Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2015, 14-19.273

Mots clés
reconnaissance • recours • saisine • risque • handicapé • statuer • produits • service • soutenir • statut • terme • absence • saisie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 juin 2015
Cour d'appel d'Orléans
16 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-19.273
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 16 avril 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:C201031
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030761428
  • Identifiant Judilibre :61372946cd58014677435499
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'employée d'une maison de retraite en qualité d'agent de service, Mme X... a déclaré être atteinte d'une maladie au genou droit dont elle a sollicité, le 9 octobre 2009, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse), la prise en charge au titre du tableau n° 79 des maladies professionnelles ; que la caisse lui ayant opposé un refus après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Orléans, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur les premier et deuxième moyens

, réunis :

Attendu que la caisse fait grief à

l'arrêt de décider que la maladie de Mme X... devait être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de décision revêtue de l'autorité de la chose décidée, ce qui a été décidé par la CPAM ne peut plus être remis en cause dès lors que les délais de recours sont expirés ; qu'en l'espèce, la caisse, estimant qu'une condition relative aux travaux faisait défaut, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'au terme d'une lettre du 2 avril 2010, mentionnant les délais et voies de recours, dont Mme X... a reçu notification le 7 avril 2010, la caisse a indiqué à Mme X... qu'elle avait saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que l'instruction n'étant pas achevée dans le délai de trois mois, elle prenait la décision de rejeter la demande et que dans l'hypothèse où un avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles serait favorable, elle reviendrait sur cette décision en accueillant la demande prise en charge conformément à l'avis ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à raison de cette décision revêtue de l'autorité de la chose décidée, il n'était pas exclu que Mme X... puisse ultérieurement, et après décision de refus de prise en charge prise au vu de l'avis, contester la procédure mise en place par la caisse, avec consultation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de chose décidée ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut connaître du différend que dans les limites de la décision qui a été déférée à la commission de recours amiable et sur laquelle la commission de recours amiable a eu à statuer ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'au vu de l'avis du comité régional du 29 juin 2010, la caisse a pris une décision de refus de prise en charge le 29 juillet 2010 ; que par décision du 14 décembre 2010, la commission de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge du 29 juillet 2010 ; que le recours porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale a eu pour objet cette décision de la commission de recours amiable du 14 décembre 2010 ; qu'ainsi, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à raison de l'absence de l'une des conditions posées par le tableau n'étant plus en cause, et les juges du fond ont seulement été saisis de la question de savoir si en fait, l'affection déclarée présentait un lien avec le travail ; qu'en s'emparant d'une question étrangère à l'objet de la saisine de la commission de recours amiable, les juges du fond ont violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que la maladie litigieuse, inscrite au tableau n° 79 des maladies professionnelles, est présumée d'origine professionnelle lorsque le salarié effectue habituellement, en position agenouillée ou accroupie, des travaux comportant des efforts ou le port de charges ; que la caisse, qui a reçu la déclaration de maladie professionnelle le 12 octobre 2009, a sollicité un délai supplémentaire le 7 janvier 2010, soit avant l'expiration du premier délai de trois mois qui lui était imparti ; que la caisse, ayant considéré que Mme X... n'effectuait pas les tâches prévues par le tableau n° 79, a informé la salariée de la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le 2 avril 2010, soit avant l'expiration du délai supplémentaire ; que, le comité ayant conclu à une absence de lien de causalité entre le travail et la maladie, la caisse a, en conséquence, refusé de prendre en charge la maladie par décision du 29 juillet 2010, confirmée le 14 décembre 2010 par la commission de recours amiable ; que, même si elle a été prise « à titre conservatoire », la décision du 2 avril 2010 est une décision de refus qui empêchait l'assurée d'exciper d'une décision implicite ; Qu'en examinant si, à un titre quelconque, la maladie de Mme X... pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine en tranchant le différend qui portait, en l'espèce, sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

:

Vu

les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir le recours, l'arrêt retient

