Cour d'appel de Paris, 5 avril 2006, 2005/11425

Mots clés
procédure • recours contre décision directeur INPI • opposition à enregistrement • mention obligatoire • identification du requérant • personne physique • nom et prénoms • assistance par un avocat • moyen nouveau • effet dévolutif • exposé des moyens • similarité des produits ou services • complémentarité • objet • destination • clientèle • prestataire de services • catégorie générale • imitation • mot • nom patronymique • elément distinctif • elément dominant • pouvoir attractif • adjonction • mot d'attaque • caractère descriptif • prénom • caractère banal • ensemble unitaire • similitude visuelle • similitude phonétique • similitude intellectuelle • risque de confusion • déclinaison • public pertinent • consommateur d'attention moyenne • opposition partiellement fondée

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
5 avril 2006
INPI
3 mai 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2005/11425
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : WILDENSTEIN ; FONDATION DANIEL WILDENSTEIN
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL16 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 1049527 ; 3307661
  • Décision précédente :INPI, 3 mai 2005
  • Parties : WILDENSTEIN AND COMPANY INCORPORATED (États-Unis) / R (Sylvia, épouse W) ; DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 05 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11425 Jonction avec 05/12020 et 05/12098 Recours contre une décision rendue le 03 mai 2005 par Monsieur l de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) DEMANDERESSES AU RECOURS WILDENSTEIN AND COMPANY INCORPORATED ayant son siège 19 East, 64th Street NEW YORK W.1TJ02T67042 agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour Madame Sylvia R épouse W représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Claude D B, avocat au barreau de PARIS, toque : C272 Monsieur l de l'INPI [...] de Saint Pétersbourg 75008 PARIS représenté par Madame Isabelle HEGEDUS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller . Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL MINISTERE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l'audience par Madame G, substitut du Procureur Général, qui a présenté des observations orales

ARRET

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président - signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffier présent lors du prononcé. Vu la décision du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 3 mai 2005 qui, statuant sur l'opposition n' 04-3066 formée le 8 octobre 2004 par la société WILDENSTEIN AND CO. INC., titulaire de la marque communautaire «W» n' EM 1 049 527, déposée le 21 janvier 1999, à rencontre de la demande d'enregistrement du signe verbal «FONDATION DANIEL WILDENSTEIN » n* 04 3 307 661, déposée le 9 août 2004 par Madame Sylvia W pour désigner les services suivants, relevant de la classe 41 : «Education, formation, divertissement, activités sportives et culturelles. Publication de livres.», l'a déclaré justifiée en ce qu'elle porte sur les services suivants : «Education, formation, divertissement, activités culturelles. Publication de livres» et l'a rejetée pour le surplus ; Vu le recours formé à rencontre de cette décision par la société WILDENSTEIN AND CO. INC. le 2 juin 2005 et le mémoire déposé le 1er juillet tendant à son annulation, en ce qu'elle a écarté le risque de confusion pour les «activités sportives» ; Vu les recours également formés à rencontre de cette décision par Madame Sylvia W le 24 mai et le 3 juin 2005, ainsi que le mémoire déposé le 4 juillet aux termes duquel elle demande l'annulation de ladite décision en raison de l'absence de risque de confusion entre les marques en cause ; Vu les observations par lesquelles le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle conclut au rejet du recours formé par la société WILDENSTEIN AND CO. INC. en raison de l'absence d'identité ou similarité entre certains services en présence, à l'irrecevabilité du premier recours formé par Madame Sylvia W et au rejet du second, en raison de l'existence d'un risque de confusion entre les dénominations en cause ; Le Ministère Public ayant été entendu en ses observations orales

