INPI, 30 juin 2006, 06-0179

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • service • publicité • produits • propriété • tiers • société • presse • risque • transmission • publication • rapport • recours • redevance • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-0179
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LA CENTRALE ; LA CENTRALE DES SAVOIR-FAIRE
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1919182 ; 3384726
  • Parties : TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE / THIERRY D

Résumé

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Texte intégral

Définitif le 30/06/2006OPP 06-0179 / OT PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Thierry D a déposé, le 10 octobre 2005 la demande d'enregistrement n° 05 3 384 726 portant sur le signe verbal LA CENT RALE DES SAVOIR-FAIRE. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : "Publicité - gestion des affaires commerciales - administration commerciale - travaux de bureau - diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) - services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) - bureaux de placement - gestion de fichiers informatiques - organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité - publicité en ligne sur un réseau informatique - location de temps publicitaire sur tout moyen de communication - publications de textes publicitaires - locations d'espaces publicitaires - diffusion d'annonces publicitaires - relations publiques. Télécommunications - informations en matière de télécommunications - communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques - communications radiophoniques ou téléphoniques - services de radiotéléphonie mobile - fourniture d'accès à un réseau informatique mondial - services d'affichage électronique (télécommunications) - raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial - agences de presse ou d'informations (nouvelles) - location d'appareil de télécommunication - émissions radiophoniques ou télévisées - services de téléconférences - services de messagerie électronique. conception et développement d'ordinateurs et de logiciels - services juridiques - élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels - programmation pour ordinateur - consultation en matière d'ordinateurs - conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) - conversion de documents d'un support physique vers un support électronique - recherches judiciaires - conseils en propriété intellectuelle - authentification d'œuvres d'art" (classes 35, 38 et 42). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 05/46 NL du 18 novembre 2005. Le 18 janvier 2006, la société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE, représentée par Madame Charlotte URMAN conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet INLEX CONSEIL a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale LA CENTRALE déposée le 24 octobre 2000 et enregistrée sous le n° 1919182. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "Journaux et périodiques, en particulier journaux et périodiques de petites annonces permettant toute proposition de services dans le domaine matrimonial. Publicité en particulier publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques, location de temps publicitaire sur tout moyen de communication, diffusion d'annonces publicitaires en ligne sur un réseau de communications informatiques, diffusion d'annonces publicitaires sur support papier, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés), organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, publication de textes publicitaires sur tout moyen de communication ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; relations publiques. Télécommunications en particulier transmission de messages assistées par ordinateur, communications par terminaux d'ordinateurs ; services d'affichage électronique ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ; fourniture d' accès à un réseau informatique mondial. Conception de systèmes informatiques ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; création et entretien de sites informatiques pour des tiers ; installation de logiciels ; élaboration et maintenance de logiciels d'ordinateurs ; mise à jour de logiciels ; services d'un programmeur ; assistance juridique pour particuliers" (classes 16, 35, 38 et 42). L'opposition, formée à l'encontre d'une partie seulement des services de la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée, le 11 février 2006, au déposant, sous le numéro 06-0179. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Le 7 avril 2006, Monsieur Thierry D a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société opposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, les services de "Publicité - services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) - organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité - publicité en ligne sur un réseau informatique - location de temps publicitaire sur tout moyen de communication - publications de textes publicitaires - diffusion d'annonces publicitaires - relations publiques. Télécommunications - communications par terminaux d'ordinateurs - fourniture d'accès à un réseau informatique mondial - services d'affichage électronique (télécommunications) - raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial - services de téléconférences - élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour de logiciels - conversion de documents d'un support physique vers un support électronique" de la demande d'enregistrement contestée, en ce qu'ils se retrouvent dans les mêmes termes ou dans des termes proches dans le libellé de la marque antérieure. Sont identiques, le service de "diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons)" de la demande d'enregistrement contestée et le service de "diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés)" de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, le service de "programmation pour ordinateur" de la demande d'enregistrement contestée et les "services d'un programmeur" de la marque antérieure invoquée. Sont identiques ou, à tout le moins, similaires, les services suivants de la demande d'enregistrement contestée et les services suivants de la marque antérieure : - le service de "locations d'espaces publicitaires" et le service de "Publicité" ; - le service de "informations en matière de télécommunications ; communications par réseau de fibres optiques - communications radiophoniques ou téléphoniques - services de radiotéléphonie mobile ; émissions radiophoniques ou télévisées" et les services de "Télécommunications" ; - le service de "location d'appareil de télécommunication - émissions radiophoniques ou télévisées" et les services de "Télécommunications" ; - les "services juridiques" et le service d'"assistance juridique pour particuliers". Sont similaires, les services suivants de la demande d'enregistrement contestée et les services suivants de la marque antérieure : - les services de "recherches judiciaires - conseils en propriété intellectuelle" et le service d'"assistance juridique pour particuliers" ; - le service de "conception et développement d'ordinateurs" et le service de "Conception de systèmes informatiques" ; - le service de "consultation en matière d'ordinateurs" et les services d'"installation de logiciels ; élaboration et maintenance de logiciels d'ordinateurs" ; - le service d'"authentification d'œuvres d'art" et le service d'"estimation d'objets d'art" ; - les services de "gestion des affaires commerciales - administration commerciale" et le service d'"organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité" ; - le service de "conversion de données et de programmes informatiques (autre queconversion physique)" et le service de "conversion de données ou de documents d'unsupport physique vers un support électronique" ; - les services d'"agences de presse ou d'informations (nouvelles)" et les "Journaux et périodiques" ; - le service de "bureaux de placement" et le "…service consistant à permettre "toute proposition de services dans le domaine matrimonial"…" ; - le service de "gestion de fichiers informatiques" et les services d'"élaboration de logiciels ; entretien de sites informatiques pour des tiers" ; - le service de "services de messagerie électronique" et le service de "transmission de messages assistées par ordinateur". Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes en cause. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observation en réponse à l'opposition, Monsieur Thierry D propose une modification du signe contestée afin d'écarter tout risque de confusion entre les marques en cause. Il ne présente d'argumentation ni sur la comparaison des produits et services ni sur la comparaison des signes.

