Tribunal de grande instance de Paris, 11 janvier 2013, 2011/10048

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème sectionN°RG: 11/10048 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2013 DEMANDERESSES Société FRANCE TELECOM,[...] Société TDF,[...] Société KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV Groenewoudseweg 1 5621 BAEindhoven ^ PAYS-BAS Société INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GMBH Floriansmuhlstrasse 60 80939 MUNICH 33442 ALLEMAGNE Société AUDIO MPEG INC66 Canal Center PlazaSuite 750 Alexandria, Virginie 2231494043 ETATS-UNIS D'AMERIQUE Société SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SPA ViasestrierelOO 10060 NONE ITALIEreprésentées par Me Laetitia BENARD du Partnership ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J022 INTERVENANTS VOLONTAIRES Société MPMAN FRANCE ci-après désigne "MPMAN" [...] Société JLL désignée ci-après "JLL"[...]94470 BOISSY ST LEGERreprésentées par Me Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET- VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P75, DEFENDERESSES Société ELECTRO DEPOT FRANCE, SAS[...]59155 FACHES THUMESNIL représentée par Me Michel ABELLO, de la SELARL LOYER & ABELLO avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J49 Société ACTEBIS[...]représentée par Me Yves BIZOLLON de l'A BIRD & BIRD A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 Société AKIRA EUROPELe Quator - Bâtiment G [...]représentée par Me Sandrine BOUVIER RAVON de l'Association COUSIN ET ASSOCIES,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire#R159, Société AVENIR TELECOM, SA[...]représentée par Me Corinne MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0948 Société BANQUE MAGNETIQUE[...] EN FRANCEreprésentée par Me Sandrine BOUVIER RAVON, COUSIN & ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R159 Société CLEDEL,Avenue des Châteaux 117 B 7780COMINES01090 BELGIQUEreprésentée par Me Jérôme DEPONDT de la SCP BROQUET DEPONDT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0042, Société COMEBACKZAC du Champ Saint Julien. .3 Place Henri Moissan - rue Kasler Lot 7 Actipark94460 VALENTONdéfaillant Société CURTIS INTERNATIONAL315 Attwell Drive Etobicoke Ontario M9W5C1 CANADAdéfaillant Société CYBERTECH COMPUTER[...] d'Activités Achard - Bâtiment U 33300 BORDEAUXreprésentée par Me Jean-Paul YILDIZ de l'AARPI YS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0794, Société DANEW GROUP SAS[...]représentée par Me Philippe LEPEK et Jérôme T L& P, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0241 Société DEXXON DATA MEDIA[...]représentée par Me Hugues VILLEY DESMESERETS de l'A BCTG & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001, Société DISPOSELEC15 rue du [...]défaillant Société EXTENSO TELECOMChemin du Plateau 69570 DARDILLY représentée par Me ClaireBERNIER, delaSELARL ALTANA avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021 Société GLOBAL 5,représentée par Me Gilles HUVELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0285 Société INOVALLEY9 rue du Rapporteur - ZA Les Béthunes I 95310 SAINT OUEN L'AUMONE représentée par Me Laurent BRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1091 Société INTENSO GMBH[...] 33442 ALLEMAGNEreprésentée par Me Gwendal B ARBAUT, avocat au barreau de PARIS, > vestiaire #E1489 Société M.G.F[...] 91130RISORANGISreprésentée par Me Paul ANDREZ de, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1225, Société MCA TECHNOLOGY SARL Zone EUROPARK [...]défaillant Société MPMAN FRANCE[...]défaillant Société NEWCOM DISTRIBUTION [...]défaillant Société PRO BY PRO anciennement BILLPA Boulevard du Petit Quinquin CRT n°2 59273 FRETIN défaillant Société SANGHA FRANCE [...] ZAC de LA SIPIERE 13730 SAINT VICTORET représentée par Me Bruno AGID de l'A A - WAGNON ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0405, Société TECH DATA FRANCE [...] ST GEORGES représentée par Me Yves BIZOLLON de l'A BIRD & BIRD A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 Société TEXAS DE FRANCE dont le nom commercial est WORLDSAT [...] - ZI Les Milles 13854 AIX EN PROVENCE défaillant Société TCT MOBILE EUROPE Parc des Fontaines [...] - Immeuble "Le Capitole" 92000 NANTERRE représentée par Me Jean-Frédéric GAULTIER de Olswang Fra*nce LLP avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0320 Société DELL, 1 Rond-Point Benjamin F 34000 MONTPELLIER représentée par Me Julien FRENEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390 SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE [...] représentée par Me Yves BIZOLLON de l'A BIRD & BIRD A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 Société ETC METROLOGIE [...] représentée par Me Yves BIZOLLON de 1* A BIRD & BIRD A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 Société HEWLETT-PACKARD FRANCE, [...] défaillant Société TOSHIBA SYSTEMES FRANCE, [...] représentée par Me Pierre-Louis VERON de la SCP SCP D'AVOCATS VERON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P024 S.C.P. PHILIPPE DELAERE es qualités de mandataire judiciaire de la société DISPOSELEC, désigné en cette fonction par jugement du 23 mai 2012 [...] défaillant S.C.P. SCP BTSG représentée par Maître GORRIAS, es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société GLOBAL 5, désigné en cette fonction par jugement du 9 août 2012[...]défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT"Valérie DISTINGUIN, Juge assistée de Jeanine R, FF Greffier DEBATSA l'audience du 06 Décembre 2012, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 11 Janvier 2013. ORDONNANCEPrononcé par remise de la décision au greffe en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIESLes sociétés FRANCE TELECOM SA, TDF SA, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNICK GMBH, AUDIO MPEG, INC et la société ITALIANA PER LO S VILUPPO DELL'ELETTRONICA SPA ont, par acte du 22 juin 2011 assigné à titre principal la société ELECTRO DEPOT FRANCE en contrefaçon de brevets. Parmi les différents produits en cause distribués par cette dernière et argués de contrefaçon, certains ont été fournis par la société AVENIR TELECOM. C'est dans ces conditions que la société ELECTRO DEPOT FRANCE a, par acte d'huissier du 9 septembre 2011, appelé en garantie plusieurs de ses fournisseurs dont la société AVENIR TELECOM, laquelle ayant acquis ces produits auprès des sociétés SFR, ACTEBIS, ETC MÉTROLOGIE et TECH DATA, les a également attraites dans la cause, par actes des 6 et 23 février 2012. Par actes d'huissier du 30 juillet 2012, la société ETC MÉTROLOGIE a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société HEWLETT-PACKARD FRANCE et la société TOSHIBA. Les affaires ayant été distribuées à la 3ème chambre 2àme section du Tribunal de Grande Instance de PARIS ont été jointes, l'instance étant enregistrée sous le N° RG 11/10048. Par conclusions des 11 septembre 2012 et 3 octobre 2012, la société ETC MÉTROLOGIE a fait savoir qu'elle se désistait purement et simplement de ses demandes à l'égard de la société TOSHIBA, ainsi qu'à l'égard de la société HEWLETT-PACKARD FRANCE. Par conclusions signifiées le 2 octobre 2012, la société AVENIR TELECOM a indiqué qu'elle se désistait de toutes ses demandes à rencontre de la société SFR.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement de la société AVENIR TELECOM à l'égard de la société SFR est parfait, la société SFR, bien qu'ayant constitué avocat, n'ayant pas encore présenté de défense au fond. Le désistement de la société ETC MÉTROLOGIE à l'égard de la société TOSHIBA, laquelle n'ayant pas constitué avocat ainsi qu'à l'égard de la société HEWLETT- PACKARD FRANCE, laquelle bien qu'ayant constitué avocat, n'ayant pas conclu au fond, est également parfait. II convient dès lors de constater l'extinction de l'instance engagée par la société AVENIR TELECOM à l'encontre de la société SFR et de l'instance engagée par la société ETC MÉTROLOGIE à l'égard de la société TOSHIBA et de la société HEWLETT-PACKARD. Les dépens resteront à la charge des sociétés AVENIR TELECOM et ETC METROLOGIE.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, Donnons acte à la société AVENIR TELECOM de son désistement d'instance à l'égard de la société SFR, et à la société ETC MÉTROLOGIE de son désistement à l'égard des sociétés TOSHIBA et HEWLETT-PACKARD, En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance engagée par la société AVENIR TELECOM à l'encontre de la société SFR, Constatons l'extinction de l'instance engagée par la société ETC MÉTROLOGIE à l'égard de la société TOSHIBA et de la société HEWLETT-PACKARD Mettons hors de la cause les sociétés SFR, TOSHIBA et HEWLETT-PACKARD, Disons que l'instance principale se poursuit entre les toutes les autres parties, v Renvoyons l'affaire à l'audience du 21 mars 2013 à 10 heures, Disons que les dépens resteront à la charge des sociétés AVENIR TELECOM et ETC METROLOGIE.