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Tribunal Administratif de Dijon, 2ème Chambre, 16 mai 2023, 2202096

Mots clés
société • solidarité • ressort • requête • substitution • rapport • vente • règlement • rejet • saisie • pouvoir • produits • recours • requérant • retrait

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Dijon
  • Numéro d'affaire :
    2202096
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : M. Thierry Bataillard
  • Président : M. Nicolet
  • Avocat(s) : PERBET MARGOT

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 août, 4 novembre et 22 décembre 2022, la société d'économie mixte (SEM) Elan Chalon, désormais représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Adida et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 février 2022, par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois de décembre 2020, mars 2021 et juin 2021 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 151 559 euros au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois de décembre 2020, mars 2021 et juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant du mois de décembre 2020 : - elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public durant la totalité du mois de décembre 2020 ; - l'attestation de son expert-comptable, en date du 15 décembre 2021, a été initialement produite par courriel du 16 décembre 2021, et transmise de nouveau, à la demande de l'administration, le 18 janvier 2022 ; - la décision de refus d'aide au titre du mois de décembre 2020 n'est pas motivée ; - le critère tiré de la perte de chiffre d'affaires est insusceptible de justifier la décision au titre du mois de décembre 2020, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une interdiction totale d'accueil du public au cours de ce mois ; - elle était fondée à solliciter une aide égale à 20 % de son chiffre d'affaires moyen mensuel de l'année 2019, soit 50 437 euros, de sorte qu'il y a lieu de lui verser la somme de 49 698 euros ; S'agissant du mois de mars 2021 : - elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public durant la totalité du mois de mars 2021 ; - l'attestation de son expert-comptable, en date du 15 décembre 2021, a été initialement produite par courriel du 16 décembre 2021, et transmise de nouveau, à la demande de l'administration, le 18 janvier 2022 ; - les montants de chiffre d'affaires déclarés au titre des mois de mars 2021 et mars 2019 relèvent d'une erreur involontaire, qui ne remet pas en cause la baisse de chiffre d'affaires de plus de 20 % entre ces deux mois ; S'agissant du mois de juin 2021 : - aucun match n'a pu être organisé au mois de juin 2021 ; - l'attestation de son expert-comptable, en date du 15 décembre 2021, a été initialement produite par courriel du 16 décembre 2021, et transmise de nouveau, à la demande de l'administration, le 18 janvier 2022 ; - contrairement à ce que soutient l'administration des finances publiques, son chiffre d'affaires au titre du mois de juin 2021 était nul. Par trois mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre et 14 novembre 2022 et 3 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. La requête a été communiquée le 12 août 2022 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Les parties ont été informées par une lettre du 2 mars 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 23 mars 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. La clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023 par ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B A, - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Perbet, représentant la société d'économie mixte Elan Chalon.

