Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre, 17 décembre 2020, 20BX02434, 20BX02439

Mots clés
étrangers • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • renvoi • requête • astreinte • renonciation • rapport • rejet • ressort • publication • requérant • requis • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 décembre 2020
Tribunal administratif de Bordeaux
12 juin 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    20BX02434, 20BX02439
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juin 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043113359
  • Rapporteur : Mme Evelyne BALZAMO
  • Rapporteur public :
    Mme CABANNE
  • Président : Mme BALZAMO
  • Avocat(s) : FOUCARD
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux demandes distinctes, d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000888-2000889 du 12 juin 2020, joignant les demandes des époux, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 20BX02434, le 13 juillet 2020, M. F..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juin 2020 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, notamment s'agissant du traitement qui lui est administré actuellement ; - l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle se rapporte à ses écritures de première instance selon lesquelles les requérants n'établissent pas que leur traitement ne serait pas disponible dans leur pays d'origine ou qu'il n'y serait pas adaptable. Par ordonnance du 10 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2020 à 12h00. M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2020. II. Par une requête enregistrée, sous le n° 20BX02439, le 13 juillet 2020, Mme G... épouse F..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000888-2000889 du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide Juridictionnelle. Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges notamment s'agissant du traitement qui lui est administré actuellement ; - l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 20BX02434. Par ordonnance du 10 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2020 à 12h00. Mme G... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me D..., représentant M. et Mme F....

Considérant ce qui suit

: 1. M. F... et son épouse Mme G..., de nationalité géorgienne, respectivement nés le 12 avril 1985 et le 21 août 1993, sont entrés en France le 31 août 2017 et ont sollicité le bénéfice de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par une décision du 7 février 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 juillet 2018 et le 22 novembre 2018. Ils ont sollicité, le 6 juillet 2018, leur admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 31 janvier 2020, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Par deux requêtes enregistrées respectivement sous les n° 20BX02434 et n° 20BX02439, M. F... et Mme G... relèvent appel de ce jugement. 2. Les requêtes de M. F... et de Mme G... concernent la situation d'un même couple d'étrangers, présentent à juger des mêmes questions et sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 31 janvier 2020 : En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...)". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. F... et Mme G... souffrent d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) nécessitant une prise en charge médicale. Pour refuser à M. F... et à Mme G... la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, la préfète de la Gironde s'est notamment fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 5 avril 2019 qui précise que si l'état de santé de M. F... et de Mme G... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les intéressés peuvent bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. M. F... et Mme G... font valoir que le traitement " Genvoya " qui leur est prescrit n'est pas disponible en Géorgie, qu'ils ne peuvent pas l'arrêter, que la modification de traitement ne constituerait pas une prise en charge adaptée et qu'il n'existe pas de système de couverture sociale généralisée en Géorgie qui couvrirait les frais de traitement de leur état de santé. Toutefois, si les requérants produisent un courrier du 20 février 2020 de l'agence de réglementation des activités médicales et pharmaceutiques de Géorgie selon lequel le " Genvoya " n'est pas enregistré à l'heure actuelle sur le marché pharmaceutique géorgien et un certificat médical du 18 février 2020, établi par le médecin du centre hospitalier universitaire de Bordeaux qui suit habituellement le requérant, selon lequel le traitement de M. F... ne peut être arrêté afin de maintenir une indétectabilité au niveau de sa charge virale d'infection, ces éléments, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, ne suffisent pas à établir que ce traitement ne pourrait être adapté en Géorgie, ni que les molécules qui composent le " Genvoya " ou des génériques équivalents n'y seraient pas disponibles. A cet égard contrairement à ce M. F... soutient, le certificat médical qu'il produit précise qu'il est intolérant non au Truvada qui contient les mêmes molécules que le Genvoya et est disponible en Georgie, mais à un autre médicament le Tiviay. De plus, il ressort d'un document produit par la préfète de la Gironde que la prise en charge et le traitement des malades du VIH est universelle et gratuite en Géorgie. Si les requérants produisent un rapport exposant les données publiées par l'ONU dans le cadre de son programme ONUSIDA, qui présentent les statistiques par pays et par région relatives au VIH, et s'appuie également sur un avis de la commission d'accès aux documents administratifs prescrivant la publication de la base Bispo de l'OFII, ces éléments purement informatifs, ne permettent pas de remettre en cause ce qui a été dit précédemment concernant le système de santé et la disponibilité d'un traitement en Géorgie et, notamment, l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité des refus de titre de séjour doit être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... et Mme G... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en litige. Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. F... et Mme G... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... F..., à Mme A... G..., et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2020 à laquelle siégeaient : Mme C... B..., présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Stéphane Gueguein, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020. La présidente-rapporteure, Evelyne B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX02434, 20BX02439