INPI, 9 juillet 2015, 2014-4105

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • risque • propriété • publicité • substitution • rejet • tiers • vente • production • règlement • représentation • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-4105
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : KIK ; PIK
  • Numéros d'enregistrement : 1162025 ; 4099629
  • Parties : KIK TEXTILIEN UND NON-FOOD GMBH / ASSOCIATION WWW.BZH ASSOCIATION

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-4105 / MCR09/07/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L’ASSOCIATION WWW.BZH a déposé, le 20 juin 2014, la demande d'enregistrement n°14 4 099 629 portant sur la dénomination PIK. Par télécopie du 11 septembre 2014, la société KIK TEXTILIEN UND NON-FOOD GmbH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base l’enregistrement international n°1162025 du 27 février 2013 portant sur le signe complexe KIK et désignant l’Union Européenne. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. Le 7 octobre 2014, l'Institut a notifié à l’association déposante un relevé d'irrégularités matérielles constatées dans sa demande et l'invitait à procéder à la régularisation requise dans le délai imparti. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement le 9 octobre 2014 sous le n°14-4105. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une marque dont la protection au niveau de l'Union Européenne n'était pas définitive, la procédure a été suspendue puis a repris après l’acceptation par l'OHMI de cet enregistrement international. Ce courrier de reprise a été notifié à l’association déposante le 16 février 2015 et invitait cette dernière à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune régularisation matérielle n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, ce dernier a notifié à la société déposante, par courrier émis le 6 juillet 2015, une décision de rejet partiel de la demande d'enregistrement. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que, suite à la décision de rejet partiel de la demande d’enregistrement contestée prise par l'Institut, le libellé à prendre en considération aux fins de l'opposition est le suivant : « papier, carton ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; vêtements, chaussures, chapellerie ; publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et service suivants : « Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes; produits de l'imprimerie; photographies; articles de papeterie; adhésifs [matières collantes] pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; machines à écrire et machines de bureau (à l'exception de meubles); matériels pour l'instruction et l'enseignement (à l'exception des appareils); matières plastiques pour le conditionnement (non comprises dans d'autres classes) ; Vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie ; Services de vente au détail de tissus, cosmétiques, jouets, articles de papeterie, articles ménagers, présentation de produits divers (à l'exception de leur transport) pour le compte de tiers afin de faciliter la présentation et l'achat des produits précités pour la clientèle; y compris tous les services précités par Internet (commerce électronique)». CONSIDERANT que les « papier, carton ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; vêtements, chaussures, chapellerie ; publicité » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par l’association déposante. CONSIDERANT en revanche que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des prestations visant à la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale ainsi qu’aux prestations de mise à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « services de vente au détail de tissus, cosmétiques, jouets, articles de papeterie, articles ménagers, présentation de produits divers (à l'exception de leur transport) pour le compte de tiers afin de faciliter la présentation et l'achat des produits précités pour la clientèle; y compris tous les services précités par Internet (commerce électronique) » de la marque antérieure ; Que répondant à des besoins différents, ils ne s’adressent pas à la même clientèle ni ne sont assuréspar les mêmes prestataires ; Qu’il ne saurait suffire, contrairement à ce que soutient la société opposante, que ces services « s’entendent comme des services à vocation commerciale » ; qu’en effet, cette circonstance constitue un critère bien trop général qui aboutirait à déclarer similaires entre eux un très grand nombre de services pouvant présenter, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’ainsi, les services précités ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la mêmeorigine. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent, en partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par l’association déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur la dénomination PIK ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe KIK ci-dessous reproduite : Que ce signe a été déposé en couleurs ; CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué d’une dénomination tandis que la marque antérieure est composée d’une dénomination, présentée de façon stylisée et en couleurs ; Que si les signes ont en commun une dénomination comportant deux lettres communes I et K, placées dans le même ordre, ils produisent toutefois dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble excluant tout risque de confusion ; Qu‘en effet, visuellement le signe contesté débute par la lettre P alors que la marque antérieure débute par la lettre K ; que cette substitution, qui plus est en position d'attaque, constitue une différence de nature à retenir l'attention du consommateur, ces deux lettres ayant une représentation graphique bien distincte ; Qu’en outre, la marque antérieure se caractérise par la répétition de la consonne K, peu commune en langue française, de part et d’autre de la voyelle I, ce qui aboutit à lui donner une physionomie très distincte de celle du signe contestée ; Que phonétiquement, cette substitution entraîne une modification importante des sonorités d'attaque des signes en présence qui se prononcent différemment ([pik] pour le signe contesté, [kik] pour la marque antérieure) ; Qu’en outre, la marque antérieure adopte une présentation particulière et des couleurs, ce qui contribue encore à différencier ces deux signes ; Qu’il en résulte, une physionomie d’ensemble et une prononciation différentes entre les signes en cause ; Que les différences précédemment relevées sont d'autant plus sensibles qu’elles s’inscrivent en attaque de signes très courts ; Qu’ainsi, il n'existe pas de risque de confusion pour le consommateur entre ces deux signes, contrairement aux allégations de la société opposante. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu des différences visuelles et phonétiques prépondérantes entre les signes en présence, pris dans leur ensemble, le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure. Qu'à cet égard, s'il est vrai, comme le relève la société opposante, que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes puisse être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits, encore faut-il qu'il existe un risque de confusion entre les signes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce malgré l’identité et la similarité de certains des produits en cause ; CONSIDERANT en conséquence, que la dénomination contestée PIK peut être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe KIK.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Marie-Charlotte RIVASSEAU, juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe