Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 2 décembre 2022, 22/04861

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • prud'hommes • provision • référé • trouble • astreinte • syndicat • préjudice • contrat • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
2 décembre 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
21 janvier 2021
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/04861
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2019
  • Identifiant Judilibre :638af57f74406805d4118d5c
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1

ARRÊT

AU FOND DU 02 DECEMBRE 2022 N° 2022/416 Rôle N° RG 22/04861 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFGR S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES C/ [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : 02 DECEMBRE 2022 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN- PROVENCE en date du 23 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° R 21/00090. APPELANTE S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 542 016 95, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, anciennement ISS PROPRETE, représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Alexis RINGUE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Yan-Eric LOGEAIS, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2022 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [I] [X] a été engagé le 14 octobre 2002 par la société ISS PROPRETE, nouvellement dénommée ISS FACILITY SERVICES, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent très qualifié de services niveau 3A (ATQS 3A). Monsieur [X] est élu au CSE. Par jugement de départage du conseil de prud'hommes de Martigues du 14 octobre 2016, la société ISS PROPRETE a été condamnée à payer à Monsieur [X] un rappel de primes de 13ème mois, de vacances et de panier. Suite à l'appel interjeté par la société ISS PROPRETE, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre B), par arrêt du 1er décembre 2017, a : - infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société ISS PROPRETE à payer à Monsieur [X] les sommes de 5.090,18 € à titre de rappel du 13ème mois pour les années 2013 et 2014 et de 509,01 € au titre des congés payés afférents et, statuant à nouveau, débouté Monsieur [X] de ses demandes à ce titre, - confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur [X] a subi une inégalité de traitement en matière de prime de panier mais, statuant à nouveau sur les sommes allouées à ce titre, condamné la société ISS PROPRETE à verser à Monsieur [X] une somme de 7.896,22 € (brut) correspondant à un rappel de prime de panier sur la période du 1er juin 2010 au 31 octobre 2015 inclus, - infirmé le jugement en ce qu'il a enjoint à la société ISS PROPRETE de mettre en place, à compter de la notification de la décision, le versement annuel de la prime de panier d'un montant de 7,71 € par jour travaillé, - confirmé le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur [X] a subi une inégalité de traitement en matière de prime de vacances mais, statuant à nouveau sur les sommes allouées à ce titre, condamné la société ISS PROPRETE à verser à Monsieur [X] une somme de 2.134,47 € (brut) correspondant à un rappel de prime de vacances pour les années 2011, 2013, 2014 et 2015, - infirmé le jugement en ce qu'il a enjoint à la société ISS PROPRETE de mettre en place, à compter de la notification de la décision, le versement annuel de la prime vacances d'une valeur de 545,60 € en 2015, - infirmé le jugement en ce qu'il a accordé des indemnités de congés payés sur les rappels de prime de panier et de prime de vacances, - infirmé le jugement en ce qu'il a reçu le syndicat CGT des Bouches-du-Rhône en son intervention et condamné la société ISS PROPRETE à payer à ce syndicat la somme de 150 € à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 50 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, déclaré irrecevable l'action du syndicat CGT des Bouches-du-Rhône, - réformant, rappelé que les intérêts au taux légal avec capitalisation sont dus à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales ayant fait l'objet de la saisine initiale du conseil de prud'hommes et, pour le surplus et les autres créances salariales, à compter de la date de la première audience à laquelle elles ont été réclamées ou de la notification de conclusions en ce sens à la société ISS PROPRETE, - confirmé la décision déférée en toutes ses autres dispositions non contraires, - y ajoutant, condamné la société ISS PROPRETE à verser à Monsieur [X] une somme de 6.369,98 € (brut) correspondant à un rappel de prime de trajet sur la période du 1er juin 2010 au 31 octobre 2015 inclus, - y ajoutant, condamné la société ISS PROPRETE à verser à Monsieur [X] la somme de 350€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la société ISS PROPRETE aux entiers dépens. La société ISS PROPRETE s'est pourvue en cassation et, par arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence mais seulement en ce qu'il déboute les salariés de leurs demandes de rappels de primes de panier et de primes de trajet pour la période postérieure au 31 octobre 2015 et de leurs demandes de rappels de primes de vacances pour la période postérieure à 2015. Par déclaration du 19 septembre 2019, Monsieur [X] a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et par arrêt du 21 janvier 2021 la chambre 4.5 de la Cour a infirmé partiellement le jugement rendu le 14 octobre 2016 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Martigues et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés, a condamné la société ISS PROPRETE à verser à Monsieur [X] les sommes suivantes : - 11. 731,88 € au titre de la prime de trajet due entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2019. - 14. 680,99 € au titre de la prime de panier au cours de la même période. - 3. 817,74 € au titre de la prime de vacances des années 2016 à 2019. - 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société ISS FACILITY SERVICES, venant aux droits de la société ISS PROPRETE, n'a pas formé de pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. Par requête du 21 octobre 2021, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, statuant en référé, pour demander le paiement de la prime de qualité pour la période du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2021, de la prime de panier pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2021, de la prime de trajet pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2021, de la prime de vacances pour les années 2020 et 2021, d'un rappel de salaire et d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice financier. Suivant ordonnance du 23 février 2011, le conseil de prud'hommes a : - condamné la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à Monsieur [X] : * 4.440 € au titre de rappel de prime de qualité. * 3.381,73 € au titre de rappel de prime de panier. * 2.714,91 € au titre de rappel de prime de trajet. * 1.091,20 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - fixé pour le versement de ces sommes une astreinte de 100 € par jour de retard à partir du 15ème jour de la notification de la présente ordonnance. - dit que le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, se réserve le droit de liquider l'astreinte. - débouté Monsieur [X] des autres demandes. - débouté la SASU ISS FACILITY SERVICES de l'ensemble des demandes reconventionnelles. - condamné la SASU ISS FACILITY SERVICES aux entiers dépens. La SASU ISS FACILITY SERVICES a interjeté appel de l'ordonnance. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2022, elle demande à la Cour de : - déclarer la SASU ISS FACILITY SERVICES recevable et bien fondée en ses conclusions d'appel. Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 23 février 2022 en ce qu'elle a: - condamné la SASU ISS FACILITY SERVICES à verser à Monsieur [X] : * 4.440 € au titre de rappel de prime de qualité. * 3.381,73 € au titre de rappel de prime de panier. * 2.714,91 € au titre de rappel de prime de trajet. * 1.091,20 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - fixé pour le versement de ces sommes une astreinte de 100 € par jour de retard à partir du 15ème jour de la notification de la présente ordonnance. - dit que le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, se réserve le droit de liquider l'astreinte. - débouté la SASU ISS FACILITY SERVICES de l'ensemble des demandes reconventionnelles. - condamné SASU ISS FACILITY SERVICES aux entiers dépens. - confirmer l'ordonnance du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 23 février 2022 en ce qu'elle a débouté Monsieur [X] de ses autres demandes, fins et conclusions. Statuant à nouveau : - dire n'y avoir lieu à référé. - débouter en conséquence Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - condamner Monsieur [X] à verser à la SASU ISS FACILITY SERVICES une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner Monsieur [X] aux entiers dépens. Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2022, Monsieur [X] demande à la Cour de : - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 23 février 2022 à l'exception de la demande de dommages-intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile. - statuant de nouveau tant sur l'actualisation des rappels de primes suivantes dont la confirmation est sollicitée ainsi que sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi, dont la réformation est demandée. - condamner la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à Monsieur [X] la somme de 5.400€ à titre de rappel de prime de qualité courant du 1er novembre 2018 au 31 août 2022. - condamner la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à Monsieur [X] la somme de 5.654,44 € à titre de rappel de prime de panier du 1er janvier 2020 au 31 août 2022. - condamner la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à Monsieur [X] la somme de 4.539,48 € à titre de rappel de prime de trajet du 1er janvier 2020 au 31 août 2022. - condamner la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à M. [X] la somme de 1.636,80 € à titre de rappel de prime de vacances pour les années 2020 à 2022. - condamner la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à Monsieur [X] une provision de 1.500 € à valoir sur son préjudice moral et financier en raison de la résistance abusive et injustifiée. - débouter la SASU ISS FACILITY SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - condamner la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à M. [X] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la SASU ISS FACILITY SERVICES aux entiers dépens.

