Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 10 juin 2022, 21NT01975

Mots clés
visa • recours • requête • déchéance • ressort • étranger • filiation • mineur • possession • subsidiaire • supplétif • astreinte • rejet • requérant • maternité

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
10 juin 2022
Tribunal de grande instance de Nantes
15 juillet 2021
tribunal de première instance de Conakry
7 mai 2021
Tribunal administratif de Nantes
13 avril 2021
Cour nationale du droit d'asile
21 octobre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT01975
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Cour nationale du droit d'asile, 21 octobre 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045896810
  • Rapporteur : M. François-Xavier BRECHOT
  • Rapporteur public :
    M. GIRAUD
  • Président : M. PEREZ
  • Avocat(s) : CABINET POLLONO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... et Mme E... J... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française en République de Guinée a refusé de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme E... J... A..., à M. C... J... A... et à M. I... A..., en qualité de membre de la famille d'un réfugié. Par un jugement no 2010154 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne Mme E... J... A... et M. I... A..., d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités par Mme E... J... A... et M. I... A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande en tant qu'elle concernait M. C... J... A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet et 28 septembre 2021, M. H... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant de son fils mineur allégué Elhadj J... A..., représenté par Me Pollono, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement, en tant qu'il a rejeté les demandes de première instance concernant le jeune C... J... A... ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne le jeune C... J... A... ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au profit de Me Pollono en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou subsidiairement, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, au profit de M. A.... Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a statué ultra petita et a omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen sérieux du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas examiné la possession d'état et n'a donc pas examiné avec sérieux le recours qui lui était soumis ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien de filiation ; - elle est entachée d'erreur de droit quant à l'exigence de déchéance de l'autorité parentale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision du 15 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... ; - et les observations de Me Pollono, représentant M. A....

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 21 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M. H... A..., ressortissant de la République de Guinée né le 6 novembre 1991. Le 16 octobre 2018, Mme E... J... A..., ressortissante guinéenne née le 3 février 1995, qui a épousé M. A... le 5 mai 2013, et M. C... J... A..., ressortissant guinéen né le 21 décembre 2009 d'une relation antérieure entre M. A... et Mme F... B..., ont saisi l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Leone de demandes de visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale de ce réfugié. Le 1er août 2019, M. I... A..., ressortissant guinéen né le 2 août 2014 de l'union de M. A... et Mme J... A..., en a fait de même. Par une décision du 3 juillet 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A... du 20 janvier 2020 contre les refus opposés à ces demandes de visas par cette autorité consulaire. Par un jugement du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concernait Mme E... J... A... et M. I... A..., d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités par Mme E... J... A... et M. I... A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande en tant qu'elle concernait M. C... J... A.... M. A... relève appel de l'article 4 de ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande de première instance en tant qu'elle concernait M. C... J... A.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint (...) / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411-3 du même code, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-4 : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 411-2 et L. 411-3 du même code, auxquelles le premier alinéa du II de l'article L. 752-1 renvoie expressément, que l'enfant du réfugié dont l'autre parent ne sollicite pas en même temps que lui un visa de long séjour sur le fondement des dispositions du 1° ou du 2° de cet article a droit à la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pourvu que soient remplies les conditions fixées par les articles L. 411-2 ou L. 411-3. Il s'ensuit que l'enfant, mineur de dix-huit ans, souhaitant rejoindre son parent réfugié sans son autre parent, bénéficie de plein droit de la délivrance d'un visa de long séjour soit lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son autre parent. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 6. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 7. Il ressort de la décision contestée que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours dont elle était saisie, sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'acte de naissance de l'intéressé comporte des énonciations incomplètes et indique qu'il est né le 21 décembre 2009, alors qu'il a déclaré lors du dépôt de sa demande de visa le 16 octobre 2018 qu'il était âgé de 13 ans, et, d'autre part, qu'il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale de Mme F... B.... 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel, que, par un jugement du 7 mai 2021, le tribunal de première instance de Conakry II a annulé l'acte de naissance no 2044 de M. C... J... A... dressé le 30 décembre 2009 par l'officier d'état civil de Ratoma, en raison de l'irrégularité qu'il comportait, et ordonné l'établissement d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance à l'intéressé. Le même tribunal a rendu, le 14 mai 2021, un tel jugement supplétif dont il ressort que M. C... J... A... est né le 21 décembre 2009 à la maternité de Ratoma, dans la ville de Conakry, de M. H... A... et de Mme F... B.... Ce jugement a été transcrit sous le no 5588 le 4 juin 2021 sur les registres de l'état civil de la commune de Ratoma, Conakry. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la circonstance que, du fait de la délivrance de ce nouvel acte de naissance, les 11ème, 12ème et 13ème chiffres du numéro d'identification unique du jeune C... J... A... figurant sur son passeport, délivré en 2018 au vu de l'acte de naissance annulé du 30 décembre 2009, ne correspondent pas au numéro de l'acte de naissance délivré le 4 juin 2021, postérieurement à l'établissement de ce passeport, est sans incidence sur la portée et l'authenticité du jugement supplétif d'acte de naissance de l'intéressé, dont le caractère frauduleux n'est pas établi. Par ailleurs, si le ministère allègue que le jeune C... J... A... aurait déclaré, lors du dépôt de sa demande de visa le 16 octobre 2018, qu'il était âgé de 13 ans, il ne verse aucune pièce au dossier de nature à établir la réalité de cette allégation, contestée par le requérant. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé l'identité et la filiation du jeune C... J... A... n'étaient pas établis. 9. En second lieu, s'il est exact qu'il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale de Mme F... B... sur l'enfant Elhadj J... A..., il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 1er juin 2020 rendu sur requête de la mère de l'enfant, le tribunal de première instance de Conakry II a confié à M. A... la garde de cet enfant, c'est-à-dire confié celui-ci à son père au titre de l'exercice de l'autorité parentale. Une autorisation de sortie de l'enfant du territoire guinéen a également été donnée par Mme B... le 13 octobre 2018. Par suite, c'est par une inexacte application des dispositions des articles L. 411-2, L. 411-3 et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé la décision contestée sur le motif qu'il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale de Mme F... B.... 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle concerne M. C... G.... Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur fasse droit à la demande du jeune C... J... A.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité par le jeune C... J... A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre des frais liés à l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 avril 2021 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 juillet 2020 sont annulés en tant qu'ils rejettent la demande de visa présentée pour M. C... G.... Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande du jeune C... J... A... tendant à se voir délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, F.-X. D...Le président, A. Pérez La greffière, K. Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01975