Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2015, 14-80.509

Mots clés
préjudice • société • réparation • rapport • saisie • pourvoi • produits • référendaire • salaire • technicien

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 février 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-80.509
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR00194
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030300444
  • Rapporteur : Mme Mirguet
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Gilles X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Davy Y... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale et du principe de la réparation intégrale ; "en ce que la cour d'appel statuant sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires de M. X..., partie civile, a infirmé le jugement entrepris et l'a débouté de sa demande formulée au titre de la réparation de son préjudice d'agrément temporaire ; " aux motifs que sur le déficit fonctionnel temporaire ; qu'il résulte du rapport d'expertise que M. X... n'avait pas repris ses activités sportives habituelles, notamment la planche à voile, et a retenu un préjudice d'agrément temporaire résultant de cette privation pendant la période précédent la date de consolidation ; que ce préjudice d'agrément n'a été que temporaire puisque la partie civile a exposé qu'elle avait ensuite repris ses activités nautique et que le manque le manque d'endurance allégué n'a pas été retenu par l'expert ; que le préjudice d'agrément a donc été réclamé à tort de manière distincte par la partie civile et doit être pris en compte dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire qu'il convient de fixer au total à la somme de 8 650 euros ; "alors que le préjudice d'agrément temporaire doit être indemnisé distinctement du poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire lorsque la victime établie qu'elle a été privée de la faculté de pratiquer une activité sportive ou de loisir jusqu'à la date de la consolidation ; qu'en écartant la demande de réparation du préjudice d'agrément temporaire subi par M. X..., motif pris que « le préjudice d'agrément a donc été réclamé à tort de manière distincte par la partie civile et doit être pris en compte dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire », tout en constatant que l'expert judiciaire avait relevé que M. X... n'avait pas repris ses activités sportives habituelles jusqu'à la date de consolidation et retenu un préjudice d'agrément temporaire résultant de cette privation d'activités pendant la période précédent la consolidation, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, en violation des textes visés au moyen" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 10, alinéa 2, 515 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale et du principe de la réparation intégrale ; "en ce que la cour d'appel statuant sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents subis par M. X..., partie civile, a infirmé le jugement entrepris et l'a débouté de sa demande formulée au titre de la réparation de son préjudice d'agrément permanent ; " aux motifs que sur le préjudice d'agrément ; ce poste répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; que M. X... ne démontre pas qu'il ne peut plus pratiquer les activités sportives qu'il pratiquait antérieurement à l'agression ; que la perte d'endurance qu'il allègue n'a pas été prise retenue par l'expert et ne sera pas pris en compte par la cour ; qu'il convient d'infirmer le jugement qui a alloué à ce titre la somme de 5 000 euros ; "1°) alors que selon l'article 515 du code de procédure pénale, la juridiction du second degré ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; que le jugement de première instance avait alloué à M. X..., partie civile, une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément permanent ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué à M. X... au titre de la réparation de son préjudice d'agrément permanent une somme de 5 000 euros, la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnisation formulée au titre du préjudice d'agrément permanent du fait de la perte d'endurance lors de la pratique de sports après la date de consolidation, motif pris que cette perte d'endurance « n'a pas été prise retenue par l'expert et ne sera pas pris en compte par la cour », la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors que le juge est tenu de répondre au chef péremptoire des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, s'agissant de la perte d'endurance lors de la pratique de sports de loisir après la date de consolidation, M. X... faisait valoir que le rapport d'expertise judiciaire avait repris sa doléance sur ce point ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour évaluer la demande de M.Rivarel tendant à l'indemnisation de son préjudice d'agrément avant consolidation et rejeter celle relative au même préjudice après cette date, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel qui , sans méconnaître l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, a statué par des motifs suffisants, non contradictoires et qui a répondu, comme elle devait, aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Attendu que les moyens, qui reviennent à remettre en question les faits de la cause et les preuves contradictoirement débattues devant elle, ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale et du principe de la réparation intégrale ; "en ce que la cour d'appel statuant sur les préjudices patrimoniaux temporaires de M. X..., partie civile, l'a débouté de sa demande formulée au titre de l'indemnisation des pertes de gains professionnels ; "aux motifs que M. X... était salarié de la société Pizza Pasta Italia ; que le préjudice d'exploitation allégué a été subi par la société et non par lui ; "et aux motifs non contraires que le tribunal est surpris de constater que M. X... demande une indemnisation à la fois au titre de la perte de salaire et de la perte du chiffre d'affaires de la société dont il est le gérant ... et donc aussi le salarié ; cette double demande pose incontestablement des problèmes juridiques dans la mesure où la perte de chiffre d'affaires (que le tribunal veut bien croire réelle) est subie non par M. X... mais par la société Pizza Pasta Italia, qui, comme cela a été observé plus haut, non seulement n'est pas partie à la présente procédure, mais subit un préjudice indirect dont elle pourra toujours solliciter indemnisation devant la juridiction civile compétente ; qu'il ne sera donc alloué aucune somme de ce chef à M. X... ; qu'il ne sera pas davantage réalisé d'expertise comptable ; "alors que le gérant d'une société est recevable et bien-fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice né des pertes d'exploitation subies par la société ; qu'en écartant la demande formulée par M. X... au titre des pertes de gains professionnels subies par la société Pizza Pasta Italia, motif pris que « M. X... était salarié de la société Pizza Pasta Italia ; que le préjudice d'exploitation allégué a été subi par la société et non par lui », quand en sa qualité de gérant, M. X... était recevable et bien-fondé en sa demande, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Attendu que, pour rejeter

la demande d'indemnisation pour perte d'exploitation de la société Pizza Pasta Italia, présentée par M.Rivarel, au titre de son préjudice résultant de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, et dès lors que M. X... n'a pas invoqué devant elle sa qualité d'associé unique de la société, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.