III.- DECISION

A. - SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU MODELE DE LA MARQUE CONSIDERANT que dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant a proposé de supprimer l'article LA au sein du signe contesté LA CENTRALE DES SAVOIR-FAIRE ; Que toutefois, une telle modification constituerait un changement du modèle de marque déposé, qui ne peut intervenir après l'attribution d'une date de dépôt. CONSIDERANT en conséquence, que cette proposition ne peut être prise en considération dans le cadre de la présente procédure. B.- AU FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que, l'opposition porte sur les services suivants : "Publicité - gestion des affaires commerciales - administration commerciale - travaux de bureau - diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) - services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) - bureaux de placement - gestion de fichiers informatiques - organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité - publicité en ligne sur un réseau informatique - location de temps publicitaire sur tout moyen de communication - publications de textes publicitaires - locations d'espaces publicitaires - diffusion d'annonces publicitaires - relations publiques. Télécommunications - informations en matière de télécommunications - communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques - communications radiophoniques ou téléphoniques - services de radiotéléphonie mobile - fourniture d'accès à un réseau informatique mondial - services d'affichage électronique (télécommunications) - raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial - agences de presse ou d'informations (nouvelles) - location d'appareil de télécommunication - émissions radiophoniques ou télévisées - services de téléconférences - services de messagerie électronique. conception et développement d'ordinateurs et de logiciels - services juridiques - élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels - programmation pour ordinateur - consultation en matière d'ordinateurs - conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) - conversion de documents d'un support physique vers un support électronique - recherches judiciaires - conseils en propriété intellectuelle - authentification d'œuvres d'art" ; Que dans l'acte d'opposition, la société opposante a visé notamment comme servant de base à l'opposition le "…service consistant à permettre "toute proposition de services dans le domaine matrimonial"…" lequel ne se retrouve pas tel quel dans le libellé de la marque antérieure invoquée mais sous la formulation suivante : "Journaux et périodiques, en particulier journaux et périodiques de petites annonces permettant toute proposition de services dans le domaine matrimonial" ; Qu'en conséquence, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : "Journaux et périodiques, en particulier journaux et périodiques de petites annonces permettant toute proposition de services dans le domaine matrimonial. Publicité en particulier publicité en ligne sur un réseau de communications informatiques, location de temps publicitaire sur tout moyen de communication, diffusion d'annonces publicitaires en ligne sur un réseau de communications informatiques, diffusion d'annonces publicitaires sur support papier, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés), organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, publication de textes publicitaires sur tout moyen de communication ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; relations publiques. Télécommunications en particulier transmission de messages assistées par ordinateur, communications par terminaux d'ordinateurs ; services d'affichage électronique ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ; fourniture d' accès à un réseau informatique mondial. Conception de systèmes informatiques ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; création et entretien de sites informatiques pour des tiers ; installation de logiciels ; élaboration et maintenance de logiciels d'ordinateurs ; mise à jour de logiciels ; services d'un programmeur ; assistance juridique pour particuliers". CONSIDERANT que les services de "Publicité - diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) - services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) - gestion de fichiers informatiques - organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité - publicité en ligne sur un réseau informatique - location de temps publicitaire sur tout moyen de communication - publications de textes publicitaires - locations d'espaces publicitaires - diffusion d'annonces publicitaires - relations publiques. Télécommunications - informations en matière de télécommunications - communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques - communications radiophoniques ou téléphoniques - services de radiotéléphonie mobile - fourniture d'accès à un réseau informatique mondial - services d'affichage électronique (télécommunications) - raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial - agences de presse ou d'informations (nouvelles) - location d'appareil de télécommunication - émissions radiophoniques ou télévisées - services de téléconférences - services de messagerie électronique. conception et développement d'ordinateurs et de logiciels - services juridiques - élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour de logiciels - programmation pour ordinateur - consultation en matière d'ordinateurs - conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique) - conversion de documents d'un support physique vers un support électronique - recherches judiciaires - conseils en propriété intellectuelle - authentification d'œuvres d'art" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques et pour d'autres similaires, à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche, que le service de "bureaux de placement" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entend d'organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois ne présente pas les mêmes nature, fonction et destination que les "Journaux et périodiques, en particulier journaux et périodiques de petites annonces permettant toute proposition de services dans le domaine matrimonial" de la marque antérieure qui s'entendent de publications périodiques dans le domaine matrimonial ; Que ces produits et services ne sont pas davantage en étroite relation, la prestation des premiers ne nécessitant pas le recours aux seconds, lesquels n'ont pas pour objet la prestation des premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits et services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de "gestion des affaires commerciales - administration commerciale" de la demande d'enregistrement s'entendent de services ayant pour finalité de mettre des connaissances particulières en matière commerciale au service d'unités économiques dans la détermination de leurs choix d'entreprise ; Que ces services n'ont pas les mêmes nature et objet que les services d'"organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité" de la marque antérieure qui s'entendent de services visant à la préparation et la gestion de réunions publiques organisées pour informer, pour promouvoir des produits et des services ; Que répondant à des besoins différents, ils sont fournis par des prestataires spécialisés (sociétés de conseils pour les premiers, agences spécialisées dans l'organisation d'événements pour les seconds) ; Que ne saurait être retenu l'argument de la société opposante selon lequel l'ensemble de ces services participent au fonctionnement et au développement d'une entreprise ; qu'en effet, retenir un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires tous les services en rapport avec le fonctionnement d'une entreprise, alors mêmes qu'ils présentent comme en l'espèce des nature et objet distincts et qu'ils sont rendus par des prestataires différents ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin, qu'en n'établissant pas de liens précis entre les services de "travaux de bureau ; location de logiciels" de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition sont, pour partie, identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LA CENTRALE DES SAVOIR-FAIRE, présenté en lettres minuscules d'imprimerie, droites et noires, à l'exception des lettres L, C, S et F en majuscules ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal LA CENTRALE, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les éléments LA CENTRALE, constitutifs de la marque antérieure et distinctifs au regard des produits et services en cause, conservent au sein du signe contesté un caractère essentiel ; Qu’en effet, au sein de ce signe, ces termes sont accompagnés de l'ensemble verbal DES SAVOIR- FAIRE qui apparaît faiblement distinctif en ce qu'il vient seulement qualifier les termes LA CENTRALE et préciser la qualité des services en cause ; Qu'il en résulte un risque de confusion entre les deux signes dominés par les mêmes termes LA CENTRALE, le consommateur étant fondé à croire qu'il existe une affiliation entre les deux marques. CONSIDERANT que le signe verbal LA CENTRALE DES SAVOIR-FAIRE constitue l’imitation de la marque antérieure LA CENTRALE; CONSIDERANT ainsi que la similitude des signes, conjuguée à l’identité et à la similarité de certains des produits et services en présence, est de nature à créer globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l'origine des marques en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté LA CENTRALE DES SAVOIR-FAIRE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale LA CENTRALE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 06-0179 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur lesservices suivants : "Publicité - diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés,échantillons) - services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) - gestion de fichiersinformatiques - organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité - publicité enligne sur un réseau informatique - location de temps publicitaire sur tout moyen decommunication - publications de textes publicitaires - locations d'espaces publicitaires -diffusion d'annonces publicitaires - relations publiques. Télécommunications - informationsen matière de télécommunications - communications par terminaux d'ordinateurs ou parréseau de fibres optiques - communications radiophoniques ou téléphoniques - services deradiotéléphonie mobile - fourniture d'accès à un réseau informatique mondial - servicesd'affichage électronique (télécommunications) - raccordement par télécommunications à unréseau informatique mondial - agences de presse ou d'informations (nouvelles) - locationd'appareil de télécommunication - émissions radiophoniques ou télévisées - services detéléconférences - services de messagerie électronique. conception et développementd'ordinateurs et de logiciels - services juridiques - élaboration (conception), installation,maintenance, mise à jour de logiciels - programmation pour ordinateur - consultation enmatière d'ordinateurs - conversion de données et de programmes informatiques (autre queconversion physique) - conversion de documents d'un support physique vers un supportélectronique - recherches judiciaires - conseils en propriété intellectuelle - authentificationd'œuvres d'art". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 05 3 384 726 est pa rtiellement rejetée, pour les servicesprécités. Olivier TSEDRI, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de Groupe