Tribunal administratif de Nancy, 1ère Chambre, 20 septembre 2022, 2201585

Mots clés
rapport • statuer • requête • transmission • ressort • service • étranger • recours • rejet • renvoi • requis • risque • siège • terme

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Nancy
20 septembre 2022
Tribunal administratif de Nancy
8 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    2201585
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nancy, 8 avril 2021
  • Avocat(s) : SELARL GUITTON - GROSSET - BLANDIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Grosset, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - l'auteur de l'arrêté contesté est incompétent ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le préfet n'a pas tenu compte de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale et paramédicale adaptée et régulière dont elle ne peut pas bénéficier dans son pays d'origine et qu'elle ne pourra pas voyager sans risque à destination de la Turquie ; - il n'est pas établi que le rapport médical invoqué par le préfet aurait été établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il est impossible de savoir si le médecin de l'OFII a sollicité le médecin traitant de la requérante ou si le collège de médecins a sollicité un médecin hospitalier ou le médecin qui a rédigé le rapport pour un complément d'information ; le préfet doit justifier de la transmission du rapport du rapporteur au collège de médecins, de ce que l'OFII a informé le préfet de cette transmission, de la composition du collège de médecins et de ce que le médecin rapporteur n'y a pas siégé ; le préfet n'a pas communiqué l'avis du collège de médecins ; aucun des éléments transmis ne permet de s'assurer du respect du secret médical lors de la transmission au préfet de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; rien ne permet de savoir sur quelles sources d'informations sanitaires les médecins du collège se sont fondés ni d'établir que l'offre de soins dans le pays d'origine aurait été appréciée en tenant compte des critères fixés par l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée n'est pas spécialement motivée en fait comme l'exige l'article 12 de la directive 2008/11/CE ; - le préfet s'est cru à tort lié dans le cadre de l'examen de sa situation ; En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui accorder un délai de départ supérieur à trente jours ; - elle n'a pas été mise à même de présenter des observations sur le délai de départ volontaire alors même qu'elle avait fait valoir sa situation de santé, en méconnaissance de l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - un retour en Turquie l'exposerait à des risques de traitement inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, ressortissante turque née le 3 mai 1977, a déclaré être entrée en France le 13 novembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 mars 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 9 décembre 2020. Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement du 8 avril 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours formé par Mme A contre ces décisions. Par un arrêté du 6 mai 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Sur l'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle : 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 juin 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de la requérante tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement () ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". L'article R. 611-2 ajoute que cet avis " est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article 9 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er () ". Aux termes de l'article 10 de ce même arrêté : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur ou, avec l'accord exprès de celui-ci, par le médecin qui l'a rédigé, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur () ". Et aux termes de l'article 11 de ce même arrêté : " Au vu du certificat médical, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 () émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 et au présent article et conformément aux modèles figurant aux annexes C et D du présent arrêté. / Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins ou le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé () ". 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'étranger a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) se prononce au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office, en application des dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Ce n'est que lorsque l'étranger qui, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, se prévaut de son état de santé pour s'opposer à l'exécution de cette mesure que, en application du deuxième chapitre de cet arrêté, comprenant les articles 9 à 11, le médecin de l'Office en charge de l'établissement du rapport médical n'est pas saisi et que le collège de médecins se prononce uniquement au vu d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou par un médecin praticien hospitalier. 6. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de Meurthe-et-Moselle a explicitement refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En admettant même, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, que la requérante se serait bornée à se prévaloir de son état de santé pour s'opposer à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 21 janvier 2021, il n'en demeure pas moins que le préfet a examiné d'office la possibilité de délivrer à Mme A un titre de séjour pour raison de santé sur le fondement de ces dispositions. Dans ces conditions, la situation de la requérante relevait des dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Or, il ressort des pièces du dossier que le préfet a sollicité l'avis du collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de Mme A selon la procédure allégée des articles 9 à 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Par suite, la décision portant refus de séjour, qui a été prise au vu d'un avis du collège de médecins de l'OFII du 22 septembre 2021, sans qu'un médecin ait établi le rapport prévu à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016, est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 8. L'établissement d'un rapport par un médecin instructeur de l'OFII, selon un modèle annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016, a pour objet d'informer le collège de médecins de l'OFII des pathologies et traitements concernant le demandeur d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il constitue ainsi une garantie pour l'étranger malade, alors même que le collège de médecins a la faculté, en application de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016, de solliciter un complément d'information ou de convoquer le demandeur. Il s'ensuit que l'absence de rapport du médecin instructeur a privé Mme A d'une garantie et entaché d'illégalité la décision de refus de titre de séjour. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 mai 2022 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquences, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent également être annulées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Le présent jugement implique seulement, après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête et eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Sur les frais d'instance : 11. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Grosset, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Grosset d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à ce qu'il soit sursis à statuer. Article 2 : L'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 6 mai 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Grosset, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que Me Grosset, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Grosset. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, M. Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. Le rapporteur, R. C Le président, B. Coudert La greffière, I. Varlet La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.