Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 21 mars 2024, 22VE01354

Mots clés
statut • résidence • requête • ressort • reconnaissance • rapport • requis • résolution • soutenir • terme • visa

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
21 mars 2024
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
8 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    22VE01354
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2022
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 29 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride. Par un jugement n° 2001464 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. A, représenté par Me Ostier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 ; 3°) de lui reconnaître le statut d'apatride ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est bien d'origine palestinienne, qu'il est dépourvu de nationalité et enfin qu'il établit ne plus bénéficier de l'assistance de l'UNRWA au regard des critères dégagés par le Conseil d'Etat ; à cet égard, il justifie de l'existence d'une menace grave l'ayant contraint à fuir la zone UNRWA, il ne peut regagner le Liban étant dépourvu de passeport ou de documents de voyage et possède en France des liens familiaux et des liens personnels, compte tenu notamment de la durée de sa résidence sur le territoire, et doit donc être regardé comme ayant quitté durablement la zone UNRWA ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian ; - et les conclusions de M. Lerooy.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, né de parents d'origine palestinienne le 23 avril 1994 au camp de réfugiés d'Aïn el Hilweh, au Liban, y a vécu jusqu'à son entrée sur le territoire français le 9 février 2016. Par une décision du 29 octobre 2019, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. M. A relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ". Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " 1. Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2. Cette convention ne sera pas applicable : / i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance () ". 3. L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un des États ou des territoires relevant de son champ d'intervention géographique, à savoir le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Il résulte des instructions d'éligibilité et d'enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d'une part, aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui résidaient habituellement en Palestine entre le 1er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948, ainsi qu'à leurs descendants et, d'autre part, aux autres personnes éligibles mentionnées au point B. du III de ces instructions qui en font la demande sans faire l'objet d'un enregistrement par l'UNRWA. Eu égard à la mission qui lui est assignée et aux intentions exprimées par les auteurs de la convention de New-York, l'UNRWA doit être regardée comme un organisme des Nations Unies, autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, offrant une assistance à ces personnes, au sens des stipulations mentionnées au point 2. Cette assistance, qui suppose que la personne soit admise à résider habituellement dans l'un des États ou territoires situés dans la zone d'intervention de cet organisme, est regardée comme équivalant à la reconnaissance des droits qui sont garantis aux apatrides par la convention de New-York, en particulier la protection juridique qu'un État doit en principe accorder à ses ressortissants. 4. Il résulte des stipulations citées au point 2 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection de l'UNRWA telle qu'elle est définie au point précédent. Dès lors qu'il a perdu le bénéfice effectif d'une telle assistance ou protection et qu'aucun État ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, un réfugié palestinien bénéficie, sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues à l'article 1er, du régime de la convention du 28 septembre 1954 et peut demander, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'octroi du statut d'apatride. 5. Un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office dans les cas ci-dessous définis. 6. Le premier cas correspond à l'hypothèse où une menace grave pour sa sécurité a contraint un réfugié palestinien à quitter l'État ou le territoire situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA dans lequel il avait sa résidence habituelle et fait obstacle à ce qu'il y retourne. Le deuxième cas correspond à l'hypothèse dans laquelle une telle menace, apparue après le départ de l'intéressé, fait pareillement obstacle à son retour sur place. Le troisième cas correspond à l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de sa volonté, étrangers à l'existence d'une menace pour sa sécurité, un réfugié palestinien se trouve dans l'impossibilité de regagner l'État ou le territoire dans lequel il avait sa résidence habituelle. 7. En outre et eu égard aux exigences attachées au respect de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège les personnes dépourvues de nationalité des atteintes excessives au droit au respect de la vie privée, doit également être regardé comme ne bénéficiant plus effectivement de l'assistance ou de la protection apportée par l'UNRWA dans sa zone d'intervention un réfugié palestinien qui possède en France des liens familiaux ou des liens personnels, compte tenu notamment de la durée de sa résidence sur le territoire, tels que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France où il est dès lors fondé, à la condition qu'aucun État ne le reconnaisse comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, et sous réserve des autres clauses d'exclusion prévues par la convention du 28 septembre 1954, à demander que lui soit octroyé le statut d'apatride sur le fondement de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de bénéficier de la protection juridique à laquelle il a droit à ce titre. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui détient une carte d'enregistrement familial auprès de l'UNRWA ainsi qu'une carte destinée aux réfugiés palestiniens, résidait jusqu'à son départ du Liban, en février 2016, dans le camp de réfugiés palestiniens Ain Al-Hilweh. Si M. A fait état des affrontements entre factions armées adverses au sein du camp et soutient qu'il a dû fuir pour échapper à un enrôlement au sein d'un groupe armé, il se borne à se prévaloir de sources géopolitiques décrivant la situation générale des camps palestiniens au Liban et ne produit ainsi, au soutien de ses allégations, aucun élément suffisamment probant permettant de tenir pour établi qu'il a été contraint de quitter le Liban en raison d'une menace grave pour sa sécurité, ni aucun élément permettant de considérer qu'il ferait l'objet, depuis ce départ, d'une menace grave pour sa sécurité faisant obstacle à son retour dans ce pays. En outre, si M. A soutient qu'il ne peut pas regagner le Liban en l'absence de passeport ou de document de voyage pour réfugié palestinien au Liban ou de visa, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il se serait vu refuser la délivrance de tels documents par les autorités consulaires libanaises. Enfin, si M. A, qui déclare résider en France depuis février 2016, se prévaut de la présence en France de son oncle et sa tante paternels et de cousins, dont certains de nationalité française, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et dispose d'attaches familiales au Liban, où résident, notamment ses parents, ses deux frères et sa sœur. Dans ces conditions et eu égard à sa date d'entrée récente en France, il ne saurait ainsi être regardé comme ayant fixé, à la date de la décision contestée, le centre de ses intérêts en France. Dans ces conditions, M. A n'entre ainsi dans aucun des cas où un réfugié palestinien qui se trouve en dehors de la zone d'opération de l'UNRWA ne bénéficie plus de sa protection ou de son assistance. Par suite, le directeur général de l'OFPRA était fondé, pour ce seul motif, à lui refuser la qualité d'apatride. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, et de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée, dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 27 février 2021, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. La rapporteure, I. DanielianLa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, A. Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière,