Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2006, 05-83.682

Mots clés
prescription • saisine • complicité • société • nullité • saisie • préjudice • renvoi • condamnation • connexité • sanction • preuve • production • produits • publication

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 mars 2006
Cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre
17 mai 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-83.682
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, 17 mai 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007639804
  • Identifiant Judilibre :613726a5cd580146774275bf
  • Rapporteur : M. Rognon
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle Le BRET et DESACHE, de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marcel, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le second, pour complicité de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnel et de production produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites soulevée par Bernard Y... relativement à l'absence de saisine de la commission des infractions fiscales, l'a déclaré coupable de complicité de fraude fiscale, l'a condamné pénalement et l'a déclaré solidairement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale ; "aux motifs que, "la commission des infractions fiscales est saisie in rem, et rend un avis sur les faits constitutifs d'infractions fiscales et non sur les personnes susceptibles d'être poursuivies pour les avoir commises ; qu'en outre, cet avis ne lie pas le ministère public, ni le magistrat instructeur également saisi in rem, lesquels peuvent poursuivre tous les auteurs ou complices des infractions fiscales ; qu'en conséquence, l'action pénale à l'encontre de Bernard Y... est parfaitement recevable" ; que la nullité soulevée par le prévenu de sa mise en examen avait été rejetée par la chambre de l'instruction ; qu'il n'est dès lors plus recevable à soulever ce moyen de défense puisque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel purge tous les vices de la procédure ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales sont déposées par l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ; que "le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires" ; aux termes de l'article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte et, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire, préserver l'équilibre des droits des parties et doit respecter les principes de l'égalité des armes et de l'égalité des justiciables ; qu'en déclarant les poursuites exercées contre le prévenu du chef de complicité de fraudes fiscales recevables tout en constatant qu'il n'était pas le contribuable visé par l'avis de la commission des infractions fiscales, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "alors que, d'autre part, le moyen tiré de l'irrecevabilité des poursuites fondées sur l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales est d'ordre public et recevable en tout état de cause ; qu'il ne saurait être confondu avec le moyen tiré de la nullité de la mise en examen du prévenu soulevée devant la juridiction d'instruction" ; Attendu que, la juridiction correctionnelle n'ayant pas qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour Marcel X..., pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique quant aux faits commis au titre de l'année 1993 ; "aux motifs que, selon l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes pour infractions fiscales peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises ; qu'en outre, en application de l'article L. 230, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, la prescription de l'action publique est suspendue pendant la saisine de la commission des infractions fiscales pour une durée maximum de 6 mois ; qu'en l'espèce, la plainte de l'administration fiscale pouvait être déposée jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'elle a saisi la commission des infractions fiscales d'une proposition de plainte le 4 octobre 1996, ce qui a suspendu le délai de prescription pendant six mois ; que la commission a rendu son avis le 11 décembre 1996, ce qui donnait à l'administration fiscale encore 88 jours pour déposer plainte, soit jusqu'au 9 mars 1997 ; qu'en conséquence, la prescription n'était donc pas acquise à la date du dépôt de plainte, soit le 21 janvier 1997, ni en ce qui concerne la fraude à la TVA relative à l'année 1993 ni en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1992 (la déclaration relative à l'exercice clos le 31 décembre 1992 devant être effectuée en 1993) ; "1 - alors que la plainte de l'administration des Impôts, préalable nécessaire aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; qu'en attribuant à la plainte de l'administration fiscale un effet interruptif qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé la loi ; "2 - alors que la cour d'appel se borne à constater que la prescription de l'action publique a été interrompue entre le 4 octobre 1996, date de la saisine de la commission des infractions fiscales, et le 11 décembre 1996, date à laquelle a été rendu l'avis de ladite commission, ce qui a eu pour effet de reporter la prescription jusqu'au 9 mars 1997, et à énoncer que la plainte de l'administration fiscale est du 21 janvier 1997 ;

qu'en se déterminant par

ces seuls motifs, sans rechercher les actes de poursuite ayant éventuellement interrompu cette prescription avant l'ouverture de l'information judiciaire ordonnée le 19 juin 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision" ;

Sur le moyen

unique de cassation du mémoire additionnel, proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 7,8 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique quant aux faits commis au titre de l'année 1993 ; "aux motifs que, selon l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes pour infractions fiscales peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises ; qu'en outre, en application de l'article L. 230, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, la prescription de l'action publique est suspendue pendant la saisine de la commission des infractions fiscales pour une durée maximum de six mois ; qu'en l'espèce, la plainte de l'administration fiscale pouvait être déposée jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'elle a saisi la commission des infractions fiscales d'une proposition de plainte le 4 octobre 1996, ce qui a suspendu le délai de prescription pendant six mois ; que la commission a rendu son avis le 11 décembre 1996, ce qui donnait à l'administration fiscale encore 88 jours pour déposer plainte, soit jusqu'au 9 mars 1997 ; qu'en conséquence, la prescription n'était donc pas acquise à la date du dépôt de plainte, soit le 21 janvier 1997, ni en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1992 (la déclaration relative à l'exercice clos le 31 décembre 1992 devant être effectuée en 1993) ; "alors que la plainte de l'administration des Impôts, préalable nécessaire aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; qu'en attribuant à la plainte de l'administration fiscale un effet interruptif qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé la loi ; "alors que la cour d'appel se borne à constater que la prescription de l'action publique a été interrompue entre le 4 octobre 1996, date de la saisine de la commission des infractions fiscales, et le 11 décembre 1996, date à laquelle a été rendu l'avis de ladite commission, ce qui a eu pour effet de reporter la prescription jusqu'au 9 mars 1997, et à énoncer que la plainte de l'administration fiscale est du 21 janvier 1997 ;

qu'en se déterminant par

ces seuls motifs, sans rechercher les actes de poursuite ayant éventuellement interrompu cette prescription avant l'ouverture de l'information judiciaire ordonnée le 19 juin 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, si c'est à tort que les juges retiennent que la plainte de l'administration des Impôts, déposée le 21 janvier 1997, avait eu un effet interruptif de la prescription, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de procédure, que le premier acte interruptif de la prescription est la réquisition aux fins d'enquête du procureur de la République, en date du 22 janvier 1997 ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le second moyen

de cassation, proposé pour Marcel X..., pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'en détournant de l'argent appartenant à la société qu'il dirigeait pour faire des cadeaux et entretenir le train de vie de Béatrice Z..., avec laquelle il avait une relation sentimentale, Marcel X... a commis le délit d'abus de biens sociaux qui lui est reproché ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si l'usage des biens de la société est contraire à l'intérêt social ; que ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, tout en relevant que l'argent détourné par le demandeur appartenait à la société qu'il dirigeait, n'explique pas en quoi ces faits constituaient un acte contraire à l'intérêt social" ;

Sur le second moyen

de cassation du mémoire ampliatif, proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable de complicité de fraude fiscale, l'a condamné pénalement, et l'a déclaré solidairement responsable du préjudice de l'administration fiscale ; "aux motifs que, "en donnant des instructions comptables aboutissant à minorer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, et par conséquent le montant de l'impôt sur les sociétés dû, et en manipulant les écritures comptables pour passer notamment de fausses fiches de frais, Bernard Y... s'est rendu complice soit directement, soit en dirigeant l'activité comptable placée sous sa responsabilité, des délits fiscaux et du délit de passation d'écritures fictives ou inexactes commis par Marcel X..." ; "alors que tout jugement de condamnation doit être motivé en fait et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue à l'encontre du prévenu ;

qu'en statuant par

ce motif d'ordre général ne caractérisant en fait aucun acte de complicité à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la sanction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;