Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 25 février 2016
Tribunal de Grande Instance de Paris 07 juillet 2016
Cour d'appel de Paris 30 juin 2017
Cour de cassation 14 octobre 2020
Cour d'appel de Paris 25 février 2022

Tribunal de Grande Instance de Paris, 25 février 2016, 2015/04334

Mots clés société · contrefaçon · sociétés · procédure civile · production · siège · LINE · jupes · astreinte · saisie · vestiaire · incident · communication · modèle

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2015/04334
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Parties : IRO SAS / MANGO FRANCE SARL ; MANGO HAUSSMANN SASU ; MANGO ON LINE (Espagne) ; PUNTO FA SL (Espagne)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 février 2016

3ème chambre 4ème section N° RG : 15/04334

INCIDENT

DEMANDERESSE S.A.S. IRO [...] 75002 PARIS représentée par Me Annette SION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0362

DÉFENDERESSES S.A.R.L. MANGO FRANCE [...] 75009 PARIS

S.A.S.U. MANGO HAUSSMANN [...] 75009 PARIS

Société MANGO ON LINE C/Mercaders 9-11 Pol. Ind. Riera de Caldes 08184 Palau-Solita I Pleagamans, BARCELONE (ESPAGNE)

Société PUNTO FA SL C/Mercaders 9-11 Pol. Ind. Riera de Caldes 08184 Palau-Solita I Pleagamans. BARCELONE(ESPAGNE) Toutes prise en la personne de leur représentant légal domicilié es qualités audit siège, et représentées par Maître Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Laurence L, Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Sarah BOUCRIS, Greffier.

DÉBATS À l'audience du 03 février 2016, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 25 février 2016.

ORDONNANCE Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par actes en date des 11 et 16 mars 2015, la société IRO a fait assigner les sociétés françaises MANGO FRANCE et MANGO HAUSSMANN et les sociétés de droit espagnol MANGO ON-LINE et PUNTO FA devant le tribunal de céans aux fins de les voir condamner pour des actes de contrefaçon sur le fondement du droit d'auteur et du droit d'un modèle communautaire non enregistré s'agissant d'une jupe et pour des actes de concurrence déloyale.

La société IRO aurait d'abord constaté qu'était commercialisé, dans les boutiques MANGO des Sociétés MANGO FRANCE et MANGO HAUSSMANN un modèle de jupe reprenant les caractéristiques originales du modèle « FLORA », sous la référence «43070021» ou «STICHING».

Autorisée par deux ordonnances aux fins de saisie-contrefaçon en date du 10 février 2015, la société IRO a fait procéder à une saisie contrefaçon au siège des sociétés MANGO FRANCE et MANGO HAUSSMANN.

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon effectué au siège de la société MANGO HAUSSMANN le 12 février 2015 révèle que le stock détenu par cette dernière dans son magasin situé boulevard Haussmann à Paris, est de 12 exemplaires et que 60 exemplaires ont été commercialisés.

La société MANGO FRANCE a, quant à elle, indiqué ne pas être en mesure de fournir les chiffres de ventes, et s'est donc engagé à les adresser à l'huissier dans les meilleurs délais.

Par un courrier du 18 mars 2015, la société MANGO FRANCE a adressé à l'huissier un courrier indiquant que le nombre de vêtements litigieux prétendument commercialisés sur le territoire français était de 261 jusqu'au 28 février 2015 (pièce 21 de la société IRO).

La société MANGO HAUSSMANN a adressé à l'huissier un courrier identique indiquant que le nombre de vêtements litigieux commercialisés sur le territoire français était de 63 jusqu'au 28 février 2015 (pièce 22 de la société IRO).

Par leurs conclusions en défense au fond le 10 septembre 2015, les sociétés MANGO sollicitent notamment du tribunal, de : -se déclarer incompétent pour connaître des actes de contrefaçon tant de droits d'auteur que de droits sur les dessins ou modèles communautaires non enregistrés prétendument commis par les sociétés PUNTO FA et MANGO ON LINE en dehors du territoire français, -juger que le modèle de jupe « FLORA » revendiqué par la société IRO ne présente aucune nouveauté ni aucun caractère individuel et ne sont pas originaux, - juger que les actes de contrefaçon de dessins et modèles communautaires non enregistrés et de droits d'auteur ne sont pas caractérisés, -juger que les sociétés MANGO FRANCE, MANGO HAUSSMANN, PUNTO FA SL et MANGO ON LINE SA n'ont commis aucun acte distinct de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société IRO, - débouter la société IRO de l'ensemble de ses demandes.

