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Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mai 2016, 15-15.802

Portée limitée
Mots clés
filiation • requête • preuve • production • pourvoi • reconnaissance • supplétif • étranger • absence • affichage • possession • produits • rapport • rejet • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mai 2016
Cour d'appel de Paris
28 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-15.802
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C110235
  • Identifiant Judilibre :5fd93203fd7ff01235447880
  • Rapporteur : M. Hascher
  • Président : Mme BATUT

Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° M 15-15.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [H] [I] épouse [L], domiciliée [Adresse 1] (Algérie), contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] [I] ; Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [H] [I] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame [H] [I], née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; que Mme [H] [I], née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] (Algérie), revendique la qualité de Française en tant que fille d'[S] [I] et de [R] [D], elle-même fille de [A] [A] et de [Y] [Z] [D], admis à la qualité de citoyen français par un décret du 14 décembre 1896, pris en application du Sénatus consulte du 14 juillet 1865 ; qu'à supposer que le bénéficiaire du décret d'admission et le grand-père revendiqué par l'appelante soient la même personne, il reste que Mme [I] doit démontrer une chaîne de filiation légalement établie avec [Y] [Z] [D] ; que, pour établir le lien de filiation entre elle-même et [R] [D], l'appelante verse aux débats une copie intégrale de son acte de naissance dont le caractère probant n'est pas contesté par le ministère public, ainsi qu'une copie intégrale de l'acte dressé à [Localité 3] le 3 septembre 1984 en exécution d'un jugement supplétif du tribunal de Draa Le Mizan du 31 juillet 1984 constatant le mariage célébré en 1926 entre [R] [D] et [S] [I] ; que ce jugement, qui indique adopter les motifs d'une requête qui n'est pas jointe et dont l'auteur et la date ne sont d'ailleurs pas mentionnés, qui ne comporte aucune allusion à une enquête ni aucun motif, est contraire à l'ordre public international français et ne remplit donc pas les conditions qui, en vertu de la convention franco-algérienne de coopération judiciaire du 27 août 1964 applicable y compris à un jugement relatif à l'état civil, sont nécessaires à sa reconnaissance en France ; qu'à défaut de reconnaissance ou de démonstration d'une possession d'état, la filiation maternelle de Mme [H] [I], née le [Date naissance 1] 1935, n'est pas légalement établie; qu'il convient de confirmer le jugement qui a constaté son extranéité ; Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Mme [H] [I], qui ne conteste pas être descendante de musulmans originaires d'Algérie, se dit française comme petite-fille de [Y] [Z] [D], qui aurait été admis à la qualité de citoyen français ; qu'elle doit, par conséquent démontrer, outre l'admission dont elle se prévaut, l'existence d'une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de cet ascendant ; que le ministère public ne conteste pas que Monsieur [Y] [Z] [D], né en 1870 au village de [Localité 6] ([Localité 2]), a été admis à la qualité de citoyen français, par décret du 14 décembre 1896, ce qui résulte en effet du bulletin officiel du Gouvernement Général de l'Algérie de l'année 1898 et de l'attestation établie le 1er juin 2001 par la sous-Direction des naturalisations ; qu'il admet également que Mme [H] [I] justifie désormais de son état civil par la production d'une nouvelle copie intégrale de son acte de naissance, délivrée le 27 septembre 2011, d'un acte de naissance N° 03, dressé le 14 janvier 1935, mentionnant qu'elle est née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] (Algérie), de [S] [O] [I] et de [R] [D] ; qu'en effet, contrairement à la copie produite initialement, cet acte mentionne les nom et prénom de l'officier de l'état civil l'ayant (dressé), ainsi que l'auteur de la déclaration de la naissance, « Si [W] [W] » ; qu'en revanche, le ministère public soutient que la preuve n'est pas rapportée que cet admis et le grand-père présumé de la demanderesse seraient une seule et même personne ; qu'en effet, il convient d'observer en premier lieu, ainsi que l'admet la demanderesse, que le premier extrait matrice produit aux débats mentionne que M. [Y] [Z] [D] était âgé de 21 ans en 1891, soit une naissance en 1868 alors que l'admis est né en 1870 ; que, cependant, la demanderesse produit un nouvel extrait matrice sur lequel il est indiqué qu'en 1891, l'intéressé était âgé de 21 ans ; que le ministère public soutient qu'un doute subsiste encore dans la mesure où la conformité de ce dernier extrait ne fait pas référence au registre, contrairement au premier document ; qu'en tout état de cause, le tribunal observe que les deux exemplaires du registre matrice (qui ne sont produits d'ailleurs qu'en simples photocopies, comme telles, inopérantes) diffèrent également quant à leur mention marginale ; qu'ainsi, alors que sur le premier extrait - erroné selon la demanderesse - figure la mention du mariage de l'intéressé, une telle mention ne se retrouve pas sur le second, de sorte que le doute sur l'identité de personne subsiste en effet ; que, par ailleurs, pour