Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 novembre 2006, 05-15.903

Mots clés
société • pourvoi • sci • principal • recours • immobilier • préjudice • désistement • qualités • assurance • connexité • immeuble • renforcement • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 novembre 2006
Cour d'appel de Paris (23e chambre, section B)
24 mars 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-15.903
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), 24 mars 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007514166
  • Identifiant Judilibre :613724d2cd58014677418a6a
  • Rapporteur : M. Garban
  • Président : M. WEBER
  • Avocat général : M. Gariazzo
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS II - Statuant sur le pourvoi n° V 05-17.150 formé par la société AEP BEP, anciennement Brevets et procédés (BEP , contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1 / à la société Assurances générales de France IART, société anonyme, 2 / à la société Bateg, société en nom collectif, 3 / à la société La Mondiale foncière, société anonyme, aux droits de laquelle vient la société La Mondiale, 4 / à la société Socotec, société anonyme, 5 / à la société civile immobilière (SCI) Gambetta Défense V, prise en la personne de son gérant, la société Sofonpro, 6 / à la société Auriga, société anonyme, actuellement dénommée société Coteba immobilier services, venant aux droits de la société Sari ingénierie, 7 / à Mme Jacqueline Cariven, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Breteuil Armatures, 8 / à M. Pierre Segui, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Socerama, 9 / à la société Béton de France Ile-de-France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Béton rationnel contrôle, 10 / à la société Structures Ile-de-France (SIDF , 11 / à la société Royal international insurance, société de droit britannique, représentée en France par la société Royal et Sun, 12 / au Cabinet d'architecture MBA, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Q 05-15.903 : La société Bateg a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 février 2006, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCI Gambetta Défense V a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 février 2006, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Coteba immobilier services a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 février 2005, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Bateg demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SCI Gambetta Défense V demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Coteba immobilier services demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° V 05-17.150 : La société Socotec a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 mars 2006, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCI Gambetta Défense V a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 février 2006, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Socotec demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SCI Gambetta Défense V demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation, identiques à ceux de son pourvoi incident formé sur le pourvoi n° Q 05-15.903, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2006, où étaient présents : M. Weber, président, M. Garban, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Terrier, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-15.903 et V 05-17.150 ; Donne acte à la société AGF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Socotec, de Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Breteuil Armatures, de M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Socerama, de la société Béton de France Ile-de-France, de la société Structures Ile-de-France, de la société Royal international insurance et du cabinet d'architecture MBA ; Donne acte à la société AEP-BEP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, de la société Béton de France Ile-de-France, de la société Structures Ile-de-France, de la société Royal international insurance, et du cabinet d'architecture MBA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 24 mars 2005), que la société civile immobilière Gambetta Défense V (la SCI), maître de l'ouvrage initial, a vendu le 17 juin 1988, en l'état futur d'achèvement, à la société Mondiale immobilier, devenue Mondiale foncière, un immeuble de bureaux destinés à la location ; que la réception est intervenue le 31 janvier 1989 ; que la société Mondiale foncière, ayant constaté que les dalles des planchers présentaient des flèches importantes, a, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil, assigné, le 17 mars 1999, la SCI, le maître d'oeuvre, aux droits duquel vient la société Coteba, la société Socotec, contrôleur technique, ainsi que la société les Assurances générales de France (les AGF), en sa qualité d'assureur selon police unique de chantier, en réparation de son préjudice ; que le maître d'oeuvre et la SCI ont appelé en garantie les AGF, en qualité d'assureur responsabilité civile complémentaire, la société BATEG, titulaire du lot "gros oeuvre-fondations" qui a elle-même appelé en garantie, son sous-traitant, la société AEP-BEP, fournisseur de prédalles ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal n° Q 05-15.903, le premier moyen du pourvoi principal n° V 05-17.150 et les premiers moyens des pourvois incidents et provoqué, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant

souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la flèche excessive des planchers de chacun des plateaux de l'immeuble, parfaitement perceptible même par le profane, rendait l'immeuble destiné à la location impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal n° Q 05-15.903, le troisième moyen du pourvoi principal n° V 05-17.150 et les deuxièmes moyens des pourvois incidents et provoqué réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant

retenu par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'importance des travaux de reprise justifiait le recours à un maître d'oeuvre, à un bureau de contrôle, à un coordinateur sécurité ainsi que la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, d'autre part, que le coût de certains travaux de renforcement des planchers, même s'ils s'étaient avérés, tardivement, inutiles, avaient été engagés sans opposition ni des parties ni de l'expert qui en avaient été avertis, et correspondaient au comportement de tout autre maître de l'ouvrage placé dans la même situation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal n° Q 05 15.903 et les troisièmes moyens des pourvois incidents des sociétés Coteba, Bateg, Socotec, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel

qui, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le préjudice locatif subi par la société Mondiale foncière, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi principal n° Q 05-15.903, ci -après annexé : Attendu que les AGF n'ayant pas critiqué en cause d'appel le jugement en ce qu'il décidait qu'elles devaient garantir le maître d'oeuvre au titre de la police unique de chantier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Mais sur le troisième moyen des pourvois incident et provoqué de la SCI Gambetta Défense V, le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Socotec et le quatrième moyen

du pourvoi incident de la société Coteba, réunis :

Vu

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui condamne la SCI et la société Coteba à régler à la société Mondiale foncière diverses sommes au titre du préjudice immatériel, condamne les AGF à les garantir sur le fondement de la police unique de chantier ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions de ces parties faisant valoir que la garantie était due au titre de l'assurance responsabilité civile promoteur n° 67 951 524, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen

du pourvoi n° V 05-17.150 et le cinquième moyen du pourvoi incident de la société Socotec, réunis :

Vu

l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne sur le fondement de l'article 1382 du code civil la société AEP-BEP à garantir la société BATEG ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'action en responsabilité d'un locateur d'ouvrage à l'égard de son sous-traitant est de nature contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la compagnie AGF bien-fondée en sa qualité d'assureur à opposer les limites de sa police s'agissant des dommages immatériels, condamné in solidum sur le fondement de l'article 1382 du code civil la société AEP-BEP et son assureur selon police unique de chantier, la compagnie AGF à garantir la société BATEG, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société AGF IART aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AGF à payer à la société Coteba immobilier services, à la SCI Gambetta Défense V et à la société La Mondiale, chacune, la somme de 2 000 euros ; rejette toutes les autres demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.