Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 1 décembre 2022, 20/00369

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • société • emploi • salaire • produits • nullité • prud'hommes • préjudice • qualités • astreinte

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
1 décembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Paris
20 novembre 2019
Tribunal de commerce de Paris
13 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/00369
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 13 mai 2015
  • Identifiant Judilibre :6389a8b06e5f3305d488dbee
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 1er DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00369 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/01069 APPELANTE Madame [C] [L] Chez Mme [Z] [I], [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Djamila AIMEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2006 INTIMÉES Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 SCP BTSG² prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LAB 617 [Adresse 6] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat, assigné à personne morale le 6 mars 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] [L] a été engagée par la société Lab 617 en qualité de directrice commerciale et de responsable des ventes du département prêt-à-porter femmes et hommes dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet du 2 mai 2013, la relation de travail relevant de la convention collective de la couture parisienne. Par jugement du 13 mai 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] en qualité de liquidateur de la société Lab 617. Le 13 mai 2015, la SCP BTSG a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à lienciement. La SCP BTSG a ensuite notifié à Mme [L] son licenciement pour motif économique et cette dernière a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Souhaitant obtenir le paiement de diverses sommes, par acte du 22 avril 2016, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement du 20 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : -débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, -condamné la partie demanderesse au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 10 janvier 2020, Mme [L] a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 22 juin 2022, Mme [L] demande à la cour : -de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, -de réformer en toutes ses dispositions le jugement du 20 novembre 2019, -de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Lab 617, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [F] de la SCP BTSG, de la manière suivante : -70 000 euros à titre de rappel de salaires (primes trimestrielles de mai 2013 à mai 2015 inclus), -7 000 euros brut au titre de congés payés sur les dites primes trimestrielles, -7 083,80 euros à titre d'heures supplémentaires de l'année 2013, -708,38 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires de l'année 2013, -12 046,10 euros à titre d'heures supplémentaires de l'année 2014, -1 204,61 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires de l'année 2014, -526,33 euros au ttre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2013, -52,63 euros à titre de congés payés y afférents (contrepartie obligatoire en repos année 2013), -2 512,69 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2014, -251,26 euros à titre de congés payés y afférents (contrepartie obligatoire en repos année 2014), -1 592,50 euros pour les dimanches et jours de collection travaillés, -159,25 euros à titre de congés payés afférents aux heures travaillées le dimanche, -10 000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice financier subi du fait du non-règlement de ses primes trimestrielles, Me [L] ayant été indemnisée par Pôle Emploi sur la base de salaires qui lui ont été versés de manière partielle, -1 467,48 euros à titre de rappel de l'indemnité de licenciement, -48 887 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, -5 000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -d'ordonner la remise par le liquidateur de la société Lab 617, d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et des bulletins de paie portant mention de ses créances salariales, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, -de déclarer opposable à l'AGS prise en son CGEA d'Île-de-France Ouest, l'arrêt à intervenir, -de dire qu'à défaut de paiement par le liquidateur et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à ce paiement, l'AGS prise en son CGEA d'Île-de-France Ouest devra garantir le paiement des sommes mises à sa charge dans la limite de ses obligations légales et réglementaires, -de statuer ce que de droit quant aux dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 30 mars 2020, l'AGS demande à la cour : -de confirmer le jugement entrepris, -de débouter Madame [L] de l'ensemble de ses prétentions, à défaut, -de mettre l'AGS hors de cause, sur la garantie de l'AGS : -de dire et juger qu'en application de l'article L3253-8 5°), et lorsque le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice, sa garantie ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce, que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, -de dire et juger que pour toute fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariales dues au-delà de cette limite, l'AGS sollicite sa mise hors de cause, -de dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, -de dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, -de dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail, -de statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'UNEDIC AGS. La SCP BTSG, ès qualités de liquidateur, ne s'est pas constituée à la procédure. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 juin 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 24 octobre 2022. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la

MOTIFS