démontrer qu'elle est née du mariage de [S] [O] [I] et de [R] [D], Mme [H] [I] produit un extrait des registres des actes de mariage n° 191, dressé le 3 septembre 1984, qui transcrit le mariage des intéressés, au vu d'un jugement du 31 juillet 1984 ; que le ministère public, considérant que la régularité de cet acte ne peut s'apprécier qu'au vu du jugement visé, demandait la production de cette décision laquelle est désormais produite en pièce 18 ; que, cependant, outre que cette décision, qui comporte une erreur sur la date de naissance de [R] [D] ([Date naissance 2] 1909 au lieu du [Date naissance 2] 1909) ne précise pas l'auteur de la requête ayant saisi la juridiction (la requête n'est pas produite), il n'est pas justifié de son caractère définitif, comme cela avait pourtant été demandé par le juge de la mise en état, suivant bulletin de procédure en date du 7 décembre 2012 ; qu'il s'ensuit que la preuve du mariage des parents de la demanderesse ne peut être tenue pour rapportée de façon certaine ; qu'en outre, s'agissant de sa mère, la demanderesse produit la copie intégrale, délivrée le 27 octobre 2010, de son acte de naissance n° 060 dressé le 1er avril 1909, mentionnant que [C] [N] [N] [D] est née le [Date naissance 2] 1909, de [Y] [D], fils de [Z] et de[A] [A] ; que, cependant, le père de l'enfant est dit « naturalisé français par décret du 14 décembre 1894 », alors que le décret dont la demanderesse se prévaut est du 14 décembre 1896 ; qu'il est précisé sur cet acte que la naissance a été déclarée par [Y] [D], qui a reconnu être le père de l'enfant et que : - dans leur acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] suivant, les parents ont reconnu et légitimé l'enfant par suite de leur union, - l'acte a été rectifié par décision de M. le Président du tribunal de [Localité 5] en date du 27 avril 1981, en ce sens que l'intéressée s'appellera [R] [D] au lieu de [C] [N] [N] [D] ; que, cependant, en dépit de la demande du ministère public, la décision rectificative, relative à une mention essentielle d'identification de l'intéressée, n'est pas produite aux débats, de sorte que son acte de naissance ne peut être tenu pour régulièrement dressé ; qu'ainsi, comme le souligne à juste titre le ministère public, si la déclaration de la naissance par le père suffirait à établir la filiation de [R] [D], c'est à la condition que l'acte de naissance puisse se voir reconnaître la force probante, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en outre, la demanderesse produit également un extrait des registres des actes de mariage n° 011 duquel il ressort que [Y] [D] et [A] [A], ses présumés grands-parents maternels, se sont mariés le [Date mariage 1] 1909 (et non le [Date mariage 1] 1919, comme indiqué par erreur dans les conclusions du ministère public, en page 7), devant le Cadi de [Localité 5] ; qu'or, il y a lieu d' observer, d'une part, que la mention de la naturalisation de l'époux fait, ici encore, référence à un décret du 14 décembre 1894 et non du 14 décembre 1896 ; la référence faite à deux reprises, sur deux actes différents, de la date dudit décret ne permet pas de l'imputer à une simple erreur matérielle ; qu'en tous cas, cette divergence demeure inexpliquée ; que, d'autre part, force est de constater qu'aucune mention de la légitimation de l'enfant ne figure dans l'acte de mariage, contrairement à ce qui est mentionné dans l'acte de naissance, dans les termes rappelés ci-dessus ; qu'enfin, le ministère public souligne à juste titre que l'acte versé aux débats mentionne son affichage « à la porte de la maison commune » (formalité étant réservée aux mariages civils), alors que le mariage de [Y] [D] et [A] [A] a été célébré devant le cadi ; que la demanderesse, qui n'a pas produit de pièces complémentaires sur ce point, ne fournit aucune explication ; que les incohérences précitées, auxquelles s'ajoutent les divergences, relevées ci-dessus sur les deux exemplaires de l'extrait matrice de [Y] [D], relatives, - justement à son mariage-, privent de force probante l'acte de mariage versé aux débats ; que l'existence d'une chaîne de filiation à l'égard d'un admis à la qualité de citoyen français n'étant pas démontrée, Mme [H] [I] ne pouvait conserver la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, qu'en souscrivant la déclaration recognitive prévue par les textes précités, ce qu'elle n'allègue pas avoir fait ; qu'en conséquence, il convient de la débouter de sa demande ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les dispositions de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision algérienne, ne peuvent être opposées à la partie qui se prévaut d'actes d'état civil algériens modifiés par des décisions algériennes, dont l'irrégularité, tels qu'ainsi modifiés, n'est pas d'abord établie par le ministère public ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait se borner à faire état d'une absence prétendue de motivation du jugement supplétif d'acte de mariage (des parents de Mme [I]) du 31 juillet 1984 pour déclarer cette décision contraire à l'ordre public international français et par là même non conforme aux exigences de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, sans constater que le ministère public eût contesté la régularité de l'extrait du registre des actes de mariage lui-même et établi son éventuelle irrégularité dans les conditions prévues par l'article 47 du code civil ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 47 du code civil et de l'article 1er, d), de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme [I] invitait elle-même la Cour d'appel à se prononcer sur la régularité de l'extrait du registre des actes du mariage lui-même (p.6, alinéas 3 et 4), en produisant cet extrait accompagné d'un certificat administratif de l'officier d'état civil (pièces n°28 et n°29) et en faisant valoir qu'il avait été établi au vu du jugement du 31 juillet 1984, tel que rectifié par décision du 30 septembre 2013 (pièce n°27) rendue à sa propre requête (pièce n°26) ; que, faute de s'expliquer sur ces éléments déterminants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 47 du code civil et de l'article 1er, d), de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que le jugement supplétif de l'acte de mariage des parents de Mme [I] en date du 31 juillet 1984 indiquait « adopter les motifs d'une requête qui n'est pas jointe et dont l'auteur et la date (n'étaient) d'ailleurs pas mentionnés » et « ne (comportait) aucune allusion à une enquête ni aucun motif », sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait Mme [I] dans ses conclusions d'appel par une reconstitution de la procédure ayant abouti à ce jugement (p.8), sur « la fiche de renseignements servant de requête » du 28 décembre 1983 mentionnant les cinq enfants demandeurs et les deux témoins susceptibles de confirmer le mariage non initialement déclaré (pièce n°34), accompagnée de l'attestation de non-inscription initiale du mariage à l'état civil émanant du Président de l'Assemblée Populaire Communale d'[Localité 4] (pièce n°33) et de l'attestation notariée certifiant l'identité des deux témoins (pièce n°35), outre les extraits de naissance des cinq enfants établis en prévision de la requête (pièces n°43 à 47), corroborés par la fiche familiale établie en 2014 (pièce n°40), ainsi que sur la législation algérienne gouvernant les jugements supplétifs justifiant la procédure ainsi suivie ainsi que le caractère définitif du jugement litigieux, applicable en l'espèce à l'exclusion de toute autre législation portant atteinte à la souveraineté algérienne (pièces n°36 et 37) ; que, faute de s'expliquer sur ces éléments déterminants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er, d), de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 réservant l'ordre public international de chaque pays signataire ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'identité entre l'admis à la citoyenneté par décret du 14 décembre 1896 et le grand-père de Mme [I], les actes d'état civil versés aux débats établissaient l'identité de nom, soit « [Y] [Z] [D] » et celle du lieu de naissance, toutes deux admises par le ministère public ; que, pour écarter la force probante du second extrait de registre matrice versé aux débats (pièce n°14), venant corriger l'erreur de plume manifeste entachant le premier (pièce n°3) en ce qui concerne l'âge du grand-père (« 21 ans » en 1891 au lieu de l'indication initiale erronée de « 23 ans » par suite d'une probable erreur de lecture de sa mention manuscrite sur le registre, erreur admise aussi par le ministère public), la Cour d'appel se borne à relever que l'extrait produit en second « ne fait pas référence au registre, contrairement au premier document » et que « la mention du mariage de l'intéressé » figurant sur le premier extrait « ne se retrouve pas sur le second » ; que ces deux divergences minimes ne caractérisent ni une irrégularité, ni une falsification ni le caractère non conforme à la réalité des faits déclarés conformément aux exigences de l'article 47 du code civil précité, mais témoignent seulement du zèle différent des fonctionnaires, auteurs respectifs de ces extraits, zèle même intempestif s'agissant de la mention manuscrite « au registre/(abréviation de mot illisible) » ajoutée après la mention dactylographiée « pour extrait conforme » sur l'extrait initialement produit dès lors que les deux extraits se référaient expressément au même numéro de ce registre, soit le « n°3456 » ; qu'en se fondant sur ces divergences minimes pour écarter la foi due à l'extrait de registre matrice corrigeant l'erreur d'âge portée sur le premier extrait versé aux débats et établissant ainsi la parfaite identité entre l'admis à la citoyenneté française par décret du 14 septembre 1896, né en 1870 et le grand-père maternel de Mme [I], ayant eu 21 ans en 1891, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE, tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf s'il est établi dans les conditions prévues à l'article 47 du code civil que cet acte serait irrégulier ; qu'en présence de la mention d'un acte de naissance relative à un changement de prénom réalisé au vu d'un jugement rectificatif, le défaut de production du jugement rectificatif mentionné ne constitue pas à soi seul la preuve positive d'une irrégularité requise par ce texte ; qu'en l'espèce, en retenant qu'à défaut de production du jugement du 27 avril 1981 au vu duquel le prénom de la mère de Mme [I] avait été modifié (devenant « [R] [D] au lieu de [C] [N] [N] [D] »), l'acte de naissance de celle-ci portant mention de la reconnaissance de son père et établissant par là même le lien de filiation de la mère de Mme [I] avec l'admis, ne pouvait « être tenu pour régulièrement dressé », la Cour d'appel a violé à nouveau l'article 47 du code civil.