Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1979, 78-92.523, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
1) douanes • fausses déclarations • fausse déclaration de valeur • prix normal • définition • article 35 du code des douanes • articles 1 et 2 du règlement communautaire européen 803 • 68 • définitions identiques • 2) changes • relations financières avec l'étranger • infraction à la législation • participation comme intéressé à la fraude • résident à l'étranger • articles 399 et 451 du code des douanes • application • douanes • responsabilité pénale • intéressé à la fraude • participation à des infractions douanières et à la législation et la réglementation des relations financières avec l'étranger • coopération à un ensemble d'actes accomplis sur le territoire français en vue de résultats poursuivis en commun • application des articles 399 et 451 du code des douanes • article 35 du Code des douanes • articles 1 et 2 du règlement communautaire européen 803-68 • changes • articles 399 et 451 du Code des douanes • application des articles 399 et 451 du Code des douanes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 novembre 1979
Cour d'appel Dijon
23 juin 1978

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    78-92.523
  • Dispositif : Non-lieu à statuer REJET
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code des douanes 35
    • Code des douanes 399
    • Code des douanes 426 3
    • Code des douanes 451
  • Précédents jurisprudentiels :
    • (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-21 Bulletin Criminel 1973 N. 299 p.692 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-29 Bulletin Criminel 1975 N. 34 p.90 (CASSATION).
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel Dijon, 23 juin 1978
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007058352
  • Identifiant Judilibre :6079a8ae9ba5988459c4e678
  • Président : Pdt M. Mongin
  • Avocat général : Av.Gén. M. Dullin
  • Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Desaché
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Résumé

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Texte intégral

La cour, I.- sur le pourvoi de la societe nergico-france : Attendu que la demanderesse a verse aux debats le texte d'une transaction definitive souscrite par elle avec l'administration des douanes ; qu'en application des articles 6 du code de procedure penale et 350 du code des douanes, l'action publique etant eteinte par une transaction, il n'y a pas lieu de statuer sur son pourvoi. Ii.- sur le pourvoi de jacques x..., marc x...et jacques y... : Vu le memoire en demande commun aux trois demandeurs et le memoire en defense de l'administration des douanes

sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 35, 426-3°, 414 du code des douanes, 1er-1, 2 du reglement du conseil des communautes europeennes n° 803-68 en date du 27 juin 1968, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare les demandeurs coupables du delit d'importation sans declaration de marchandises prohibees, bien que la valeur declaree ait toujours correspondu au prix d'importation dans des conditions excluant la concurrence, que ces prix etaient inexacts ou non applicables et que ces faits devaient s'interpreter comme de fausses declarations dans la valeur des marchandises a l'importation equivalent a importations sans declarations ; " alors que le prix reprochable, au sens de l'article 1er-1 du reglement cee n° 603-68 du 27 juin 1968 est celui qui ne couvre pas les differents elements du prix de revient et de la marge normale, c'est-a-dire le prix minore en vue de transgresser les regles de la concurrence normale avec les produits nationaux ; " qu'en l'espece, il n'est pas constate ni encore moins etabli que les prix declares ne correspondaient pas au prix normal, c'est-a-dire repute pouvoir etre fait pour les marchandises considerees dans les conditions specifiees par l'article 1er-1 du reglement cee, prix qui est un prix minimum mais non un plafond ; " alors en outre qu'il resulte des constatations des juges du fond que la declaration en douane etait strictement conforme aux prix reellement factures et payes, que des lors les factures n'etaient ni inexactes, ni fausses, ni inapplicables et que le fait que les prix ainsi declares aient ete majores par rapport au prix d'entree des marchandises n'emportait pas application de l'article 426-3° du code des douanes, des lors qu'il n'y avait pas fausses declarations dans l'espece, la valeur ou l'origine des marchandises ; " qu'au surplus, il n'est pas constate que les prix declares et effectivement payes depassaient la valeur des marchandises ou le prix qui serait resulte de la libre concurrence, s'agissant d'une marchandise soumise au prix de marche ; " et, alors subsidiairement, que les demandeurs avaient demande que soit saisie la cour de justice des communautes europeennes de la question prejudicielle visant a interpreter la definition de la valeur en douane du reglement n° 803-68 et dire si des facturations reprenant un prix ne portant pas prejudice a cette notion peuvent etre considerees comme fausses, inexactes, incompletes ou non applicables " ;

Sur le deuxieme moyen

de cassation pris de la violation des articles 36, 426-3°, 414 du code des douanes, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare les prevenus coupables du delit d'exportation sans declaration de marchandises prohibees et refuse d'ordonner l'expertise sollicitee ; " aux motifs que les produits etaient presentes en douane a la sortie du territoire francais et la declaration de valeur etait faite a l'aide de factures minorees, que ces faits devaient s'analyser comme de fausses declarations dans la valeur des marchandises a l'exportation commises a l'aide de factures inexactes ou non applicables, justifiant la qualification d'exportations sans declarations de marchandises prohibees ; " alors que la valeur en douane a l'exportation telle que la definit l'article 36 du code des douanes ne se confond pas avec le prix maximum susceptible d'etre consenti dans les conditions de pleine concurrence, qu'en l'espece, il n'existait aucune minoration de cette valeur des lors que les prix factures et payes couvraient bien, comme l'exige ledit article 36, le prix de revient et une marge beneficiaire et correspondait au surplus a la valeur des marchandises exportees ; " et alors que les factures, strictement conformes au prix declare et paye a l'exportateur francais, n'etaient pas inexactes ou non applicables " ;

Sur le quatrieme moyen

de cassation pris de la violation des articles 36, 426-30 du code des douanes, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, denaturation des conclusions, " en ce que l'arret attaque a declare inutile de rechercher, comme le reclamaient les prevenus, si apres le retrait de confecta anstalt les prix avaient ou non augmente et a rejete l'expertise sollicitee a cet effet ; " aux motifs que l'intervention de confecta anstalt n'avait pour raison d'etre que de permettre a celle-ci de prelever un benefice de 15 % sur la valeur des marchandises revendues, minoree d'autant a l'exportation ; " alors, d'une part, que dans leurs conclusions sur ce point denaturees, les demandeurs avaient soutenu que les prix par eux pratiques a l'exportation pendant la periode d'intervention de confecta anstalt etaient les memes (compte tenu necessairement des variations des cours) que ceux factures non seulement apres mais egalement avant cette intervention, ce qui excluait l'existence des pretendues minorations ; " et alors, d'autre part, qu'en ecartant a priori sans ordonner l'expertise sollicitee l'ensemble des factures qui etablissaient que les prix acceptes par l'administration des douanes avant et apres l'intervention de l'anstalt etaient les memes que ceux pratiques dans les factures retenues en grief, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision " ; Les trois moyens etant reunis ; Attendu qu'il appert de l'arret attaque et du jugement qu'il a confirme en ses dispositions non contraires que marc x... Etait president-directeur general de la societe nergico france dont y... Etait le directeur general adjoint et directeur commercial et que jacques x... En etait l'actionnaire majoritaire a 85 % ; Attendu que jacques x... A cree en 1979 un etablissement sis au liechtenstein denomme tout d'abord " confecta anstalt " et ensuite " nergico product ", sans activite commerciale propre autre que de facturations et representee par un simple prete-nom depourvu de tous pouvoirs ; qu'en 1971 a ete creee par les prevenus la societe nergico belgique dont le president-directeur general etait jacques y... Puis marc x... ; que cette societe etait filiale de confecta anstalt qui en possedait 82 % du capital ; que la comptabilite de nergico belgique et de nergico product etait assuree par nergico france ; Attendu que sous le couvert de ces societes dont les dirigeants etaient lies par des interets communs, les prevenus ont importe a six reprises des marchandises provenant de turquie et destinees a nergico france, que les produits ont ete factures par l'expediteur a confecta anstalt qui les a aussitot refactures a nergico france avec une majoration de prix de 20 % ; que d'autres marchandises importees de belgique en execution d'une commande passee par nergico france ont fait l'objet d'une facturation de confecta anstalt, dans des conditions identiques ; que ces procedes, au cours de la periode non prescrite, une majoration injustifiee des marchandises a permis aux prevenus de constituer a l'etranger des avoirs occultes evalues a 124 970 francs qu'ils n'ont ni declares ni rapatries ;

Attendu, d'autre part

, que selon l'arret, pendant la meme periode, les dirigeants de nergico france ont exporte vers la belgique a destination de nergico belgique des marchandises facturees d'abord a confecta anstalt qui les refacturait a nergico belgique avec une majoration injustifiee de 15 %, constituant ainsi egalement un avoir a l'etranger en faveur des dirigeants communs du groupe de societes en cause alors que, precisent les juges, la recherche des fournisseurs et des clients etait a la seule charge de nergico france, nergico belgique n'ayant qu'un bureau employant un minimum de personnel ; que grace a cette minoration, les dirigeants de nergico france se sont constitues a l'etranger des avoirs occultes s'elevant a 552 210 francs ; Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations desquelles il resulte qu'en violation des dispositions des articles 35 et 36 du code des douanes et des articles 1er et suivants du reglement communautaire n° 803-68 du 27 juin 1968 dont les significations sont identiques, et dont l'application en l'espece ne necessite aucunement un recours en interpretation aupres de la cour de justice des communautes europeennes, les prix declares tant a l'importation qu'a l'exportation ne pouvaient etre consideres comme les prix normaux des lors qu'ils avaient ete influences par des relations financieres existant entre les diverses societes en dehors de celles creees par les ventes elles-memes et alors qu'une partie du produit de ces operations financieres revenait directement ou indirectement au vendeur ou a toute autre personne physique ou morale associee a celui-ci ; que c'est a bon droit que la cour d'appel qui a souverainement apprecie l'inutilite des mesures d'expertise sollicitees a declare les prevenus coupables des delits d'importations et d'exportations sous couvert de fausses declarations de valeurs en application de l'article 426-3° du code des douanes ; d'ou il suit que les moyens reunis ne sauraient etre accueillis ;

