INPI, 15 décembre 2009, 09-2219

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • propriété • terme • risque • déchéance • recours • représentation • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-2219
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PRONAILS ; PRONALIS NATURAL PROCESS LICENSE GROUP
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 772781 ; 3639949
  • Parties : AMAZING BRANDS / JEAN-MICHEL L PATRICK F P AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE "PRONALIS" EN COURS DE FORMATION

Résumé

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Texte intégral

Le 12/11/2009OPP 09-2219/PMC PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITIONDEVENU DEFINITIF LE 15/12/2009**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Jean-Michel L agissant pour le compte de la société PRONALIS en cours de formation a déposé, le 27 mars 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 639 949 portant sur le signe complexe PRONALIS. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : «Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; Dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ; salons de beauté ; salons de coiffure». Le 26 juin 2009, l'Institut a notifié à la société déposante un relevé d'irrégularités matérielles constatées dans sa demande et l'invitait à procéder à la régularisation requise dans le délai imparti. Le 20 juillet 2009, le déposant a procédé à la régularisation de la demande d’enregistrement. Le 30 juin 2009, la société AMAZING BRANDS (société de droit Belge) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale internationale PRONAILS enregistrée le 13 novembre 2001 sous le numéro 772 781 et désignant la France.Cet enregistrement porte sur les produits et les services suivants : «Laques pour les ongles, produits pour le soin des ongles ; produits pour enlever la laque des ongles ; savons ; parfumerie, cosmétiques ; ongles postiches ; outils de manucure et de pédicure, en particulier limes à ongles, pinces à ongles, ciseaux et fraises ; brosses, en particulier brosses à ongles ». L’opposition a été notifiée, le 8 juillet 2009, au déposant. Le 20 juillet 2009, le déposant a fourni des pièces tendant à la régularisation matérielle de son dépôt. Le 3 septembre 2009, le déposant a présenté des observations et invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue. Ces observations et demande ont été transmises à la société opposante par l'Institut, le 9 septembre 2009. Il lui était précisé que les pièces sollicitées devaient être produites dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification. Le 6 octobre 2009, par télécopie confirmée par courrier, la société AMAZING BRANDS a produit les pièces sollicitées, communiquées à la société déposante par l'Institut. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société AMAZING BRANDS fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir, que les produits et services invoqués de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Elle invoque en outre, l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des signes ainsi que la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : «Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires, produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage, soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ; salons de beauté ; salons de coiffure» ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Laques pour les ongles, produits pour le soin des ongles ; produits pour enlever la laque des ongles ; savons ; parfumerie, cosmétiques ; ongles postiches ; outils de manucure et de pédicure, en particulier limes à ongles, pinces à ongles, ciseaux et fraises ; brosses, en particulier brosses à ongles ». CONSIDERANT que les «Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires, produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux « savons, cosmétiques » de la marque antérieure. CONSIDERANT que, contrairement à ce que soutient la société déposante, les services de « soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ; salons de beauté ; salons de coiffure» de la demande d’enregistrement qui s’entendent de prestations exclusivement réservées à l’hygiène et à l’embellissement des êtres humains présentent un lien étroit et obligatoire avec les «Savons, parfumerie, cosmétiques» de la marque antérieure, qui s'entendent de produits destinés aux soins du corps, à sa mise en beauté et à son hygiène, les premiers ayant recours aux seconds lors de l’exécution de leur prestation ; Que ces services et produits sont donc complémentaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement sont donc identiques et similaires aux produits de la marque antérieure ; Qu’à cet égard la société déposante ne saurait faire valoir, pour en décider autrement, le fait que la marque antérieure ne serait destinée qu’à des produits réservés aux soins de manucure et de pédicure, la comparaison s’effectuant en fonction des libellés des produits et services tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe PRONALIS, ci- dessous reproduit : Que cette marque a été déposée en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal PRONAILS, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté comporte des éléments verbaux accompagnés d’éléments graphiques et de couleurs, alors que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique ; CONSIDERANT que visuellement, le terme PRONALIS au sein du signe contesté, et la dénomination PRONAILS de la marque antérieure, sont de même longueur et comportent sept lettres identiques sur huit, formant respectivement les séquences d’attaque, centrale et finale PRO/NA/L/S ; Que phonétiquement, elles présentent les mêmes sonorités d’attaque et centrale [pro-na] et finales très proches [lis] pour le signe contesté [ls] pour la marque antérieure ; Que les signes en cause se distinguent par la position de la lettre I (en 7ème position dans le signe contesté, en en 6ème position dans la marque antérieure) et la lettre O représentée par une sphère en forme de mappemonde dans le signe contesté et la présence du slogan NATURAL PROCESS LICENSE GROUP ; Que toutefois ces différences ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes ; Qu’en effet la modification ne porte que sur une seule lettre, placée au cœur d’une dénomination encadrée en attaque et en terminaison par les mêmes séquences caractéristiques PRONA-L-S ; Que de même la présentation particulière de la lettre O n’altère nullement son caractère immédiatement perceptible ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes n’affecte pas leur ressemblance d’ensemble ; Qu’en effet, les dénominations PRONALIS et PRONAILS apparaissent distinctives au regard des produits en cause ; Qu’à cet égard, même si le préfixe PRO du signe contesté peut évoquer le terme « professionnel » et le terme NAILS, peut être compris comme la traduction anglaise du terme « ongles » par les consommateurs français, l’ensemble de la dénomination PRONAILS ne constitue pas la désignation générique ou usuelle des produits et services en présence, ni n’en désigne une caractéristique précise et présente donc un caractère distinctif au regard de ces derniers, contrairement à ce que soutient la société déposante ; Qu’en outre, la dénomination PRONALIS se trouve au sein du signe contesté, mise en exergue et individualisée par sa dimension nettement supérieure, sa position en attaque et son inscription de couleur et présente un caractère dominant au sein du signe contesté ; Que la présence des termes NATURAL, PROCESS, LICENSE, GROUP qui l’accompagnent sur une ligne inférieure, revêtent un caractère accessoire, dès lors qu’ils apparaissent en caractère de petite taille et sont faiblement distinctifs ; Que de même la présence de la couleur bleue et de la représentation graphique d’une sorte de sphère représentant le monde et remplaçant la lettre O dans le signe contesté, ne sont pas de nature à altérer le caractère essentiel de la dénomination PRONALIS qui reste immédiatement perceptible ; Qu’il en résulte une même impression d’ensemble entre les signes dominés par les dénominations respectives (PRONALIS/PRONAILS) ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe complexe contesté PRONALIS constitue donc l’imitation de la marque antérieure PRONAILS. CONSIDERANT qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public des produits et services concernés ; Qu’en conséquence, le signe complexe contesté PRONALIS ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque PRONAILS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition numéro 09-2219 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et lesservices suivants : «Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparationspour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques,lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ;masques de beauté ; produits de rasage ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ;salons de beauté ; salons de coiffure». Article 2 : la demande d’enregistrement n° 09 3 639 949 est p artiellement rejetée, pour les produits et lesservices précités. Pascale CHATELIER, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de groupe