Considérant ce qui suit

: 1. La société d'économie mixte (SEM) Elan Chalon exerce une activité de club sportif de basket-ball à Chalon-sur-Saône dans le département de Saône-et-Loire et exploite à ce titre une salle omnisports dénommée " le Colisée ". Elle a formé, à plusieurs reprises, auprès des services de la direction générale des finances publiques, des demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises, pour les mois de décembre 2020, mars 2021 et juin 2021, qui ont toutes donné lieu à des décisions de rejet. Par sa requête, la SEM Elan Chalon demande au tribunal l'annulation de trois décisions explicites, en date du 21 février 2022, par lesquelles l'administration des finances publiques a explicitement rejeté l'une de ces demandes, en date du 27 décembre 2021, pour chacun des trois mois de décembre 2020, mars 2021 et juin 2021. Elle doit également être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration des finances publiques de lui verser les aides sollicitées. 2. Aux termes de l'article premier de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. / Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de cette ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. ". Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le mois de décembre 2020 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 4. Les décisions de refus de versements des aides au titre du fonds de solidarité, compte tenu des droits créés par la décision d'octroi de l'aide, doivent être regardées comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent, à ce titre, être motivées en application des dispositions précitées du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5. Si la décision attaquée, relative à l'octroi de l'aide au titre du mois de décembre 2020 qui, au demeurant, n'est ni datée, ni signée, ni revêtue de l'identité de son auteur, est motivée en fait par les circonstances selon lesquelles, d'une part, la société n'établit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public tout au long du mois de décembre 2020 et d'autre part, l'attestation d'un expert-comptable transmise est antérieure à la date de la demande par l'administration d'une telle attestation, elle ne comporte aucune motivation en droit en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce motif, la société d'économie mixte requérante est fondée en demander l'annulation. 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 42 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version applicable au mois de décembre 2020 : " I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ; / () II. - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour : / - l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ; () ". 7. D'autre part, aux termes de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I.-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; / () b) Les entreprises mentionnées au I qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence, tel que mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. / Lorsque les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent cessent de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles perçoivent l'aide dans les conditions fixées à l'alinéa précédent à la condition qu'elles justifient avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. / () IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; () ". 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale était fondée sur deux motifs, le premier tiré de ce que la société n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sur la totalité du mois de décembre et le second tiré de ce que l'attestation produite par l'expert-comptable de la société est antérieure à la date à laquelle l'administration a demandé une telle attestation. Dans ses mémoires en défense, l'administration ne se prévaut plus de ces deux motifs et oppose désormais un nouveau motif tiré de ce que la société n'établirait pas la baisse de 50 % de son chiffre d'affaires entre la période de référence et le mois de décembre 2020. 9. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10. Il n'est pas sérieusement contesté par l'administration des finances publiques que la société d'économie mixte requérante, dont l'une des principales activités est l'organisation de rencontres sportives professionnelles, généralement ouvertes au public, a fait l'objet au cours de la totalité du mois de décembre 2020 d'une interdiction d'accueil du public au titre des établissements sportifs couverts, en vertu des dispositions précitées de l'article 42 du décret du 29 octobre 2020. En conséquence, la société requérante est également fondée à soutenir que le critère tiré d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport à la période de référence n'était pas pertinent. Enfin, la date de l'attestation du 15 décembre 2021, établie par l'expert-comptable de la société et relative aux chiffres d'affaires constatés en décembre 2019 et en décembre 2020 est insusceptible de constituer un motif de refus de la décision en litige. Il en résulte qu'aucun des motifs opposés par l'administration des finances publiques n'est de nature à fonder la décision en litige. Dès lors, la société requérante est également fondée, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision attaquée. 11. Il résulte de ce qui précède que la SEM Elan Chalon est fondée à demander l'annulation de la décision non datée par laquelle l'administration des finances publiques a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour le mois de décembre 2020. En ce qui concerne le mois de mars 2021 : 12. D'une part, aux termes de l'article 42 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans ses versions applicables au mois de mars 2021 : " I.-Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l' article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ; / () II.-Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I peuvent continuer à accueillir du public pour : / -l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ; () ". 13. D'autre part, aux termes de l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, applicable aux aides au titre du mois de mars 2021 : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet : / a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; / () B.-Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. / () IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; () / V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021. / La demande est accompagnée des justificatifs suivants : / () -une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ; () ". 14. Il ressort des pièces du dossier que la décision initiale était fondée sur trois motifs, le premier tiré de ce que la société n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sur la totalité du mois de mars 2021, le deuxième tiré de ce que l'attestation produite par l'expert-comptable de la société ne mentionnait pas que la société avait fait l'objet d'une telle interdiction et le troisième tiré de ce que l'attestation produite par l'expert-comptable de la société est antérieure à la date à laquelle l'administration a demandé une telle attestation. Dans ses mémoires en défense, l'administration ne se prévaut plus de ces motifs et oppose désormais un nouveau motif tiré de ce que les chiffres d'affaires relatifs aux mois de mars 2019 et de mars 2021, ressortant des extraits de la comptabilité de la société, produite au cours de l'instruction de sa demande, ne correspondent pas à ceux déclarés dans sa demande d'aide. 15. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 16. D'une part, il n'est pas sérieusement contesté par l'administration des finances publiques que la société d'économie mixte requérante, dont l'une des principales activités est l'organisation de rencontres sportives professionnelles, généralement ouvertes au public, a fait l'objet au cours de la totalité du mois de mars 2021 d'une interdiction d'accueil du public au titre des établissements sportifs couverts, en vertu des dispositions précitées de l'article 42 du décret du 29 octobre 2020. D'autre part, la circonstance selon laquelle l'attestation de l'expert-comptable de la société ne mentionnait pas que celle-ci avait fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public tout au long du mois de mars 2021 était insusceptible de constituer un motif de rejet de l'aide en litige dès lors que l'administration ne fait valoir aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait rendu obligatoire une telle attestation dans le cas d'espèce. De même, la date de l'attestation du 15 décembre 2021, établie par l'expert-comptable de la société et relative aux chiffres d'affaires constatés en mars 2019 et en mars 2021 n'est pas davantage susceptible de constituer un motif de refus de la décision en litige. 17. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer les montants de chiffre d'affaires initialement déclarés dans sa demande d'aide, la société requérante s'est bornée à prendre en considération les produits correspondant aux droits de diffusion audiovisuelle et ceux inscrits aux comptes de produits des activités annexes, comprenant notamment les recettes de sponsoring, au lieu de prendre en considération l'intégralité du chiffre d'affaires. Ainsi, la société requérante a mentionné dans sa demande d'aide un montant de chiffre d'affaires au titre du mois de mars 2019 de 340 091 euros et un montant de chiffre d'affaires au titre du mois de mars 2021 de 34 784 euros, alors qu'il ressort des balances comptables produites à l'instance que son chiffre d'affaires au titre du mois de mars 2019 s'établissait à 402 649,83 euros, et que celui au titre du mois de mars 2021 s'établissait à 38 969,26 euros. Alors que les dispositions précitées faisaient seulement obligation à la société requérante de produire à l'appui de sa demande une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires, et eu égard à la circonstance que, pour regrettable qu'elle soit, cette erreur était, au cas d'espèce, sans incidence sur le droit à l'aide revendiquée, dès lors que, d'une part, la société a, ce faisant, minoré le montant de l'aide à laquelle elle pouvait prétendre et d'autre part, cette erreur ne remet pas en cause le fait que la perte de chiffre d'affaires entre la période en litige et la période de référence était très significativement supérieure à 20 %, l'administration des finances publiques ne pouvait pas davantage utilement opposer à cette société le motif tiré des erreurs déclaratives qu'elle avait commises. 18. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs opposés par l'administration n'était de nature à fonder la décision en litige. Par suite, la SEM Elan Chalon est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 février 2022, par laquelle l'administration des finances publiques a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour le mois de mars 2021. En ce qui concerne le mois de juin 2021 : 19. D'une part, aux termes du I de l'article 42 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : " Les établissements sportifs couverts, relevant du type X défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public pour : / - l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ; / - les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ; / - les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ; / - les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; / - les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles. / Ces établissements peuvent également accueillir des spectateurs dans les conditions suivantes : / 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; / 2° Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu'à six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ; / 3° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er ; / 4° Le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d'accueil de l'établissement et 800 personnes. / Dans les départements et territoires mentionnés au I de l'annexe 2, les établissements mentionnés au présent I ne peuvent accueillir des spectateurs qu'entre 6 heures et 21 heures. ". 20. D'autre part, aux termes du A du I de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation : " Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont bénéficié d'une aide versée au titre des articles 3-26 ou 3-27 du présent décret ; / 2° Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ; / 3° Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : () ". 21. Il ressort des pièces du dossier, et en l'espèce de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de juin 2021, produite par la société requérante elle-même, que celle-ci a exclusivement fondé sa demande sur les circonstances tirées de ce qu'elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er au 30 juin 2021 et qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % sur la période comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la période de référence. Alors que la SEM Elan Chalon ne se prévaut d'aucune autre disposition réglementaire, de portée nationale ou de portée locale, d'interdiction d'accueil du public, dont elle aurait fait l'objet, il résulte des dispositions précitées de l'article 42 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire que les établissements sportifs couverts, tels celui de la société requérante, n'ont pas fait l'objet au cours du mois de juin 2021 d'une interdiction d'accueil du public, mais de mesures de restriction d'accueil du public, comme le soutient elle-même cette société dans la présente instance, et comme elle l'a également soutenu lors de l'instruction de sa demande. Dès lors, pour refuser l'aide en litige, l'administration était fondée à opposer, comme elle l'a fait, le motif tiré de ce que la société n'a pas fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public tout au long du mois de juin 2021. Ce seul motif suffisait à fonder la décision litigieuse et il ressort des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas pris une décision différente en se fondant sur ce seul motif. Par suite, les trois moyens soulevés, le premier tiré de ce qu'aucun match n'a pu être organisé au mois de juin 2021, le deuxième tiré de ce que l'attestation de son expert-comptable, en date du 15 décembre 2021, a été initialement produite par courriel du 16 décembre 2021, et transmise de nouveau, à la demande de l'administration, le 18 janvier 2022, et le troisième, tiré de ce que son chiffre d'affaires a été nul au titre du mois de juin 2021, sont inopérants et doivent être, pour ce motif, écartés. 22. Il résulte de ce qui précède que la SEM Elan Chalon n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 février 2022, par laquelle l'administration des finances publiques a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour le mois de juin 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 23. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 24. En premier lieu, s'agissant des mois de décembre 2020 et de mars 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société requérante respectait toutes les conditions mises à l'octroi des aides sollicitées. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à l'injonction demandée. Il y a seulement lieu d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire de réexaminer les demandes d'aide formées par la SEM Elan Chalon au titre des mois de décembre 2020 et de mars 2021, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement, et de prendre, dans ce même délai, de nouvelles décisions sur ces demandes. 25. En second lieu, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la SEM Elan Chalon, en tant qu'elles sont relatives au mois de juin 2021, n'implique aucune mesure d'exécution, s'agissant de ce mois. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, en tant qu'elles sont relatives au mois de juin 2021. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SEM Elan Chalon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision non datée, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide du 21 décembre 2021 de la SEM Elan Chalon au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour le mois de décembre 2020 est annulée. Article 2 : La décision du 21 février 2022, par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide de la SEM Elan Chalon au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour le mois de mars 2021 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire de réexaminer les demandes d'aide, en date du 21 décembre 2021, de la SEM Elan Chalon au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois de décembre 2020 et de mars 2021, après une nouvelle instruction, et de prendre de nouvelles décisions sur ces demandes, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent jugement. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SEM Elan Chalon est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société d'économie mixte Elan Chalon et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire. Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Nicolet, président, Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, M. Hugez, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. Le rapporteur, I. A Le président, Ph. Nicolet La greffière, L. Curot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, lc