INPI, 16 mai 2009, 08-4202

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • réparation • risque • qualification • société • propriété • syndicat • service • terme • pouvoir • produits

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-4202
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : QUALIBAT ; QUALISAV
  • Classification pour les marques : 37
  • Numéros d'enregistrement : 3257778 ; 3596632
  • Parties : QUALIBAT (ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION ET DE CERTIFICATION DU BATIMENT) / SYNASAV SYNDICAT PROFESSIONNEL

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-4202 / VL 10/04/2009 projet devenu définitif le 16 mai 2009 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service Vu l’arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le syndicat SYNASAV (syndicat professionnel) a déposé, le 3 septembre 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 596 632 portant su r la dénomination QUALISAV. Cette dénomination est destinée à distinguer les services suivants : «Services de maintenance et de réparation dans le domaine d'appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation. Formation des employés des entreprises de maintenance afin de leur permettre d'obtenir une qualification professionnelle». Le 10 décembre 2008, la société QUALIBAT (Organisme Professionnel de Qualification et de Certification du Bâtiment) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale QUALIBAT, déposée le 19 novembre 2009 et enregistrée sous le n° 03 3 257 778. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : «Travaux de maintenance d’installation thermique, de climatisation ; installation et réparation d’appareils pour le conditionnement de l’air ; installation et réparation de fourneaux ; installation et réparation d’appareils de réfrigération. Formation. Certification et agrément d’entreprises exerçant une activité dans le domaine du bâtiment ; contrôles de qualité». L'opposition a été notifiée, le 16 décembre 2008, au titulaire de la demande d’enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société QUALIBAT fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après. Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour certains, identiques et pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure en raison des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant conteste tout lien de similarité entre les services de « Services de maintenance et de réparation dans le domaine d'appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation » de la demande d’enregistrement et les services de «certification et agrément d’entreprises exerçant une activité dans le domaine du bâtiment ; contrôles de qualité» de la marque antérieure. Il conteste également tout lien de similarité entre les services de « Formation des employés des entreprises de maintenance afin de leur permettre d'obtenir une qualification professionnelle» de la demande d’enregistrement et les services de « Certification et agrément d’entreprises exerçant une activité dans le domaine du bâtiment ; contrôles de qualité» de la marque antérieure. Le déposant conteste par ailleurs tout risque de confusion entre les signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : «Services de maintenance et de réparation dans le domaine d'appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation. Formation des employés des entreprises de maintenance afin de leur permettre d'obtenir une qualification professionnelle». Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : «Travaux de maintenance d’installation thermique, de climatisation ; installation et réparation d’appareils pour le conditionnement de l’air ; installation et réparation de fourneaux ; installation et réparation d’appareils de réfrigération. Formation. Certification et agrément d’entreprises exerçant une activité dans le domaine du bâtiment ; contrôles de qualité». CONSIDERANT que les «Services de maintenance et de réparation dans le domaine d'appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation » de la demande d’enregistrement apparaissent similaires aux services de « Travaux de maintenance d’installation thermique, de climatisation ; installation et réparation d’appareils pour le conditionnement de l’air ; installation et réparation de fourneaux ; installation et réparation d’appareils de réfrigération » de la marque antérieure ; Qu’il n'y a donc pas lieu d'examiner d'autres liens de similarité entre les « Services de maintenance et de réparation dans le domaine d'appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation » de la demande d'enregistrement et d’autres services de la marque antérieure. CONSIDERANT que les services de « Formation des employés des entreprises de maintenance afin de leur permettre d'obtenir une qualification professionnelle » de la demande d’enregistrement appartiennent à la catégorie générale des services de « Formation » de la marque antérieure ; Qu’ainsi ces services apparaissent identiques ; Que dès lors, compte tenu de cette identité, il n'y a donc pas lieu d'examiner l’existence d’un lien de similarité entre les services précités de la demande d'enregistrement et d’autres services de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d’enregistrement désigne des servicesidentiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination QUALISAV, ci- dessous reproduite : Que la marque antérieure porte sur la dénomination QUALIBAT, ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que si les dénominations en cause sont de même longueur et ont en commun la même séquence d’attaque QUALI, suivie de la voyelle A située en avant-dernière position, ces circonstances ne sauraient toutefois suffire à créer un risque de confusion entre ces dénominations prises dans leur ensemble ; Qu’en effet, la séquence QUALI apparaît faiblement distinctive au regard des services en cause en ce qu’elle renvoie au terme laudatif « qualité », évoquant une de leur caractéristique ; Qu'en outre, ces signes produisent dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble différente excluant tout risque de confusion ; Qu'en effet, visuellement, les dénominations QUALISAV et QUALIBAT diffèrent par leur désinence radicalement différente (SAV dans le signe contesté, BAT dans la marque antérieure), ce qui leur confère des apparences distinctes ; Que phonétiquement, ces dénominations se distinguent par leurs sonorités finales (respectivement [bat] / [save]) ; Qu'enfin, intellectuellement, le suffixe SAV du signe contesté sera immédiatement perçu par le consommateur comme se rapportant au sigle « service après-vente » tandis que la séquence finale BAT de la marque antérieure renvoie directement au terme « bâtiment », de sorte les dénominations en cause ont un pouvoir évocateur fort distinct ; Que le signe contesté ne constitue donc pas l'imitation de la marque complexe antérieure. CONSIDERANT que si, comme le fait valoir la société opposante, le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu’un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits ou services, tel n’est pas le cas en l’espèce ; Qu’en effet, les signes en présence sont à ce point différents qu’ils ne peuvent être confondus, comme il a été précédemment démontré et ce, même si les services en présence sont identiques et similaires. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce nonobstant l’identité et la similarité de certains des services en présence ; Que le signe verbal contesté QUALISAV peut donc être adopté comme marque pour désigner ces services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale QUALIBAT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article Unique : L'opposition n° 08-4202 est rejetée. Virginie LANDAIS, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B, Chef de Groupe