour ;

La cour ne saurait également pas prendre position sur l'assignation délivrée à la société ATV ENTREPRISE par Michel C à titre personnel laquelle ne fait pas l'objet de la présente procédure ;

La société ATV ENTREPRISE n'est au surplus pas habilitée à solliciter la condamnation de la société CINIER RADIATEURS au paiement d'une amende civile, l'exercice de ce droit ne pouvant être mis en 'œuvre qu'à l'initiative de la juridiction saisie ;

Il est inéquitable de laisser à la charge de la société ATV ENTREPRISE les frais qu'elle a engagés en cause d'appel qui ne sont pas compris dans les dépens et qu'il convient de fixer à la somme complémentaire de 10.000 euros ;

La demande formée au même titre par la société CINIER RADIATEURS doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

,

Confirme le jugement rendu le 16 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris, à l'exception de la disposition qui a annulé le dessin et modèle communautaire portant sur le radiateur de type 'africaine' déposé le 1 er juillet 2005 sous le numéro 000367552-0011 publié le 20 septembre 2005 au Bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088,

Y ajoutant,

Déclare valide le dessin ou le modèle communautaire portant sur le radiateur de type 'africaine' déposé le 1er juillet 2005 sous le numéro 000367552-0011 publié le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088 valable,

Déboute la société CINIER RADIATEURS de sa demande de contrefaçon du dessin ou du modèle portant sur le radiateur de type 'africaine' déposé le 1 er juillet 2005 sous le numéro 000367552-0011 publié le 20 septembre 2005 au bulletin des dessins ou modèles communautaires numéro 2005/088, Déboute la société ATV ENTREPRISE de sa demande de condamnation de la société CINIER RADIATEURS pour procédure abusive,

Dit que la présente décision sera transmise par les soins de Monsieur le Greffier à l'Office d'Harmonisation des Marchés Intérieurs aux fins d'inscription au Registre des dessins et modèles communautaires conformément aux dispositions de l'article 86.4 du Règlement CE n°6/2002,

Condamne la société CINIER RADIATEURS à payer à la société ATV ENTREPRISE la somme complémentaire de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société CINIER RADIATEURS aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.