que les dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne sont applicables que lorsqu'une ou plusieurs conditions du tableau des maladies professionnelles ne sont pas remplies ; qu'elles ne sont, au contraire, pas applicables lorsque la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en considérant que les conditions du tableau n'étaient pas réunies, mais que le salarié démontre, par tous moyens, remplir l'intégralité de ces conditions, le caractère professionnel de la maladie étant alors présumé en application du premier alinéa de l'article L. 461-1 ; qu'en l'espèce, les deux conditions posées par le tableau n° 79 pour présumer l'existence d'une maladie professionnelle sont une atteinte du ménisque et des travaux comportant des efforts habituels en position accroupie ou à genoux ; que la caisse ne conteste pas que Mme X... remplit la première de ces conditions ; qu'il est démontré, au vu des témoignages versés aux débats, que la salariée était amenée, dans le cadre de son travail, à effectuer habituellement des ports et efforts en position agenouillée ou accroupie, et que, la condition d'exposition au risque étant remplie, sont applicables au litige les dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R. 142-24-2 du même code ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que, saisie d'un différend portant sur l'origine professionnelle d'une maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles sans que les conditions prévues par celui-ci soient réunies, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sans avoir recueilli l'avis d'un autre comité que celui dont l'avis avait été suivi par l'organisme, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable du 14 décembre 2010 et décidé que la maladie déclarée le 9 octobre 2009 devait être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le désaccord entre la Caisse et la salariée sur les gestes accomplis par'cette dernière à l'occasion du travail ne peut permettre à Madame X... de soutenir que l'intimée a, d'emblée, écarté la présomption d'origine professionnelle de la maladie édictée par le premier alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, puisque la décision de saisir le CRRMP a été prise par la CPAM après une enquête au cours de laquelle l'employeur de l'appelante a déclaré que celle-ci ne faisait pas habituellement d'efforts en position accroupie ou à genoux ; que l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque L'une des conditions posées par le tableau des maladies professionnelles n'est pas remplie, la maladie ne peut être reconnue d'origine professionnelle par la Caisse qui doit alors saisir le CRRMP et en aviser la victime ; qu'en l'espèce, la CPAM, ayant considéré que Madame X... n'effectuait pas les tâches prévues par le tableau n° 79, a informé la salariée de cette saisine le 2 avril 2010, et que l'intimée ajoute aux textes en vigueur en soutenant que cette décision aurait dû lui être notifiée avec indication des possibilités de recours ; que l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur lors de l'instruction du dossier par la CPAM, imposait à cette dernière de statuer sur le caractère professionnel de la maladie dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration, et que l'article R 441-14 ancien lui octroyait un délai supplémentaire de la même durée si une enquête complémentaire apparaissait nécessaire ; que l'appelante qui a reçu la déclaration de maladie professionnelle le 12 octobre 2009, a sollicité un délai supplémentaire le 7 janvier 2010, soit avant l'expiration du premier délai de 3 mois qui lui était imparti, et, par décision du 2 avril suivant, soit avant l'expiration : supplémentaire, a notifié à Madame X... son refus de prendre en charge sa pathologie au titre des risques professionnels ; que, même si elle a été prise " à titre conservatoire ", cette décision est une décision de refus qui empêche l'assurée d'exciper d'une décision implicite, ce qui conduit à confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de l'intimée d'une connaissance implicite du caractère professionnel de sa maladie ; que la CPAM fait valoir que le différend qui l'oppose à Madame X... porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, et, qu'en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, ainsi que le rappelle régulièrement la Cour de Cassation, de solliciter avant dire droit l'avis préalable d'un second CRRMP ; qu'ainsi que l'indiquent tant ce texte lui-même que les jurisprudences visées par l'appelante, les dispositions de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne sont applicables que lorsqu'il a été fait application du troisième et du quatrième alinéa de l'article I, 40-1, c'est à dire lorsqu'une ou plusieurs conditions du tableau des maladies professionnelles ne sont pas remplies ; qu'elles ne sont au contraire pas applicables lorsque la Caisse a saisi un CRRMP en considérant que les conditions du tableau n'étaient pas réunies mais que le salarié démontre, par tous moyens, remplir l'intégralité de ces conditions, le caractère professionnel de la maladie étant alors présumé en application du premier alinéa de l'article L 461-1 ; qu'en l'espèce, les deux conditions posées par le tableau n 79 pour présumer l'existence d'une maladie professionnelle sont une atteinte du ménisque et des efforts habituels en position accroupie ou à genoux ; que la Caisse ne conteste pas que Madame X... remplit la première de ces conditions ; que, pour démontrer remplir la seconde, l'intimée fait valoir que ses genoux étaient très sollicités, et produit de nombreuses attestations démontrant qu'elle était contrainte, pour les besoins de son travail, d'utiliser très fréquemment des escaliers et un escabeau, et devait porter des plateaux repas et le matériel de nettoyage, sans bénéficier de chariots de portage alors même que le médecin du travail lui avait déconseillé le port de charges lourdes ; que, si leur réalité est certaine, ces travaux ne peuvent cependant être retenus, puisqu'ils ne rentrent pas dans les conditions du tableau n° 79, Madame X... n'ayant pu les effectuer en position accroupie ou à genoux ; qu'il résulte néanmoins de l'attestation de Madame Y... que les femmes de service de la maison de retraite étaient obligées de travailler fréquemment penchées ou à genoux, et dc l'attestation de Madame Z..., qu'en l'absence d'aspirateur, tout le travail devait se faire avec un balai, un balai brasse, et me serpillière, ce qui nécessitait de fréquents agenouillements et accroupissements ; que plusieurs des collègues de Madame X... attestent en outre que, comme les autres agents de la maison de retraite, l'intimée devait pousser les fauteuils roulants de certains résidents sur une allée gravillonnée et en pente reliant les bâtiments de la maison de retraite, ces témoins expliquant qu'il était alors nécessaire de se mettre en position accroupie pour pousser ou tirer les fauteuils coincés dans les graviers, ce qui se produisait quotidiennement ; que le tribunal a enfin à juste titre souligné que Madame X... avait été embauchée en qualité de travailleur handicapé en raison d'atteintes lombaires, et devait donc effectuer de nombreuses tâches à genoux ou accroupie pour soulager son dos, notamment lorsqu'elle nettoyait sous les meubles et aidait les résidents & mettre leurs chaussures ou à se retourner dans leurs lits ; qu'il est donc ainsi démontré que l'intimée était amenée, dans le cadre de son travail, à effectuer habituellement des ports et efforts en position agenouillée ou accroupie, et que, la condition d'exposition au risque étant remplie, sont applicables au litige les dispositions du premier alinéa l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R 142-24-2 du même code ; que la, Caisse ne faisant état d'aucun élément permettant d'écarter la présomption légale édictée par ce premier alinéa, la décision déférée sera entièrement confirmée (¿) » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame X... reproche à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre et Loire d'avoir saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au motif qu'elle n'effectuait pas les travaux prévus par le tableau des maladies professionnelles et sans lui permettre de contester cette décision qui, selon elle, lui fait grief puisqu'elle la prive du bénéfice de la présomption de maladie professionnelle prévue par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique quand les conditions prévues au tableau des maladies professionnelles sont remplies ; que l'article13461-30 dispose : " Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D461-29 e, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime. Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur " ; que seule une obligation d'information est prévu ; et non la notification de la décision de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la Caisse justifie que, dans le cadre de la décision notifiée à Madame X... le 2 avril 2010 de refus à titre conservatoire de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, elle l'a en même temps informée de ce que la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles était obligatoire en application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et de ce que son avis ne lui était pas parvenu ; que la Caisse a donc bien satisfait à son obligation d'information prévue par l'article D 461-30 alinéa 2 et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir notifié en tant que telle la décision de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'il ne peut donc non plus en être déduit un non-respect de la procédure et une reconnaissance ipso facto de la maladie professionnelle ; qu'en revanche que Madame X... est fondée, dans le cadre de la présente instance, à contester la décision prise par la caisse de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si elle démontre, au fond, que les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles étaient réunies et que la présomption devait s'appliquer ; que la maladie déclarée par Madame Patricia X... correspond à celle inscrite au tableau e 79 des maladies professionnelles (" lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif ainsi que leurs complications fissuration ou rupture du ménisque ") ; que ce tableau contient une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie en cause et prévoit un délai de prise en charge de deux ans ; que les travaux énumérés sont ceux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie ; que les travaux exigés sont donc très précis et doivent répondre à une double condition ; comporter des efforts ou des ports de charges en étant exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie ; que dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, l'employeur représenté par Monsieur A... Pascal a indiqué que l'activité de la victime consistait dans le ménage des chambres et salles d'eau des résidents et salles communes, le rangement des courses et de la vaisselle, le retournement des patients et de façon plus aléatoire des tâches de nursing (toilette, habillage) et que si les travaux habituels de la victime pouvaient comporter des positions agenouillées ou accroupies, cela restait occasionnel et Mme X... n'avait pas d'efforts ou ports de charges si elle se trouvait dans cette position ; que dans ce même cadre, Madame Patricia X... a indiqué que les soins de nursing faisaient partie de ses activités habituelles et que, recrutée comme travailleur handicapé du fait d'un problème important de lombalgie, elle se mettait souvent à genoux, pour soulager son dos, pour nettoyer sous les mobiliers, pour habiller et déshabiller les résidents et pour refaire les lits qu'au vu de ces éléments d'enquête, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a considéré que les travaux de Madame X... ne consistaient pas dans des efforts et ports de charges effectués à titre habituel en position agenouillée ou accroupie et a considéré que la condition d'exposition au risque faisait défaut ce qui a entraîné la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que Madame X... verse aux débats de nombreuses attestations circonstanciées qui attestent que ses activités comportaient des efforts et ports de charges lourdes en position agenouillée ou accroupi ; et ce notamment en raison de la spécificité des conditions de travail liée à l'existence d'escaliers sans ascenseur et à l'absence de matériel adapté, d'où la nécessité de porter des charges comme les plateaux repas, et parfois même les malades eux-mêmes ; qu'ainsi Monsieur B...-1, 1 (pièce 17) indique qu'il n'y avait pas d'ascenseur et qu'il fallait monter et descendre les marches toute la journée, et monter certains résidents en chaise roulante sur une pente raide ; qu'il précise qu'ils ont parfois dû porter des personnes jusqu'au dernier étage puisqu'il n'y avait pas d'ascenseur ; que cette attestation est confirmée par les autres témoignages et notamment ceux de madame C... (pièce 12) qui précise qu'il fallait " porter les résidents à bout de bras ", Madame Y... (pièce 14) qui précise qu'une partie des lits n'était pas médicalisée et qu'il fallait une " manipulation difficile pour les lever, les laver, les mettre au fauteuil, obligé de travaillé penché et à genou (4, sortir les poubelles ", Madame D... (pièce 15) (" nécessité quelquefois de porter ou déplacer ces résidents "), Madame Z... (pièce 18) (" deux étages et 37 marches à monter plusieurs fois par jour, aucun chariot pour les petits déjeuners et pour les produits d'entretien, pas d'aspirateur, tout se faisait au balai et balai brosse et serpillière (...) obligation de tirer les fauteuils roulants avec les résidents, ce qui obligeait à avoir des mouvements de traction et position pliée des genoux " ; que l'ensemble des témoignages est concordant pour établir qu'une partie des activités de Mme X... impliquait les travaux prévus par le tableau n° 79 ; que s'ajoute à ces éléments objectifs liés aux conditions de travail au sein de la maison de retraite un élément propre à Mme X... qu'elle a signalé lors de l'enquête ; qu'en effet qu'il n'est pas contesté qu'elle a été embauchée avec un statut de travailleur handicapé et qu'elle avait des problèmes de dos ; que ses explications selon lesquelles elle préférait effectuer de nombreuses tâches à genou, pour soulager son dos, notamment pour nettoyer sous les mobiliers pour habiller et déshabiller les résidents et pour refaire les lits ou retourner les patients, apparaissent tout à fait cohérentes ; qu'elle était donc amenée, dans le cadre de son travail, à effectuer habituellement des ports et efforts en position agenouillée ; qu'il convient de considérer que la condition d'exposition au risque apparaît satisfaite ; qu'il n'y avait donc pas lieu de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la présomption posée par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale alinéa 2 étant satisfaite ; que les éléments versés aux débats par la caisse et notamment l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'ORLEANS ne suffisent pas à renverser cette présomption » ; ALORS QU'en cas de décision revêtue de l'autorité de la chose décidée, ce qui a été décidé par la CPAM ne peut plus être remis en cause dès lors que les délais de recours sont expirés ; qu'en l'espèce, la CPAM d'Indre et Loire, estimant qu'une condition relative aux travaux faisait défaut, a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'au terme d'une lettre du 2 avril 2010, mentionnant les délais et voies de recours, dont Mme X... a reçu notification le 7 avril 2010, la CPAM d'Indre et Loire a indiqué à Mme X... qu'elle avait saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que l'instruction n'étant pas achevée dans le délai de trois mois, elle prenait la décision de rejeter la demande et que dans l'hypothèse où un avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles serait favorable, elle reviendrait sur cette décision en accueillant la demande prise en charge conformément à l'avis ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à raison de cette décision revêtue de l'autorité de la chose décidée, il n'était pas exclu que Mme X... puisse ultérieurement, et après décision de refus de prise en charge prise au vu de l'avis, contester la procédure mise en place par la CPAM, avec consultation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les juges du fond privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1, R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de chose décidée. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la Commission de recours amiable du 14 décembre 2010 et décidé que la maladie déclarée le 9 octobre 2009 devait être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le désaccord entre la Caisse et la salariée sur les gestes accomplis par'cette dernière à l'occasion du travail ne peut permettre à Madame X... de soutenir que l'intimée a, d'emblée, écarté la présomption d'origine professionnelle de la maladie édictée par le premier alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, puisque la décision de saisir le CRRMP a été prise par la CPAM après une enquête au cours de laquelle l'employeur de l'appelante a déclaré que celle-ci ne faisait pas habituellement d'efforts en position accroupie ou à genoux ; que l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque L'une des conditions posées par le tableau des maladies professionnelles n'est pas remplie, la maladie ne peut être reconnue d'origine professionnelle par la Caisse qui doit alors saisir le CRRMP et en aviser la victime ; qu'en l'espèce, la CPAM, ayant considéré que Madame X... n'effectuait pas les tâches prévues par le tableau n° 79, a informé la salariée de cette saisine le 2 avril 2010, et que l'intimée ajoute aux textes en vigueur en soutenant que cette décision aurait dû lui être notifiée avec indication des possibilités de recours ; que l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur lors de l'instruction du dossier par la CPAM, imposait à cette dernière de statuer sur le caractère professionnel de la maladie dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration, et que l'article R 441-14 ancien lui octroyait un délai supplémentaire de la même durée si une enquête complémentaire apparaissait nécessaire ; que l'appelante qui a reçu la déclaration de maladie professionnelle le 12 octobre 2009, a sollicité un délai supplémentaire le 7 janvier 2010, soit avant l'expiration du premier délai de 3 mois qui lui était imparti, et, par décision du 2 avril suivant, soit avant l'expiration : supplémentaire, a notifié à Madame X... son refus de prendre en charge sa pathologie au titre des risques professionnels ; que, même si elle a été prise " à titre conservatoire ", cette décision est une décision de refus qui empêche l'assurée d'exciper d'une décision implicite, ce qui conduit à confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de l'intimée d'une connaissance implicite du caractère professionnel de sa maladie ; que la CPAM fait valoir que le différend qui l'oppose à Madame X... porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, et, qu'en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, ainsi que le rappelle régulièrement la Cour de Cassation, de solliciter avant dire droit l'avis préalable d'un second CRRMP ; qu'ainsi que l'indiquent tant ce texte lui-même que les jurisprudences visées par l'appelante, les dispositions de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne sont applicables que lorsqu'il a été fait application du troisième et. du quatrième alinéa de l'article I, 40-1, c'est à dire lorsqu'une ou plusieurs conditions du tableau des maladies professionnelles ne sont pas remplies ; qu'elles ne sont au contraire pas applicables lorsque la Caisse a saisi un CRRMP en considérant que les conditions du tableau n'étaient pas réunies mais que le salarié démontre, par tous moyens, remplir l'intégralité de ces conditions, le caractère professionnel de la maladie étant alors présumé en application du premier alinéa de l'article L 461-1 ; qu'en l'espèce, les deux conditions posées par le tableau n 79 pour présumer l'existence d'une maladie professionnelle sont une atteinte du ménisque et des efforts habituels en position accroupie ou à genoux ; que la Caisse ne conteste pas que Madame X... remplit la première de ces conditions ; que, pour démontrer remplir la seconde, l'intimée fait valoir que ses genoux étaient très sollicités, et produit de nombreuses attestations démontrant qu'elle était contrainte, pour les besoins de son travail, d'utiliser très fréquemment des escaliers et un escabeau, et devait porter des plateaux repas et le matériel de nettoyage, sans bénéficier de chariots de portage alors même que le médecin du travail lui avait déconseillé le port de charges lourdes ; que, si leur réalité est certaine, ces travaux ne peuvent cependant être retenus, puisqu'ils ne rentrent pas dans les conditions du tableau n° 79, Madame X... n'ayant pu les effectuer en position accroupie ou à genoux ; qu'il résulte néanmoins de l'attestation de Madame Y... que les femmes de service de la maison de retraite étaient obligées de travailler fréquemment penchées ou à genoux, et dc l'attestation de Madame Z..., qu'en l'absence d'aspirateur, tout le travail devait se faire avec un balai, un balai brasse, et me serpillière, ce qui nécessitait de fréquents agenouillements et accroupissements ; que plusieurs des collègues de Madame X... attestent en outre que, comme les autres agents de la maison de retraite, l'intimée devait pousser les fauteuils roulants de certains résidents sur une allée gravillonnée et en pente reliant les bâtiments de la maison de retraite, ces témoins expliquant qu'il était alors nécessaire de se mettre en position accroupie pour pousser ou tirer les fauteuils coincés dans les graviers, ce qui se produisait quotidiennement ; que le tribunal a enfin à juste titre souligné que Madame X... avait été embauchée en qualité de travailleur handicapé en raison d'atteintes lombaires, et devait donc effectuer de nombreuses tâches à genoux ou accroupie pour soulager son dos, notamment lorsqu'elle nettoyait sous les meubles et aidait les résidents & mettre leurs chaussures ou à se retourner dans leurs lits ; qu'il est donc ainsi démontré que l'intimée était amenée, dans le cadre de son travail, à effectuer habituellement des ports et efforts en position agenouillée ou accroupie, et que, la condition d'exposition au risque étant remplie, sont applicables au litige les dispositions du premier alinéa l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R 142-24-2 du même code ; que la, Caisse ne faisant état d'aucun élément permettant d'écarter la présomption légale édictée par ce premier alinéa, la décision déférée sera entièrement confirmée (¿) » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame X... reproche à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre et Loire d'avoir saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au motif qu'elle n'effectuait pas les travaux prévus par le tableau des maladies professionnelles et sans lui permettre de contester cette décision qui, selon elle, lui fait grief puisqu'elle la prive du bénéfice de la présomption de maladie professionnelle prévue par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique quand les conditions prévues au tableau des maladies professionnelles sont remplies ; que l'article13461-30 dispose : " Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D461-29 e, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime. Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur " ; que seule une obligation d'information est prévu ; et non la notification de la décision de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la Caisse justifie que, dans le cadre de la décision notifiée à Madame X... le 2 avril 2010 de refus à titre conservatoire de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, elle l'a en même temps informée de ce que la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles était obligatoire en application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et de ce que son avis ne lui était pas parvenu ; que la Caisse a donc bien satisfait à son obligation d'information prévue par l'article D 461-30 alinéa 2 et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir notifié en tant que telle la décision de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'il ne peut donc non plus en être déduit un non-respect de la procédure et une reconnaissance ipso facto de la maladie professionnelle ; qu'en revanche que Madame X... est fondée, dans le cadre de la présente instance, à contester la décision prise par la caisse de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si elle démontre, au fond, que les conditions posées par le tableau des maladies professionnelles étaient réunies et que la présomption devait s'appliquer ; que la maladie déclarée par Madame Patricia X... correspond à celle inscrite au tableau e 79 des maladies professionnelles (" lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif ainsi que leurs complications fissuration ou rupture du ménisque ") ; que ce tableau contient une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie en cause et prévoit un délai de prise en charge de deux ans ; que les travaux énumérés sont ceux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie ; que les travaux exigés sont donc très précis et doivent répondre à une double condition ; comporter des efforts ou des ports de charges en étant exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie ; que dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, l'employeur représenté par Monsieur A... Pascal a indiqué que l'activité de la victime consistait dans le ménage des chambres et salles d'eau des résidents et salles communes, le rangement des courses et de la vaisselle, le retournement des patients et de façon plus aléatoire des tâches de nursing (toilette, habillage) et que si les travaux habituels de la victime pouvaient comporter