MOTIFS

DE LA DÉCISION La SASU ISS FACILITY SERVICES soutient que les demandes de Monsieur [X] excèdent les pouvoirs du juge des référés qui doit donc les déclarer irrecevables. A ce titre, elle fait valoir que : - Monsieur [X] ne rapporte la preuve d'aucun trouble manifestement illicite et ses demandes se heurtent à l'existence d'une contestation sérieuse. En effet, le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 janvier 2021 et sur lequel Monsieur [X] fonde ses demandes vise la seule période courant du 1er avril 2009 au 31 décembre 2019 et Monsieur [X] reconnaît dans sa requête que cet arrêt a été exécuté. En revanche, Monsieur [X] affirme, sans en justifier, que ce qui a été jugé pour cette première période devrait être transposé pour les années 2020 et ultérieures, ce qui est inexact. La cassation de l'arrêt du 1er décembre 2017 n'a été que partielle et sont donc définitives les dispositions de cet arrêt qui ont infirmé le jugement du 14 octobre 2016 en ce qu'il avait enjoint à la société ISS Propreté de mettre en place le versement annuel d'une prime de panier ainsi que d'une prime de vacances. Les demandes de Monsieur [X] sur ces deux primes, en ce qu'elles visent à ce qu'elles lui soient versées pour une durée indéterminée, se heurtent donc à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 1er décembre 2017. - contrairement à ce qu'affirme Monsieur [X], l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juin 2019 dans le litige qui l'oppose à la SASU ISS FACILITY SERVICES constitue un arrêt isolé, rendu dans le cadre d'une jurisprudence en construction et qui est désormais caduc depuis plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation en 2021, dont il résulte que Monsieur [X] ne peut désormais plus faire valoir qu'il ferait l'objet d'une inégalité de traitement injustifiée en comparaison de ses anciens collègues dont les contrats de travail ont été transférés depuis la société Onet vers la société ISS Propreté. - c'est, au demeurant, ce que prévoit désormais expressément l'article L. 1224-3-2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et le présent litige est postérieur à la publication de ladite ordonnance. - en conséquence, les demandes de Monsieur [X], basées sur le principe d'égalité de traitement, sont privées de tout fondement. - Monsieur [X] ne démontre aucune urgence l'autorisant à agir en référé ni avoir présenté ses demandes à la direction des ressources humaines qui n'y aurait pas donné suite. Monsieur [X] conclut que : - la formation des référés est bien compétente pour connaître des demandes formulées qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ce qui est le cas en l'espèce, et pour mettre un terme au trouble manifestement illicite causé par la SASU ISS FACILITY SERVICES, refusant, sans raison objective, de régler les primes et rappels de salaire dont s'agit, acquis à titre définitif. Il considère que le juge des référés du conseil de prud'hommes a fait une juste analyse des faits et de la résistance abusive opposée par la SASU ISS FACILITY SERVICES en refusant de régler le montant des primes sollicitées de façon spontanée ce qui ressortait comme un trouble manifestement illicite. - la jurisprudence de la cour de cassation évoquée par l'appelante dans ses conclusions, qui porte sur les conséquences des transferts légaux et conventionnels des contrats de travail, n'est pas transposable au cas d'espèce dans la mesure où la comparaison opérée par le salarié intimé pour justifier de son inégalité de traitement n'a pas lieu avec des salariés transférés mais avec des salariés embauchés directement par la SASU ISS FACILITY SERVICES, qui a attribué à ces salariés nouvellement recrutés les primes qui sont sollicitées par l'intimé, problématique juridique qui au demeurant a été tranchée de manière définitive par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix- en -Provence du 1er décembre 2017 et par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 2019. - selon la Cour de cassation, les primes, dont le rappel lui a été accordé, ont été intégrées à son contrat de travail et le fait que le marché a été repris par une autre entreprise le 1er novembre 2015 ne change pas la situation. * * * Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Selon les dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Selon les dispositions de l'article R.1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Les dispositions de l'arrêt du 1er décembre 2017 qui ont infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a enjoint à la société ISS PROPRETE de mettre en place, à compter de la notification de la décision, le versement annuel de la prime de panier et le versement annuel de la prime vacances, n'empêchent pas Monsieur [X] de réclamer, lui-même, le paiement de primes qu'il estime lui être dues au titre des périodes postérieures à celles examinées par le conseil de prud'hommes et la Cour d'appel, qui a arrêté les sommes dues au 31 octobre 2015. Dès lors que la chose demandée par Monsieur [X] dans la présente instance n'est pas strictement la même que celle qui a été jugée par le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, le 1er décembre 2017, la SASU ISS FACILITY SERVICES ne peut invoquer l'autorité de la chose jugée. Par ailleurs, la cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 5 juin 2019, que 'la circonstance que les salariés auxquels ils se comparaient ne fassent plus partie des effectifs de l'entreprise ne saurait priver les intéressés du droit de percevoir un éléments de rémunération qui leur est dû en applicable du principe d'égalité de traitement', ce qui implique la reconnaissance du droit du salarié à réclamer le paiement des primes pour la période postérieure au 31 octobre 2015. De plus, il ressort toujours de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019 que 'selon les arrêts attaqués (les salariés de la société ISS PROPRETE dont Monsieur [X]), affectés sur le site 'ARCELOR MITTAL' faisaient valoir qu'ils ne bénéficiaient pas de certains éléments de rémunération versés aux salariés travaillant sur le site 'CEA de Cadarache', ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement' et 'qu'après avoir constaté que les salariés affectés sur le site 'ARCELOR MITTAL' ne bénéficiaient pas des primes de panier, de vacances et de trajet qui avaient été accordées à des salariés du site 'CEA de Cadarache' engagés après l'attribution à la société ISS PROPRETE du marché de nettoyage, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente permettant de légitimer la disparité de rémunération en résultant'. La Cour de cassation a cassé uniquement sur le fait que la circonstance que les salariés auxquels ils se comparaient ne fassent plus partie des effectifs de l'entreprise ne saurait priver les intéressés du droit à percevoir un élément de rémunération qui leur est dû en application du principe d'égalité de traitement. Ainsi, les arrêts de la Cour de cassation, évoqués par la SASU ISS FACILITY SERVICES et qui portent sur l'application du principe d'égalité de traitement dans le cadre de transferts légaux et conventionnels des contrats de travail et du maintien des avantages acquis par les salariés transférés, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Par arrêt du 21 janvier 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accordé à Monsieur [X] les primes de trajet, de panier et de vacances pour la période postérieure de 2009. En conséquence, les demandes présentées par Monsieur [X] ne sont pas sérieusement contestables et sont présentées dans un cas d'urgence, s'agissant de créances salariales et alimentaires. Le juge des référés est donc bien compétent. Sur les demandes La SASU ISS FACILITY SERVICES conclut que Monsieur [X] ne justifie aucunement qu'il remplit les conditions pour bénéficier des primes dont il sollicite le paiement (notamment, la prime de trajet qui suppose que le salarié, d'une part, utilise un service public de transport ou un véhicule personnel lorsqu'il n'existe pas de service public de transport, d'autre part, justifie des frais exposés pour régler le titre de transport collectif), qu'il ne justifie pas davantage du quantum de ses prétentions et enfin qu'il perçoit des remboursements de frais pour ses dépenses de trajet et de repas. - Sur la prime de panier : Alors que Monsieur [X] présente un décompte de la somme réclamée, la SASU ISS FACILITY SERVICES produit deux tableaux qu'elle a elle-même élaborés et ayant pour titre 'analyses