Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 6 février 2001, 98NT01028

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices industriels et commerciaux • personnes et activites imposables • exoneration de certaines entreprises nouvelles

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    98NT01028
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 44 sexies
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007536473
  • Rapporteur : M. ISAÏA
  • Rapporteur public : M. GRANGE

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée pour Mme Michèle X..., en sa qualité de gérante de l'EURL DOUDOUS GADGETS, demeurant ... par Me PAILHES, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 951669-951670-951671-953568 et 953569 en date du 29 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1993 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - les observations de Me PAILHES, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : "I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent bénéficier du régime défini au I" ; Considérant qu'en excluant du champ d'application de l'exonération instituée par l'article 44 sexies du code général des impôts, les entreprises "créées dans le cadre ... d'une extension d'activités préexistantes", le législateur n'a entendu refuser le bénéfice de cet avantage fiscal qu'aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes ; Considérant que le 1er août 1988 Mme X... a conclu, au nom de l'EURL DOUDOUS GADGETS dont elle est la gérante et qu'elle a créée en 1988 en vue d'exploiter à Lorient un magasin de ventes de cadeaux, gadgets, cartes, accessoires de mode et objets de décoration, un contrat de franchise avec la société d'exploitation de franchises (S.E.F.) qui a pour objet "l'exploitation de tous réseaux de franchisés en général et plus particulièrement d'un réseau de franchisés constitués par le franchisage de la marque SOHO dépôt concession" ; qu'en application de ce contrat et en contrepartie d'un droit d'entrée et d'une redevance proportionnée à son chiffre d'affaires, Mme X... exerce son activité sous l'enseigne SOHO, qui est exploitée par la société S.E.F. en vertu d'un contrat de licence conclu avec le propriétaire de la marque et l'autorisant à consentir une sous-concession aux franchisés auxquels elle apporte une aide technique et commerciale ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des stipulations du contrat de franchise que le franchisé s'approvisionne exclusivement auprès des fournisseurs désignés par le franchiseur et s'interdit de vendre des produits non agréés par celui-ci ; qu'en outre, Mme X... a l'obligation d'appliquer les méthodes commerciales et les normes techniques, commerciales, comptables et de gestion mises au point par la société S.E.F., lesquelles impliquent notamment l'agencement du magasin selon des normes types, l'utilisation d'un système de gestion des stocks, l'obligation d'effectuer les campagnes promotionnelles décidées par le franchiseur selon des modalités et avec le budget qu'il détermine ; que le contrat de franchise prévoit également que Mme X... doit vendre les lignes et collections de produits référencés par le franchiseur qui peut les modifier en fonction de l'évolution du marché et des goûts de la clientèle ; que l'intéressée est tenue d'accepter la visite de toute personne habilitée par le franchiseur et destinée à vérifier le respect des normes et de transmettre à ce dernier une copie de chaque contrat de travail des personnes embauchées ; qu'elle est aussi soumise à une obligation générale d'information tant sur demande ponctuelle du franchiseur qu'en vertu des clauses du contrat lui imposant notamment d'adresser chaque mois une photocopie des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sous peine de résiliation du contrat ; que si ces obligations établissent l'existence de liens de dépendance entre le franchisé et le franchiseur il résulte toutefois du contrat de franchise que l'EURL DOUDOUS GADGETS n'est pas mandataire du franchiseur et reste un commerçant indépendant qui supporte tous les risques de l'exploitation ; qu'elle est libre de déterminer le volume de ses approvisionnements, de fixer les prix des articles vendus, ceux proposés par le franchiseur n'étant qu'indicatifs, et de choisir, parmi les lignes ou collections de produits dont elle a l'exclusivité, celles qui seront commercialisées dans son établissement ; qu'elle est seule responsable de ses décisions en matière d'investissements et d'embauche nonobstant la double circonstance que l'agencement du magasin doit se faire selon les normes fixées par le franchiseur et qu'elle doit adresser à celui-ci un exemplaire de chaque contrat de travail ; qu'enfin, la communication des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée est seulement destinée à permettre le calcul de la redevance établie en fonction du chiffre d'affaires, qu'elle doit verser mensuellement au franchiseur ; que, dans ces conditions, l'EURL DOUDOUS GADGETS n'est pas privée de toute autonomie réelle et ne constitue pas une simple émanation de la société S.E.F. ; que, dès lors, elle doit être regardée, non pas comme une extension des activités préexistantes de cette société, mais comme une entreprise nouvelle au sens des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1993, à raison de la remise en cause du régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ;

Article 1er

: Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 29 janvier 1998 est annulé. Article 2 : Il est accordé à Mme X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.