I le rappel de primes Aux termes du contrat de travail de la salariée, il était stipulé que 'compte tenu du profil du poste défini au présent contrat et des niveaux de chiffre d'affaires que Mademoiselle [C] [L] est en mesure de réaliser, sa rémunération brute globale annuelle, toutes causes confondues, incluant une rémunération fixe annuelle de 52 500 euros et quatre primes trimestrielles de 10 000 euros chacune, sera égale à 92 500 euros. Le niveau de rémunération fixe de Mademoiselle [C] [L] est consubstantiel à la réalisation d'un chiffre d'affaires net traité par elle-même -et recouvré- fixé annuellement par la présidence la société (...)' Il était également stipulé que 'à la fin de chaque trimestre, la rémunération variable qui sera versée à Mademoiselle [L] sera égale à 6% du chiffre d'affaires HT facturé et recouvré qu'elle aura généré duquel seront retranchés les rémunérations brutes qu'elle aura reçu sur la période, les coûts HT de fabrication et de production des articles vendus, les coûts HT afférents à la commercialisation dedists articles tels que définis par la direction de la société.' Or, s'il est stipulé que le niveau de rémunération fixe est consubstantiel à la réalisation d'un chiffre d'affaires net traité par la salariée et fixé annuellement par la Présidence de la société, il convient de rappeler, d'une part, que le montant de la rémunération fixe est intangible et de constater, d'autre part , que de surcroît en l'espèce, aucun niveau de chiffre d'affaires n'a été fixé par l'employeur. Aussi, la salariée est bien fondée à solliciter le paiement de l'intégralité des primes trimestrielles stipulées à son contrat de travail et composant la partie fixe de son salaire. Elle justifie n'avoir perçu à ce titre qu' une somme totale de 13 500 euros sur l'ensemble de la période contractuelle (cf bulletins de paye et relevés de compte produits au débat - pièce 15 et 23). Elle est en conséquence bien fondée à solliciter le reliquat des sommes dues soit la somme de 70 000 euros, calculée conformément à ses droits, ainsi que les congés payés afférents. II-Sur les heures supplémentaires pour les années 2013 et 2014 A-Sur la validité et l'opposabilité de la clause de forfait annuel en jours Selon l'article L. 3121-43 devenu L.3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année : - les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduisent pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, - les salariés dont la durée du travail ne peut pas être déterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. La mise en place d'une convention individuelle de forfait en heures ou en jours est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif déterminant notamment le nombre d'heures ou de jours dans le forfait, et les règles de suivi de la charge de travail des salariés, ainsi que la période de référence du forfait et à la conclusion d'une convention individuelle de forfait passée par écrit. L'invalidité de l'accord collectif faute de prévoir un dispositif propre à assurer la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires entraîne la nullité de la convention individuelle de forfait en jours qui lui est adossée. En l'espèce, l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du 20 janvier 2000 applicable à la couture parisienne prévoit que des conventions de forfait en nombre de jours sur l'année pourront être mises en oeuvre pour le personnel d'encadrement disposant d'une autonomie dans l'organisation de son temps de travail et pour lequel l'utilisation du critère temps de présence sur le lieu de travail n'est pas déterminant pour mesurer l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées et que ces conventions de forfait en nombre de jours devront être précisées au personnel concerné dans le cadre d'un avenant au contrat de travail, celui-ci devant notamment prévoir : - le nombre de jours de travail à effectuer, qui ne pourra en tout état de cause être supérieur à 217 jours ; - les modalités de décomptes des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées et des demi-journées de repos. Il est par ailleurs stipulé, aux termes du contrat de travail de Mme [L] que, compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses responsabilités et de la latitude dont elle dispose dans l'organisation de son emploi du temps, sa rémunération annuelle est forfaitisée pour 213 jours de travail. Toutefois, le contrôle de la charge de travail de la salariée n'est stipulé ni aux termes de l'accord collectif ni de son contrat de travail et l'employeur ne justifie pas avoir mis en place un dispositif pour le contrôler . Aussi, la convention individuelle de forfait en jours prévue au terme du contrat de travail de Mme [L] ne respecte pas les dispositions du code du travail et est donc nulle. B- sur les conséquences de la nullité de la convention de forfait jours La nullité de la convention de forfait conduit à l'application des règles générales sur le temps de travail. La salariée peut donc prétendre au paiement des heures supplémentaires. Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du Code du Travail, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances s'y rapportant. A l'appui de sa demande, Mme [L] produit au débat : - des courriels (pièces 22 et 32) dont plusieurs envoyés à des heures matinales, tardives (après 21 heures) à l'heure du déjeuner et le week end ; - cinq témoignages faisant état de son importante amplitude de travail (pièces 28 à 31, 35) dont celui d'une collègue, Mme F, indiquant avoir travaillé en étroite collaboration avec elle sur des amplitudes horaires importantes et parfois même le week-end ; - une lettre recommandée adressée à son employeur le 27 décembre 2014 par laquelle elle fait état de l'exécution d'heures supplémentaires et plus précisément de 7h30 supplémentaires par semaine (correspondant à des journées de travail de 10 heures et 19h30) et en demande le paiement (pièce 19); - un décompte de ses heures supplémentaires par année avec application des majorations correspondantes sur la base de journées de travail de 8h30 (pièces 36 à 39); Ces éléments sont suffisamment précis pour mettre l'employeur en mesure d'y répondre utilement et de fournir ses propres éléments. Si l'AGS critique les pièces ainsi versées, en soulignant que les courriels produits ne justifient pas de l'amplitude de travail de la salariée, aucune pièce n'est produite au débat pour les contredire. Il convient en outre de rappeler que l''absence d'autorisation préalable n'exclut pas la réalité de l'accord implicite de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires, lequel a en l'espèce reconnu 'le gros travail fait par la salariée' (pièce 18) et lui a précisé notamment par un des courriels produits au débat 'j'espère que ta nuit n'a pas été trop courte. Merci encore pour tout' (pièce 22). Aussi, au vu des pièces produites (notamment courriels et témoignages), l'effectivité du dépassement du temps de travail doit être retenu. La charge de travail de la salarié dont elle justifie par la production de plusieurs témoignages et de nombreux courriels justifie qu'il soit fait intégralement droit à ses demandes, lesquelles sont basées sur des journées de travail de 8h30 après déduction de ses jours de congés. Sur le repos compensateur Conformément à l'article L. L3121-11 du code du travail (applicable avant la loi n° 2016-789 du 8 août 2016) : toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est fixée à 50% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Conformément à l'avenant n°1 de l'accord du 5 avril 2012 rattaché la convention collective de la couture parisienne applicable en l'espèce, le contingent annuel d'heures supplémentaire est fixé à 160 heures par an. En l'espèce, le contingent annuel d'heures supplémentaires a été dépassé à hauteur de 36 heures30 en 2013 et de 174h15 en 2014. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de la salariée à ce titre, laquelle a été calculée conformément à ses droits. III- Sur la demande de rappel de salaire relative aux dimanches travaillés Mme [L] a réclamé par courrier recommandé du 27 décembre 2014 le paiement de deux dimanche travaillés en janvier et octobre 2014 (pièce 19). L'exécution de cette prestation de travail est en outre confirmé par les courriels produits au débat (pièces 22 et 32). Ausi, compte tenu de la majoration de 100 % applicable aux dimanches travaillés en applictaion de l'accord relatif au travail dominical de la couture parisienne, il sera fait droit à sa demande à ce titre, laquelle a été calculée conformément à ses droits. IV - Sur la demande de dommages et intérêt pour travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en mentionnant intentionnellement sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. De ce qui précède, il résulte que l'employeur n'a pas porté sur les bulletins de salaire le nombre exact d'heures travaillées par Mme [L]. Cependant, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résulte pas de la seule mention sur les bulletins de salaire d'un nombre insuffisant d'heures de travail effectif et ne peut donc être considéré comme établi en l'espèce. V- Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail Mme [L] justifie que le non paiement de ses primes lui a occasionné des difficultés financières et qu'elle a ainsi dû contracter un crédit (pièce 24). Elle souligne en outre à juste titre qu'en raison de la non prise en compte des primes contractuellement convenues, ses allocations Pôle Emploi ont été minorées. Aussi, il convient de réparer son préjudice en résultant et de lui allouer à ce titre une somme de 500 euros. VI- Sur le rappel d'indemnité de lienciement Compte tenu du salaire de référence de Mme [L] recalculée après intégration de la prime trimestrielle contractuelle et des heures supplémentaires effectuées (8558,43 euros), il sera fait droit à sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement dont le montant, calculé conformément à ses droits, sera repris au dispositif. VII- Sur les autres demandes Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail. L'employeur sera tenu de présenter à la salariée un bulletin de paie récapitulatif par année civile, et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt et ce, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte à ce stade. En raison de la liquidation judiciaire de la société intimée , l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé et de l'article 700 du code de procédure civile, INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau, En conséquence, FIXE la créance de Mme [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société Lab 617 aux sommes de: -70 000 euros à titre de rappel de salaires (primes trimestrielles de mai 2013 à mai 2015 inclus), -7 000 euros brut au titre de congés payés sur les dites primes trimestrielles, -7 083,80 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de l'année 2013, -708,38 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires de l'année 2013, -12 046,10 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de l'année 2014, -1 204,61 euros à titre de congés payés sur les heures supplémentaires de l'année 2014, -526,33 euros au ttre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2013, -52,63 euros à titre de congés payés y afférents (contrepartie obligatoire en repos année 2013), -2 512,69 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2014, -251,26 euros à titre de congés payés y afférents (contrepartie obligatoire en repos année 2014), -1 592,50 euros à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés, -159,25 euros à titre de congés payés afférents aux heures travaillées le dimanche, -500 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice financier subi du fait du non-règlement de ses primes trimestrielles, Me [L] ayant été indemnisée par Pôle Emploi sur la base de salaires qui lui ont été versés de manière partielle, -1 467,48 euros à titre de rappel de l'indemnité de licenciement DIT que l'employeur sera tenu de présenter à la salariée un bulletin de paie récapitulatif par année civile et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de deux mois suivant la signification du présent arrêt. DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail. DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] ès qualités aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 1 décembre 2022, 19/07997
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 1 décembre 2022, 19/07992
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 6-10, 14 septembre 2022, 19/10203
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Versailles, Chambre 21, 9 mars 2023, 19/03998
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Cour d'appel de Rennes, Chambre 8, 22 mai 2024, 21/01756
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 25 mai 2022, 19/08372
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 1 décembre 2022, 19/07997
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée