OPP 17-3084/FL Le 24/01/2018
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.
Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.
I.- FAITS ET PROCEDURE
La société LEADER’S MANAGEMENT TOOLS a déposé, le 12 mai 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 361 122 portant sur le signe complexe LEADER’S MANAGEMENT TOOLS SAS CONSEIL EN MANAGEMENT.
Le 25 juillet 2017, la société THOMSON REUTERS GLOBAL RESOURCES UNLIMITED COMPANY (société de droit irlandais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base d’une marque figurative déposée le 2 juillet 2012 et enregistrée sous le n°11 009032.
A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants :
Sur la comparaison des services
Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques aux services invoqués de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure.
L’opposition a été notifiée aux déposantes par un courrier émis le 31 juillet 2017 sous le n° 17-3084. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai imparti.
Aucune observation n’ayant été présentées, il y a lieu de statuer sur l’opposition.
III.- DECISION
Sur la comparaison des services
CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » ;
Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « publicité ; diffusion de matériel publicitaire ; estimations d’affaires ; informations d’affaires ; enquêtes commerciales ; administration commerciale ; informations commerciales ; services d’informations liées à la publicité, à la gestion commerciale, à l’administration commerciale et aux travaux de bureau, fournis via l’accès à une base de données informatique. Analyses financières ; conseils financiers ; expertises fiscales. Télécommunications ; diffusion ; transmission d’informations, de messages et d’images assistée par ordinateur. Agences de presse ; compilation et mise à disposition de communiqués de presse (agences de presse). Services de reportages d’actualité.».
CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe LEADER’S MANAGEMENT TOOLS SAS CONSEIL EN MANAGEMENT représenté ci-dessous :
Que ce signe a été déposé en couleurs ;
Que la marque antérieure porte sur le signe complexe n°11 009 032 représenté ci-dessous :
Que ce signe a été enregistré en couleurs.
CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.
CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément figuratif représentant trois cercles concentriques constitués de cercles de taille différente de couleur bleue et les termes LEADERS MANAGEMENT TOOLS SAS CONSEIL EN MANAGEMENT inscrits sur des lignes inférieures ; que la marque antérieure est constituée d’un élément figuratif représentant cinq cercles concentriques constitués de ronds de taille distincte dans des nuances orange ;
Que les signes en cause ont en commun la représentation d’un élément figuratif composé de cercles concentriques constitués de ronds de taille différente et dans des nuances d’une même couleur ;
Qu’il s’ensuit des ressemblances d’ensemble et impression très proches entre ces éléments figuratifs ce qui n’est pas contesté par la société déposante ;
Qu’ils diffèrent par la présence des termes LEADER’S MANAGEMENT TOOLS SAS CONSEIL EN MANAGEMENT au sein du signe contesté ;
Que toutefois ces différences n’apparaissent pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes ;
Que la présence des éléments LEADER’S MANAGEMENT TOOLS SAS CONSEIL EN MANAGEMENT n’est pas susceptible d’écarter tout risque de confusion, ces éléments apparaissent fortement évocateurs en ce qu’ils renvoient à une entreprise et à son activité ;
Qu’il en résulte un risque de confusion entre les signes en cause.
CONSIDERANT que le signe complexe contesté LEADER’S MANAGEMENT TOOLS SAS CONSEIL EN MANAGEMENT constitue l'imitation de la marque figurative n° 11 009 032.
CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques ;
Que le signe complexe contesté LEADER’S MANAGEMENT TOOLS SAS CONSEIL EN MANAGEMENT ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative n°11 009 032.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée.
Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée.
Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle
France LAUREYSJuriste