Cour d'appel de Dijon, Chambre 1, 5 décembre 2023, 22/00824

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Propriété et possession immobilières • Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens • propriété • statuer • rapport • provision • réparation • astreinte

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Dijon
  • Numéro de pourvoi :
    22/00824
  • Dispositif : Expertise
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65701f49604055831871b255
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

[M] [L] [K] [P] épouse [L] C/ [Z] [S] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère Chambre Civile

ARRÊT

DU 05 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00824 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7NA MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 03 mars 2022, rendu par le tribunal de proximité de Montbard - RG : 11-21-000043 APPELANTS : Monsieur [M] [L] né le 11 Octobre 1929 à [Localité 4] (21) [Adresse 2] [Localité 14] Madame [K] [P] épouse [L] née le 28 Août 1933 à [Localité 14] (94) [Adresse 2] [Localité 14] assistés de Me Daniel BARRANCO, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentés par Me Aurélie ROQUES, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 85 INTIMÉE : Madame [Z] [S] née le 13 Mars 1942 à [Localité 11] (21) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Véronique GUILLEMET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 57 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2023 pour être prorogée au 05 Décembre 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE, MOYEN ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [P] épouse [L] et M. [M] [L] sont propriétaires des parcelles cadastrées OE [Cadastre 6] et OE [Cadastre 7] à [Localité 4] comprenant une maison d'habitation et un jardin. Mme [Z] [S] est propriétaire des parcelles voisines, cadastrées OE n°[Cadastre 8],[Cadastre 9],[Cadastre 10] situées [Adresse 3] à [Localité 4]. Les deux fonds sont séparés par un mur en pierres sèches qui s'est écroulé à plusieurs reprises sur le terrain de Mme [S]. Estimant que le mur était mitoyen et que son effondrement était imputable à leur voisine, les époux [L] ont fait assigner Mme [S], par acte du 12 mai 2021 devant le tribunal de proximité de Montbard aux fins qu'il plaise à celui-ci de : - dire que le mur est mitoyen dès lors qu'il n'existe aucun titre ou marque qui établisse le contraire, - dire que Mme [S] est responsable des dommages causés au mur contre lequel elle a implanté de multiples plantations et laissé se développer des lierres, - la condamner en conséquence à prendre en charge le coût des réparations, sa faute étant la cause exclusive et directe du dernier effondrement du mur, - lui enjoindre de procéder à l'arrachage des plantations pour celles de plus de deux mètres, à moins de deux mètres et pour celles de moins de deux mètres à moins de 50 cm de celui-ci. En défense, Mme [Z] [S] demandait au tribunal de : - dire que le mur de soutènement appartient aux époux [L], - les débouter de leurs demandes, fins et conclusions, dès lors qu'elle n'avait aucune responsabilité dans l'effondrement du mur, - condamner, à titre reconventionnel, les époux [L] à procéder à la réfection du mur qui présente un danger pour elle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - à tout le moins, l'autoriser à faire réaliser les travaux de réparation du mur aux frais des époux [L], sur la base du devis produit aux débats, - condamner les demandeurs à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'éboulement du mur dans son jardin et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les demandeurs aux entiers dépens. Par jugement du 3 mars 2022, le tribunal de proximité de Montbard a : - débouté les époux [L] de l'intégralité de leurs demandes principales, - débouté Mme [S] de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [L] aux entiers dépens - partagé les dépens de l'instance par moitié entre les parties, soit 50 % à la charge des époux [L] et 50 % à la charge de Mme [S]. Les époux [L] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 juin 2022. