Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 janvier 2007, 05-11.507

Mots clés
société • pourvoi • réparation • principal • préjudice • dol • statuer • vente • contrat • rapport • ressort • tiers • recevabilité • relever • sachant

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 2007
Cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale)
18 novembre 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-11.507
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), 18 novembre 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007622617
  • Identifiant Judilibre :61372671cd58014677425989
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la société Allianz marine et aviation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Swissair Transport Company Limited et M. Karl X... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Allianz marine et aviation que sur le pourvoi incident relevé par la société Ectra et sur le pourvoi provoqué relevé par la société Panalpina Inc. ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Grenoble, 18 novembre 2004), que le Centre national d'étude des télécommunications a passé un contrat avec la société Varian SA ayant pour objet la fourniture, l'installation et la mise en service d'un implantateur d'ions à Meylan (France) et stipulant que cette société était responsable du matériel jusqu'à son déchargement complet sur le quai de livraison ; que la société Varian SA a commandé la machine à sa maison mère, la société Varian Inc., qui a chargé la société Panalpina Inc. d'organiser le transport, réalisé par avion de Boston à Zurich puis par camion de la société Planzer transport AG (la société Planzer) jusqu'à Meylan, où son déchargement, qui nécessitait l'usage d'une grue, a été confié par la société Panalpina France à un manutentionnaire, la société Ectra, assurée par la société Allianz marine et aviation (la société Allianz) ; qu'au cours de cette dernière opération, l'élément principal de l'implantateur d'ions a été endommagé en tombant du camion ; qu'après avoir fourni une nouvelle machine au Centre national d'étude des télécommunications et reçu une certaine somme de leurs assureurs, la société Varian SA et la société Varian Inc. ont assigné en indemnisation, notamment, la société Panalpina Inc. et la société Panalpina France, la société Planzer et la société Ectra ; que les assureurs de la société Varian SA et de la société Varian Inc. sont intervenus à l'instance ; qu'infirmant le jugement qui avait retenu la responsabilité partagée de la société Planzer et de la société Ectra, la cour d'appel a , notamment, mis hors de cause le voiturier, la société Planzer, condamné in solidum le commissionnaire de transport, la société Panalpina Inc., et le manutentionnaire, la société Ectra, à payer la contre-valeur en euros de la somme de 798 777 SD aux assureurs des sociétés Varian SA et Varian Inc., a condamné la société Ectra à garantir la société Panalpina Inc. des condamnations prononcées contre elle puis condamné la société Allianz à garantir son assurée, la société Ectra, des condamnations prononcées contre elle ;

Sur le premier moyen

du pourvoi provoqué :

Attendu que la société Panalpina Inc. fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes des assureurs et la société Varian SA et de l'avoir condamnée à payer une indemnité à ces assureurs, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, les juges du fond sont saisis des demandes et des moyens résultant des dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, les dernières conclusions déposées par la société Panalpina Inc. sont, non pas des conclusions déposées le 18 mai 2004, mais des conclusions déposées le 16 septembre 2004 ; qu'en se fondant sur les conclusions du 18 mai 2004, quand ces conclusions n'étaient pas les dernières déposées par la société Panalpina Inc., et sachant que le texte des deux jeux de conclusions différait, les juges du fond ont violé l'article 954 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il n'est pas reproché à la cour d'appel d'avoir délaissé partie des dernières écritures de la société Panalpina Inc. ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi provoqué :

Attendu que la société

Panalpina Inc. fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la recevabilité d'une action en réparation suppose que le demandeur puisse justifier d'un intérêt à agir ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la société Varian SA avait encaissé le prix tel que prévu au marché sans avoir à supporter de débours, pour être en mesure de livrer une seconde machine en remplacement de celle qui avait été endommagée ; qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de ces circonstances, la demande de la société Varian SA, sous l'angle de l'intérêt, était recevable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que même si un manquement à une obligation est caractérisé, la partie qui subit ce manquement ne peut faire consacrer à son profit une créance de réparation, que la responsabilité soit contractuelle ou extra contractuelle, qu'à la condition qu'elle démontre l'existence d'un dommage, étant précisé que la réparation ne peut être qu'à la mesure du préjudice effectivement éprouvé ; qu'en allouant une indemnité aux assureurs de la société Varian SA, tout en constatant que cette dernière avait pu livrer une seconde machine sans rien débourser, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, ont violé les articles 1147, 1149 et 1382 du code civil ; 3 / que contrairement à ce que retient l'arrêt, les accords qui peuvent intervenir entre certaines parties, quant à la prise en charge d'un préjudice, peuvent être invoqués par l'auteur du manquement, quand bien même il y serait tiers, dés lors que ces accords ont pour effet que l'auteur de la demande en réparation n'a subi en fait aucun préjudice et qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1147, 1382 et 1165 du code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que la société Varian SA n'a pu s'acquitter de son obligation de délivrance, ni par voie de conséquence exiger le paiement du prix, ce qui suffit à lui conférer un intérêt à agir en responsabilité ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui n'a pas dénié à la société Panalpina Inc. le droit de se prévaloir des accords intervenus entre la société mère et sa filiale, a légalement justifié sa décision ; que le pourvoi n'est pas fondé ;

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et la première branche du cinquième moyen du pourvoi provoqué, rédigées en termes identiques, et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident et la première branche du sixième moyen

du pourvoi provoqué rédigées en termes identiques, réunies :

Attendu que la société Allianz, la société Ectra et la société Panalpina Inc. font grief à

l'arrêt de statuer comme il fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa seule responsabilité le transporteur qui met en oeuvre et actionne les systèmes de déchargement et de manutention intégrés au véhicule ; qu'après avoir constaté que le dommage s' était produit alors que le préposé du transporteur avait actionné, en les soulevant, les roulettes escamotées dans le plancher et ainsi mis en oeuvre le matériel attaché au véhicule, la cour d'appel ne pouvait exclure la responsabilité du transporteur sans rechercher comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la compagnie d'assurance de la société Ectra, manutentionnaire, si la loi du 1er février 1995 et notamment son article 25, alinéa 2, n'était pas applicable à l'espèce et de nature à entraîner la responsabilité de la société Planzer ; que pour avoir omis d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 133-7 du code de commerce et 25 de la loi de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2 / qu'aux termes des articles 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et de l'article 7.1, alinéa 9, du contrat type applicable, le transporteur répond des dommages du fait de la mise en oeuvre des moyens techniques de transfert propres au véhicule ou causés par la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule de transport ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le dommage causé à la marchandise a été provoqué par un déplacement de la charge à l'intérieur du camion soulevée, à l'initiative du chauffeur du transporteur, M. Y..., au moyen des roulettes intégrées au plateau de la remorque, pour la placer à l'aplomb de la grue, ce qui a provoqué la chute de la caisse ; qu'en imputant la responsabilité du dommage au seul manutentionnaire, la société Ectra, quand il ressortait de ses propres constatations que le dommage résultait du fait de la mise en oeuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule de transport, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 1er février 1995 ;

Mais attendu

que la cour d'appel, appelée à déterminer les responsabilités respectives d'un transporteur et d'un manutentionnaire désigné par le commissionnaire de transport, n'avait pas à appliquer l'article 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 organisant les relations entre le transporteur routier et ses cocontractants ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la deuxième branche du moyen du pourvoi principal et la deuxième branche du cinquième moyen du pourvoi provoqué, rédigées en termes identiques, sur la deuxième branche du moyen du pourvoi incident et la deuxième branche du sixième moyen du pourvoi provoqué rédigées en termes identiques et sur la troisième branche du moyen du pourvoi incident et la troisième branche du sixième moyen

du pourvoi provoqué, rédigées en termes identiques, réunies :

Attendu que la société Allianz, la société Ectra et la société Panalpina Inc. font encore grief à

l'arrêt de statuer comme il fait, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de préposé occasionnel suppose que celui-ci agisse sur les ordres et les instructions de son commettant ; qu'en affirmant que le préposé de la société Planzer était devenu le préposé occasionnel de la société Ectra sans mettre en évidence que M. Y... s'était trouvé dans une situation de dépendance à l'égard de la société Ectra ni réfuter les motifs des premiers juges, repris par l'intimé, affirmant que le chauffeur n'avait pas une vue globale de la manoeuvre de la manutention prévue par la société Ectra et qu'il a agi de façon intempestive et incontrôlée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; 2 / que le lien de préposition suppose que le préposé soit placé dans une situation de dépendance à l'égard de son commettant ;

qu'en décidant

cependant que le chauffeur du transporteur était devenu le préposé occasionnel du manutentionnaire, sans caractériser le lien de préposition avec son prétendu commettant occasionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 / que ne saurait revêtir la qualité de préposé occasionnel celui qui agit de sa propre initiative ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le chauffeur a agi de sa propre initiative, en ce qu'il avait proposé de déplacer la charge en soulevant les roulettes escamotées dans le plancher, manoeuvre à laquelle M. Di Z... s'était opposé ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui excluaient tout lien de préposition, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la machine à livrer étant lourde et encombrante, le déchargement qui nécessitait l'usage d'une grue a été confié à la société Ectra et que son préposé, M. Di Z..., avait seul en vertu des conventions la maîtrise des opérations de déchargement ; que l'arrêt retient encore que M. A..., employé de la société Varian Inc., qui a assisté à la livraison, a déclaré : "L'accident s'est produit pendant le déchargement du camion. M. Di Z... de la société Ectra avait pris le contrôle des opérations." ; que, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit que le préposé de la société Planzer, en participant aux opérations de déchargement, était devenu le préposé occasionnel de la société Ectra ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la troisième branche du moyen du pourvoi principal et la troisième branche du cinquième moyen du pourvoi provoqué, rédigées en termes identiques, et sur les quatrième, cinquième et sixième branches du moyen du pourvoi incident et les quatrième, cinquième et sixième branches du sixième moyen

du pourvoi provoqué, rédigées en termes identiques, réunies :

Attendu que la société Allianz, la société Ectra et la société Panalpina Inc. font encore grief à

l'arrêt de statuer comme il fait, alors, selon le moyen : 1 / que seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d'indemnisation ; que tel ne saurait .être le cas de l'impossibilité d'empêcher la manoeuvre initiée par un préposé occasionnel qui ne révèle pas une négligence grossière de son auteur ; qu'en estimant cependant que le préposé de la société Ectra avait commis une faute lourde exclusive de toute limitation de responsabilité, M. Di Z... ayant pleinement conscience qu'un dommage résulterait de la manoeuvre entreprise avec le concours du préposé de la société Planzer, devenu le préposé occasionnel de la société Ectra, qu'il a laissé se poursuivre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que constitue une faute lourde une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; que pour imputer à la société Ectra une faute lourde, la cour d'appel a relevé que M. Di Z..., préposé de la société Ectra, n'a pas ordonné un débâchage complet du camion ;