Par conclusions d'incident en date du 20 novembre 2015, la société IRO sollicite du juge de la mise en état de : Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article L.331-1-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. - enjoindre aux Sociétés MANGO FRANCE, MANGO HAUSSMANN, MANGO - ON LINE et PUNTO FA d'avoir à communiquer les pièces suivantes : documents certifiés justifiant du nombre d'articles litigieux commercialisés sur l'ensemble du territoire français, pour les articles portant la référence « STICHING » (43070021). - dire que ces documents devront être communiqués à la partie adverse dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 1.000 € euros par jour de retard.

Par conclusions en réponse à l'incident du 11 janvier 2016, la société IRO sollicite du juge de la mise en état de : - dire mal fondée la demande de communication de pièces formée par la société IRO, - prendre acte de ce que les sociétés MANGO FRANCE, MANGO HAUSSMANN, MANGO ON LINE et PUNTO FA ont communiqué une attestation certifiant les ventes réalisées par elles sur l'ensemble du territoire français pour l'article référencé « STICHING » (43070021), - débouter la société IRO de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à verser à chacune des sociétés MANGO ON LINE, MANGO FRANCE, MANGO HAUSSMANN et PUNTO FA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.


MOTIVATION


En matière de droit d'auteur, l'article L.331 -1-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres 1er, II et 111 de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou pat-toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

Le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 771 du code de procédure civile, pour ordonner ces mesures.

Le droit à l'information prévu par cet article a pour objectif de déterminer l'origine et les réseaux de fabrication et de distribution des produits argués de contrefaçon, ainsi que l'étendue de la contrefaçon.

La société IRO reconnaît avoir été avisée en suite des opérations de saisies contrefaçon par les sociétés françaises MANGO de ce qu'elles avaient vendu respectivement 63 jupes litigieuses pour la société MANGO HAUSSMAN et 261 pour la société MANGO FRANCE mais déplore l'absence de pièces justificatives.

Par ailleurs, elle reconnaît qu'une attestation d'un responsable d'audit et de contrôle interne «MANGO » a été communiquée dans le cadre de la procédure de laquelle il résulte que la société MANGO FRANCE aurait finalement vendu 464 jupes litigieuses, la société MANGO HAUSSMANN 82 jupes et la société MANGO ON LINE 193 jupes.

La société IRO conteste la pertinence de cette attestation qui lui paraît contestable car ne provenant pas d'un expert-comptable et ne lui apparaît pas, en tout état de cause, refléter la réalité des ventes en France car la société MANGO France ne serait propriétaire que de 59 boutiques, la société MANGO HAUSSMANN d'une seule, alors qu'il existerait 161 magasins sur le territoire. Ainsi, pour la société IRO les ventes d'une centaine de boutiques en France seraient inconnues.

Les sociétés MANGO font observer que c'est en réalité 138 établissements que possède la société MANGO France et que seulement 22 magasins sont gérés par la franchise espagnole PUNTO FA.

Elle confirme que 26 jupes seulement ont été vendues par la société PUNTO FA à ses franchisés en France.

Le juge de la mise en état constate que ces éléments chiffrés ont été précisés par les écritures au fond des sociétés MANGO et attestés par les pièces communiquées aux débats. Il appartiendra au tribunal d'apprécier la force probante des éléments communiqués et la possibilité de fixer, à leur vue, les éventuels dédommagements.

Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de communication présentée par la société IRO.

La société IRO qui succombe sera condamnée aux dépens de l'incident.

L'équité commande en outre qu'elle soit condamnée au paiement d'une somme totale de 400 euros aux quatre sociétés MANGO défenderesses à l'incident, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS



Nous, le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile.

Déboutons la société IRO de ses demandes de communication.

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 31 mars 2016 a 14H30, et non à l'audience du 10 mars 2016 initialement fixée, pour clôture éventuelle.

Rappelons que la date des plaidoiries est fixée au 13 mai 2016 à 9h30.

Condamnons la société IRO au paiement d'une somme totale de 100 euros à chacune des sociétés MANGO FRANCE MANGO HAUSSMANN; MANGO ON-LINE et PUNTO LA, soit la somme de 400 euros au total sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la société IRO aux dépens de l'incident.