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des moyens qu'ils développent, les époux [L] demandent à la cour, au visa des articles 4, 5, 455, 460, 542 et 562 du code de procédure civile, de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, et des articles 12, 653 à 656, 671 à 673, 1241 à 1243 du code civil, de : - au principal, annuler le jugement rendu par le tribunal de proximité de Montbard le 3 mars 2022, pour défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, le premier juge ayant omis de répondre aux moyens de fait et de droit dont il était saisi sur l'arrachage et le rôle de plantations irrégulières qui prennent racine au pied du mur litigieux, du côté de la parcelle de l'intimée, dans les causes des effondrements répétés de ce mur en pierres sèches, - subsidiairement infirmer ce jugement en ses dispositions ayant écarté la présomption de mitoyenneté et dit que le mur litigieux serait leur propriété, en celles ayant dit qu'il n'aurait pas été possible de déterminer la cause de l'effondrement de ce mur, et donc de désigner le responsable des effondrements sans expertise préalable, celles ayant omis de statuer sur l'arrachage des plantations de plus de deux mètres de hauteur implantées à moins de deux mètres du mur, et celles de moins de deux mètres à moins de cinquante centimètres de ce mur du côté de Mme [S], ce sous le bénéfice d'une astreinte; et enfin celles ayant dit y avoir lieu à débouter les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles, et partagé les dépens par moitié entre elles, Statuant à nouveau par évocation, - dire que le mur séparant leur propriété de celle de Mme [S] est un mur mitoyen, dès lors où il n'existe aucun titre ou marque qui établisse le contraire, et qu'il existe au surplus, sur la parcelle de Mme [S], des bâtiments soutenus par le mur litigieux, - dire ensuite que Mme [S] est responsable des dommages causés à ce mur contre lequel elle a implanté de multiples plantations irrégulières et laissé se développer des lierres durant de nombreuses années, ces plantations constituant la cause des effondrements répétés de ce mur en pierres sèches, et la condamner en conséquence à prendre en charge le coût des réparations, sa faute de négligence étant la cause directe et exclusive des effondrements successifs de ce mur, - la condamner en conséquence à prendre en charge le coût de la réparation de ce mur, chiffrée à 7 433,80 euros selon devis [Y] du 22/12/2020 produit en pièce 17 et lui enjoindre de procéder à l'arrachage de l'intégralité des plantations irrégulièrement implantées au pied de ce mur, pour celles de plus de deux mètres de hauteur, à moins de deux mètres de ce mur, et pour celles de moins de deux mètres, à moins de cinquante centimètres de celui-ci, - dire que cette injonction sera assortie d'une astreinte de cent euros par jour de retard, qui prendra effet dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, et pour une durée de soixante jours, la cour se réservant, à l'issue de ce délai, de liquider l'astreinte et d'en prononcer une nouvelle à défaut d'exécution totale de sa décision, - débouter Mme [S] de toute prétention plus ample ou contraire, - condamner Mme [S] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel, - condamner l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Roques dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées le 21 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des moyens qu'elle développe, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles 654 et 656 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [L] de l'intégralité de leurs demandes principales et ainsi jugé que le mur litigieux est présumé appartenir aux époux [L] qui doivent en assumer l'entretien sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties sur ce point, - juger que le mur situé sur la propriété cadastrée OE [Cadastre 6] et OE [Cadastre 7] à [Localité 4] est la propriété des époux [L] s'agissant d'un mur de soutènement, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réparation dudit mur ; - en conséquence, juger que les époux [L] devront procéder à la réfection de leur mur qui présente un danger pour elle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, - à tout le moins, l'autoriser à faire procéder aux réparations de ce mur aux frais des époux [L], sur la base du dernier devis versé aux débats par les époux [L] et d'un montant TTC de 6 769,40 euros, étant précisé que ce devis sera très certainement revu à la hausse le temps que les travaux se fassent, - condamner les époux [L] à lui règler une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de l'éboulement de ce mur chez elle qui dure depuis des mois déjà, - les condamner à lui régler une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et notamment du coût du constat d'huissier pour un montant de 300 euros. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 août 2023.

MOTIFS

Sur la demande d'annulation du jugement Au soutien de leur demande d'annulation du jugement, les époux [L] invoquent les dispositions des articles 4 e 5 du code de procédure civile, ce dernier texte faisant obligation au juge de se prononcer sur ce qui lui est demandé. Ils rappellent qu'en application des dispositions des articles 12 du code civil et 455 et 458 du code de procédure civile, le juge tranche le litige dont il est saisi conformément aux règles de droit articulées par les parties ce qui implique que le juge doit statuer sur tout de qui est demandé et que le jugement encourt l'annulation, si le juge laisse sans réponse les moyens de fait et de droit articulés par les parties. Mme [S] observe que les époux [L] n'ont pas déposé de requête en omission de statuer et qu'en tout état de cause, en les déboutant de toutes leurs demandes, le tribunal a répondu à leurs prétentions. Pour débouter, d'une part les époux [L] de leur demande tendant à la condamnation de Mme [S] à réparer le mur litigieux, et d'autre part Mme [S] de ses demandes tendant soit à la condamnation des époux [L] à refaire le mur, soit à ce qu'elle soit autorisée à le refaire à leurs frais, et en tout cas à la condamnation des époux [L] à lui payer des dommages-intérêts, le premier juge a indiqué « qu'en l'espèce, aucune pièce produite aux débats ne permet de déterminer la cause de l'effondrement partiel du mur litigieux, les constats d'huissiers et les devis de réparation communiqués par les parties ne constituant pas des avis techniques permettant au tribunal de statuer sur les demandes respectives des parties sur ce point. » Il s'est ainsi abstenu de statuer, ainsi que cela lui était demandé, sur la détermination du responsable d'un dommage dont l'existence était certaine, et sur les modalités de réparation de celui-ci. Par ailleurs, le premier juge a débouté les époux [L] de leur demande tendant à obliger Mme [S] à arracher les plantations sises à proximité du mur sans aucune motivation sur ce point, alors qu'il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile que le jugement doit à peine de nullité être motivé. Il s'ensuit que le jugement doit être annulé et que la cour est tenue d'évoquer et de statuer sur l'entier litige. Sur la nature du mur Il résulte de l'article 653 du code civil que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. Les époux [L] se prévalent de cet article pour affirmer que le mur séparatif bénéficie de la présomption de mitoyenneté peu important qu'il ait également une fonction de soutènement qui n'est pas exclusive de celle de séparation. Ils invoquent également les dispositions de l'article 656 du code civil qui précisent que si le copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations du mur séparatif c'est à la condition que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. Ils soutiennent que des constructions édifiées sur la parcelle appartenant à Mme [S] prennent appui sur ce mur. Celle-ci conteste la force probante des clichés photographiques produits. Elle verse aux débats un procès-verbal de constat d'huissier du 9 septembre 2021 ayant constaté un jour entre son cabanon et le mur en pierres effondré pour partie sur son terrain. Il est constant que la présomption de mitoyenneté des murs de séparation n'est pas applicable au mur de soutènement. Un mur dont la hauteur indique qu'il a pour fonction non de clôturer les fonds contigus des parties mais de soutenir les terres du fonds supérieur appartient exclusivement au propriétaire de ce dernier. En l'espèce, il est démontré dans le constat d'huissier précité que la hauteur du mur est de 118 centimètres du côté de la propriété des époux [L] et de 178 cm du côté de la propriété de Mme [S]. Par ailleurs, l'huissier de justice a constaté que le mur était bombé du côté de chez Mme [S]. Il ressort de ces éléments que les terres du fonds appartenant aux époux [L] sont soutenues par ce mur. La nature de mur de soutènement du mur en pierres litigieux est ainsi établie ; elle est d'ailleurs reconnue par l'artisan que les appelants ont sollicité aux fins de réfection du mur. Ce mur est donc présumé appartenir aux époux [L]. Sur la responsabilité des dégradations causées au mur en pierres sèches et la demande d'arrachage des plantations implantées à des distances ne respectant pas les prescriptions légales L'article 1240 du code civil pose pour principe que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 544 du même code énonce que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il est admis que le droit de propriété trouve sa limite dans l'interdiction de causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. L'article 671 du code civil dispose que : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. / Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. / Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. En l'espèce, les époux [L] soutiennent que l'effondrement d'une partie du mur en pierres sèches litigieux et son écroulement sur le terrain appartenant à Mme [S] ont été causés par la croissance des plantations et lierres venant de la propriété de Mme [S]. Ils ajoutent que cette dernière a laissé pousser un lilas qui dépasse deux mètres. Ils produisent à cet effet outre 18 photographies non datées du mur séparatif et des plantations, un procès-verbal de constat du 26 octobre 2022 de Maître [F], commissaire de justice, décrivant notamment la présence de lierres dans le mur de pierres sèches. Mme [S] produit aux débats le procès-verbal de constat réalisé le 9 septembre 2021 par Maître [I], huissier de justice à [Localité 13]. Si les plus anciens de ces éléments sont de nature à donner du crédit à la thèse soutenue par les époux [L] selon laquelle l'origine de l'effondrement du mur serait entièrement imputable aux végétaux de Mme [S], les plus récents révèlent qu'il n'y a plus aucun végétal, du moins en surface, sur la propriété de l'intimée. Aussi convient-il d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer les causes de l'effondrement du mur et de chiffrer le coût de sa remise en état. Cette expertise sera ordonnée aux frais avancés des époux [L], propriétaires du mur. Dans l'attente de ce rapport d'expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, Annule le jugement rendu le 3 mars 2022 par le tribunal de proximité de Montbard, Statuant, conformément aux dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit que le mur en pierres litigieux est un mur de soutènement présumé appartenir aux époux [L], Avant dire droit sur les demandes relatives à la prise en charge du coût de réfection du mur litigieux, sur la demande indemnitaire de Mme [S], et sur la demande des époux [L] relative aux plantations sur la parcelle de Mme [S], ordonne une expertise, Commet pour y procéder : M. [R] [O], [Adresse 5] Port. : [XXXXXXXX01] Adresse électronique [Courriel 12] expert judiciaire, inscrit sur la liste établie près la cour d'appel de Dijon, qui pourra, si besoin, se faire assister de tout sapiteur de son choix, Lui confie la mission suivante, qu'il exécutera, dans le respect du principe de la contradiction et des articles 273 et suivants du code de procédure civile, après s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu, outre les parties, tout tiers utile : - se rendre sur les lieux et les décrire dans leur état actuel ; décrire précisément : . le mur litigieux notamment ses mesures, son mode de construction en distinguant le cas échéant ses différentes parties, ses caractéristiques susceptibles d'être intéressantes pour la solution du litige, . les plantations qui le longent, notamment sur la propriété de Mme [S] en indiquant leur hauteur et leur distance d'implantation par rapport au mur, . les bâtiments qui éventuellement prennent appui sur ce mur, - rechercher et déterminer les causes du dernier effondrement partiel du mur litigieux (vétusté, mauvais entretien, vice de conception, modification des sols de part et d'autre du mur, fragilisation par des causes imputables à l'une ou l'autre des parties....), en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés, - préciser les travaux nécessaires à la réfection de tout ou partie du mur en indiquant notamment s'il peut être refait à l'identique ou s'il doit être reconstruit d'une manière différente ; évaluer le coût et la durée de ces travaux ; indiquer l'impact de leur réalisation notamment sur le fonds de Mme [S], - donner aux parties et à la cour tous renseignements techniques utiles à la solution du litige, Dit que les époux [L] devront consigner auprès de la régie d'avances et de recettes de la cour, une provision de 3 000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, ce au plus tard le 15 février 2024, Rappelle les dispositions de l'article 271 du code de procédure civile selon lesquelles, à défaut de consignation dans le délai fixé, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ne décide, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, une prorogation du délai ou un relevé de caducité, Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et dit qu'en cas de refus ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe de la consignation par les époux [L] de la provision mise à leur charge, Dit qu'à l'issue de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion d'expertise, l'expert soumettra au conseiller de la mise en état chargé du contrôle de l'expertise et aux parties, un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et en cas d'insuffisance de la provision, sollicitera la consignation d'une provision complémentaire, les conseils des parties disposant d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au conseiller de la mise en état chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai, Dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties et leur impartir un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il répondra dans son rapport, Dit que l'expert devra adresser copie de son rapport à chacune des parties et au greffe de la cour au plus tard pour le 31 juillet 2024, Dit qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai s'il s'avère insuffisant, Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 26 janvier 2023, 21/06591
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, 4 mai 2023, 20/04005
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 13 octobre 2022, 19/06708
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Douai, 4 mai 2023, 20/04005
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 12 décembre 2023, 22/00950
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, 6 juin 2023, 21/00252
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2, 16 février 2023, 21/01477
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Grenoble, Chambre 1, 7 mai 2024, 22/03468
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours