Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème Chambre, 16 avril 2024, 2209285

Mots clés
preuve • service • société • sci • requête • recouvrement • rectification • requérant • divorce • terme • tiers • rejet • remise • maternité • pouvoir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2209285
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Richard
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 2102050, le 9 février 2021 et le 6 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer, en tout état de cause, la décharge de la quotité des prélèvements sociaux assis sur les revenus distribués en 2013, 2014 et 2015, regardés comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social déterminé à partir des apports en numéraire intégralement libérés, ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; 3°) à défaut, de prononcer la décharge des seules majorations mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens de l'instance. M. C soutient que : En ce qui concerne les revenus de l'année 2013 : - dès lors que les rappels de droits d'enregistrement entrepris au terme de la vérification de comptabilité de la SARL Coslab n'ont jamais été mis en recouvrement, les rectifications correspondantes doivent être considérées comme abandonnées au niveau de la société et il n'existe pas de base factuelle à la taxation entreprise à son nom ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'insuffisance du prix de cession des parts de la SCI Les Poiriers par la SARL Coslab à son profit, insuffisance de prix qui caractériserait un revenu distribué ; en particulier elle ne propose aucun terme de comparaison propre à justifier son évaluation des parts sociales ; - la SARL Coslab n'a commis aucun acte anormal de gestion mais a agi dans son propre intérêt en cédant en 2013 à leur valeur de marché les parts de la SCI Les Poiriers dès lors qu'elle voulait améliorer la présentation de son bilan et conserver la confiance de ses partenaires financiers et commerciaux ; En ce qui concerne les revenus des années 2015 et 2016 : - le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence, ni du montant de revenus occultes imposables au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; En ce qui concerne les revenus des années 2013 à 2016 : - le seul fait qu'il ait pu cohabiter avec une personne de sexe opposé ne suffit pas à caractériser le concubinage et donc la remise en cause de la majoration de quotient familial accordée aux personnes vivant seules au sens de la doctrine (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n° 150 à 170, 26-3-2014) ; En ce qui concerne les cotisations sociales pour les années 2013 à 2015 : - les revenus qui lui ont été distribués par la SARL Coslab, dont il est gérant et associé majoritaire, au titre des années 2013 et 2014, et jusqu'au 16 décembre 2015, doivent être regardés, pour leur assujettissement aux contributions sociales, comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social déterminé à partir des apports en numéraire intégralement libérés, ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant qu'il détient ; En ce qui concerne les pénalités : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère délibéré du manquement en se bornant à faire exclusivement référence à une simple valeur déclarative de 1 200 000 euros signalée dans un acte d'apport, valeur de convenance sans aucun lien d'aucune sorte avec la valeur réelle de marché ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence de manœuvres frauduleuses dès lors que l'infraction alléguée se limite à la minoration supposée des bases d'imposition de la société Coslab sans que le service ne relève le moindre procédé qui aurait été de nature à égarer le service ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de l'administration, méconnaissant ainsi la doctrine administrative (BOI-CF-INF-10-20-20 n° 70, 12 septembre 2012) ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués occultes, ni d'un manquement délibéré dans la non déclaration de ces revenus supposés occultes. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, l'administratrice générale des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. L'administratrice générale des finances publiques fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. II. Par une ordonnance n° 2009067 du 6 juillet 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal sous le n° 2108853, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B C, représenté par Me Tournoud. Par cette requête, enregistrée le 15 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer, en tout état de cause, la décharge de la quotité des prélèvements sociaux assis sur les revenus distribués en 2013, 2014 et 2015, regardés comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social déterminé à partir des apports en numéraire intégralement libérés, ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; 3°) à défaut, d'ordonner la décharge des majorations mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens de l'instance. M. C soutient que : En ce qui concerne les revenus de l'année 2013 : - dès lors que les rappels de droits d'enregistrement entrepris au terme de la vérification de comptabilité de la SARL Coslab n'ont jamais été mis en recouvrement, les rectifications correspondantes doivent être considérées comme abandonnées au niveau de la société et il n'existe pas de base factuelle à la taxation entreprise à son nom ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'insuffisance du prix de cession des parts de la SCI Les Poiriers par la SARL Coslab à son profit, insuffisance de prix qui caractériserait un revenu distribué ; en particulier elle ne propose aucun terme de comparaison propre à justifier son évaluation des parts sociales ; - la SARL Coslab n'a commis aucun acte anormal de gestion mais a agi dans son propre intérêt en cédant en 2013 à leur valeur de marché les parts de la SCI Les Poiriers dès lors qu'elle voulait améliorer la présentation de son bilan et conserver la confiance de ses partenaires financiers et commerciaux ; En ce qui concerne les revenus des années 2015 et 2016 : - le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence, ni du montant de revenus occultes imposables au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; En ce qui concerne les revenus des années 2013 à 2016 : - le seul fait qu'il ait pu cohabiter avec une personne de sexe opposé ne suffit pas à caractériser le concubinage et donc la remise en cause de la majoration de quotient familial accordée aux personnes vivant seules au sens de la doctrine (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n° 150 à 170, 26-3-2014) ; En ce qui concerne les cotisations sociales pour les années 2013 à 2015 : - les revenus qui lui ont été distribués par la SARL Coslab, dont il est gérant et associé majoritaire, au titre des années 2013 et 2014, et jusqu'au 16 décembre 2015, doivent être regardés, pour leur assujettissement aux contributions sociales, comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social déterminé à partir des apports en numéraire intégralement libérés, ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant qu'il détient ; En ce qui concerne les pénalités : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère délibéré du manquement en se bornant à faire exclusivement référence à une simple valeur déclarative de 1 200 000 euros signalée dans un acte d'apport, valeur de convenance sans aucun lien d'aucune sorte avec la valeur réelle de marché ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence de manœuvres frauduleuses dès lors que l'infraction alléguée se limite à la minoration supposée des bases d'imposition de la société Coslab sans que le service ne relève le moindre procédé qui aurait été de nature à égarer le service ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de l'administration, méconnaissant ainsi la doctrine administrative (BOI-CF-INF-10-20-20 n° 70, 12 septembre 2012) ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués occultes, ni d'un manquement délibéré dans la non déclaration de ces revenus supposés occultes. Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2021 et le 14 septembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. L'administratrice générale des finances publiques fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. III. Par une requête enregistrée, sous le n° 2209285, le 22 juin 2022, et un mémoire enregistré le 20 février 2024, non communiqué, M. B C, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes ; 2°) à défaut, d'ordonner la décharge des majorations mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens de l'instance. M. C soutient que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires la copie du contrat d'apport partiel d'actifs conclu le 4 avril 2012 demandée par un courrier du 24 décembre 2019 reçu le 30 décembre 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. L'administratrice générale des finances publiques fait valoir que le moyen invoqué par M. C n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Richard, rapporteure ; - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public ; - et les observations de Me Wolf, pour M. C. Une note en délibéré a été produite pour M. C le 27 mars 2024 pour la requête n° 2108853.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C est le dirigeant et associé de la SAS Coslab et de la société civile immobilière (SCI) Les Poiriers, cette dernière ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. La SAS Coslab a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont le service, dans le cadre d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. C, a tiré les conséquences sur l'imposition personnelle de l'intéressé au titre de l'année 2013 aux termes d'une proposition de rectification du 20 décembre 2016. Toujours dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a, par une deuxième proposition de rectification du 22 décembre 2017, rectifié le revenu imposable de l'intéressé de l'année 2014. Enfin, M. C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant les années 2015 et 2016, à l'issue duquel le service a rehaussé son revenu imposable desdites années aux termes d'une proposition de rectification du 19 décembre 2018. Par des réclamations en date des 23 juillet 2019, 23 décembre 2019, 12 février 2020, 7 juin 2020 et 24 décembre 2020, M. C a contesté, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a ainsi été assujetti au titre des années 2013 à 2016. Ces réclamations ayant été rejetées par des décisions des 20 janvier 2020, 14 décembre 2020 et 9 mai 2022, le requérant réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur la jonction : 2. Les trois demandes de M. C présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition au titre de l'année 2013 : 3. A termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque l'administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l'un de ces motifs n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, dans son ensemble, la procédure d'imposition, dès lors qu'elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls l'imposition. 4. Il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est notamment fondé, pour estimer la valeur vénale des parts sociales de la SCI Les Poiriers, sur l'acte d'apport partiel d'actif conclu le 4 avril 2012 entre la société " INTER-COOP " et la " SICOMI ", ainsi que cela ressort de la proposition de rectification du 20 décembre 2016, pour l'année 2013, qui le mentionne expressément. M. C soutient, sans être contesté, avoir sollicité auprès de l'administration fiscale, par un courrier du 24 décembre 2019, reçu le 30 décembre 2019, soit la veille de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires mises à sa charge, la communication de cet acte d'apport partiel à laquelle il n'a pas été fait droit. Si l'administration fait valoir en défense ne pas avoir obtenu ledit acte d'un tiers, elle n'explique pas les conditions dans lesquelles elle aurait pu en être directement en possession alors que M. C soutient, sans être contredit, être lui-même tiers aux deux sociétés parties à l'acte en litige. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que l'administration a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en s'abstenant de lui communiquer, malgré sa demande, l'ensemble des documents d'où ont été tirés les renseignements utilisés pour fonder les impositions litigieuses, et ainsi à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à raison de la seule somme réintégrée dans son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes, sans qu'il soit besoin de répondre aux autres moyens soulevés concernant ces mêmes cotisations et pénalités. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2015 et 2016 : 5. A termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". L'article 110 du même code dispose : " Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". L'article 111 du même code indique : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Si l'article 110 du code général des impôts a pour effet de réputer distribués les bénéfices compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés, ces dispositions n'interdisent pas à l'administration de regarder, sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du même code, comme des bénéfices distribués, pour l'assiette de l'impôt applicable à ceux qui en ont bénéficié, les avantages occultes qui leur ont été consentis par une société, même si lesdits avantages ont en fait échappé à l'impôt sur les sociétés. 