des positions agenouillées ou accroupies, cela restait occasionnel et Mme X... n'avait pas d'efforts ou ports de charges si elle se trouvait dans cette position ; que dans ce même cadre, Madame Patricia X... a indiqué que les soins de nursing faisaient partie de ses activités habituelles et que, recrutée comme travailleur handicapé du fait d'un problème important de lombalgie, elle se mettait souvent à genoux, pour soulager son dos, pour nettoyer sous les mobiliers, pour habiller et déshabiller les résidents et pour refaire les lits qu'au vu de ces éléments d'enquête, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a considéré que les travaux de Madame X... ne consistaient pas dans des efforts et ports de charges effectués à titre habituel en position agenouillée ou accroupie et a considéré que la condition d'exposition au risque faisait défaut ce qui a entraîné la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que Madame X... verse aux débats de nombreuses attestations circonstanciées qui attestent que ses activités comportaient des efforts et ports de charges lourdes en position agenouillée ou accroupi ; et ce notamment en raison de la spécificité des conditions de travail liée à l'existence d'escaliers sans ascenseur et à l'absence de matériel adapté, d'où la nécessité de porter des charges comme les plateaux repas, et parfois même les malades eux-mêmes ; qu'ainsi Monsieur B...-1, 1 (pièce 17) indique qu'il n'y avait pas d'ascenseur et qu'il fallait monter et descendre les marches toute la journée, et monter certains résidents en chaise roulante sur une pente raide ; qu'il précise qu'ils ont parfois dû porter des personnes jusqu'au dernier étage puisqu'il n'y avait pas d'ascenseur ; que cette attestation est confirmée par les autres témoignages et notamment ceux de madame C... (pièce 12) qui précise qu'il fallait " porter les résidents à bout de bras ", Madame Y... (pièce 14) qui précise qu'une partie des lits n'était pas médicalisée et qu'il fallait une " manipulation difficile pour les lever, les laver, les mettre au fauteuil, obligé de travaillé penché et à genou (4, sortir les poubelles ", Madame D... (pièce 15) (" nécessité quelquefois de porter ou déplacer ces résidents "), Madame Z... (pièce 18) (" deux étages et 37 marches à monter plusieurs fois par jour, aucun chariot pour les petits déjeuners et pour les produits d'entretien, pas d'aspirateur, tout se faisait au balai et balai brosse et serpillière (...) obligation de tirer les fauteuils roulants avec les résidents, ce qui obligeait à avoir des mouvements de traction et position pliée des genoux " ; que l'ensemble des témoignages est concordant pour établir qu'une partie des activités de Mme X... impliquait les travaux prévus par le tableau n° 79 ; que s'ajoute à ces éléments objectifs liés aux conditions de travail au sein de la maison de retraite un élément propre à Mme X... qu'elle a signalé lors de l'enquête ; qu'en effet qu'il n'est pas contesté qu'elle a été embauchée avec un statut de travailleur handicapé et qu'elle avait des problèmes de dos ; que ses explications selon lesquelles elle préférait effectuer de nombreuses tâches à genou, pour soulager son dos, notamment pour nettoyer sous les mobiliers pour habiller et déshabiller les résidents et pour refaire les lits ou retourner les patients, apparaissent tout à fait cohérentes ; qu'elle était donc amenée, dans le cadre de son travail, à effectuer habituellement des ports et efforts en position agenouillée ; qu'il convient de considérer que la condition d'exposition au risque apparaît satisfaite ; qu'il n'y avait donc pas lieu de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la présomption posée par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale alinéa 2 étant satisfaite ; que les éléments versés aux débats par la caisse et notamment l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'ORLEANS ne suffisent pas à renverser cette présomption » ; ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut connaître du différend que dans les limites de la décision qui a été déférée à la commission de recours amiable et sur laquelle la commission de recours amiable a eu à statuer ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond qu'au vu de l'avis du comité régional du 29 juin 2010, la CPAM d'Indre et Loire a pris une décision de refus de prise en charge le 29 juillet 2010 ; que par décision du 14 décembre 2010, la commission de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge du 29 juillet 2010 ; que le recours porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale a eu pour objet cette décision de la commission de recours amiable du 14 décembre 2010 ; qu'ainsi, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à raison de l'absence de l'une des conditions posées par le tableau n'étant plus en cause, et les juges du fond ont seulement été saisis de la question de savoir si en fait, l'affection déclarée présentait un lien avec le travail ; qu'en s'emparant d'une question étrangère à l'objet de la saisine de la commission de recours amiable, les juges du fond ont violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
Note...

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