; SUR QUOI,

Considérant qu'il convient, au regard du lien de connexité existant entre elles, d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 05/12098,05/12020 et 05/11425 ; Sur la recevabilité du recours formé le 24 mai 2005 par Madame Sylvia W Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, la déclaration de recours doit comporter, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, «7 a) si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance» ; Considérant que la déclaration de recours déposée le 24 mai 2005 par Madame Sylvia W ne comporte que ses nom et prénom, à l'exclusion des autres mentions obligatoires, de sorte que ledit recours doit être déclaré irrecevable ; Considérant au surplus que l'article R. 411-25 du même Code énonce que « le déclarant peut, devant la Cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué» ; Que, selon l'article 411 du Nouveau Code de Procédure Civile, «le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure» ; Que l'article 412 du même Code dispose que «la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger» ; Considérant qu'il ressort de la combinaison de ces textes qu'un avocat n'a pas la possibilité d'accomplir des actes de procédure devant la Cour d'appel au nom du mandant ; Considérant que la déclaration de recours déposée le 24 mai 2005 au nom de Madame Sylvia W l'a été par Maître Claude D, avocat agissant «dans l'intérêt de [sa] cliente», de sorte que le recours doit également être déclaré irrecevable de ce chef ; Sur la qualité et l'intérêt à agir de la société WILDENSTEIN AND CO. INC Considérant que doivent être déclarés irrecevables les moyens développés par Madame Sylvia W dans ses dernières conclusions en date du 8 novembre 2005, tendant à faire constater l'appartenance de la société WILDENSTEIN AND CO. INC. à l'indivision post-communautaire de la succession de Monsieur Daniel W et, par voie de conséquence, à contester la qualité et l'intérêt à agir de ladite société ; Considérant en effet que l'effet dévolutif n'étant pas attaché aux recours en annulation contre les décisions du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle, il s'ensuit que la requérante ne peut, pour la première fois devant la Cour, invoquer des moyens qui ne l'auraient pas été au cours de la procédure d'opposition devant l'Institut National de la Propriété Industrielle ; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article R. 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, les moyens invoqués à l'appui du recours doivent, à peine d'irrecevabilité, être déposés au greffe dans le délai d'un mois à compter de la déclaration de recours, soit, en l'espèce, au plus tard le 4 juillet 2005 ; Qu'ainsi, lesdits moyens n'ayant été développés que dans les observations en date du 8 novembre 2005, ces derniers doivent être déclarés irrecevables comme tardifs ; Sur la légalité du dépôt de la marque «FONDATION DANIEL WHILDENSTEIN» Considérant qu'à titre incident, la société WILDENSTEIN AND CO. INC. conteste la légalité du dépôt, par Madame Sylvia W, du terme «fondation» à titre de marque, au regard de l'article 6 de la loi n" 90-559 du 4 juillet 1990 et de l'article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Qu'elle émet en outre des réserves sur le droit de Madame Sylvia W d'utiliser le nom «Daniel W», dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle en soit détentrice ; Mais considérant que c'est ajuste titre que le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a considéré que ces moyens étaient inopérants, dès lors que ce dernier, saisi d'une opposition, ne peut qu'apprécier, en application de l'article L. 712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'atteinte susceptible d'être portée par l'enregistrement contesté aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure Considérant que, pour les mêmes raisons, les arguments avancés par Madame Sylvia W tirés de sa qualité de veuve de Monsieur Daniel W seront également déclarés inopérants, le présent recours ne pouvant porter que sur la comparaison des signes tels que déposés à l'Institut National de la Propriété Industrielle, sans considération des circonstances familiales ou successorales, réelles ou supposées ; Sur l'appréciation du risque de confusion § Sur la comparaison des services Considérant que la marque antérieure invoquée désigne les «Cassettes vidéo enregistrées, disques numériques enregistrés, pour les sons ou les images, disques compacts enregistrés ; tous supports d'enregistrement analogiques, numériques ou autres procédés de fixation ; disques acoustiques "logiciels. Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes ; produits de l'imprimerie : articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour lapapeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés. Services d'éducation dans le domaine des arts ; services d'édition d'art ; services d'exposition d'œuvres d'art ; galeries d'art ; divertissements radiophoniques, télévisés ou par d'autres moyens de diffusion, dans le domaine des arts ; écoles d'art ; services déformation et de loisir dans le domaine des arts ; activités culturelles.» ; Que la demande d'enregistrement litigieuse vise les services d' «Education, formation, divertissement, activités sportives et culturelles. Publication de livres.» ; Considérant que l'identité ou la similarité de certains services n'étant pas contestée, le recours ne porte que sur une partie d'entre eux ; Considérant en effet que la société WILDENSTEIN AND CO. INC. soutient que les «activités sportives» de la demande d'enregistrement litigieuse sont similaires, par complémentarité, aux «activités culturelles» de la marque antérieure invoquée, en ce qu'elles constituent toutes deux des activités de loisirs exercées en dehors de la vie professionnelle, dans le but de se divertir, de s'épanouir et de s'éduquer, de telle manière qu'elles ont le même objet, la même fonction et la même destination ; Mais considérant que les «activités .sportives» visent les services d'organisation d'épreuves physiques, tandis que les «activités culturelles» s'entendent d'activités intellectuelles et artistiques, de sorte qu'il convient de relever qu'elles diffèrent par leur objet ; Que, par ailleurs, elles ne s'adressent pas non plus au même public, les premières intéressant les personnes soucieuses de leur condition physique tandis que les secondes visent celles désireuses de se cultiver, et ne sont pas nécessairement proposées par des prestataires identiques ; Que sur ce dernier point en effet, il importe de souligner qu'il ne suffit pas que ces activités puissent être parfois dispensées au sein d'une même structure pour que soit caractérisé le lien étroit et nécessaire permettant de retenir la complémentarité ; Qu'en l'espèce, force est de constater que ce lien fait défaut, puisque les activités sportives peuvent être exercées indépendamment de tout recours à des prestations d'activités culturelles, et inversement ; Considérant, en définitive, que ces activités n'ont en commun que le seul fait d'appartenir au domaine plus vaste du divertissement, ce qui ne permet pas de retenir la complémentarité ; Considérant que la société WILDENSTEIN AND CO. INC. soutient à l'appui de son recours que l'appréciation de la similarité entre les services en cause doit être ici plus souple en raison de la très grande proximité unissant les marques ; Mais considérant qu'il n'est en rien démontré que la similitude entre les signes serait telle en l'espèce qu'elle pourrait générer un risque de confusion entre des services aussi différents ; Qu'il s'ensuit que le recours de la société WILDENSTEIN AND CO. INC. doit être rejeté ; § Sur la comparaison des signes Considérant que la demande d'enregistrement litigieuse porte sur la dénomination « FONDATION DANIEL WILDENSTEIN », présentée en lettres manuscrites majuscules, droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal «W », présenté en lettres d'imprimerie majuscules, droites, grasses et noires ; Considérant que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe entre les deux dénominations un risque de confusion, lequel doit s'apprécier globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; Considérant qu'il convient de rappeler, à titre liminaire, que cette appréciation du risque de confusion doit s'opérer au regard des signes tels que déposés à l'Institut National de la Propriété Industrielle, sans considération des circonstances de fait extérieures et notamment, des personnalités des membres de la famille W et de leurs activités professionnelles réelles ou supposées ; Considérant que d'un point de vue visuel et phonétique, les signes ont en commun le terme «W», élément unique de la marque antérieure invoquée et parfaitement arbitraire au regard des produits et services en cause ; Que la demande d'enregistrement litigieuse est composée en outre du mot «FONDATION» et du prénom «DANIEL», dont il ne peut être sérieusement soutenu qu'ils constitueraient les éléments distinctifs de la marque critiquée, dès lors qu'au contraire, le terme générique «FONDATION» est dépourvu de caractère distinctif en ce qu'il désigne une entité juridique connue du grand public, pas plus que n'est attractif le prénom courant susvisé ; Qu'à cet égard, c'est en vain que Madame Sylvia W soutient que l'adjonction dudit prénom serait déterminante en raison de la notoriété dont bénéficierait Monsieur Daniel W auprès d'un public «d'initiés cultivés» et de «collectionneurs avertis du monde de l'art» ; Qu'en effet, la demande d'enregistrement litigieuse telle que déposée aux registres de l'Institut National de la Propriété Industrielle est destinée à individualiser des services d' «Education, formation, divertissement, activités sportives et culturelles. Publication de livres.», soit des services de portée très générale, de sorte que le consommateur de référence ne peut être en l'espèce un spécialiste de l'art mais est, au contraire, un consommateur moyen à l'égard duquel la notoriété alléguée de Monsieur Daniel W n'est en rien démontrée ; Qu'il convient dès lors de constater que l'unique élément distinctif et dominant des deux signes en présence est le patronyme rare «W» ; Et considérant que ce terme n'est pas fondu au sein de l'ensemble «FONDATION DANIEL WILDENSTEIN» mais reste au contraire l'élément attractif de lamarque, ce dont il résulte un risque de confusion par déclinaison ; Considérant enfin, que, conceptuellement, la demande d'enregistrement litigieuse apparaîtra aux yeux du consommateur moyen comme désignant une émanation caritative de la société WILDENSTEIN AND CO. INC., ce dont il résulte que le risque de confusion par déclinaison est également avéré d'un point de vue intellectuel ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations qu'il existe un risque de confusion entre les marques en cause ; Qu'il s'ensuit que le recours de Madame Sylvia W doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 05/12098,05/12020 et 05/11425, Déclare irrecevable le recours formé par Madame Sylvia W le 24 mai 2005, Rejette le recours formé par Madame Sylvia W le 3 juin 2005, Rejette le recours formé par la société WILDENSTEIN AND CO. INC, Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties et au directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Commentaires sur cette affaire

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