6. Il résulte de l'instruction qu'à partir des relevés de comptes de M. C et des copies de chèques encaissés, régulièrement communiqués par les établissements bancaires, et des comptes-courants d'associés, régulièrement communiqués par la SAS Coslab et la SCI Les Poiriers, le service a notifié à M. C des redressements, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les années 2015 et 2016 au titre d'avantages occultes qu'il se serait lui-même octroyés pendant les années en litige, correspondant aux sommes versées par la SCI Les Poiriers et la SAS Coslab, dont il était dirigeant et associé, qui n'ont pas été comptabilisées comme des salaires ou des remboursements de frais avancés et qui ne sont pas justifiées. L'administration apporte ainsi la preuve qu'un certain nombre de sommes ont été encaissées par M. C sans être justifiées. Ce faisant, elle a exactement qualifié ces sommes en considérant qu'elles constituaient des avantages occultes imposables entre les mains de M. C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, alors que ce dernier n'apporte aucun élément propre à remettre en cause cette qualification. S'agissant de la majoration de quotient familial pour parent isolé au titre des années 2013 à 2016 : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. () ". A termes de l'article 194 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : / Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 () / Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge : 1,5 () / Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2 () / Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de : a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ; () / II. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants ". A termes de l'article 196 bis de ce code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition ". 8. Il résulte des dispositions du II de l'article 194 du code général des impôts que le nombre de parts prévu au I est majoré de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant et de 0,25 lorsqu'ils entretiennent uniquement un enfant dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent. Le bénéfice de cette majoration du quotient familial ne constitue un droit pour le contribuable que sous la condition, notamment, qu'il vive seul au 1er janvier de l'année d'imposition. 9. Il résulte de l'instruction que, pour l'imposition de ses revenus de l'année 2013, le service vérificateur a retiré une demi-part du quotient familial de M. C au motif que son enfant né en 2001 n'était pas à sa garde exclusive mais en garde alternée avec la mère de ce dernier. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du II de l'article 194 du code général des impôts pour contester cette rectification. 10. Si M. C conteste la remise en cause, à compter de l'année 2014, de la demi-part supplémentaire prévue par les dispositions précitées du II de l'article 194 du code général des impôts au bénéfice des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le service ayant considéré que l'intéressé vivait en concubinage depuis 2013, il résulte de l'instruction, que l'administration fait valoir, sans être contredite, que l'intéressé et Mme D ont déclaré une même adresse dans leurs déclarations de taxe d'habitation et d'impôts sur le revenu pour les années 2014 à 2016. Par ailleurs, il résulte de la procédure de divorce que M. C a emménagé avec sa nouvelle compagne en juin 2013. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la majoration du quotient familial pour contribuable célibataire ou divorcé vivant seul supportant la charge d'au moins un enfant. 11. En second lieu, M. C n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base référencée BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 publiée le 26 mars 2014, et en particulier de ses paragraphes 150 à 170, ni de l'instruction 5 B-7-05 du 1er février 2005, qui prévoient tous les deux que la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage, dès lors que ces instructions ne donnent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement. S'agissant des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015 : 12. A termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2013 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant () ". A termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11. La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ". A termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () c) Des revenus de capitaux mobiliers ; () III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu () ". A termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisé par le nombre de mois compris dans l'exercice ; 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : () 5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ". 13. Il résulte de ces dispositions que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés, doit être regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant. Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 14. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 15. Si M. C soutient qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, compte-tenu de sa qualité de gérant et associé majoritaire de la SARL Coslab jusqu'à ce que celle-ci ne devienne une société anonyme, la fraction excédentaire des revenus distribués qu'il a perçus de cette société ne serait pas passible des contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine, il n'apporte aucun élément, qu'il est pourtant seul en mesure d'apporter, au soutien de ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne les pénalités : 16. A termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a) 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, l'administration fiscale n'ayant pas appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'imposition portant sur l'année 2013, M. C ne peut utilement en demander la décharge. 18. En deuxième lieu, pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré au titre des années 2015 et 2016, l'administration fiscale s'est fondée notamment sur la fréquence des appréhensions constatées et sur la circonstance que le requérant étant le gérant et l'associé majoritaire des sociétés en cause, il ne pouvait ignorer les manquements constatés. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le requérant ne peut utilement soutenir que l'administration ne démontre pas la réalité des sommes appréhendées au cours des années 2015 et 2016, et leur montant. Ainsi, l'administration doit, eu égard à la persistance d'un comportement ayant pour but de tenter d'éluder l'impôt, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré du contribuable à ses obligations fiscales en application des dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts. 19. En dernier lieu, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 40 de la documentation administrative de base référencée BOI-CF-INF-10-20-20, qui ne donne pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application. 20. Il résulte de tout ce qui précède M. C est seulement fondé à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à raison de la rectification des bases imposables de ladite année, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Sur les frais liés aux litiges et la condamnation aux dépens : 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du même code, les conclusions présentées à ce titre par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. C est déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, à raison de la rectification des bases imposables de ladite année, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction du contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Huon, président ; Mme Richard, première conseillère ; Mme Froc, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. La rapporteure, signé A. RICHARD Le président, signé C. HUONLa greffière, signé A. TAINSA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2102050, N° 2108853 et N° 2209285