Sur le troisieme moyen

de cassation pris de la violation des articles 459 du code des douanes, 3 du decret du 24 novembre 1968, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que, d'une part, l'arret attaque a estime que les fausses declarations dans la valeur des marchandises importees ont entraine pour les memes periodes des transferts irreguliers de capitaux tendant a la constitution par un resident d'avoirs a l'etranger et a, pour ce delit, condamne solidairement jacques x..., marc x... Et jacques y... A une amende tenant lieu de confiscation et a une amende penale ; " alors que s'agissant d'une infraction essentiellement intentionnelle dont la preuve doit etre rapportee a la charge des prevenues et qu'aucun delit de douane n'a ete commis ainsi qu'il a ete demontre, les regles de la legislation douaniere ne peuvent permettre de retenir l'infraction par le biais d'une revision de la valeur en douane, que la cassation a intervenir du chef d'importations sans declarations de marchandises prohibees entrainera par voie de consequence necessaire l'annulation des condamnations pour transfert irregulier de capitaux ; " et alors en toute hypothese qu'il est constate par l'arret attaque que jacques x... Est le fondateur de confecta anstalt qui a ete utilisee pour executer la fraude pretendue et qu'il en a retire des benefices ; Mais que jacques x... N'etant pas un resident, le delit de transfert irregulier de capitaux n'est pas constitue a son egard ; " en ce que, d'autre part, l'arret attaque retient a la charge de jacques x..., marc x... Et jacques y... Le delit de non-rapatriement de creances sur l'etranger et les condamne solidairement a une amende tenant lieu de confiscation et a une amende penale au motif que les fausses declarations de valeur a l'exportation ont permis a la societe nergico france dirigee par marc x... De ne rapatrier qu'une partie de ses creances sur l'etranger resultant de la vente de marchandises en belgique ; " alors que la cassation a intervenir du chef du delit d'exportation sans declarations de marchandises prohibees entrainera par voie de consequence l'annulation des condamnations pour non-rapatriement de capitaux ; " alors en outre et en toute hypothese, que le transfert de fonds de belgique en suisse entre un importateur et un exportateur etrangers n'entre pas dans les previsions du decret du 24 novembre 1968 ; et que la majoration de valeur constituant le benefice de l'anstalt ne saurait etre attribuee fictivement a une societe francaise pour en permettre le rapatriement ; " et alors, enfin, que ce delit ne saurait etre retenu a la charge de jacques x... Domicilie en suisse " ;

Attendu, d'une part

, que la premiere et la deuxieme branches dudit moyen en ce qu'elles entendent tirer la consequence de l'hypothese de l'admission des premier et deuxieme moyens precites doivent etre ecartees, des lors que ces moyens sont rejetes ; Attendu, d'autre part, que c'est a bon droit que jacques x..., bien que non resident en france, a ete condamne du chef d'infraction a la legislation sur les relations financieres avec l'etranger pour avoir coopere a un ensemble d'actes commis par marc x... Et y..., residents, au sein de la societe nergico france pour assurer les resultats poursuivis en commun ; qu'en effet, ce faisant, il a participe comme interesse a la fraude aux infractions douanieres et de change au sens de l'article 399 du code des douanes dont les dispositions sont etendues par l'article 451 dudit code a la legislation et a la reglementation des relations financieres avec l'etranger ; qu'en le declarant, des lors, egalement coupable du delit de participation a la fraude commise sur le territoire francais retenu contre marc x... Et jacques y..., l'arret attaque a fait une exacte interpretation des textes precites ;

Sur le cinquieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 414, 435, 459-1, 459-2, 432-1 du code des douanes, 7 et 10 de la loi du 29 decembre 1977, du principe de l'application retroactive de la loi penale plus douce, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, contradiction, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque faisant beneficier les prevenus de circonstances attenuantes sur les penalites financieres les leur refuse par une contradiction manifeste sur les penalites de droit commun ; " alors que les juges devaient proceder a l'examen de l'affaire en son entier au vu des dispositions plus favorables de la loi nouvelle ; " et alors qu'ils s'abstiennent d'examiner la situation particuliere de chacun des prevenus au regard des faits incrimines et de l'application a leur cas du benefice des circonstances attenuantes " ;

Attendu, d'une part

, que les juges repressifs disposent quant a l'application de la peine dans les limites fixees par la loi, d'une faculte discretionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; que, d'autre part, l'octroi des circonstances attenuantes est livre a l'appreciation des juges du fait, qui ne sont pas tenus de motiver leur decision a cet egard ; que le cinquieme moyen doit egalement etre ecarte ; Et attendu que l'arret est regulier en la forme ; dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi de la societe nergico france ;

Rejette

le pourvoi.