des dépenses' de Monsieur [X]. Ces pièces ne permettent pas d'établir que Monsieur [X] perçoit le remboursement de frais de repas. Ainsi, sur la base de 228 jours travaillés par an, soit 724 jours pour la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2022 et d'un montant de la prime de 7,81 €, il convient d'accorder à Monsieur [X] une provision de 5.654,44 €. - Sur la prime de trajet : Les pièces précédemment citées et produites par la SASU ISS FACILITY SERVICES ne permettent pas d'établir que Monsieur [X] perçoit le remboursement de frais de trajet. Il convient donc d'accorder à Monsieur [X] une provision de 6,27 € x 724 € = 4.539,48 € pour la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2022. - Sur la prime de vacances : Il convient d'accorder à Monsieur [X] une provision de 545,60 € x 3 = 1.636,80€ pour les années 2020, 2021 et 2022. - Sur la prime de qualité : Contrairement à ce qui est conclu par Monsieur [X] ni le jugement du conseil de prud'hommes du 14 octobre 2016 ni l'arrêt du 1er décembre 2017 ne lui ont accordé le bénéfice d'une prime de qualité. Monsieur [X] ne peut donc invoquer le bénéficie de décisions antérieures comme fondement à sa demande et ne présente aucune pièce qui justifierait de bien fondé de celle-ci. La demande sera donc rejetée. Sur la demande de dommages-intérêts Monsieur [X] invoque la résistance abusive et injustifiée de la SASU ISS FACILITY SERVICES qui persiste à refuser de payer les primes auxquelles il a droit et ce, après deux décisions de Cour d'appel et un arrêt de cassation. La SASU ISS FACILITY SERVICES conclut qu'il ne saurait lui être reprochée une prétendue résistance abusive et injustifiée car elle n'a jamais fait montre d'un comportement dilatoire et s'est notamment abstenue de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt précité du 21 janvier 2021. * * * Alors qu'il n'est pas contestable que le principe du droit du salarié à obtenir le paiement des primes de trajet, panier et de vacances a été consacré par plusieurs décisions de justice, dont une décision rendue par la Cour de cassation, l'absence de versement des dites primes pour la période postérieure à celle visée par les précédentes décisions de justice et l'absence de contestation sérieuse soulevée par la SASU ISS FACILITY SERVICES caractérisent assurément une résistance abusive injustifiée de la part de cette dernière. Il convient d'accorder à Monsieur [X] une provision de 500 € à valoir sur les dommages-intérêts. Il n'y a pas lieu d'assortir le paiement de l'ensemble des condamnations d'une astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées et il est équitable de condamner la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à Monsieur [X] la somme de 1.500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en cause d'appel. Les dépens d'appel seront à la charge de la SASU ISS FACILITY SERVICES, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré sauf sur le montant des condamnations au titre des provisions à valoir sur la prime de panier et la prime de trajet, en sa disposition ayant accordée une prime de qualité, en ses dispositions ayant rejeté la demande au titre de la prime de vacances et la demande de provision à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et en sa disposition relative à l'astreinte, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Condamne la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à Monsieur [I] [X] les sommes suivantes à titre de provision : - 5.654,44 € à titre de rappel de prime de panier pour la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2022, - 4.539,48 € à titre de rappel de prime de trajet pour la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2022, - 1.636,80 € à titre de rappel de prime de vacances pour les années 2020 à 2022, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, Rejette la demande au titre de la prime de qualité et la demande au titre de l'astreinte, Y ajoutant, Condamne la SASU ISS FACILITY SERVICES à payer à Monsieur [I] [X] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SASU ISS FACILITY SERVICES aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Ghislaine POIRINE faisant fonction
Note...

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