qu'en statuant ainsi

, quand le débâchage incombe au seul transporteur, qui doit préparer le véhicule au déchargement, et sans constater le lien de causalité entre l'absence de débâchage et l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil ; 3 / que constitue une faute lourde une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; que pour imputer à la société Ectra une faute lourde, la cour d'appel a relevé, sur la foi de l'attestation de M. A..., que M. Di Z... n'avait pas utilisé les points d'attache prévus par le financement ; que M. A... justifiait cependant cette abstention, par la présence d'une caisse d'emballage légère en bois, qui protégeait la machine ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que cette abstention ait été en rapport avec l'accident a statué par des motifs impropres à caractériser la faute lourde et a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1150 du code civil ; 4 / que constitue une faute lourde une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; qu'il ressortait du rapport d'expertise que M. Di Z... s'était opposé à la manoeuvre projetée par le préposé du transporteur ; que dans son attestation M. A... affirmait seulement que M. Di Z... était sur la plaque à biscuits avec l'intention de tirer sur les câbles pour la déplacer, tout en demeurant à l'intérieur du véhicule, le chauffeur étant à l'extérieur, et qu'il avait crié "stop" à deux reprises quand il a vu les rouleaux se lever ; qu'il ne pouvait se déduire de ces éléments, pourtant constatés par la cour d'appel, que M. Di Z... avait participé à la manoeuvre entreprise par le préposé du transporteur, à laquelle, au contraire, il s'était opposé, et à laquelle, demeuré à l'intérieur de l'ensemble routier, il ne pouvait, par hypothèse, participer ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour imputer à la société Ectra une faute lourde, relever que M. Di Z... ne s'était pas opposé à la proposition du chauffeur, mais avait prêté son concours à la manoeuvre entreprise par le préposé du transporteur, alors même qu'il la savait dangereuse et qu'il l'avait laissée se poursuivre malgré les avertissements, ce que contredisaient ses constatations ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1150 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le chauffeur de la société Planzer a proposé de déplacer la charge en soulevant les roulettes escamotées dans le plancher de la remorque, que M. Di Z... a répondu que la manoeuvre était dangereuse, qu'elle a néanmoins eu lieu, provoquant le glissement de la machine qui a chuté sur le sol ; que l'arrêt relève encore que M. A..., employé de la société Varian Inc., après avoir indiqué que les rouleaux dont était doté le camion permettaient à la"plaque à biscuits" de glisser à l'intérieur du véhicule, a déclaré que lorsqu'il avait compris que le chauffeur actionnait ce dispositif il avait crié "stop", que M. Di Z..., placé à l'intérieur du camion, n'avait pas réagi tandis que les rouleaux avant se levaient, que lorsque les autres rouleaux se sont levés, M. A... a crié "stop" en les montrant, que M. Di Z..., qui était sur la "plaque à biscuits", en est descendu avec l'intention de tirer sur les câbles pour déplacer la plaque, que celle-ci s'est mise à glisser tandis que M. Di Z... s'est jeté hors du camion peu de temps avant que le "beamline" tombe sur le sol ; que l'arrêt retient enfin que M. Di Z..., qui avait pleinement conscience qu'un dommage résulterait probablement de la manoeuvre entreprise avec le concours du préposé de la société Planzer, devenu le préposé occasionnel de la société Ectra, a non seulement accumulé les négligences mais agi avec témérité ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel a pu juger que la société Ectra a commis une faute dont la nature lui interdit de se prévaloir de la clause limitative d'indemnisation figurant dans son devis ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur les troisième et quatrième moyens

du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que la société Panalpina Inc. fait grief à

l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Ectra à payer une indemnité aux assureurs de la société Varian Inc., alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi et ne peut par suite excéder la perte éprouvée et le gain manqué ; que pour fixer la réparation due à la société Varian Inc. et partant à ses assureurs, les juges du fond ont pris en compte, non pas le prix de vente pratiqué dans les rapports entre la société Varian Inc. et la société Varian SA, mais le prix de vente pratiqué entre la société Varian SA et le Centre national d'étude des télécommunications, prenant ainsi en compte un prix que la société Varian Inc. ne pouvait escompter de son propre client la société Varian SA ;

qu'en statuant ainsi

, les juges du fond, qui ont d'ailleurs reconnu que cette "évaluation (était) très avantageuse pour la société Varian Inc. puisqu'elle tient compte du prix de vente au client final de l'appareil", ont violé les articles 1137, 1147 et 1149 du code civil, l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la réparation ne saurait excéder le préjudice effectivement subi ; 2 / que réserve faite de l'hypothèse où une faute est relevée à sa charge, le commissionnaire de transport, s'il est garant de l'entreprise qu'il s'est substituée, ne peut être condamné solidairement ou in solidum avec elle s'agissant des avaries causées à la marchandise, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble les articles 1200 et suivants du code civil ainsi que les règles régissant les obligations in solidum ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions de la société Panalpina Inc., ni de l'arrêt, que le moyen relatif à la fixation de la réparation due à la société Varian Inc. ait été invoqué devant la cour d'appel ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que c'est à bon droit que l'arrêt a condamné in solidum le commissionnaire de transport et le manutentionnaire qu'il s'était substitué, chacun tenu à des obligations différentes dont l'inexécution fautive a contribué au dommage ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal, le pourvoi incident et le pourvoi provoqué : Fait masse des dépens et les met par tiers à la charge premièrement de la société Allianz, de deuxièmement de la société Ectra et de troisièmement de la société Panalpina Inc ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.